Réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale, présentée par M. Édouard Courtial et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe UC.
Discussion générale
M. Édouard Courtial, auteur de la proposition de loi . - Pour parcourir depuis des années les villes et villages de l'Oise, je connais bien Sylvie, institutrice dans une école de campagne entre Breteuil et Saint-Just-en-Chaussée. Elle se lève tôt et connaît tous ses élèves par leur prénom, leur histoire, leurs difficultés. Certains ont du mal à lire, à compter. Elle fait ce qu'elle peut, et davantage.
À 20 kilomètres de là, dans un village très comparable, mais proche d'une ville, l'école bénéficie de moyens renforcés, de classes allégées, les enseignants sont accompagnés... C'est qu'elle est classée en réseau d'éducation prioritaire (REP), ce que n'est pas l'école de Sylvie. La carte de l'éducation prioritaire, conçue pour les territoires urbains denses, exclut structurellement les écoles rurales, dont les élèves cumulent pourtant les handicaps.
La promesse républicaine, c'est donner davantage à ceux qui ont moins. La politique d'éducation prioritaire, créée en 1981, est juste dans son principe, mais ses critères d'attribution nourrissent l'inégalité territoriale. Les REP et REP+ concernent 1,7 million d'élèves et mobilisent 2,6 milliards d'euros. Il en existe 1 100, mais on ne compte que neuf REP en zone rurale, et aucun REP+. La carte n'a pas été révisée depuis 2014 : cinq collèges avec un indice de position sociale (IPS) supérieur à 110 sont encore classés en REP, quand seize collèges avec un IPS inférieur à 80 restent exclus. Ce n'est pas une anomalie, c'est une injustice.
Les critères de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) sont inadaptés : le redoublement est devenu marginal ; la référence aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) exclut la quasi-totalité des communes rurales et des petites villes.
Dans de nombreux territoires ruraux, les élèves mettent plus d'une heure pour se rendre au collège, ils sont éloignés des infrastructures culturelles, sportives, numériques ou médicales. L'école devient alors un pilier de la cohésion territoriale.
Plus qu'un lieu d'apprentissage, l'école devient un lieu de cohésion territoriale.
L'Oise est un département à la fois rural, périurbain et traversé par d'importantes fractures sociales. Dans certains secteurs, les difficultés sociales sont comparables à celles rencontrées dans les QPV. Pourtant, les établissements concernés ne bénéficient pas des mêmes moyens parce qu'ils ne rentrent pas dans les catégories administratives actuelles. Ces territoires sont trop souvent les parents pauvres des politiques éducatives nationales.
Les études montrent qu'à l'entrée en 6e les élèves des bourgs et des petites villes sont 12 % de plus à être en difficulté en français par rapport à la moyenne nationale. Un jeune rural a trois fois moins de chances de bénéficier de l'éducation prioritaire qu'un jeune urbain.
Les enquêtes Pisa (programme international pour le suivi des acquis des élèves) de l'OCDE montrent que le niveau moyen des élèves français baisse et que la France est l'un des pays où l'origine sociale détermine le plus fortement la réussite scolaire. Ce déclassement doit nous alerter.
Face à ce constat, le ministère a multiplié les dispositifs correcteurs : contrats locaux d'engagement, territoires éducatifs ruraux, cités éducatives, mesures correctrices pour les écoles orphelines. Mais cette complexité n'est pas une solution.
Chaque année, nous consacrons près de 2,6 milliards d'euros à l'éducation prioritaire. Or cette politique n'a pas permis de réduire de manière probante les écarts de réussite scolaire. Cela n'est pas une raison de dépenser moins, mais de dépenser mieux.
Les critères du label REP n'ont aucune base législative. Inscrire dans la loi les fondements de cette politique, c'est lui donner de la solidité.
Le texte issu des travaux de la commission n'est plus exactement celui que j'avais déposé (Mme Annick Billon sourit), mais il en conserve l'essentiel : la sécurisation juridique de l'éducation prioritaire, la prise en compte des territoires éloignés, la progressivité de l'allocation des moyens et l'obligation de révision régulière.
Je remercie la rapporteure et la commission pour leur travail sérieux, ainsi que mes cosignataires et tous les sénateurs qui se sont mobilisés.
Je repense à Sylvie, cette institutrice de l'Oise. Elle ne réclame pas davantage de discours sur l'égalité des chances, mais une carte scolaire qui s'adapte à ce que vivent ses élèves, et non l'inverse.
Cette proposition de loi a l'ambition de faire de l'école de la République celle de tous les enfants, sur tous les territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains)
Mme Annick Billon, rapporteure de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP) L'éducation prioritaire vise à corriger les inégalités sociales par le renforcement sélectif de l'action éducative dans les zones et les milieux sociaux où le taux d'échec scolaire est le plus élevé. Tels sont les mots de la circulaire Savary de 1981.
Prévue initialement pour être temporaire, l'éducation prioritaire s'est finalement ancrée dans nos politiques publiques.
La dernière révision de sa carte, en 2014, se fondait sur quatre critères : part des élèves issus de catégories socioprofessionnelles défavorisées, part des boursiers du 3e échelon, part d'élèves en retard à l'entrée en 6e, part d'élèves habitant dans un QPV ou à moins de 300 mètres. Si nous actualisions la carte aujourd'hui, 240 établissements y rentreraient et autant en sortiraient, soit un quart du réseau.
