Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.
Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et du temps de parole.
Mort de Lyhanna (I)
Mme Cécile Cukierman . - Je veux apporter notre soutien à la famille de Lyhanna et saluer la hauteur des propos tenus par les élus locaux du Gers, dont beaucoup devraient s'inspirer.
L'horreur, la compassion ne peuvent nous faire taire la réalité.
Le garde des sceaux a annoncé pouvoir traiter en un mois 70 000 dossiers en attente. Est-ce bien raisonnable ? Au-delà, des milliers d'enfants victimes de violence ne sont pas entendus. Notre devoir est qu'ils le soient, que les violences subies soient stoppées.
L'inspection générale devra faire la lumière sur les dysfonctionnements, s'il y en a eu. Mais n'en déplaise au Président de la République, rendre justice est aussi une question de moyens. Il y a urgence à débloquer des moyens pour les enquêteurs, les magistrats, mais aussi pour l'éducation nationale, la psychiatrie. Il y a urgence à mettre en oeuvre les recommandations de la Ciivise (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants).
Face au besoin de justice qui s'exprime, l'heure n'est pas à fragiliser l'institution judiciaire, mais à la défendre, à lui donner les moyens d'agir.
Lundi, des milliers de personnes se sont rassemblées devant les tribunaux pour demander qu'on brise la loi du silence et que l'on construise une société qui protège réellement les enfants. Le rassemblement place Vendôme fut interdit, c'est incompréhensible.
Quand les moyens attendus seront-ils débloqués ? Quand nos enfants seront-ils réellement protégés ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur plusieurs travées du groupe SER, du GEST et du RDSE)
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre . - À mon tour, avec la même pudeur, je veux redire mon émotion et celle du Gouvernement. Je salue la gravité de votre ton, qui souligne l'approche collective qui doit être la nôtre.
Premièrement, il faut aller vite sur la transparence. Les inspecteurs généraux nous rendront leurs conclusions en fin de semaine prochaine. Le temps de l'enquête doit être respecté, le président du Sénat l'a rappelé. Dans une démocratie qui fonctionne, c'est l'analyse des faits qui permet, malgré l'émotion, d'agir en droit.
Les remontées de la hiérarchie - gendarmerie et parquet - suggèrent des dysfonctionnements sans lien avec un problème de moyens. Ce sera à confirmer. Ce qui ne veut pas dire que les moyens ne sont pas un sujet. Merci d'avoir distingué ce drame du fait de société qu'est la violence faite aux enfants. Il faut être précis.
Oui, les moyens doivent augmenter. Depuis 2017, le budget de la justice est passé de 4 à 12 milliards d'euros. Nous continuons à accompagner cette évolution. Pendant vingt ou trente ans, les budgets des ministères régaliens ont été mis à contribution : les efforts budgétaires que nous consentons ne sont qu'un rattrapage. Pour la justice, une révolution numérique s'impose ; il faut que cet argent public soit utilisé au mieux.
L'examen des 70 000 plaintes est-il raisonnable ? Il ne s'agit pas de traiter, mais de cribler ces plaintes, en urgence, entre enquêteurs et parquets - c'est ce qui aurait pu éviter le meurtre de Lyhanna. Les procureurs généraux se sont engagés et assurent être en mesure de le faire. Mais il n'y a pas un seul responsable de la police ou de la gendarmerie qui, de lui-même, ne fait pas ce travail depuis vendredi ! Rendons hommage à celles et ceux qui accomplissent ces missions, dans des conditions parfois difficiles.
Un projet de loi de protection des mineurs avait déjà été adopté en conseil des ministres ; une lettre rectificative, sous quinze jours, y injectera les premières mesures que j'ai annoncées. Une première réunion interministérielle aura lieu ce soir. J'essaierai de construire un compromis très en amont, car la République et la nation en ont besoin. Le coeur est chaud, mais nous statuons en droit. (Applaudissements sur les travées du RDPI ainsi que sur quelques travées du RDSE ; M. Marc Laménie applaudit également.)
Mort de Lyhanna (II)
M. Alain Duffourg . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) En tant que sénateur du Gers, le meurtre odieux de la petite Lyhanna m'a profondément touché. Mes pensées vont à ses parents et à ses proches. Plus jamais ça ! Comment éviter que cela ne se reproduise ? Comment expliquer qu'un individu accusé de viol sur une fillette de 10 ans n'ait pas été placé en garde à vue ?
