Comptes rendus analytiques officiels du 28 mai 2026

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental, présentée par M. Philippe Mouiller, Mme Monique Lubin, M. Patrick Kanner, Mme Jocelyne Guidez et plusieurs de leurs collègues.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. Philippe Mouiller, auteur de la proposition de loi .  - Cette proposition de loi découle d'un colloque du 16 octobre dernier, organisé par les cosignataires du texte, intitulé « De la nécessité d'un soutien politique et économique au développement national des séjours de répit et vacances partagés ». Elle concerne la capacité du secteur social et médico-social à se transformer et à accueillir les plus fragiles.

Malgré des efforts réels, le secteur présente des fragilités économiques, expliquant un déficit d'attractivité, et des fragilités structurelles liées à l'organisation de l'offre.

Les enfants handicapés relevant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) sont pénalisés, les structures se renvoyant la responsabilité de leur prise en charge. Des personnes âgées qui veulent finir leurs jours à leur domicile ne le peuvent pas, faute de place dans les services autonomie à domicile (SAD). Des aidants s'épuisent, ne parvenant pas à faire valoir leur droit au répit.

L'offre de soins, trop segmentée, peine à s'adapter aux besoins et à proposer des parcours sur mesure. Chacune des dix-huit catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) a des règles de fonctionnement et de tarification spécifiques.

Le foisonnement de la réglementation est un frein à l'innovation. D'où l'intérêt de l'expérimentation, consacrée par la loi rénovant l'action sociale et médico-sociale de 2002. Les ESSMS à caractère expérimental disposent de grandes marges de manoeuvre pour adapter l'accompagnement. Il en existe plus de quatre cents, qui proposent des solutions conformes aux besoins des patients et aux projets de vie, qu'il s'agisse de la protection de l'enfance, du grand âge et du handicap, ou d'établissements plus proches du cadre de vie ordinaire. Les expérimentations investissent notamment les axes du suivi à domicile et du répit partagé.

Le secteur médico-social a besoin d'évoluer ; les expérimentations sont le moteur de sa transformation. Certaines très belles réussites méritent d'être pérennisées, mais le passage au droit commun est semé d'embûches. En effet, il faut que l'expérimentation rentre dans l'une des dix-huit catégories prévues par le code de l'action sociale et des familles ; or, par définition, une expérimentation n'entre pas dans les cases.

Nous pourrions créer de nouvelles catégories - nous avons récemment consacré les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs  - , mais créer autant de catégories que de structures à pérenniser serait déraisonnable.

Parfois, l'inventivité administrative rend possible le passage au droit commun, mais, bien souvent, les structures sont obligées de fermer, faute d'être encadrées juridiquement.

Il s'agit de lever la menace qui pèse sur leur avenir et de permettre l'octroi d'une autorisation de prolongation de quinze ans pour les ESSMS ayant fait l'objet d'une expérimentation au bilan positif.

Cette proposition de loi ne résout pas tout, car il faudra à terme rénover le cadre normatif, mais elle réduit le risque de rupture de prise en charge et donne de la souplesse aux ARS et aux départements. L'objectif est largement partagé - en témoignent les 177 signatures. Je remercie la rapporteure Monique Lubin pour son travail et pour son engagement. (M. Khalifé Khalifé, Mme Annick Billon et M. Patrick Kanner applaudissent.)

Mme Monique Lubin, rapporteure de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Cette proposition de loi est importante pour les personnes accompagnées dans les ESSMS expérimentaux, mais aussi pour le personnel, les conseils départementaux et les ARS, soucieux de soutenir l'innovation. Il s'agit d'octroyer une autorisation de quinze ans aux structures qui n'ont aucune perspective de pérennisation en raison de blocages réglementaires.

L'expérimentation dans le médico-social a été consacrée par la loi de 2002 pour favoriser de nouvelles formes d'accueil, en partant d'initiatives locales. Ces structures sont sélectionnées au terme d'appels à projets des ARS - il y en a quatre cents.

Ces expérimentations font bouger les lignes face aux limites de l'offre conventionnelle, liées au manque de places et à la segmentation de l'offre. La modularité est encore peu développée, et les polyvulnérabilités mal prises en compte : les personnes handicapées vieillissantes, les personnes âgées atteintes de maladies neurodégénératives manquent de solutions adaptées à leurs besoins. Pour de nombreux proches aidants, le droit au répit relève encore de la fiction.