Les territoires ruraux semblent les oubliés de l'éducation prioritaire. En 2019, le rapport Lafon-Roux le soulignait : « Focalisé sur les critères de réussite scolaire et d'inégalité sociale, l'éducation nationale ne s'est que trop peu intéressée à la ruralité. Or, les trajectoires scolaires d'un certain nombre d'élèves des territoires ruraux sont proches de celles des quartiers défavorisés. » Ce rapport alertait également sur la situation des écoles orphelines, rattachées à un collège ne permettant pas le classement en REP.
Conscient des défaillances de la carte actuelle, le ministère a mis en place plusieurs dispositifs : contrats locaux d'accompagnement, territoires éducatifs ruraux, cités éducatives, ainsi que des mesures correctrices pour des collèges et des écoles à IPS bas.
Merci à Édouard Courtial de nous permettre de débattre de cette nécessaire et urgente réforme. La commission a profondément modifié son texte, autour de quatre objectifs : intégrer la notion d'éloignement via l'indice d'éloignement qui intègre l'éloignement par rapport à l'offre d'enseignement, mais aussi par rapport à l'offre culturelle, sportive et de transport ; inscrire l'éducation prioritaire dans la loi en tant que politique territoriale pour les élèves des zones d'environnement social défavorisé, d'habitat dispersé et éloigné ; prévoir une allocation progressive des moyens qui tienne compte des difficultés des élèves et mette fin à la dichotomie REP/hors REP ; réviser la carte tous les cinq ans afin d'éviter une nouvelle inertie et permettre le cas échéant la révision des critères - IPS, pourcentage de familles monoparentales, taux de retard à l'entrée en 6e, nombre de demandes de mutation, etc.
Il pourrait être intéressant d'opérer cette révision par roulement : chaque année, cinq ou six académies seraient concernées. La périodicité quinquennale a été choisie par référence à l'élection présidentielle, car c'est à cette occasion que doivent être définies les politiques éducatives.
Quarante-cinq ans après sa création, redéfinissons l'éducation prioritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - L'éducation prioritaire s'est construite autour de l'idée qu'il fallait agir collectivement à l'échelle d'un réseau - le collège et ses écoles - pour compenser les fragilités sociales et scolaires.
Cet effort historique a porté sur deux leviers. D'abord, celui des ressources humaines, avec un régime indemnitaire particulier, des points de mobilité, ainsi que des pondérations horaires en REP+. Ensuite, celui des conditions d'apprentissage, puisque le nombre d'élèves par classe y est plus faible qu'ailleurs et que, depuis 2017, les classes de grande section, de CP et de CE1 y sont dédoublées.
Les effets ont été réels, mais des rigidités sont apparues. Conçue pour être révisée périodiquement, la carte de l'éducation prioritaire n'a plus évolué depuis 2014-2015.
L'application de quatre critères a conduit à une carte couvrant environ 1 096 réseaux - 365 en REP+ et 731 en éducation prioritaire. Mais, de fait, cette carte est principalement orientée vers les aires urbaines : à peine une cinquantaine de ces 1 096 réseaux ont une dimension rurale. Pourtant, la ruralité connaît parfois des difficultés sociales importantes.
Cette carte a évidemment généré des effets de seuil et le cumul des dispositifs a rendu sa révision complexe. Pourtant, la sociologie, la géographie, l'urbanisme ont évolué. Une grande partie de la carte est désormais obsolète au regard des critères qui ont présidé à son élaboration.
Nous avons essayé de corriger certaines de ces difficultés, avec les contrats locaux d'accompagnement et des mesures pour compenser ce que j'ai appelé les « cas aberrants » de l'éducation prioritaire.
Jusqu'à présent, le législateur n'est jamais intervenu dans ce dispositif de nature réglementaire, or son importance aurait justifié son intervention.
Vous le savez : je ne souhaite pas procéder à la révision de la carte de l'éducation prioritaire. D'abord, par respect des échéances électorales de l'an prochain. Ensuite, parce que cette révision doit nécessairement intervenir avant la campagne de mouvement des professeurs pour être effective. Je me suis toutefois engagé à accomplir le travail de préparation technique pour que le dossier soit prêt en 2027.
À cet égard, cette proposition de loi apporte plusieurs éléments importants : le principe d'une allocation progressive des moyens fondée sur des critères objectifs tenant aussi compte de l'éloignement - via l'indice d'éloignement sur lequel nous travaillons ; l'inscription de l'éducation prioritaire dans la partie législative du code de l'éducation, ce qui permet au législateur de cadrer l'action du Gouvernement.
Selon Portalis, la loi permet, ordonne ou interdit. C'est exactement l'objet de cette proposition de loi. Merci à son auteur, à la rapporteure et à la commission pour le travail accompli.
Vous pourrez compter sur l'avis favorable du Gouvernement si l'équilibre global du texte est maintenu. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
Mme Annick Billon, rapporteure. - Très bien !
M. Max Brisson . - Il était plus que nécessaire d'ouvrir le débat sur l'éducation prioritaire.
Depuis sa création, l'école républicaine a eu vocation à toucher le plus grand nombre. La priorité fut d'abord l'égal accès à l'enseignement élémentaire, puis la possibilité de s'élever par le travail, l'effort, le mérite.
La politique de l'éducation prioritaire est devenue l'un des pans essentiels des projets éducatifs des ministres qui se sont succédé rue de Grenelle depuis 1981.
L'objectif initial était ambitieux : estomper les inégalités qui traversent l'école. Mais les résultats, quarante-cinq ans après, sont plus que contrastés : l'éducation prioritaire n'atteint ni son objectif de mixité ni celui de limiter à 10 % les écarts de niveau entre les élèves des zones prioritaires et les autres.
