Rapport d'avancement annuel sur le plan budgétaire et structurel de moyen terme 2025-2029
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport d'avancement annuel sur le plan budgétaire et structurel de moyen terme 2025-2029, à la demande de la commission des finances.
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Madame Goulet, ainsi que je l'ai annoncé, le projet de loi Résilience sera examiné à l'Assemblée nationale courant juillet. Le Premier ministre, conscient des enjeux, va se saisir du sujet. Nous communiquerons sur ce sujet important dans les jours qui viennent.
La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) prévoit la possibilité d'organiser un débat sur le plan budgétaire et structurel de moyen terme (PSMT). Le rapport d'avancement annuel est un point d'étape sur la trajectoire pluriannuelle de nos finances publiques. Cette trajectoire prévoit un ajustement en sept ans, ce qui permet de lisser l'effort budgétaire dans le temps. Nos engagements préservent une politique économique ambitieuse, pour trouver un équilibre entre redressement des finances publiques et préservation de la croissance.
Nous avons atteint plusieurs des jalons prévus - revues de dépenses, projet de loi Simplification de la vie économique, loi relative à l'industrie verte, France 2030 ; d'autres seront bientôt atteints.
Mais la crise énergétique, qui touche le monde entier, a des impacts sur notre économie, notre déficit, notre dette.
Nous sommes entrés dans cette crise avec une économie résiliente : 0,9 % de croissance en 2025, contre 0,7 % prévu ; une inflation inférieure à celle qui prévaut en Italie ou en Allemagne ; un mix énergétique plus décarboné et plus souverain que nos voisins.
Pour autant, nos prévisions pour 2026 doivent être révisées : 0,9 % de croissance - en baisse de 0,1 point, ce qui est minime par rapport à d'autres pays... Ce taux de croissance de 0,9 % pour la France est conforme aux prévisions de la Banque de France, du FMI et du consensus économique.
Nous révisons aussi notre prévision d'inflation, à 0,9 % - en hausse de 0,6 point, en raison de la hausse des prix des hydrocarbures.
Ces prévisions sont fondées sur deux hypothèses : les anticipations du marché au 23 mars et la réouverture progressive du détroit d'Ormuz. Nous évaluerons en continu les risques qui pèsent sur ce scénario, que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a qualifié de cohérent.
Mais la situation est très incertaine. Le cessez-le-feu du 8 avril est fragile ; le prix à la pompe a baissé en conséquence, mais le détroit n'est pas rouvert...
Nous sommes entrés dans cette crise avec une amélioration notable, bien qu'insuffisante, de notre déficit public. Grâce à un pilotage au cordeau, il a atteint 5,5 % du PIB l'an dernier, après 5,8 % en 2024. Le taux de croissance de la dépense primaire nette - qui correspond aux dépenses pilotées par l'État - a été de 0,8 % en 2025. Ces résultats sont encourageants, mais le déficit reste trop élevé : nous devons continuer à le réduire.
Pendant près d'une décennie, nous avons financé notre stock de dette à bas coût ; cette période est révolue. La charge de la dette - 64 milliards d'euros en 2026 - représente deux fois le budget du ministère de l'intérieur et plus que le budget de l'éducation nationale.
Nous souhaitons toujours faire passer notre déficit sous la barre des 3 % en 2029. Les efforts récents montrent que c'est possible. Il y va de la crédibilité de la France vis-à-vis de nos partenaires et de nos créanciers. L'atteinte de cet objectif fera de notre pays l'un des derniers à retrouver le chemin de la stabilisation puis de la décrue de la dette publique. Nous avons aujourd'hui le quatrième déficit le plus élevé de la zone euro.
Cet effort ne doit pas se faire au détriment des efforts à réaliser pour soutenir la croissance. Nous devons financer notre modèle social, les transformations structurelles de notre pays, et retrouver des marges de manoeuvre pour faire face à la prochaine crise. Réduire notre déficit est la condition de notre prospérité, de notre défense et de notre souveraineté. Chaque euro dépensé doit l'être de manière efficace, donc être ciblé sur ceux qui en ont besoin.
Je le redis, ce choc externe est une mauvaise nouvelle pour nos finances publiques : l'augmentation des taux renchérit le service de la dette de 3,5 milliards d'euros ; les recettes publiques diminuent de 0,6 milliard d'euros ; les dépenses publiques augmentent de 0,3 milliard d'euros ; s'y ajoutent des dépenses directement liées à la crise - surcoût des opérations extérieures et aides ciblées. Au total, le coût pour les finances publiques est de 6 milliards d'euros. D'où notre réponse graduée, ciblée et temporaire, pour aider les secteurs et les travailleurs grands rouleurs les plus affectés par la hausse des prix de l'énergie.
Le Premier ministre nous a aussi demandé d'agir pour réduire notre dépendance aux hydrocarbures. Après la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) en février, le Gouvernement a publié son plan d'électrification jeudi dernier. Nous devons profiter de cette crise pour accélérer vers l'électrique. Au premier trimestre, un véhicule vendu sur trois est électrique. Les commandes sont au rendez-vous ; il faut amplifier le mouvement, au profit de véhicules construits majoritairement en France et en Europe.
Pour faire face ensemble à cette crise, notre stratégie est claire : suivre la situation en temps réel, aider les entreprises et les ménages les plus touchés, réduire l'impact sur les finances publiques. Nous continuerons à vous rendre compte de nos actions, en toute transparence.
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics . - Le déficit de 2025 - qui est passé de 5,8 % à 5,1 % - n'est pas un point d'arrivée. C'est au mieux un point de départ pour consolider nos finances publiques.
La guerre dans le golfe Persique a des implications macroéconomiques : révision de la croissance à la baisse, de l'inflation à la hausse, mais aussi augmentation des taux d'intérêt, qui sont cinq fois supérieurs à leur niveau de 2022-2023, lors de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. L'argent public est désormais rare et cher !
Sur les 6 milliards d'euros que coûte cette crise, 4,4 milliards sont directement liés à son impact économique sur la croissance, l'inflation et les taux d'intérêt - dont 3,6 milliards d'euros sur la charge de la dette ; 1 milliard d'euros est lié à l'intensification des opérations extérieures ; 470 millions d'euros découlent des mesures de soutien que nous avons décidées, 220 millions d'euros pour les ménages qui ont le plus besoin, grâce au renforcement du chèque énergie et l'indemnité grands rouleurs et 250 millions d'euros d'aides sectorielles pour la pêche, l'agriculture, le BTP, le transport.