Le Gouvernement cherche à créer de nouvelles places et à décloisonner l'offre, mais peu d'avancées structurelles sont observées.

L'expérimentation est un formidable outil pour transformer l'offre. Les structures expérimentales permettent d'innover, en accompagnant des populations spécifiques. Elles accueillent des personnes de classes d'âge différentes, ou atteintes de maladies différentes, dérogeant à la réglementation de droit commun. Elles proposent de nouveaux modes de fonctionnement, en alliant intervention à domicile et en établissement.

Si toutes les expérimentations ne sont pas concluantes, certaines illustrent la pertinence d'une offre adaptée. Je pense au Village Landais Alzheimer Henri-Emmanuelli, ouvert en 2020. Cent vingt personnes de tous âges y sont hébergées, accompagnées et soignées, parfois jusqu'au terme de leur vie. Il n'entrait dans aucune des catégories prévues dans le code de l'action sociale et des familles.

Ces expérimentations sont très utiles en matière de répit partagé. La réglementation actuelle reste bloquante, car elle ne permet pas aux ESSMS d'accueillir simultanément des personnes différentes sur le plan de l'âge, de la pathologie ou du handicap.

Les structures expérimentales sont précieuses ; elles offrent aussi de nouvelles perspectives professionnelles aux soignants. Ces solutions restent des expérimentations. Leur but ne doit pas être de combler les insuffisances de l'offre conventionnelle, mais d'impulser la transformation, en faisant essaimer de nouvelles pratiques.

Cependant, la pérennisation des structures qui ont fait leurs preuves n'est pas garantie.

Elles doivent obtenir une autorisation de droit commun, ce qui suppose de correspondre à l'une des catégories d'ESSMS prévues dans le code. Or, par construction, ces expérimentations n'entrent dans aucune catégorie.

L'obtention d'une autorisation implique de renoncer aux dérogations qui donnaient à la structure tout son intérêt. Il faut donc créer une nouvelle catégorie d'ESSMS, au risque d'une inflation catégorielle. Faute de pouvoir créer autant de catégories que d'expérimentations, le système aboutit à une impasse et met en péril des établissements utiles.

Cette proposition de loi renvoie à l'enjeu plus large de la rénovation du cadre normatif régissant le secteur médico-social. Chaque ESSMS répond à des règles tarifaires et de fonctionnement, ce qui présente des avantages en matière de sécurité financière, de sécurité des soins et d'homogénéité de l'offre ; mais une voie médiane doit être trouvée pour permettre au secteur de se moderniser, dans un cadre sécurisé.

La question des financements est centrale. L'innovation a un coût, qui se heurte à la réalité des finances sociales et locales. Ces problématiques, qui commandent de faire évoluer le droit commun, relèvent d'un chantier bien plus vaste.

L'article unique répond à cette urgence en permettant aux autorités compétentes d'accorder une autorisation de quinze ans aux structures expérimentales ayant fait l'objet d'une évaluation positive. Espérons que l'Assemblée nationale s'en saisisse rapidement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du GEST, du groupe INDEP et du RDSE)

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Cette proposition de loi est née du terrain, à partir du Village Landais de Dax. C'est un modèle qui fonctionne, qui prouve qu'on peut faire autrement, mais dont le cadre juridique tient à un fil : une expérimentation au renouvellement incertain, et à l'avenir trop fragile pour ses aidants et son personnel. C'est pourquoi le Gouvernement a soutenu dès son origine la proposition de loi de Mme Lubin pour sécuriser le cadre de ces structures. Nous avions voté cette disposition à l'unanimité dans le PLFSS 2026, mais elle fut censurée comme cavalier.

D'où cette nouvelle proposition de loi, qui modifie l'article L.313-7 du code de l'action sociale et des familles en portant à vingt-cinq ans la durée totale de l'expérimentation, et en ouvrant la voie à son renouvellement puis à l'accès au droit commun selon les conditions prévues au I de l'article L.313-1.

Cela fait écho à l'ambition de France Autonomie : l'innovation issue du terrain, qui a fait ses preuves, mérite d'être soutenue et amplifiée. Ces structures inventent les modèles de demain.