Monsieur le ministre, vous avez parlé de défaillances graves. S'agit-il d'une défaillance structurelle ou humaine ? Faut-il réformer le système policier et judiciaire ? Devant la commission des lois, vous avez dit qu'il ne manquait pas de moyens ou de nouvelle loi : ce qui a manqué, c'est la priorisation des plaintes pour viol. Pour vous, la défaillance est donc essentiellement humaine. Qu'allez-vous décider ? (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe UC)
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . - Je partage votre émotion et le sens des responsabilités qui doit être le nôtre. Avec les ministres de l'intérieur et de l'éducation nationale, nous avons diligenté une enquête des inspections qui rendra son rapport le 19 juin ; des sanctions seront prises s'il y a lieu.
Alors qu'une plainte concernant une autre petite fille avait été enregistrée en août 2025, que cette dernière avait été longuement auditionnée, que la médecine légale avait constaté les faits de viols, qu'un expert avait attesté de sa crédibilité, que deux plaintes précédentes étaient dans les fichiers des ministères de l'intérieur et de la justice, que de nombreuses circulaires du garde des sceaux demandent la priorisation absolue des crimes touchant les enfants - il est incompréhensible que le mis en cause n'ait été ni entendu ni mis en garde à vue, qu'on n'ait pas perquisitionné ses outils numériques ni examiné son comportement envers les enfants.
Nous en tirerons toutes les conclusions. Tout au long de l'été, nous allons regarder, avec les procureurs généraux, l'intégralité de ces plaintes, pour qu'il n'y ait plus d'affaire Lyhanna. (M. François Patriat applaudit.)
M. Alain Duffourg. - À votre arrivée au ministère, vous vous êtes engagé à donner la priorité à la protection des mineurs. Vous allez faire instruire 70 000 plaintes d'ici au 14 juillet ? Espérez-vous ainsi calmer la colère des Français ? C'est tout notre système qui doit être repensé.
Violences de genre
Mme Mélanie Vogel . - (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Gilbert-Luc Devinaz applaudit.) On dit souvent qu'il faut tout un village pour élever un enfant. La vérité, c'est qu'il faut tout un village pour violer un enfant (protestations indignées à droite), pour tuer sa femme ou pour battre à mort un jeune gay, Noahm. Ces violences ne sont pas individuelles, elles ne sont pas des accidents. Ce sont des violences de genre dirigées contre les enfants, contre les femmes, contre les personnes LGBT, qui ont en commun leurs auteurs : les hommes.
Le viol est un problème d'hommes. Le meurtre est un problème d'hommes. La violence est un problème d'hommes. Nous avons un problème avec les hommes. (Vives protestations à droite) Pas tous les hommes, mais tous des hommes.
Tant qu'on parlera de la procureure d'Auch et de responsabilités individuelles, qu'on refusera d'évoquer les moyens, alors que la France a quatre fois moins de procureurs que la moyenne européenne, tant qu'on ignorera le rapport de 2022 qui étrille la gestion judiciaire des enquêtes concernant des enfants, tant qu'on votera des lois sans moyens, qu'on défendra l'absurde castration chimique, tant qu'on ignorera les recommandations de la Ciivise et du plan national contre la LGBTphobie, tant que le Gouvernement se refusera à appeler à une révolution culturelle, on ne sortira pas du système des violences masculines.
Le meurtre de Lyhanna n'a rien de nouveau, mais la réaction de la société, elle, est nouvelle. Nous sommes des millions à ne plus vouloir d'une société où la norme est que les hommes violents battent et tuent. (Protestations indignées à droite) Quand allez-vous le comprendre ? (Applaudissements sur les travées du GEST, ainsi que sur plusieurs travées des groupes SER et CRCE-K)
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . - Vos propos font réagir cet hémicycle. C'est toute la société qui doit réagir face aux violences faites aux enfants et aux femmes. Les Françaises et les Français, les femmes et les hommes sont dans la rue pour réclamer justice pour ces enfants et se dresser contre ces violences. Nous avons besoin que toute la société se mobilise.
Vous avez raison - et je connais votre engagement sincère dans ce combat - d'appeler à une révolution culturelle. Nous avons parfois été seules à crier contre ces violences ; aujourd'hui, toute la société crie. Cette colère est saine.
La responsabilité du Gouvernement n'est pas de crier, mais d'agir, en continuant à augmenter les moyens, en nous saisissant du projet de loi sur la protection de l'enfance pour faire mieux, pour faire vite. J'espère que nous pourrons avancer ensemble. (Mmes Marie-Pierre de La Gontrie et Laurence Rossignol applaudissent.)