Les professeurs qui y sont affectés sont les moins expérimentés et les moins formés, alors que nous aurions besoin des plus chevronnés.
La labellisation des établissements en REP n'a guère évolué depuis onze ans. L'octroi de dérogations à la carte scolaire a encouragé les stratégies d'évitement des familles, contribuant à réduire encore la mixité scolaire.
Plus gênant, nous connaissons tous des écoles et des collèges qui devraient relever de l'éducation prioritaire et qui n'en font pourtant pas partie, car le zonage est obsolète. Les sénateurs Laffont et Roux l'ont dénoncé, mais cinq ans plus tard, rien n'a changé.
Voilà déjà longtemps que l'éducation prioritaire ne reflète plus la réalité des territoires. La faute à des critères trop rigides, à des zonages figés, à des indicateurs obsolètes. La faute aussi à la mise à l'écart des zones rurales isolées ou périurbaines et de certains centres-villes en perte d'attractivité. La faute enfin à des dispositifs trop peu souvent actualisés, sources d'injustice.
L'actualisation de la carte de l'éducation prioritaire a été maintes fois promise, mais nous attendons toujours. La Cour des comptes s'impatiente aussi : dans son rapport de mai 2025, elle recense 500 écoles à fort besoin social, pourtant exclues du dispositif.
L'éducation prioritaire a été l'une des arlésiennes des deux quinquennats Macron. Pourtant, presque tous les ministres ont songé à en réactualiser le zonage : Jean-Michel Blanquer a annoncé une réforme dès 2017, avant de l'abandonner en 2021 ; Nicole Belloubet a annoncé une réforme pour 2025, sans davantage de résultats. Tous ont échoué, car tous ont fait fausse route en cherchant à définir un nouveau zonage, nécessairement voué à une obsolescence programmée, alors qu'il faut raisonner à partir de l'école et de l'établissement.
Notre appareil statistique nous permet, à partir de critères d'abord scolaires, mais aussi sociaux, culturels, démographiques et géographiques, de descendre à l'échelle de l'école ou de l'établissement pour repérer les besoins éducatifs particuliers.
Ces critères, à la main des recteurs, seraient adaptés tous les cinq ans aux mutations des territoires, dans le cadre d'une contractualisation avec les collectivités territoriales.
Édouard Courtial a insisté sur le critère des résultats scolaires. Il n'est pourtant pas choquant qu'à l'école, ce soient d'abord les résultats scolaires qui président à l'affectation des moyens ! Cette non-prise en compte des résultats scolaires explique bien des maux de notre système éducatif.
Nous demandons trop souvent à l'école de faire ce qu'elle ne sait pas faire, tout en l'empêchant de faire ce qu'elle doit faire...
Un jour, il nous faudra construire une réforme d'ampleur de l'éducation prioritaire et réfléchir aux territoires à besoins éducatifs particuliers, en intégrant les territoires ruraux, où les besoins sont pourtant aussi forts, si ce n'est plus, qu'ailleurs.
Nous devrons alors sortir de la seule logique des critères sociaux. Je salue la réécriture de l'article unique qui prend en compte le critère d'éloignement.
La grande réforme que nous appelons de nos voeux devra tenir compte de la réalité sociale des territoires, mais aussi de la géographie et évidemment des résultats scolaires, thermomètre impitoyable de bien d'autres difficultés.
Prêt à aborder ce chantier, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi en espérant qu'elle sera la première pierre d'une grande réforme de l'éducation prioritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
M. Bernard Buis . - (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC) Quand l'équité vient au service de l'égalité républicaine scolaire, notre pays peut être fier. Mais quand les résultats vont à l'encontre de l'objectif, il faut se poser des questions.
Créée en 1981, l'éducation prioritaire est structurée autour des REP, selon quatre critères que ce texte souhaite réformer et qui ne reposent sur aucun texte législatif ou réglementaire.
Alors qu'elle devait être révisée tous les quatre ans, la carte est figée depuis 2014. Mais depuis lors, nos territoires ont changé, et les établissements scolaires avec eux ! La liste des REP est donc devenue en partie incohérente.
Alors, oui, ces critères doivent être revus. Mais le critère unique des résultats scolaires, tel que prévu dans le texte initial, était discutable. Le travail de réécriture en commission a donc été utile.
Le RDPI a déposé deux amendements.
Le premier vise à appliquer la progressivité de la répartition des moyens à l'ensemble des territoires qui souffrent de difficultés sociales et économiques, tels que les territoires isolés.
Le second prévoit la révision régulière des REP, mais sans en figer les bornes temporelles, car chaque territoire évolue à son rythme.
En attendant une réforme de grande ampleur, le RDPI votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Henri Cabanel applaudit également.)
Mme Marie-Pierre Monier . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) L'éducation prioritaire constitue un instrument privilégié de lutte contre les inégalités sociales, ainsi que nous le lisons dans la circulaire du 28 décembre 1981.
Cette politique publique, qui depuis quarante ans occupe une place toute particulière dans notre système éducatif, est devenue un impensé de la politique éducative d'Emmanuel Macron. Depuis le dédoublement des classes, aucune réflexion globale ni aucun chantier de réactualisation n'ont été menés. Les ministres successifs ont préféré empiler des dispositifs.
Ce statu quo de la carte de l'éducation prioritaire, qui aurait dû être révisée deux fois depuis 2015, ouvre la voie à des critiques : comment justifier que les moyens ne soient plus en adéquation avec la réalité des territoires qui en auraient le plus besoin ?