Cette proposition de loi apporte une réponse politique à une réalité du terrain. Le Gouvernement la soutient sans réserve, au point d'avoir engagé la procédure accélérée. Ce texte, fruit d'un travail entre le Parlement et le Gouvernement, honore l'engagement pris lors des débats budgétaires ; je vous invite à le voter. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et du groupe SER ; Mme Cécile Cukierman applaudit également.)

Mme Corinne Féret .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La loi du 2 janvier 2002 a consacré le statut expérimental d'ESSMS pour favoriser de nouvelles formes d'accueil des personnes vulnérables : personnes âgées handicapées, enfants en situation de handicap de l'ASE. Selon la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), il existe 426 telles structures.

Cette diversification de l'offre doit rester une priorité en 2026. Libérées de contraintes administratives et financières, ces structures peuvent investir les angles morts de l'offre conventionnelle, en fonction des besoins et des territoires concernés. Elles font bouger les lignes et évoluer l'offre.

Cette proposition de loi pragmatique donne la possibilité aux autorités d'octroyer une autorisation de quinze ans aux structures dont l'expérimentation arrive à terme ; ce texte répond à une demande des collectivités et des établissements.

Nombre de personnes sont sans solution de prise en charge. Le vieillissement de la population a aussi mis en lumière le rôle des proches aidants, qui sont entre neuf et onze millions. Il faut une démarche d'« aller vers » pour les aider à faire valoir leur droit au répit.

Toutefois, des contraintes administratives et juridiques freinent l'émergence de résidences de répit et d'accueil de personnes malades. Un projet de résidence de vacances et de répit partagés, d'une soixantaine de places, est prévu à Balleroy-sur-Drôme dans le Calvados. Suspendu lors du covid, il a peiné à se relancer, malgré les besoins ; ce serait le premier établissement de ce type en Normandie. La stratégie nationale Aidants 2023-2027 fait mention du répit et des vacances partagées, mais sans chiffrage ni calendrier.

Je remercie Monique Lubin. Nous n'avons cessé d'oeuvrer, texte après texte, budget après budget, pour le développement de ces résidences. Nous voterons ce texte pragmatique et transpartisan. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Silvana Silvani .  - Le groupe CRCE-K votera cette proposition de loi, qui évite une absurdité administrative et permet d'évoquer plus largement l'état de notre système médico-social.

Nous ne sommes pas partisans du dérogatoire : traditionnellement, nous défendons le droit commun, les statuts stabilisés, les financements pérennes. Nous avons souvent regardé les expérimentations avec prudence, car elles peuvent servir de substitut à des politiques absentes ou sous-dimensionnées.

Mais l'honnêteté intellectuelle impose de reconnaître que l'expérimentation n'a pas été qu'un alibi, mais aussi une réponse concrète à des situations que le cadre existant ne couvrait pas. Depuis la loi du 2 janvier 2002, les expérimentations ont permis à de nombreuses initiatives d'exister. Les nomenclatures ne sont pas exhaustives ; les réalités humaines débordent les catégories.

Des équipes professionnelles, associations et acteurs publics locaux ont construit des structures avec les ARS.

Ces structures ne sont pas des zones grises. Elles restent soumises aux exigences relatives aux soins et aux contrôles des organismes publics. La souplesse ne peut être confondue avec la déréglementation. Elle ne doit pas ouvrir la voie à une marchandisation du soin ou de l'accompagnement. Nous y veillerons.

Après deux autorisations de cinq ans, ces établissements sont confrontés à une alternative inacceptable : soit entrer dans une catégorie administrative inadaptée à leur fonctionnement, soit cesser leur activité.

Cela fragilise des parcours de vie déjà complexes.

Le texte apporte une réponse proportionnée, tout en maintenant un cadre expérimental. Il sécurise ainsi les structures et stabilise les équipes.

Mais cette solution n'épuise pas le débat de fond. Il faudra ouvrir la réforme de la nomenclature des ESSMS, pour que les structures expérimentales puissent être intégrées dans le droit commun.

Cela suppose d'assumer une cohérence du financement de ce secteur, fondé sur la socialisation des coûts du soin et de l'accompagnement et non sur une fragmentation croissante des enveloppes ou sur une mise en concurrence des acteurs.

Néanmoins, ce texte apporte une solution utile à une situation de blocage. Nous le voterons. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER et du RDSE ; Mme Jocelyne Guidez applaudit également.)