Chaque année, notre économie subit des chocs extérieurs : invasion de l'Ukraine par la Russie en 2022 ; guerre commerciale déclenchée par les États-Unis en 2025... Dans ce contexte d'incertitude, nous ne pouvons plus recourir au « quoi qu'il en coûte » ; il faut au contraire tenir la dépense publique « quoi qu'il arrive ». C'est possible, comme en témoigne notre action en 2025.
Notre réponse à la crise doit être ciblée - en direction de ceux qui en ont le plus besoin - et financée. À chaque euro d'aide doit correspondre un euro d'économies : d'où nos annonces concernant l'arrêt de 6 milliards d'euros de dépenses publiques, lors du comité d'alerte des finances publiques de la semaine dernière.
La transparence doit être présente à chaque étape. Dès mars, nous avons décidé de diviser par deux les reports de crédits par rapport à l'exercice précédent, dans un souci de pilotage sérieux du budget et de transparence à l'égard du Parlement.
Dès que j'ai eu des remontées sur les recettes fiscales liées aux carburants, je les ai rendues publiques : petite hausse de 270 millions d'euros en mars, en raison d'une augmentation de la consommation de précaution ; suivie d'une baisse de 100 millions d'euros des recettes en avril 2026 par rapport à avril 2025. Nous sommes donc à 170 millions d'euros à date, dont 80 millions d'euros au profit de l'État, soit cinq à six fois moins que nos mesures de soutien, qui s'élèvent à 470 millions d'euros.
La transparence est également de rigueur sur nos prévisions de croissance et d'inflation, qui sont conformes à celles des instituts indépendants nationaux et internationaux. Et nous avons décidé de saisir le HCFP sur le rapport d'avancement annuel, afin d'éclairer le débat public.
En juin, nous réunirons un nouveau comité d'alerte des finances publiques, pour faire un point d'actualité sur les recettes, les dépenses et les prévisions macroéconomiques, afin que l'exécution budgétaire soit la plus ajustée aux besoins du pays et à l'évolution du contexte international. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe UC) Ayant reçu le rapport d'avancement annuel il y a moins d'une semaine, nous regrettons les conditions dans lesquelles nous avons été amenés à instruire ce document essentiel. La Lolf prévoit pourtant qu'il nous soit transmis au moins quinze jours avant sa présentation aux instances européennes - nous en avons eu huit ! Le non-respect des délais constitutionnels et organiques devient malheureusement une marque de fabrique des gouvernements successifs. Messieurs les ministres, considérez-vous la Lolf comme un simple recueil des bonnes pratiques à la disposition du Gouvernement ou comme la constitution financière voulue par le législateur ?
Ce document permet au Gouvernement de rendre compte à la Commission européenne de l'application du PSMT. C'est l'heure de vérité sur le respect de nos engagements financiers européens. C'est aussi un point d'étape qui nous permet de nous situer dans notre trajectoire d'ajustement budgétaire à moyen terme. La France, comme neuf autres États membres, est sous le coup d'une procédure pour déficit excessif, avec risque de sanctions financières en cas d'écart à la trajectoire recommandée par le Conseil de l'Union européenne. Ce rapport n'est donc pas anodin.
Premier enseignement : en 2025, la France a tenu la barre. La dépense primaire nette a augmenté de 0,8 %, conformément à la recommandation du Conseil. Après deux années de dérive inédite, nous saluons ce résultat positif. Il est le fruit du budget adopté par la CMP conclusive de 2025 et résulte à la fois de la feuille de route de Michel Barnier et, après la censure, du pilotage infra-annuel particulièrement fin réalisé par le gouvernement Bayrou.
Par rapport à 2024, il faut relever un effort important sur les dépenses primaires, qui diminuent de 24 milliards d'euros - preuve du caractère délirant et injustifié du niveau de la dépense publique de 2023-2024 dont nous paierons encore longtemps le coût... Comme j'aimerais que les auteurs de cette dérive soient aujourd'hui plus modestes et assument leur part de responsabilité ! (Sourires)
Notons que quelque 23 milliards d'euros de recettes nouvelles ont contribué à redresser la situation : la consolidation de 2025 a donc largement reposé sur l'impôt.
Ces recettes nouvelles avaient été assumées par le Gouvernement comme « exceptionnelles » et « temporaires », pour éviter de recourir encore plus massivement à la dette. Mais cela ne pourra pas être réédité : le taux de prélèvements obligatoires atteindra en 2026 son niveau de 2019...
Lors du dernier projet de loi de finances, le Gouvernement a changé de position à trois reprises sur la surtaxe d'impôt sur les sociétés. Combien de temps les entreprises françaises devront-elles attendre pour connaître leur taux d'imposition de 2027 ? Qu'en dites-vous, messieurs les ministres ?
Deuxième enseignement : même si la dépense primaire nette ne prend pas en compte les intérêts de la dette, il faut bien les décaisser, ce qui réduit nos marges de manoeuvre pour financer nos priorités. Or notre ratio d'endettement a progressé de 3 % par an chaque année depuis quatre ans. Nous payons la dérive des années post covid - surtout 2023-2024 - alors que tous les autres pays européens redressaient la barre.
Le Gouvernement a annoncé 6 milliards d'euros d'économies. Mais nous ne savons rien de plus. Combien de crédits gelés, annulés ? Sur quelles missions, quels programmes, pour quels opérateurs ? Ces mesures sont-elles véritablement liées au conflit au Moyen-Orient, ou n'auraient-elles pas été nécessaires de toute façon pour tenir le budget ?
Mais le plus préoccupant est l'absence de cap. Le précédent rapport présentait une stratégie pluriannuelle à l'horizon 2029 avec des hypothèses de déficit et de dépense primaire nette. Mais où est passé ce tableau ? Disparu ! Est-ce parce que la France est la lanterne rouge européenne ? Cette absence de feuille de route est inacceptable.
Alors que la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 est mort-née, frappée d'obsolescence, la France n'a plus de document pluriannuel de référence.
Dernier élément inquiétant : la France a obtenu l'allongement de sa période d'ajustement budgétaire de quatre à sept ans, en contrepartie d'engagements, dont plusieurs semblent fragilisés : la réforme des retraites est-elle achevée ? Quid des diminutions de dépenses fiscales et sociales ? Quid de la réforme des allègements généraux de cotisations sociales patronales ? Espérons que la Commission européenne aura une lecture aussi bienveillante que la vôtre...
Pour l'adoption d'un budget en 2026, envisagez-vous de négocier un 49.3 avec les oppositions comme en 2025 ? Ou de soutenir une CMP conclusive comme en 2024 ? Ou de recourir à des ordonnances, voire à une loi spéciale ?