Nous nous réjouissions d'en débattre, mais notre joie fut de courte durée, au vu du seul critère retenu par le texte initial : les résultats d'évaluation en 6e, à rebours des principes fondateurs de cette politique.
Cette charge violente contre les critères actuels est décalée, d'autant que la Cour des comptes a considéré que la refondation de 2015 avait permis d'élaborer une carte non pas parfaite, mais plus juste.
Je salue le choix de la rapporteure d'avoir écarté ce critère, qui aurait paradoxalement constitué une prime aux mauvais résultats.
Nous approuvons l'idée d'inscrire dans la loi cette politique publique au regard de son importance budgétaire et de sa place dans notre système éducatif. C'est une protection, si d'aventure de futurs gouvernements entendaient la faire disparaître, purement et simplement.
Sa révision quinquennale est une bonne chose. Mais pourquoi ne pas aller plus loin, en intégrant l'IPS dans les critères ?
Il ne saurait s'agir d'une politique territoriale - qualificatif que nous récusons -, mais bien d'une politique nationale. Ce qui n'empêche pas un dialogue au niveau académique et départemental, comme en 2015.
Lors des auditions, nous nous sommes penchés sur la situation des écoles orphelines, qui sont exclues du dispositif, faute d'appartenir à un réseau. Notre proposition de réécriture permettra de les inclure.
Enfin, quid de la ruralité, à laquelle je suis attachée ? Comment seront définies les zones éloignées ? Selon quels critères ? À enveloppe fermée, les moyens alloués à chaque école ou établissement risquent de baisser. Quelle articulation avec les territoires éducatifs ruraux ?
Notre vote dépendra du sort réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Annick Billon applaudit également.)
Mme Evelyne Corbière Naminzo . - La réécriture de la commission est une amélioration : elle abandonne le critère des résultats scolaires, inscrit l'éducation prioritaire dans la loi, prend mieux en compte l'éloignement et prévoit la révision périodique de la carte. Pourtant, plusieurs interrogations demeurent.
D'abord, le texte est muet sur les critères qui seront utilisés pour réviser la carte. Donner plus à ceux qui ont moins : tel était l'objectif de l'éducation prioritaire. Face aux inégalités croissantes, nous refusons d'abandonner la notion d'inégalité au profit de la différenciation territoriale. Les difficultés des élèves sont souvent liées à la situation sociale des parents, aux difficultés d'accès à la culture, de transport et de logement. L'éducation prioritaire a été construite pour répondre à la concentration de ces difficultés dans certains territoires. Son attribution doit donc reposer sur des critères sociaux et territoriaux transparents, définis au niveau national. L'IPS, le taux de boursier et les indicateurs de précarité mériteraient d'être pris en compte.
Nous nous interrogeons aussi sur l'allocation progressive des moyens. Bien sûr, il y a des effets de seuil, mais ne substituons pas au dispositif national REP des dispositifs locaux ou contractuels ; les moyens sont variables en fonction des académies...
L'éducation prioritaire n'est pas une simple politique d'accompagnement face aux difficultés scolaires : c'est un outil national qui vise la réduction des inégalités sociales et territoriales devant l'école. Il faut en maintenir le caractère national. Nous refusons toute mise en concurrence des territoire, ruraux et urbains : tous les besoins doivent être pris en compte.
Notre groupe défendra un amendement précisant la notion d'éloignement : l'égalité devant l'éducation doit être garantie partout, y compris dans les territoires insulaires ou enclavés. Dans les outre-mer, un quart des élèves sont en REP+ - c'est 7 % dans l'Hexagone - et 55 % des écoliers et collégiens de La Réunion sont en REP. En outre-mer, l'extrême vie chère et le chômage plus élevé rongent les familles et les enfants grandissent dans la précarité et la privation.
Inscrire l'éducation prioritaire dans la loi doit permettre de la renforcer comme outil de réduction de ces inégalités. L'école de la confiance et de la réussite, c'est aussi l'école de l'égalité des chances : elle ne doit oublier personne ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Mme Monique de Marco . - (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER) Alors que la rentrée 2026 se prépare, le manque d'enseignants se fait sentir, partout - conséquence du budget contraint voté lors de la dernière loi de finances. S'opposer à la création de 4 000 postes en novembre et dénoncer les fermetures de classes en mai est quelque peu contradictoire...
En France, le nombre d'élèves par enseignant est supérieur à la moyenne européenne : 22 élèves par professeur dans le primaire - contre 19 en Europe - et 26 dans le secondaire - contre 21 en Europe.
La rigueur budgétaire a aussi des effets dans nos territoires. Tous les élus le savent : les écoles sont les services publics autour desquels s'organise la vie locale. L'an dernier, Jacques Grosperrin, Annick Billon et Colombe Brossel ont consacré un rapport au maillage territorial de l'école.
Avec ce texte, Édouard Courtial préconise une révision des critères de l'éducation prioritaire pour redistribuer des moyens en zone rurale. Bien qu'attaché au maintien du maillage scolaire dans tous les territoires, le Gest n'était pas favorable au texte initial, qui dénaturait l'éducation prioritaire - toutes les personnes entendues ont souligné l'inadaptation du critère proposé. En outre, cette proposition reposait sur une vision erronée des résultats scolaires des écoles rurales, pourtant supérieurs de 10 points à la moyenne, d'après la Cour des comptes.
Le rapport de la Cour avançait des pistes plus structurelles, comme l'amélioration des carrières des professeurs exerçant dans les zones les plus éloignées - d'où notre amendement. Un article du Monde évoquait cette semaine l'insuffisante prise en charge des frais de déplacement des enseignants et des inspecteurs en zone rurale.