Mme Anne Souyris .  - Il ne suffit pas d'innover en santé, il faut assurer la continuité des solutions efficaces adaptées à nos territoires. Le Village Landais Alzheimer, les structures coordonnées, les haltes soins addictions (HSA) participatives notamment peuvent être concernées. Derrière, des familles, des aidants, des professionnels, des personnes vulnérables qui ont trouvé un chemin pour mieux vivre.

La proposition de loi, que j'ai signée, apporte une réponse pragmatique et immédiate aux difficultés rencontrées par les ESSMS à caractère expérimental - j'en salue l'auteur et la rapporteure.

Le droit actuel permet d'accorder une autorisation maximale de dix ans à ces structures expérimentales ; au-delà, elles sont en danger. Ces structures pourront conserver leur statut expérimental pour quinze ans supplémentaires.

Depuis 1996, la loi permet des expérimentations dans le cadre de la sécurité sociale. De nouveaux dispositifs, dits « Article 51 », ont pu émerger - plus de 400 -, ce qui est important pour la diversité de prise en charge.

Nous devons continuer à transformer le système ; les Français attendent des solutions pour accompagner le handicap et le vieillissement. Il faut dépasser les clivages politiques, notamment pour trouver le bon véhicule afin d'innover dans le droit commun. Cette initiative prend place dans une grande période d'instabilité et vient heureusement sécuriser ces structures.

L'enveloppe budgétaire du médico-social est restreinte alors que les dépenses augmentent. De nombreux dispositifs expérimentaux sont dans l'incertitude. Or les évaluations confirment leur utilité : je pense aux structures de soins d'exercice coordonné ou aux haltes soins addictions - les rapports de l'Inserm et de l'Igas recommandent leur pérennisation.

Nous ne pouvons nous satisfaire de ce no man's land juridique. Le maintien du caractère expérimental de ces structures pose question. Ne faut-il pas une troisième voie ? Le groupe écologiste votera ce texte et restera disponible pour faire évoluer le droit commun. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Annick Girardin .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Ce texte répond à une difficulté bien identifiée. Pour répondre aux besoins, des expérimentations inventent d'autres formes d'accompagnement, plus souples. Je pense aux Bobos à la ferme, lieu créé par des parents confrontés au handicap lourd de leur enfant et qui ne pouvaient pas partir en vacances ; aux Maisons de Vincent qui proposent des lieux de vie à taille humaine pour des personnes autistes, en lien avec l'agroécologie.

Le droit commun appréhende difficilement toutes ces situations. Ces structures offrent un plein épanouissement aux résidents et apportent de l'apaisement aux familles. La totalité du RDSE soutient cette proposition de loi cosignée par plusieurs de nos collègues.

Après plusieurs années d'expérimentation, ces structures sont dans une impasse juridique. Ce texte répond à une urgence, en attendant une réflexion plus globale. Il sécurise les personnes accompagnées et donne de la visibilité aux équipes. Pragmatique, il illustre l'absurdité qui consiste à mettre fin à des dispositifs pour la simple raison qu'ils ne trouvent pas leur place dans les catégories juridiques actuelles. Il évite aussi de multiplier ces mêmes catégories.

Ce texte n'est qu'une étape. La question de fond demeure entière : comment faire évoluer notre modèle médico-social pour mieux intégrer les parcours de vie toujours plus divers ; comment faire en sorte que ces structures ne restent pas dans un entre-deux juridique ?

Notre responsabilité est double : traiter l'urgence - c'est l'objet du texte - et préparer l'avenir. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Jocelyne Guidez .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Nous aurions tant de textes à examiner : loi Grand Âge, protection de l'enfance... Nous attendons leur inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Quelle perte de temps !

Adoptée à l'unanimité des deux assemblées, avec le soutien du Gouvernement et des structures concernées, on a vu dans cette mesure un cavalier législatif. Pas sûr que l'État de droit s'en trouve grandi grâce à cette chevaleresque vigilance du Conseil constitutionnel.

Nous aurions pu chercher à comprendre, en lisant la décision constitutionnelle, mais les Sages n'ont pas jugé utile de la justifier... Le Gouvernement lui-même avait justifié la constitutionnalité de la mesure inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

« La seule Cour suprême, c'est le peuple », disait de Gaulle. La représentation nationale a été pourtant unanime. Je le dis au Conseil constitutionnel : que chacun s'occupe de ses chevaux et la cavalerie n'en sera que mieux gardée !