Vous donnez le sentiment de naviguer à vue au détriment des intérêts de notre pays. Messieurs les ministres, il est grand temps de se reprendre, pour la France ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP et sur plusieurs travées du groupe UC)
M. Claude Raynal, président de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Marc Laménie applaudit également.) Jusqu'en 2024, nous débattions chaque printemps du programme de stabilité, auquel était adjoint un programme national de réforme. Depuis la révision du cadre budgétaire européen de 2024, le PSMT est devenu le document de référence.
Comme le rapporteur général, je regrette que vous n'ayez pas respecté le délai d'examen de quinze jours, alors que la question de nos engagements financiers est loin d'être secondaire...
Le nouveau cadre budgétaire européen a changé d'indicateur de référence, et donc de logique. Désormais, la Commission européenne analyse de façon individualisée la soutenabilité de la dette, sans appliquer de critères numériques uniformes. Le précédent cadre, suspendu entre 2020 et 2023, avait perdu de sa crédibilité.
L'objectif opérationnel de l'année n'est plus l'atteinte d'un solde public rapporté au PIB. Les administrations publiques doivent désormais se conformer à une trajectoire de dépense primaire nette recommandée par le Conseil.
Je remarque sans malice que pour contenir la dépense primaire nette au niveau souhaité, et compte tenu de 35 milliards de dépenses primaires nouvelles, il nous a fallu 23 milliards d'impôts nouveaux...
Dans un rapport de 2024, la Cour des comptes avait montré que 62 milliards de baisses de recettes annuelles n'avaient pas été financées par des baisses de dépenses équivalentes. La situation de nos finances publiques s'explique donc bien autant par le niveau de nos recettes que par celui de nos dépenses...
La cible de dépense primaire nette sera moins exigeante en 2026 et 2027 qu'en 2025, ce qui devrait faciliter les choses.
Le Gouvernement n'a pas sollicité l'activation de la clause dérogatoire nationale, alors que 17 autres États membres l'ont fait... Pourquoi le Gouvernement n'utilise-t-il pas toutes les marges de manoeuvre à sa disposition ?
Je regrette également la disparition du tableau retraçant la trajectoire pluriannuelle. Bien sûr, les projections sont difficiles : personne n'a de boule de cristal... Entre l'instabilité politique nationale, l'élection présidentielle, l'inflation, la guerre en Ukraine et au Moyen-Orient, les aléas sont majeurs et l'exercice est périlleux, mais il est nécessaire.
Enfin, j'attends plus de détails sur les 6 milliards d'euros d'économies de précaution annoncées la semaine dernière, moins de deux mois après la promulgation de la loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST et sur quelques travées du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Très bien !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains) Le 21 avril, lors du comité d'alerte des finances publiques, et le 22 avril dans le rapport d'avancement annuel, le Gouvernement a évalué le coût de la guerre au Proche-Orient à 6 milliards d'euros pour 2026.
Le supplément de prestations sociales, indexées sur l'inflation, serait de 0,4 milliard d'euros. Le choc énergétique aurait en revanche un effet légèrement négatif sur les recettes de la sécurité sociale.
Le montant des mesures correctrices - 2 milliards d'euros - n'a pas été réévalué à la hausse, contrairement aux mesures concernant l'État.
Les mises en réserve pour 2026 sont de 1,1 milliard d'euros pour l'Ondam - deux fois moins que la cible, qui est de 2 milliards d'euros. Dans son avis du 20 avril, le comité d'alerte de l'Ondam a montré que si le risque d'un dépassement d'un peu moins de 1,4 milliard d'euros était écarté, il n'en est pas de même pour les soins de ville.
Quelles mesures envisagez-vous ?
Pour mémoire, le PLFSS 2026 prévoyait une baisse de 1,4 milliard d'euros des allégements généraux - finalement abandonnée. Le Gouvernement envisage-t-il d'agir en ce sens par voie réglementaire, et si oui, à quelle échéance ?
Les 6 milliards d'euros de mesures seront prises « si les risques se matérialisent ». Mais plus on attend, plus il sera difficile d'atteindre ce niveau d'économie sur les mois restants. Quand prévoyez-vous de mettre en oeuvre ces mesures, en particulier sur la sphère sociale ?
Enfin, quand sera mis en place le comité de suivi des allégements généraux, introduit à notre initiative dans la loi de financement pour 2025 ? Ce comité est censé publier un rapport avant le dépôt de chaque PLFSS - ce qui n'a pas été le cas pour le PLFSS 2026. Où en est-on ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées des groupes Les Républicains, INDEP et du RDSE)
M. Marc Laménie . - (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe UC) La remise du rapport d'avancement annuel est désormais un passage obligé, au printemps. Il s'agit, pour les États membres dont les finances sont sous surveillance, de convaincre Bruxelles de ne pas leur appliquer la procédure pour déficit excessif.
L?Essentiel publié par la commission des finances rappelle l'état inquiétant de nos finances publiques. Les Français savent que la faillite est un horizon possible. Alors que notre dette s'aggrave chaque année, certains de nos partenaires européens font mieux.
Lors de la crise des subprimes, le défaut de paiement des « PIGS » - Portugal, Italie, Grèce et Espagne - n'a été évité que grâce à trois facteurs. D'abord, un ajustement budgétaire drastique : en 2010, le gouvernement du socialiste Zapatero a baissé les dépenses publiques de 16 %, avec diminution des salaires des fonctionnaires et des pensions - une cure d'austérité. Ensuite, des réformes structurelles, portées par un gouvernement socialiste en prise avec le réel : réforme du marché du travail, retraite à 67 ans, modification du calcul des pensions. Dernier facteur, pour la Grèce, une intervention de la BCE et du FMI - ce que nous ne souhaitons en aucun cas pour la France.
Résultat, l'Espagne est désormais la locomotive économique de l'Europe, avec un déficit à 2,2 % et une croissance de 3 %. Point de « miracle », mais des pays qui se sont réformés et ont baissé leurs dépenses publiques. La méthode employée est brutale, mais inévitable pour les pays qui refuseraient de se réformer.
Que nous apprend le rapport d'avancement annuel ? Que notre endettement brut dépasse 118 % du PIB, soit 9 points de plus qu'il y a trois ans. Que notre déficit pour 2026 serait de 5 %, soit le double d'il y a sept ans, sous le gouvernement Philippe. Que les impôts continuent d'augmenter, avec un ratio de prélèvements obligatoires qui atteint 43,6 % du PIB, un point de plus que l'an dernier.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Trop !