Le rapport pointait aussi la nécessaire amélioration de l'accompagnement à l'orientation des élèves des zones rurales vers l'enseignement supérieur.
Quoi qu'il en soit, dans tous les territoires, la seule réponse pertinente au manque de moyens est budgétaire.
Je salue le travail de la rapporteure, qui a tenu compte de certaines critiques. Attachés au maintien de l'IPS dans le texte, nous réservons notre vote final.
M. Ahmed Laouedj . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) L'éducation prioritaire repose sur un principe républicain fondamental : corriger les inégalités sociales avant qu'elles ne deviennent des inégalités de réussite. C'est un enjeu de justice et de cohésion nationale.
Dans un département comme la Seine-Saint-Denis, l'école fait face à de nombreuses difficultés : précarité des familles, conditions de logement difficiles, manque d'accès aux services publics, etc.
Oui, les dispositifs REP et REP+ doivent évoluer. Oui, certains critères méritent d'être modernisés. Oui, des communes rurales ou moyennes peuvent avoir le sentiment de ne pas être suffisamment reconnues. Mais l'école n'est pas un tableau Excel. Veillons à ce que notre réforme ne mette pas en concurrence les territoires, ne déplaçons pas les moyens et n'appliquons pas les mêmes règles partout.
Les équipes éducatives réalisent un travail remarquable, souvent dans des conditions très difficiles. Fragiliser les REP+ pourrait être perçu comme un abandon.
Quant aux élus locaux, ils demandent plus de transparence et d'association dans l'évaluation des besoins. L'éducation prioritaire ne peut pas être pilotée uniquement depuis notre assemblée : ce sont les élus qui connaissent le mieux les réalités sociales de leur territoire.
L'école demeure l'un des derniers grands leviers d'émancipation républicaine. Lorsqu'on investit dans l'éducation prioritaire, on investit dans l'égalité des chances, dans la réussite de notre jeunesse, dans l'avenir de notre pays.
Vigilant, le RDSE réserve son vote. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Bernard Buis applaudit également.)
M. Claude Kern . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Donner plus à ceux qui ont moins : depuis 1981, l'éducation prioritaire vise à compenser les inégalités sociales en concentrant les moyens dans des zones identifiées comme défavorisées. Pensé comme transitoire, ce dispositif s'est installé durablement et bénéficie aujourd'hui à un cinquième des élèves de l'enseignement public, encadrés par un quart des enseignants. Le coût de cette politique a été multiplié par 2,5 entre 2014 et 2023.
Comme le souligne la Cour des comptes, l'objectif de réduire à moins de 10 % les écarts de niveau entre les élèves scolarisés en éducation prioritaire et les autres n'a pas été atteint. Pire, la France fait partie des pays de l'OCDE où le niveau des élèves issus de milieux défavorisés baisse et où les inégalités sociales pèsent le plus sur les destins scolaires. La Cour estime à 500 le nombre d'écoles à besoins sociaux exclues d'un dispositif dont la carte n'a pas été actualisée depuis 2015.
Face à différents problèmes, dont les écoles orphelines, le ministère a mis en place d'autres dispositifs : contrats locaux d'accompagnement, territoires éducatifs ruraux, cités éducatives. L'ensemble est peu lisible et peine à répondre à la diversité des besoins.
La carte de l'éducation prioritaire cristallise les critiques, alors que les inégalités socioéconomiques et la ségrégation spatiale ont évolué en dix ans. Cinq collèges avec un IPS supérieur à 110 sont classés en éducation prioritaire, seize avec un IPS inférieur à 80 en sont exclus.
Le critère de domiciliation de l'élève en QPV écarte mécaniquement les établissements situés en zone rurale, alors que ces territoires comptent 12 % d'élèves en difficulté de plus que la moyenne nationale. À niveau scolaire comparable, un élève rural a trois fois moins de chances de bénéficier de l'éducation prioritaire qu'un élève urbain, selon Excellence Ruralités. Hélas, les recommandations de la mission d'information de Laurent Lafon et Jean-Yves Roux sur les nouveaux territoires de l'éducation n'ont pas été appliquées.
Le texte de M. Courtial vise à renforcer la transparence du dispositif, l'équité territoriale de son ciblage, l'efficacité de l'allocation des moyens et la sécurité juridique de cette politique en inscrivant dans la loi un critère unique, fondé sur les résultats scolaires. Afin de le sécuriser juridiquement, la rapporteure a réécrit l'article unique pour inscrire l'éducation prioritaire dans la loi, introduire une notion de proportionnalité des moyens et prévoir une meilleure prise en compte des établissements ruraux à travers la notion de zone éloignée.
Le groupe de l'Union Centriste votera le texte issu de la commission et appelle à une réflexion profonde sur l'éducation prioritaire, pour qu'elle réponde mieux aux besoins des élèves et des territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
Mme Laure Darcos . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC) Avec l'inégalité d'éducation, je vous défie d'avoir jamais l'égalité des droits, disait Jules Ferry en 1870. De fait, l'école n'est pas seulement un lieu d'apprentissage : elle est la condition de l'émancipation et de l'égalité. De ce point de vue, l'éducation prioritaire joue un rôle clé.
Le texte de M. Courtial vise à modifier les critères de l'éducation prioritaire pour corriger certains écueils observés ces dernières années. Le système actuel présente il est vrai d'importantes limites, que nous constatons tous sur nos territoires. Les alertes sur les incohérences du zonage se multiplient : ainsi, des écoles situées dans le secteur d'un collège classé REP ou REP+ ne bénéficient d'aucun soutien spécifique alors qu'elles sont ancrées dans des quartiers concentrant les difficultés.