Les structures concernées avancent toujours dans l'incertitude. C'est le sens de leurs interventions lors du colloque d'octobre dernier. Cette proposition de loi en est la suite logique et je remercie Philippe Mouiller, Monique Lubin et Patrick Kanner pour ce travail transpartisan.

Depuis les années 2000, le statut expérimental a fait émerger des solutions nouvelles et diversifiées. Les 426 structures actuelles donnent de la liberté à ceux qui veulent innover, s'adaptent aux territoires et pallient les limites de notre modèle médico-social -  personnes cumulant les vulnérabilités, structures multi-publics.

De fait, les réalités humaines n'entrent pas toujours dans les cases prévues par le code. Personne handicapée vieillissante, jeune relevant à la fois de l'ASE et du champ du neurodéveloppement, aidant désireux d'un répit dans un cadre plus souple : de telles situations, nombreuses, obligent à sortir des logiques trop rigides.

C'est pourquoi I'Igas, dans son rapport de janvier 2025, appelle à faire évoluer notre cadre médico-social vers davantage de souplesse et moins de segmentation, notamment en donnant plus de liberté aux établissements et services pour adapter leur accompagnement aux réalités des territoires et des parcours de vie.

En attendant une réforme globale, c'est ce que permettent les structures expérimentales, à l'instar du Village Landais Alzheimer. Elles adoptent ce statut précisément parce qu'elles n'entrent dans aucune case. Seulement, au bout de dix ans, on leur demande d'intégrer une catégorie existante.

De plus, la durée maximale de dix ans prévue pour l'expérimentation peut être en partie absorbée par les délais de construction, d'ouverture et de montée en charge. Ainsi, le Village Landais Alzheimer a été autorisé en 2017, mais n'a ouvert qu'en 2020.

Mesurons aussi que certains projets supposent des investissements considérables. Par exemple, une structure de Seine-Saint-Denis destinée à des jeunes de l'ASE présentant un trouble du spectre de l'autisme a nécessité un investissement immobilier de 10 millions d'euros. On ne peut pas demander aux porteurs de projet, souvent associatifs, de prendre de tels risques sans visibilité à long terme.

Que se passera-t-il au-delà des quinze années supplémentaires ? Nous devrons veiller à ce que les administrations respectent pleinement l'intention du législateur en considérant que ce renouvellement peut être reconduit autant que nécessaire lorsque l'évaluation demeure positive et que les besoins territoriaux persistent.

Un mot, enfin, du rôle essentiel joué par les aidants et de l'importance de leur répit. Plus des deux tiers des 10 millions de proches ne s'accordent pas de temps de loisir ; plus de la moitié rencontrent des difficultés de santé ou de sommeil. Les plateformes de répit sont une solution décisive pour faire face à l'épuisement. Offrir du répit, c'est permettre à ceux qui tiennent les autres de ne pas tomber.

Le groupe Union Centriste votera naturellement cette proposition de loi.

Mme Marie-Claude Lermytte .  - Le secteur médico-social est souvent présenté à travers ses difficultés. Mais il est aussi un secteur qui innove en permanence : professionnels et gestionnaires font preuve d'une remarquable capacité d'adaptation pour répondre à des besoins qui évoluent vite.

Nous faisons face à une transformation profonde et durable de notre société sous l'effet du vieillissement de la population, qui entraîne une augmentation des situations de perte d'autonomie et de handicap et une pression croissante sur les aidants, encore trop peu pris en compte. Certes, nous pouvons compter sur une offre médico-sociale relativement dense, mais les inégalités territoriales persistent et l'offre globale reste insuffisante par rapport aux besoins. Au-delà du nombre de places, notre offre est organisée en catégories rigides, pensées en silos, alors que les parcours de vie sont tout sauf uniformes.

Cette architecture permet, il est vrai, de couvrir une grande diversité de besoins : pour accueillir les personnes âgées, par exemple, il existe les Ehpad, mais aussi les résidences autonomie, les résidences services, les unités de soins de longue durée et les accueils de jour. Au sein même des Ehpad, certains disposent d'un pôle d'activités et de soins adaptés (Pasa) ou d'une unité Alzheimer. Je pense à la fondation Shadet Vercoustre à Bourbourg, chère à mon prédécesseur, Jean-Pierre Decool.