M. Marc Laménie. - Comment réduire cet endettement et ce déficit ? La tâche est immense. Le chemin du redressement est connu, d'autres l'ont emprunté. Mais cela suppose de la lucidité, du courage et de la constance politique. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
Mme Christine Lavarde . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Derrière l'intitulé technocratique de ce rapport, une question simple : la France tient-elle ses engagements budgétaires, ou ne fait-elle qu'en donner l'apparence ?
Ce rapport est un moment de vérité sur la trajectoire de redressement de nos comptes publics. Or il s'apparente plus à un exercice d'autojustification administrative, voire d'autocongratulation...
En octobre 2024, la France présentait à la Commission européenne son plan budgétaire et structurel à moyen terme pour 2025-2029. On y déclarait que « l'effort de redressement s'élève à près de 2 points de PIB, soit environ 60 milliards, dont les deux tiers portent sur les dépenses », que « la maîtrise de nos finances publiques passe d'abord par la réduction de la dépense publique ». Le rapport d'avancement annuel ne dit pas la même chose...
La réforme des retraites était présentée comme une réforme majeure pour parvenir au plein-emploi. Elle a depuis été suspendue, et le rapport d'avancement annuel ne dit rien des mesures de substitution.
En janvier 2025, le Conseil de l'Union européenne a recommandé à la France une trajectoire d'évolution de la dépense primaire nette, indispensable à notre crédibilité. Le rapport Pébereau le disait déjà en 2005, les pays frugaux le serinent : impossible de discuter de l'avenir de l'Europe si l'on accepte que certains pays accumulent déficit et dette.
Certes, la trajectoire est tenue, le déficit en 2025 s'établit à 5,1 %, mieux que prévu. Je vous adresse nos félicitations ironiques... Comme le dit un proverbe vietnamien, la valeur plutôt que le nombre, la qualité plutôt que la quantité.
Cette amélioration ne traduit pas un redressement structurel, mais repose largement sur une hausse des prélèvements obligatoires, qui va se poursuivre. (M. Hervé Reynaud renchérit.) Point de transformation profonde, mais une pression fiscale supplémentaire.
M. Jean-Raymond Hugonet. - Très bien !
M. Laurent Duplomb. - Vaches à lait !
Mme Christine Lavarde. - Or, notre problème n'est pas une fiscalité trop basse, mais une dépense trop élevée et trop rigide - et qui a encore augmenté en 2025, entre dépenses de santé et charge de la dette.
M. Stéphane Sautarel. - C'était prévisible...
Mme Christine Lavarde. - Entre 2015 et 2020, quand les taux étaient bas, nous aurions pu nous désendetter, réformer, réallouer nos dépenses vers des dépenses productives. Nous n'avons rien fait.
Monsieur le ministre, vous répondrez que le scénario macroéconomique reste cohérent, mais cela ne veut pas dire robuste. Les aléas sont élevés, la trajectoire repose sur une équation fragile. Il faudrait que l'investissement reparte, que les effets du choc énergétique s'estompent, que la croissance reste au rendez-vous, que les entreprises investissent et exportent davantage... Le rapport escompte même, page 15, les effets de la relance budgétaire allemande ! Comment construire notre trajectoire sur les marges de manoeuvre de nos voisins ?
Le grand absent, c'est la démographie. Les projections actualisées dessinent une trajectoire encore plus dégradée. La baisse de la population active, le vieillissement, la progression mécanique des dépenses de santé pèseront durablement sur la croissance potentielle.
M. Thomas Dossus. - D'où l'immigration !
Mme Christine Lavarde. - Selon la Cour des comptes, en 2070, à structure inchangée, la dépense publique pourrait atteindre 60,8 % du PIB ! Le rapport ne dit rien des adaptations de la société que cela suppose. Nous devrons faire le choix du travail et des nouvelles technologies pour compenser la raréfaction de la main-d'oeuvre. Emboîtons le pas aux pays ayant choisi la robotisation : le Japon et l'Allemagne comptent respectivement 419 et 429 robots pour 10 000 employés, contre 186 en France. C'est notre unique moyen d'atteindre nos objectifs de réindustrialisation.
Que répond le rapport ? Pas grand-chose. Quelques réflexions pour rendre l'État plus efficace, une promesse de simplification administrative... Sa dernière partie repose beaucoup sur les revues de dépenses. Je les ai étudiées. Sur les dix-sept pages du rapport, les huit premières sont un copié-collé du rapport de novembre 2025.
M. David Amiel, ministre. - C'est de la cohérence !
Mme Christine Lavarde. - Grâce au groupe Les Républicains, le Gouvernement pourra bientôt traduire en actes les pages relatives à la rationalisation des opérateurs de l'État.
Le tableau de la page 33 m'a laissée pantoise. Sur les 650 milliards d'euros de dépenses sociales, le travail de revue a permis de dégager une économie de 381 millions d'euros, soit 0,06 % !
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - C'est l'effet waouh !
Mme Christine Lavarde. - Un exemple d'économie ? Lutter contre le gaspillage de pansements en limitant la taille des conditionnements...
Ce rapport peut se lire de deux façons : en s'en tenant à la conformité de la trajectoire, ou en regardant la réalité. La conformité, plus formelle que réelle, ne dit rien de la nécessité de transformer l'État. La France ne manque pas de plans ou de trajectoires, mais d'exécution et de courage ! (Applaudissements et « Bravo » sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)
M. Stéphane Fouassin . - D'ici à 2029, la charge de la dette pourrait représenter jusqu'à 100 milliards d'euros, selon la Cour des comptes, ce qui nous empêcherait de respecter les règles budgétaires européennes. Rares sont ceux qui croient encore que le déficit pourrait passer sous la barre des 3 % d'ici à 2029.
Néanmoins, le rapport d'avancement annuel montre que la France peut tenir ses engagements. En 2025, avec une croissance de 0,9 %, le déficit est passé de 5,8 % à 5,1 %, une baisse plus importante que prévu. Signe d'une volonté de respecter les exigences européennes, ces améliorations résultent du compromis trouvé autour du budget 2026, des arbitrages politiques et des résultats économiques.
Cela dit, les prévisions pour 2026 sont remises en question par de nombreux aléas, dont la guerre en Iran, qui a entraîné un choc énergétique majeur, un retour de l'inflation, des incertitudes pour les ménages et les entreprises. La guerre coûterait plus de 6 milliards d'euros à nos finances publiques. Mais le Gouvernement maintient la cible de déficit, notamment grâce aux bons résultats de 2025.