Je regrette le manque de dialogue entre l'éducation nationale et les maires, qui connaissent parfaitement les réalités et les besoins. La situation actuelle entraîne un sentiment d'incompréhension et des phénomènes d'évitement scolaire.
Une réforme est évidemment nécessaire. Compte tenu des enjeux, elle doit être d'ampleur et fondée sur une étude d'impact évaluant lucidement les politiques menées depuis quarante ans ; elle doit aussi associer pleinement nos professeurs, auxquels nous ne pouvons demander toujours davantage sans leur apporter la considération qu'ils méritent. Dans nombre d'établissements de l'éducation prioritaire, les équipes font face à une rotation importante du personnel, parfois épuisé. La question est aussi celle de l'attractivité du métier d'enseignant, de la formation et de l'accompagnement. Aucune réforme des critères ne réussira sans professeurs mieux reconnus !
Soyons attentifs aux dispositifs qui montrent leur efficacité, comme les cités éducatives - je pense à celles de Saint-Michel-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Fleury-Mérogis et Viry-Châtillon, dans l'Essonne. Ce dispositif associe écoles, acteurs sociaux, associations et communes pour lutter contre le décrochage, renforcer l'accompagnement des jeunes et assurer une continuité éducative à l'échelle du quartier.
L'école doit rester le moteur de l'égalité des chances dans tous les territoires de la République. L'éducation prioritaire peut être un outil remarquable au service de cette ambition, mais elle doit être réformée en profondeur, au-delà de la seule définition des critères, en se préoccupant de la mixité sociale, de l'accompagnement des familles, des dynamiques territoriales et de la reconnaissance des enseignants.
Les Indépendants voteront ce texte dans sa rédaction issue de la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC)
Discussion de l'article unique
Article unique
M. Saïd Omar Oili . - En 2014, l'éducation prioritaire a été réformée : les réseaux REP et REP+ ont été mis en place pour accorder davantage de moyens aux établissements confrontés aux plus grandes difficultés sociales et scolaires.
Mayotte est le seul département intégralement classé en éducation prioritaire. Pourtant, les difficultés persistent. D'après l'Observatoire de la non-scolarisation 12,7 % des enfants en âge d'aller à l'école n'étaient pas scolarisés à la rentrée 2024, une proportion en hausse par rapport à 2022. Les infrastructures sont insuffisantes et près de la moitié des enseignants sont contractuels.
Dans nombre d'établissements, les élèves continuent d'être accueillis selon le système de rotation de classe censé disparaître en 2031. Je l'ai moi-même connu : voilà donc longtemps qu'il dure... C'est la preuve qu'on a peu investi sur ce territoire.
Si l'ensemble du territoire mahorais est classé en éducation prioritaire, quels effets concrets cette situation a-t-elle produits sur l'amélioration des conditions d'apprentissage et les résultats scolaires ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié de Mme de Marco et alii.
Mme Monique de Marco. - Cet amendement d'appel vise à obtenir une clarification. Le texte de la commission ne risque-t-il pas de priver de base légale les critères d'attribution des bourses, notamment le critère territorial, pour les étudiants issus de territoires isolés ?
Mme Annick Billon, rapporteure. - Merci pour votre vigilance, mais il n'y a aucun risque de ce type. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Edouard Geffray, ministre. - Même avis.
L'amendement n°14 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°7 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Nous entendons préciser la notion d'éloignement. Elle ne tient pas seulement à la distance qui sépare un établissement d'un centre urbain, mais plus largement aux difficultés d'accès aux services publics, aux transports ou à l'offre culturelle, sportive ou numérique. Elle peut résulter de l'insularité, de l'appartenance à une zone de montagne ou d'autres contraintes particulières.
De ce point de vue, les collectivités ultramarines méritent une attention particulière. Elles subissent de plein fouet les conséquences de l'éloignement : difficultés d'accès aux services publics, inégalités territoriales plus marquées que dans l'Hexagone, extrême vie chère.
Évitons que la notion d'éloignement ne soit interprétée de manière trop étroite. Le droit à l'éducation doit être également assuré partout, y compris dans les territoires insulaires, enclavés ou subissant des inégalités structurelles.
Mme Annick Billon, rapporteure. - En effet, la notion d'éloignement n'est pas que géographique ; nous en avons, comme vous, une définition très large. J'ai fait référence à l'indice d'éloignement calculé par le ministère, mais il ne me paraît pas opportun de préciser les critères dans la loi, au risque de les figer et d'en oublier. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Edouard Geffray, ministre. - Même avis. Nous prenons en compte toutes les dimensions pour mesurer l'éloignement. Inscrire une liste limitative de critères dans la loi comporterait des risques d'oubli.
M. Saïd Omar Oili. - Je voterai cet amendement. À Mayotte, la situation s'est aggravée après Chido, qui a détruit de nombreux bâtiments. Pour améliorer la réussite de nos élèves, la base, ce seraient des locaux en état et en nombre suffisant !
L'amendement n°7 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié de Mme de Marco et alii.
Mme Monique de Marco. - Nous inscrivons l'IPS à l'article L. 111-1 du code de l'éducation afin qu'il soit reconnu comme indice de référence pour la mise en oeuvre de la politique d'égalité des chances. D'autres critères pourraient être prévus par décret, comme le niveau d'absentéisme.