Reste que les profils des résidents et les pathologies sont d'une très grande variété. Plus de 400 établissements à caractère expérimental contribuent à répondre à ces besoins, prenant souvent en charge des personnes qui cumulent plusieurs vulnérabilités. Mais que deviennent-ils une fois écoulée la durée de leur première autorisation d'ouverture ? Ils doivent se ranger dans une catégorie prévue par le code de l'action sociale et des familles : une absurdité technocratique, puisqu'ils viennent justement combler un besoin qui n'est pas satisfait.

Ce texte autorise donc le renouvellement pour quinze ans de l'agrément des établissements et services concernés lorsque l'expérimentation est concluante. Notre groupe le votera, bien sûr. Mais ensuite ? Dans quinze ans, faudra-t-il légiférer à nouveau ? Mieux vaudrait construire un cadre durable cohérent avec les besoins : le Gouvernement gagnerait à y réfléchir.

Mme Chantal Deseyne .  - Ce texte traite d'un enjeu fondamental : l'innovation au service des plus vulnérables.

Depuis le début des années 2000, nous avons engagé une transformation profonde de notre offre médico-sociale pour moderniser les dispositifs et mieux répondre à la diversité des besoins. C'est dans ce cadre qu'a été créé le statut d'établissement ou service à caractère expérimental, grâce auquel conseils départementaux et ARS ont pu accompagner l'émergence de solutions innovantes.

Les résultats sont là : plus de 400 structures expérimentales sont en activité, dont plus de la moitié dans le domaine de la protection de l'enfance. L'an passé, les ARS ont consacré 93 millions d'euros à leur fonctionnement. L'expérimentation n'est donc plus marginale ; elle est devenue un levier essentiel de transformation de notre modèle.

Nombre de personnes restent sans réponse adaptée face à la dépendance, au handicap ou à la maladie. Les vulnérabilités multiples entraînent souvent des parcours fragmentés et des accompagnements insuffisamment coordonnés. Notre modèle reste trop centré sur les institutions, alors que beaucoup souhaitent vivre à domicile. Les solutions de proximité et de soutien aux aidants restent insuffisantes.

Dans ce contexte, les structures expérimentales permettent de dépasser les rigidités administratives et rendent possible une approche plus souple et plus humaine de l'accompagnement. En somme, elles investissent les angles morts de notre système. Ainsi du Village landais Alzheimer, abondamment cité : n'entrant dans aucune catégorie du code, il ne pouvait voir le jour qu'à travers le statut expérimental ; il répond pleinement aux aspirations contemporaines à la dignité, à l'autonomie, à l'inclusion et à la qualité de vie.

Mais si ces structures font leurs preuves, leur avenir reste juridiquement fragile. À l'issue de la période d'expérimentation, elles doivent obtenir une autorisation de droit commun, alors que, par définition, elles ne correspondent à aucune des catégories prévues. Cette contradiction crée une insécurité considérable pour les porteurs de projet et les professionnels, mais surtout les personnes accompagnées et leur famille. Elle est d'autant plus problématique que les expérimentations nécessitent souvent des investissements lourds et du temps. Comment demander aux acteurs d'investir autant sans garantie de continuité ?

Telle est la raison d'être de cette proposition de loi. Permettre aux structures expérimentales ayant fait la preuve de leur pertinence d'obtenir un agrément d'une durée de 15 ans, c'est affirmer que chaque personne mérite une réponse adaptée et humaine et garantir que les initiatives qui fonctionnent pourront se poursuivre au bénéfice de tous.

M. Xavier Iacovelli .  - Ce texte répond à une urgence : éviter la fermeture des nombreux établissements et services à caractère expérimental qui donnent satisfaction.

En autorisant pour quinze années le fonctionnement des structures arrivées au terme de leur expérimentation, nous assurerons une meilleure visibilité aux porteurs de projet, aux personnels, aux départements et aux ARS, chargés d'encourager l'innovation médico-sociale, et, bien sûr, aux personnes prises en charge et à leurs proches. Je pense en particulier aux enfants relevant de l'ASE, puisque la moitié des quelque 400 structures expérimentales leur sont destinées.

En plus de répondre à cette urgence, ce texte doit permettre de poursuivre la modernisation et la diversification de l'offre pour répondre aux insuffisances qui demeurent, en dépit des actions menées ces dernières années -  création de 50 000 solutions médico-sociales d'ici à 2030 et de 6 000 solutions de répit dans le cadre de la stratégie de soutien aux aidants, réforme du financement des établissements pour enfants et jeunes adultes handicapés.