Le HCFP estime ce scénario cohérent. Le comité d'alerte des finances publiques a montré son efficacité, en proposant des mesures correctrices immédiates, gels de crédits ou annulations ciblées. Mais en dépit de cette agilité, la situation politique restera complexe. Dès lors, comment faire pour tenir la trajectoire jusqu'en 2029 ?
Le Gouvernement mise sur une simplification ambitieuse des normes, pour alléger la charge administrative sur nos TPE et PME, accélérer l'implantation de sites industriels et renforcer notre compétitivité. Ces réformes nécessaires n'auront d'effet que si elles s'inscrivent dans la durée, or le climat politique demeure incertain. Tout ne se réglera pas en 2027 : dans une France politiquement fracturée, rien ne garantit une situation claire et stable.
Le redressement n'est pas une option. N'attendons plus, cessons de remettre les décisions au lendemain et priorisons nos dépenses. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe UC)
Mme Florence Blatrix Contat . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Grégory Blanc applaudit également.) Pandémie, Ukraine, Iran : le contexte rend toute projection périlleuse. Toutefois, c'est indispensable, d'où l'intérêt de ce rapport.
Nous y voyons que la croissance est atone, que les inégalités se creusent, que nous sommes devant un mur d'investissements pour répondre au dérèglement climatique, que le pouvoir d'achat baisse, que notre tissu économique et nos collectivités territoriales souffrent.
Commençons par la bonne nouvelle : le déficit s'établit à 5,1 % du PIB, moins que les 5,4 % prévus, et ce grâce au levier des recettes, prépondérant. Pourtant, le Gouvernement l'a délaissé en 2026, choix que nous contestons.
Le HCFP estime que le scénario d'une croissance à 0,9 % n'est tenable que si le conflit ne s'éternise pas et que le prix du pétrole reflue au second semestre. Dans un scénario dégradé, avec un baril à 117 dollars, la croissance serait à 0,2 % et l'inflation à 4,5 %... Nos hypothèses étaient déjà trop favorables avant le début du conflit.
Par ailleurs, notre croissance reste inférieure à la croissance potentielle, estimée à 1,2 %. Bref, l'économie est en sous-régime. Des recettes nouvelles, ciblées et justes, auraient donc été bienvenues. Mais le Gouvernement annonce 6 milliards d'euros d'économies. Sur quelles politiques publiques ? Le Parlement n'en sait rien. Nous alertons sur les risques d'un rabot indifférencié. D'autres voies étaient possibles : taxer les superprofits des pétroliers, mieux conditionner les aides aux entreprises, réexaminer les exonérations de cotisations sociales...
Vous réaffirmez l'objectif de 3 % de déficit en 2029, mais le rapport ne comporte aucune trajectoire au-delà de 2026. Gare au risque récessif ! L'OCDE et la Cour des comptes doutent de la faisabilité de cette trajectoire, nous aussi.
Pour résumer, la bonne nouvelle de 2025 venait des recettes ; hélas, le Gouvernement les mobilise insuffisamment en 2026, nous laissant sans marge de sécurité. La trajectoire vers 3 % repose sur une résorption rapide du conflit, impossible à garantir ; les économies censées absorber ce choc ne sont pas détaillées.
Le groupe socialiste appelle le Gouvernement à préparer le budget pour 2027 autrement, avec transparence, sans faire reposer l'ajustement sur les seules dépenses publiques. La méthode des deux dernières années a montré ses limites, budgétaires comme démocratiques : il faut en tirer les leçons. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Pascal Savoldelli . - Le PSMT a été transmis à Bruxelles en octobre 2024 par le gouvernement Barnier, censuré deux mois plus tard. Sa trajectoire a été entérinée par le Conseil de l'Union européenne sur la base d'un règlement que personne en France n'a voté. Depuis, deux projets de loi de finances, arrachés dans la douleur, sans majorité et par 49.3. Le peuple de France a dit non, plusieurs fois.
Dans dix-huit mois auront lieu les élections, présidentielle et législatives. Ces engagements pluriannuels seront-ils opposables au prochain gouvernement ? L'Union européenne, ou plutôt les marchés financiers, préemptent-ils le débat démocratique ? Une majorité nouvelle pourrait-elle encore choisir une autre voie - l'investissement plutôt que la rigueur, le travail plutôt que la rente ?
Le Gouvernement nous annonce 6 milliards d'euros de surcoûts dus à la guerre au Moyen-Orient. Mais l'inflation à 1,9 % efface mécaniquement 21 milliards d'euros de charge de dette. Vous présentez comme inévitable un choix politique : faire payer la guerre aux assurés sociaux et aux usagers des services publics plutôt qu'aux actionnaires des entreprises pétrolières dont les profits explosent.
Ce choix, vous ne le soumettez pas au vote. Craignez-vous un projet de loi de finances rectificative ? On taxe la gauche de transformation de « radicalité » pour la disqualifier, en nous mettant sur le même plan que l'extrême droite radicalisée dans le racisme et le libéralisme le plus dur. Mais qui décide de ce qui est radical ? Selon quel étalon ? Qui dit ce qui est raisonnable et ce qui ne l'est pas ?
Si la radicalité, c'est agir sans mandat, sans vote, sans rendre de comptes, elle est plutôt dans les salles de marchés qui décident des taux, dans les 211 milliards d'euros d'aides publiques versées aux entreprises sans contrepartie, dans les 450 milliards d'euros de dividendes versés aux actionnaires européens - le budget de la France en coupons, distribués à quelques-uns ! Voilà la radicalité que vous ne nommez jamais.
C'est parce qu'elle n'est pas légitime que nous en sommes là. Ceux d'en haut ne peuvent plus gouverner comme avant, à coups de 49.3, de trajectoires dictées par les marchés. Ceux d'en bas ne veulent plus de cette retraite repoussée, de cette santé rationnée, de cette école précarisée, de cette pénurie de logements. Nous faisons face à une crise de légitimité. Ce rapport la documente, sans jamais le voir - ou sans jamais vouloir le dire...
M. Grégory Blanc . - (Applaudissements sur les travées du GEST) C'est avec stupéfaction que l'on parcourt ce document. Les chiffres sont là : niveau et charge de la dette, faible croissance. On s'aperçoit que tout s'effondre en 2025 : la consommation et l'investissement chutent, le commerce extérieur est en berne ; la demande publique soutient à elle seule la croissance.
