EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi, composé de deux articles, habilite l'assemblée de Martinique, en application de l'article 73 de la Constitution, d'une part, à prendre pour son territoire des dispositions spécifiques en matière d'énergie et, d'autre part, à créer et mettre en oeuvre une autorité unique pour l'exercice des compétences en matière d'eau et d'assainissement, prévues par les articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.
L'article 1er habilite l'assemblée de Martinique, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution, à prendre pour son territoire des dispositions spécifiques en matière d'énergie.
L'article 2 habilite l'assemblée de Martinique, en application du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution, à créer et mettre en oeuvre une autorité unique pour l'exercice des compétences en matière d'eau et d'assainissement, prévues par les articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.