Mme Annick Billon, rapporteure. - L'IPS n'existait pas à la création de l'éducation prioritaire. Les critères d'hier ne sont pas ceux de demain. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Edouard Geffray, ministre. - Même avis. L'IPS est construit sur la base de déclarations des familles et certains de ses paramètres peuvent interroger : un professeur est considéré comme figurant au sommet de la hiérarchie socioéconomique...
Mme Colombe Brossel. - Je reste convaincue qu'il faut donner une base légale aux IPS. Nous utilisons tous cet outil dans le dialogue avec les élus locaux, même s'il a ses limites. J'ajoute que, s'il avait une base légale, le problème des écoles orphelines serait résolu par l'instauration d'une progressivité des moyens. Enfin, l'IPS est un levier pour agir dans d'autres domaines, notamment en matière de mixité.
N'inscrire aucun indicateur dans la loi signifie que nous sommes soumis au bon vouloir du ministère, qui pourrait un jour décider de ne plus réaliser ou publier cet indicateur dont nous reconnaissons tous qu'il est utile pour construire les politiques éducatives.
L'amendement n°13 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié bis de M. Buis et du RDPI.
M. Bernard Buis. - Nous partageons les constats dont ce texte est issu : l'éducation prioritaire ne reflète plus les conditions socioéconomiques des territoires. Mais inscrire la notion d'éducation prioritaire dans la loi n'est pas la réponse adaptée. Nous risquons de pérenniser un dispositif conçu comme transitoire et dont nous avons tous souligné les limites. Nous devons conserver des marges de manoeuvre suffisantes pour préparer une réforme d'ampleur de ce dispositif. Nous proposons donc de nous en tenir au principe d'une allocation progressive des moyens prenant en compte les difficultés sociales et économiques des élèves et des établissements.
Mme la présidente. - Amendement n°4 de Mme Monier et du groupe SER.
Mme Colombe Brossel. - Réécrit par la commission, le texte définit la politique d'éducation prioritaire et lui donne une base légale ; nous ne pouvons que nous en féliciter, car nommer les choses, c'est se donner les moyens de mettre en oeuvre une politique sur la base de faits. Mais il est précisé qu'il s'agit d'une politique territoriale, alors que, pour nous, il doit s'agir d'une politique nationale.
Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié de Mme de Marco et alii.
Mme Monique de Marco. - Parmi les problématiques propres aux zones rurales identifiées par la Cour des comptes figure le manque d'attractivité. En début de semaine, un article paru dans Le Monde soulignait l'insuffisante prise en charge des frais de déplacement des enseignants et inspecteurs en zone rurale.
Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié de M. Laouedj et alii.
M. Ahmed Laouedj. - Cet amendement sécurise la méthode de répartition des moyens de l'éducation prioritaire, qui ne doit pas reposer sur une lecture trop administrative des réalités locales. En Seine-Saint-Denis comme dans d'autres territoires, les zonages ne reflètent pas toujours la réalité sociale. Une école ou un collège peut accueillir un public très défavorisé tout en étant exclu de certains dispositifs parce que son périmètre administratif ne correspond pas à celui d'un QPV.
Mme la présidente. - Amendement n°6 de Mme Monier et du groupe SER.
Mme Marie-Pierre Monier. - Nous proposons de répartir les moyens destinés à l'éducation prioritaire sur la base des critères en vigueur depuis 2015, ainsi que l'IPS de l'établissement, donnée qui n'existait pas à l'époque. Les critères sont formulés de façon générale et s'appuient sur des grands principes du droit de l'éducation : ils relèvent bien du domaine législatif.
Mme Annick Billon, rapporteure. - Nommer la politique que nous souhaitons est important. L'expression « progressivité de l'allocation des moyens » est trop vague. Nous appelons de nos voeux une politique publique unique d'éducation prioritaire, déclinée par des outils adaptés aux spécificités des territoires. Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°9 rectifié bis.
Le mot « territorial » ne signifie nullement qu'il n'y aura pas de politique nationale. Il qualifie une politique à l'échelle de la zone de recrutement d'un établissement, par opposition à des politiques individuelles - bourses, aide individualisée... Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°4.
L'éducation prioritaire ne justifie pas automatiquement une indemnité spécifique. Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°15 rectifié.
Monsieur Laouedj, nous ne souhaitons pas fixer les critères d'éligibilité dans la loi ; celle-ci doit être générale pour pouvoir ensuite être adaptée aux situations locales. Avis défavorable à l'amendement n°10 rectifié.
Retrait, sinon avis défavorable sur l'amendement n°6, car il n'est pas opportun de figer les critères dans la loi. L'IPS l'illustre : cet indicateur n'existait pas à la création de l'éducation prioritaire, et d'autres outils pourront exister demain.
M. Edouard Geffray, ministre. - Nous avons beaucoup musclé les indicateurs ces dernières années. Une liste limitative ne permettrait pas de bien prendre en compte la réalité socioéconomique. Avis défavorable aux amendements nos10 rectifié et 6.
Avis défavorable à l'amendement n°15 rectifié, pour les mêmes raisons que la rapporteure.
Avis défavorable à l'amendement n°4 : le mot « territorial » vise une approche territorialisée dans la mise en oeuvre de critères définis au niveau national.
Enfin, la progressivité de l'allocation des moyens pour lisser les effets de seuil ne remet pas en cause le principe de l'éducation prioritaire, et je comprends cette logique : avis plutôt favorable à l'amendement n°9 rectifié bis.
L'amendement n°9 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements nos4, 15 rectifié, 10 rectifié et 6.
Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié de M. Laouedj et alii.