C'est avec sidération que l'on referme ce document, car il est vide. Oui, le pilotage des finances publiques est devenu extrêmement complexe, avec l'empilement des crises internationales. Mais pour piloter, il faut une ligne. Or, dans ce rapport, il n'y a ni perspective ni réforme structurelle, rien pour améliorer l'efficience dans le prélèvement des recettes. (M. David Amiel lève les yeux au ciel.) On y lit surtout l'autosatisfaction du Gouvernement. Comment comptez-vous répondre aux défis qui sont devant nous sans rien changer ? Cela ne tiendra pas !
La méthode ne change pas non plus : faire voter un budget, puis annuler des crédits quelques semaines après... Le rabot à répétition annihile les énergies, produit du sur-place et non de la dynamique. Nous avons besoin d'un État stratège qui fait des choix. Or vous faites l'inverse, en vous enfermant dans une tour d'ivoire de fin de règne.
Votre politique écologique est saisissante d'hypocrisie. Vous appelez au sursaut pour réduire notre consommation de gaz et de pétrole et assurer notre souveraineté énergétique, mais faites porter 20 % des coupes sur le seul budget de l'écologie. Rénovation thermique, énergies renouvelables, mobilités durables sont pourtant les leviers pour décarboner ! Vous recommandez d'électrifier le parc et les usages, mais construire une centrale nucléaire demande dix ou quinze ans ! Pour répondre à cet enjeu stratégique, il faut investir massivement dans tout ce qui permettra de réduire la consommation de pétrole et de gaz. Or tel n'est pas le cas... (M. David Amiel le conteste.)
Pour améliorer la transparence du processus budgétaire, je prône la création d'un nouveau véhicule législatif, plus souple que le projet de loi de finances rectificative. J'ai déposé une proposition de loi à ce sujet en octobre. Il faut rendre le Parlement plus responsable dans l'exécution budgétaire, ce qui suppose de revoir la Lolf. Voilà un chantier auquel nous devons nous atteler. (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Raphaël Daubet . - (M. Marc Laménie applaudit.) Ce rapport d'avancement annuel, censé nous rassurer, intervient au pire moment, alors que l'incertitude macroéconomique est maximale en raison du conflit au Moyen-Orient. Or le rapport ne dit rien de la stratégie du Gouvernement et des arbitrages à venir. On ressort de sa lecture plus inquiet qu'avant...
La bonne nouvelle sur le déficit doit être prise pour ce qu'elle est : un résultat encourageant, sur lequel il faut capitaliser, mais conjoncturel. Chacun reconnaît la fragilité du scénario retenu : un taux de croissance à 0,9 % et une inflation à 1,9 %, c'est optimiste, vu le risque d'enlisement du conflit au Moyen-Orient.
Le Gouvernement prévoit des mesures de précaution, à hauteur de 4 milliards d'euros sur le budget de l'État et de 2 milliards sur les administrations de sécurité sociale, sans préciser comment s'opérera le rabot. L'enjeu est de préserver le maximum de potentiel de croissance. Quelles annulations de crédit prévoyez-vous ? Quels sont les investissements d'avenir que vous encouragerez ? Quelle est la stratégie du Gouvernement ?
L'heure n'est pas aux réformes structurelles, mais les territoires attendent des réponses adaptées. Les agriculteurs hésitent à mettre les terres en culture, les trésoreries des entreprises sont très dégradées, les devis ne sont valables que quelques jours, tant la volatilité des coûts est grande, les infirmiers libéraux et aides à domicile sont étranglés par le prix des carburants.
Cette crise révèle des fractures territoriales profondes. Prévoyez-vous une réponse territorialisée ? Le redressement de l'économie ne peut se faire contre les territoires, contre les plus fragiles, contre les investissements d'avenir. Les aides aux entreprises doivent être recentrées vers celles qui en ont le plus besoin.
Même exigence pour les collectivités, premier visage de la République : le Gouvernement veut relancer le logement, mais comment demander aux maires d'être au rendez-vous avec des capacités d'investissement fragilisées ?
En matière de recettes aussi, la question de la justice se pose. Avec un taux de prélèvements obligatoires de 44 %, il n'est pas temps d'alourdir la fiscalité à l'aveugle, mais de s'interroger sur sa juste répartition.
Le RDSE s'inquiète du contexte défavorable pour la croissance, qui s'ajoute à la fragilisation lancinante des fondements de notre économie : déficit d'investissement, érosion de l'avantage démographique, système éducatif qui fléchit. Ne cédons pas à la panique, toutefois ; bâtissons plutôt un plan d'action concerté avec nos voisins européens, afin que les prévisions pour cette année aient le plus de chances de se réaliser. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; MM. Marc Laménie et Rémi Féraud applaudissent également.)
M. Michel Canévet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Jean-François Husson applaudit également.) Si le groupe Union Centriste se réjouit que le résultat de 2025 soit un peu moins mauvais que prévu, nos préoccupations demeurent vives, tant l'état de nos finances publiques appelle à des réformes profondes.
C'est d'autant plus vrai que le niveau des prélèvements obligatoires a encore augmenté, comme l'a souligné M. Laménie. Le niveau des dépenses a aussi progressé, faisant de la France l'un des pays au monde où la dépense publique est la plus élevée.
Pour cette année, souvenons-nous que la loi de programmation 2023-2027 prévoyait un déficit public de 3,2 % du PIB. Et si nous suivions le plan structurel de moyen terme transmis à Bruxelles, il devrait être de 4,6 %. C'est dire si nous sommes encore loin de l'effort nécessaire...
Commençons par lever les freins réglementaires à l'activité, qui bloquent de nombreux projets d'investissement concourant souvent à notre souveraineté. Ainsi, dans le domaine agricole, des projets de poulailler sont empêchés de voir le jour par des obstacles réglementaires. De même pour les piscicultures : pas une n'a été créée dans notre pays depuis le siècle dernier, alors que nous importons les trois quarts des produits de la mer que nous consommons...
Autre exemple : à Brest, un projet de construction d'un stade de foot est à l'arrêt, toujours pour des raisons réglementaires. Lever ces diverses contraintes ne coûterait rien et relancerait l'activité économique, ce que nous n'avons plus les moyens de faire à coups de subventions.
Par ailleurs, il faut poursuivre les réformes, notamment dans le domaine social. La réforme des retraites devra bien être menée, comme celle de l'assurance chômage.
Pour l'Union Centriste, il faut aussi revaloriser le travail. Le Finistère était au début du siècle dernier l'un des départements les plus pauvres de France : c'est par le travail que nous nous en sommes sortis. La France dans son ensemble doit suivre le même chemin.