Dans ce contexte, l'expérimentation est un levier de transformation de l'offre ; elle permet l'émergence de solutions nouvelles à la faveur d'un cadre assoupli. Les Bobos à la ferme, maisons de répit, Maisons de Vincent, Village Landais Alzheimer : ces structures et beaucoup d'autres se trouvent ou se trouveront sans solution à l'issue de leur période d'expérimentation. Doivent-elles renoncer à leurs spécificités pour entrer dans l'une des 17 - bientôt 18 - catégories prévues ?

Non, bien sûr, mais l'allongement de la durée d'autorisation est-il pour autant satisfaisant ? Pas davantage, car il n'évitera pas que des structures ferment ou que des porteurs de projet renoncent faute de perspectives. Ainsi donc, ce texte, que nous voterons, nous fera gagner du temps, mais ce temps doit être mis à profit pour que des évolutions législatives et réglementaires évitent de se retrouver, dans quelques années, dans la même situation qu'aujourd'hui.

M. Khalifé Khalifé .  - Technique dans sa forme, ce texte est en réalité profondément humain : il s'agit de donner un avenir serein à des structures qui accompagnent des personnes âgées, handicapées ou des proches aidants -  des personnes vulnérables qui n'ont pas le luxe de l'incertitude.

Le statut d'établissement à caractère expérimental permet à 426 structures de proposer des solutions innovantes répondant à des besoins non couverts par ailleurs, et souvent urgents. Mais, au terme de leur période d'expérimentation, ces structures se retrouvent dans une impasse juridique : alors qu'elles ont fait leurs preuves, elles risquent de disparaître, faute d'entrer dans l'une des catégories de droit commun.

Ce texte leur apporte une réponse claire et pragmatique. Sous réserve d'évaluation positive, elles pourront obtenir une autorisation supplémentaire de quinze ans. L'adoption de cette mesure à l'unanimité par notre commission est un signal fort.

Je soutiens pleinement ce texte, mais la souplesse introduite doit s'accompagner d'une double exigence. D'une part, il faut un cadre d'évaluation équitable et transparent, car l'avenir d'un établissement ne peut dépendre d'interprétations variables d'une ARS à une autre. D'autre part, la continuité de l'accompagnement doit être garantie : aucune personne ne doit subir une rupture de prise en charge en raison de délais administratifs.

Notre pays vieillit, les situations de handicap complexes augmentent, l'accès à l'accompagnement est difficile dans certains territoires. Face à ces défis, nous avons besoin d'un secteur médico-social plus agile et plus proche du terrain. Donnons à ce texte l'unanimité qu'il mérite.

Discussion de l'article unique

Article unique

M. Patrick Kanner .  - M. le président de la commission a remercié Monique Lubin et moi-même pour nos initiatives ; je le remercie à mon tour d'avoir accompagné ce mouvement avec le président Darnaud, qui a proposé l'examen de ce texte n'émanant pas de son groupe. Nous faisons oeuvre utile dans un esprit de consensus. Preuve que certains ont tort de douter de l'utilité des temps transpartisans !

Je me réjouis que nous fassions avancer le droit, peut-être à l'unanimité, pour pérenniser des structures que nous soutenons tous. Nous envoyons ainsi un message extrêmement positif aux personnes concernées et à leur famille.

L'article unique est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°276 :

L'article unique est adopté.

En conséquence, la proposition de loi est adoptée.

Mme la présidente.  - À l'unanimité ! (Applaudissements)

Mme Monique Lubin, rapporteure.  - Je remercie Mme la ministre pour son soutien sans faille, ainsi que les présidents Mouiller et Darnaud et tous nos collègues qui ont cosigné le texte. Son adoption sera utile non seulement pour le Village Landais Alzheimer, mais aussi pour de nombreuses structures qui accomplissent un travail fabuleux au service de personnes rencontrant des difficultés spécifiques.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée.  - Je remercie l'auteur et la rapporteure du texte. Nous nous félicitions de cette initiative transpartisane, de son adoption unanime et de ce travail partagé entre Gouvernement et Parlement. Je réaffirme notre engagement à faire adopter ce texte par l'Assemblée nationale le plus rapidement possible.