M. Ahmed Laouedj. - Cet amendement précise les critères pour la révision de la carte de l'éducation prioritaire, qui doit continuer de reposer sur une évaluation globale des difficultés. L'éloignement doit être pris en compte, mais pas au prix de la minoration d'autres difficultés. Intégrons mieux certains territoires sans fragiliser ceux qui relèvent déjà de l'éducation prioritaire.
L'amendement n°12 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié bis de M. Buis et du RDPI.
M. Bernard Buis. - La révision de la carte, figée depuis douze ans, est évidemment nécessaire. Mais fixer une périodicité pourrait avoir des effets contre-productifs, les réalités territoriales évoluant à des rythmes différents. Respectons les dynamiques locales en prévoyant, de façon plus souple, une révision régulière.
Mme Annick Billon, rapporteure. - Autant je souhaite qu'on ne soit pas trop précis sur les critères, autant je trouve qu'une révision régulière ne veut pas dire grand-chose. Avis défavorable.
M. Edouard Geffray, ministre. - Le Gouvernement est plutôt favorable à cet amendement. Le terme « régulier » accorde une petite respiration, même si la périodicité de cinq ans est bonne.
L'amendement n°11 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°5 de Mme Monier et du groupe SER.
Mme Colombe Brossel. - Je n'ai pas été convaincue par l'explication du ministre sur le caractère territorial de l'éducation prioritaire. Nous précisons que la révision doit se faire d'abord au niveau national, puis être affinée par académie.
Mme Annick Billon, rapporteure. - Avis défavorable : un cadre national n'empêche pas d'allouer ensuite les moyens de manière plus fine au niveau de l'académie.
M. Edouard Geffray, ministre. - Même avis.
L'amendement n°5 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Nous voulons compléter la composition du Conseil d'évaluation de l'école en y intégrant des représentants des personnels de l'éducation nationale et des parents d'élèves. La voix consultative n'est pas suffisante. Qui mieux que les enseignants pour évaluer les pratiques mises en oeuvre et qui mieux que les parents pour évaluer leurs bénéfices pour les enfants ? Les évaluations ont pris une importance considérable, notamment avec Jean-Michel Blanquer. Mais que veut-on mesurer, et au service de quelle conception de l'école ? Ouvrons cette réflexion à l'ensemble de la communauté éducative.
Mme Annick Billon, rapporteure. - Je remercie notre collègue d'avoir rectifié son amendement à la suite de la réunion de la commission. À titre personnel, néanmoins, avis défavorable. Ce texte n'a pas pour objet de modifier la composition de ce conseil, qui dispose d'un conseil consultatif composé notamment de représentants des personnels et des parents.
M. Edouard Geffray, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme Marie-Pierre Monier. - Nous sommes également réservés sur l'utilisation croissante des évaluations standardisées pour orienter les choix de politiques publiques. Des biais de genre, en particulier, sont à déplorer, comme le montre le rapport sénatorial Femmes et sciences. Il ne me paraît pas opportun d'ajouter des membres au Conseil d'évaluation de l'école, mais le ministre pourrait-il nous apporter des précisions sur le coût de fonctionnement de cette structure ?
L'amendement n°3 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié bis de Mme Lermytte et alii.
Mme Marie-Claude Lermytte. - L'éducation prioritaire a été créée pour consacrer davantage de moyens aux enfants les plus en difficulté. Pourtant, le système présente des limites, malgré l'engagement des équipes éducatives. Les inégalités restent fortes et les difficultés sociales sont de plus en plus importantes. En outre, la carte n'est plus adaptée aux réalités actuelles et les critères sont complexes et mal compris. L'IPS est un outil utile, mais qui mériterait d'être amélioré. Nous rappelons notre attachement au maintien du critère social pour le classement en éducation prioritaire. Il est temps d'évaluer clairement ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne plus et de définir une organisation plus juste, plus simple et mieux adaptée aux besoins des élèves et des territoires : nous demandons au Gouvernement un rapport en ce sens.
L'amendement n°1 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Vote sur l'ensemble
Mme Colombe Brossel . - La version initiale du texte ne nous convenait pas : il eût été impossible de la voter. Si nous déplorons le rejet de nos amendements, inscrire l'éducation prioritaire dans la loi est bienvenu, de même que la volonté d'éviter les effets de seuil et le principe d'une révision quinquennale, qui n'offre aucune garantie, mais permettra peut-être de lutter contre la procrastination du ministère. Toutefois, nous regrettons que soient omis deux mots : inégalités et ségrégation. Nulle politique ambitieuse n'est possible si on ne s'attaque pas à ces deux maux. Nous nous abstiendrons donc sur ce texte imparfait.
Mme Marie-Do Aeschlimann . - Les Hauts-de-Seine connaissent aussi des difficultés. Merci à Édouard Courtial pour son initiative. Une révision de l'éducation prioritaire s'impose, car ses critères comme ses outils sont obsolètes. La question de l'intégration de l'IPS dans la loi se pose, car c'est un critère utile et opposable aux territoires et aux établissements. Il est calculé au niveau du collège, ce qui est source d'inégalités dans le traitement de certaines écoles. Ainsi, à Asnières, les écoles Jules Ferry et Aulagnier sont exclues de l'éducation prioritaire alors qu'elles devraient en bénéficier. Je voterai ce texte.
L'article unique est adopté.
En conséquence, la proposition de loi est adoptée.
La séance est suspendue à 20 h 10.
Présidence de M. Loïc Hervé, vice-président
La séance reprend à 21 h 40.