Si le Gouvernement agit dans ce sens, il aura notre soutien. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Très bien !
Mme la présidente. - Je salue les représentants du Parlement des étudiants présents dans notre tribune.
Mme Isabelle Briquet . - Le contexte macroéconomique incertain et notre situation financière n'inspirent guère l'optimisme. À défaut, nous pouvons faire preuve de réalisme.
Le solde des administrations publiques locales s'est amélioré, passant de - 0,6 % du PIB en 2024 à - 0,5 % en 2025 ; il devrait s'établir à - 0,4 % cette année. Par ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques confirme que leurs dépenses reculent de 0,6 % en volume.
Pourtant, les collectivités territoriales sont souvent placées au banc des accusés. De la Cour des comptes au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, certains s'efforcent de démontrer qu'il existerait chez elles des marges considérables - jusqu'à 10, voire 15 milliards d'euros.
Cette année, la charge de la dette augmentera de 11,7 milliards d'euros. Les collectivités n'en sont pas responsables, puisque leur endettement ne représente que 9 points de PIB sur 118. En outre, la hausse de leurs cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) représentera un surcoût de 4,3 milliards d'euros d'ici à 2028 : dans ces conditions, difficile d'exiger davantage d'elles, par ailleurs fortement sollicitées pour financer le climat, les infrastructures et les solidarités. À cet égard, comment le Gouvernement peut-il, en même temps, réduire les concours financiers contractualisés sous la menace de bonus-malus et attendre des collectivités qu'elles financent la décarbonation ?
Le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan propose de cibler 215 collectivités représentant 75 % de la dépense locale, avec un mécanisme de bonus-malus sur les dotations d'État. Ce n'est rien d'autre que la résurrection, sous une forme à peine réécrite, des contrats de Cahors de 2017. Un casus belli, car non seulement ce dispositif n'a pas atteint ses objectifs, mais il a profondément abîmé la confiance entre l'État et les collectivités.
Si contractualisation il doit y avoir, elle doit respecter au moins deux principes : la coresponsabilité, qui suppose l'association réelle des élus à la définition de leur trajectoire financière, et la prévisibilité, qui nécessite un engagement pluriannuel de l'État et une visibilité accrue sur les transferts et leurs compensations.
Hélas, depuis neuf ans, les lois de finances ont multiplié les dépenses contraintes imposées aux collectivités. Voulons-nous poursuivre avec une stratégie budgétaire qui rabote l'investissement des collectivités et accroît leur dépendance à l'égard de l'État ? Ou, au contraire, reconnaître qu'elles assument les services de proximité indispensables à nos concitoyens et une grande part de l'investissement public ? C'est d'un choix politique qu'il s'agit !
M. Vincent Capo-Canellas . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe INDEP ; M. Raphaël Daubet applaudit également.) Après deux années de dérives de nos finances publiques - je veux dire : de dérives plus importantes que celles que nous connaissons habituellement - , 2025 a permis un début de reprise de contrôle. Reste que nous sommes loin de sortir de la procédure pour déficit excessif.
Les efforts réalisés ont reposé sur l'État et la fiscalité. Mais le premier ne pourra pas éternellement être la variable d'ajustement et la seconde atteint sa limite. À cet égard, le surcroît de recettes explique les deux tiers de l'amélioration du solde : le mécanisme de calcul des dépenses primaires nettes a du bon.
Le Gouvernement profite d'un autre effet d'aubaine : il n'est pas tenu d'aborder dans le rapport d'avancement annuel les engagements au-delà de l'année en cours. La manière d'atteindre l'objectif de 3 % en 2029 n'est ainsi pas documentée. Mais cette faculté de silence dont le Gouvernement se saisit avec habileté ne doit pas nous conduire à relâcher nos efforts.
À ce titre, l'objectif de 5 % de déficit cette année est peu ambitieux. Il est vrai que les incertitudes sont particulièrement élevées. La prévision de croissance tombe à 0,9 % : espérons que la baisse s'arrêtera là. Pour autant, fallait-il s'éloigner autant de l'engagement à limiter la hausse des dépenses à 0,7 % ? Il est permis d'en douter. La hausse de 1,2 % envisagée est manifestement excessive. Quant aux mesures annoncées la semaine dernière pour 6 milliards d'euros, leur financement mériterait d'être précisé.
Notre dette, au vu des perspectives d'augmentation des taux d'intérêt, échappe à tout contrôle. Entre 2019 et 2025, l'endettement de la France a crû de 18 points de PIB !
La sphère sociale ne peut rester hors du contrôle financier : c'est douloureux, mais il faut veiller à sa soutenabilité si nous voulons éviter de fragiliser tout l'édifice. Je le redis, l'État ne peut être la seule variable d'ajustement : nous paupérisons la fonction publique et son attractivité en est durement dégradée, tout comme ses moyens d'agir.
Quant à la surtaxe d'impôt sur les sociétés, même légèrement recalibrée, elle affecte l'investissement, donc la croissance.
Derrière notre très relative satisfaction pour 2025, nos inquiétudes sont donc fortes pour 2026 et pour l'atteinte des 3 % en 2029. Chacun devra faire preuve de responsabilité en détachant autant que possible la préparation du budget 2027 des enjeux de l'élection présidentielle. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP ; MM. Jean-François Husson et Raphaël Daubet applaudissent également.)
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Oui, monsieur Capo-Canellas, garder le cap des 3 % en 2029 demandera des efforts importants, mais qui ne sont pas insurmontables. En partant de 5 % cette année, nous devrons réduire le déficit chaque année de 0,7 point : c'est ce que nous avons fait l'année dernière. C'est donc possible, même si ce ne sera pas aisé.
Le budget 2027, en particulier, ne sera pas facile à boucler. J'espère que nous y arriverons ensemble. Le ministre des comptes publics et moi-même ferons tout pour que l'environnement macroéconomique soit aussi favorable que possible et que notre méthode d'échanges avec vous nous permette d'avancer de manière aussi ambitieuse que possible.
Les échéances électorales importantes qui suivront permettront de trancher entre les stratégies proposées, qui n'ont pas toutes la même crédibilité. J'insiste : cette stratégie n'est pas un diktat de Bruxelles, comme on l'entend parfois - surtout dans l'autre chambre - , mais une stratégie saine et viable de gestion de nos finances, qui doit nous permettre de stabiliser notre dette tout en menant des politiques de croissance - ce qui augmentera le dénominateur de tous nos ratios.
M. Blanc et Mme Lavarde semblaient d'accord pour nous reprocher de sacrifier la croissance et les réformes structurelles, l'un nous reprochant de ne pas électrifier suffisamment, l'autre de ne pas augmenter suffisamment la productivité. Le plan d'électrification récemment annoncé et la loi de simplification enfin votée à l'Assemblée nationale montrent pourtant que nous faisons des progrès dans ces domaines.
Je pense aussi au crédit d'impôt pour l'industrie verte, à la demi-réforme de l'assurance chômage que nous avons menée - j'espère que la seconde moitié, qui n'a pas été adoptée par l'Assemblée nationale, poursuivra son chemin - ou encore aux allègements de charges que nous avons mis en place. Tous ces jalons nous permettent de convaincre la Commission européenne de notre capacité à redresser nos comptes publics et à maintenir la France sur la voie de la croissance.
Plusieurs orateurs nous ont interpellés sur la méthode. Oui, monsieur le rapporteur général, nous avons tout décalé de quinze jours, notamment parce que l'Insee publie le déficit de l'année précédente fin mars, mais aussi parce que j'avais de nombreux engagements liés à la présidence du G7 Finances. Mais nous respectons la Lolf et nos engagements auprès de l'Union européenne. Le rapport sera transmis à la Commission le 7 mai.
En effet, il n'y a pas d'actualisation pour 2027. Dans le contexte actuel d'incertitudes, s'engager pour 2027 ne serait pas très crédible. Au demeurant, comme il a été dit, une telle actualisation n'est pas obligatoire.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Elle a été faite l'année dernière.
M. Roland Lescure, ministre délégué. - C'était le choix du gouvernement d'alors. Le nôtre, compte tenu des incertitudes macroéconomiques extrêmement fortes auxquelles nous faisons face, est de nous concentrer sur cette année, avec des ajustements conformes au consensus.
Évidemment, des incertitudes entourent ce scénario, mais je ne pense pas qu'il soit exagérément favorable. Quant à la clause dérogatoire, monsieur le président de la commission, je ne pense pas qu'il serait dans notre intérêt de l'activer. Nous nous sommes donné sept ans pour adresser nos finances publiques : respectons cette trajectoire.
Monsieur Daubet, je vous rejoins sur les réponses territoriales. Par exemple, dans le domaine agricole, le Premier ministre a souhaité que les MSA soient chargées de l'optimisation des mesures de soutien.
Oui, monsieur Canévet, nous devons continuer à réindustrialiser la France, notamment en simplifiant les règles. Le Président de la République vient d'annoncer 150 projets industriels « clé en main » qui bénéficieront d'une accélération, dans toutes les régions : c'est extrêmement important. Il faut que je vérifie si le Finistère est concerné... (Sourires ; M. Stéphane Fouassin applaudit.)
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics . - D'aucuns jugent nos prévisions de croissance et d'inflation pour cette année trop optimistes. Je leur réponds qu'elles sont conformes aux prévisions de l'OFCE et de la Banque de France, notamment. S'agissant de l'inflation, la prévision de la seconde est même légèrement inférieure à la nôtre. Les aléas sont forts, c'est l'évidence. Mais il faut bien retenir des hypothèses, et les plus solides sont celles correspondant aux prévisions des organismes indépendants.
Sur les 6 milliards d'euros annoncés la semaine dernière lors du comité d'alerte, monsieur le rapporteur général, 4,4 milliards d'euros correspondent à l'impact macroéconomique de la crise, détaillé dans le rapport annuel d'avancement. Le reste vient des réponses politiques que nous apportons : près de 1 milliard d'euros pour les opérations extérieures et, à ce stade, 470 millions d'euros au titre des mesures de soutien. Nous avons annoncé la répartition des mesures à prendre : 4 milliards d'euros pour l'État, 2 milliards pour les administrations de sécurité sociale. D'ici une quinzaine de jours, nous pourrons transmettre au Parlement la répartition des mesures qui concernent l'État.
En ce qui concerne le budget 2025, je ne vous dirai pas qu'il était parfait - c'était un budget de compromis, en l'absence de majorité à l'Assemblée nationale. Madame Lavarde, vous avez eu des mots durs contre ce budget présenté par Michel Barnier et exécuté par les gouvernements de François Bayrou et Sébastien Lecornu. Il a permis, dans des circonstances politiques exceptionnelles, de réduire le déficit.
Vous avez évoqué, madame la sénatrice, les efforts insuffisants de l'État. Il y a évidemment des transformations à poursuivre. Vous avez cité de nombreuses pages du rapport annuel d'avancement, mais pas la page 34 : on y lit que les crédits des ministères hors défense sont proches de la stabilité en euros courants. Cela montre l'effort considérable réalisé par l'État. Par comparaison, la dépense locale a crû de 1,9 % en 2025, après 5,2 % en 2024 ; celle des administrations de sécurité sociale, de 3,3 % après 5,5 %. Il reste évidemment beaucoup à faire en termes d'efficacité et de maîtrise de la dépense publique, mais l'effort réalisé par l'État doit être souligné - M. Capo-Canellas l'a fait.
M. Savoldelli a parlé de la radicalité du Gouvernement. Nous ne faisons que procéder conformément à la Lolf pour répondre à une guerre qui, par définition, n'était pas intégrée à nos prévisions collectives. À ce compte-là, François Hollande a été radical : entre 2013 et 2017, il y a eu en moyenne trois décrets d'avance par an, pour des montants comparables à ceux de 2025. La Lolf prévoit justement la possibilité de faire face à des chocs imprévus. J'ajoute que si la censure avait été adoptée et que nous n'avions pas de budget, nous ne pourrions ni apporter de réponses aux ménages et aux entreprises ni soutenir le déploiement de nos forces à l'étranger.
En ce qui concerne l'année prochaine, je le dis clairement : ne pas avoir de budget pendant sept, huit ou neuf mois serait une mise en danger très grave de notre pays. (M. Jean-François Husson le confirme.) Le déficit augmenterait et nos mains seraient liées en cas de choc international, ce qui nous empêcherait de protéger les Français, de porter la voix de la France à l'étranger et de réaliser des investissements indispensables, dont ceux dont M. Blanc a parlé. Ce serait une catastrophe pour le pays.
Nous devons donc faire preuve d'un esprit général de responsabilité, de compromis et de sérieux. L'élection présidentielle réglera les désaccords idéologiques ; c'est sa fonction. Mais nous avons besoin d'un budget pour 2027, et d'un budget qui poursuive la réduction du déficit. (M. Stéphane Fouassin applaudit.)
La séance est suspendue quelques instants.