Mort de Lyhanna (III)
M. Mathieu Darnaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) « Nous avons choisi la démocratie et la République ». Ces mots du général de Gaulle rappellent le fondement de notre pacte républicain : les Français payent l'impôt à l'État, qui, en retour, veille sur leur protection et leur sécurité. Hélas, ce pacte se fissure jour après jour, au gré d'une actualité qui voit la hausse des violences et l'affaiblissement de l'autorité de l'État.
Le meurtre de la petite Lyhanna, qui nous a saisis d'effroi, nous rappelle cette réalité. J'ai une pensée pour sa famille et ses proches.
Les Français sont en colère. Cela nous oblige. Ils ne peuvent concevoir que l'État vacille face à son ardente obligation : protéger les enfants, protéger les plus faibles, garantir son autorité. Las des mots, ils veulent des actes. Il faut un sursaut puissant. Nous sommes prêts à légiférer. Y êtes-vous prêts, avec votre gouvernement ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur de nombreuses travées du groupe UC)
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre . - Vous avez raison de citer de Gaulle, et sa conception de l'autorité de l'État. Si l'État dispose de la force, c'est pour protéger nos concitoyens. Il n'y a pas d'autorité de l'État sans transparence : nous la ferons.
Il n'y a pas non plus d'autorité de l'État sans responsabilité. Individuelle d'abord : je m'étonne que beaucoup d'intervenants, sur les plateaux de télévision, semblent oublier que dans cette affaire, il y a un meurtrier. Les premiers responsables de cette violence, ce sont ceux qui commettent ces crimes. (Marques d'approbation à droite) Nous croyons à la responsabilité individuelle. Les sanctions - et les distinctions, du reste - sont individuelles. Dans une société qui oublie ses valeurs, on ne peut balayer cette responsabilité individuelle d'un revers de la main.
M. Christian Cambon. - Très bien.
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. - Il y a aussi la responsabilité individuelle des agents de l'État - magistrats du siège ou du parquet, policiers, gendarmes. Le travail des inspections doit servir à redonner notre confiance à celles et ceux qui se sont engagés pour protéger leurs prochains - policiers, gendarmes, officiers de police judiciaire, magistrats. Il n'y aurait rien de pire que de jeter l'opprobre sur ces métiers. Personne ne doute de l'engagement des communautés de brigades ou des brigades territoriales autonomes de l'Ardèche ! L'autorité de l'État suppose que les élites redisent leur confiance - qui n'exclut pas le contrôle - envers ceux qui remplissent ces missions.
Là où il y a responsabilité, il peut y avoir sanction. Le Gouvernement aussi a une responsabilité politique, devant l'opinion publique et devant le Parlement. Il est parfois bon de rappeler ces grands principes républicains qui fondent l'État.
Oui, l'État doit réagir, adapter son droit. Une violence endémique se développe dans le pays, c'est un problème sociétal transversal. Les seuls ministères de l'intérieur et de la justice ne peuvent pas tout. Santé, psychiatrie, éducation nationale : il faut accélérer sur tous ces sujets.
Nous devons réagir vite. Des textes vont venir - par exemple, sur la nécessité de motiver le classement sans suite pour les crimes sexuels sur mineurs. Le décret est en cours de rédaction, nous le prendrons très prochainement. Vous serez associé à la réponse.
Nous devons agir avec sang-froid, avec fermeté, sans forcément faire suivre chaque « fait divers » d'une loi, mais en adaptant nos outils à une violence qui évolue. Je pense qu'un chemin est possible à l'Assemblée et au Sénat. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur plusieurs travées des groupes UC, INDEP et du RDSE)
M. Mathieu Darnaud. - Michel Debré disait : quand on veut briser de mauvaises habitudes, il faut de rigoureux impératifs. Ces impératifs doivent nous réunir, pour changer de direction, consacrer l'esprit de responsabilité, redonner du souffle à l'autorité de l'État. C'est important, car l'essentiel est en jeu. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Décret de 2016 sur les baux des casernes de gendarmerie
Mme Nadège Havet . - Je rends hommage au gendarme Dorian Larigaudrie, décédé ce dimanche dans le Loiret.
Le décret du 26 décembre 2016 sur les baux des casernes de gendarmerie bloque les projets portés par les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux. C'est le cas dans le nord-Finistère.
Les multiples dysfonctionnements - loyers calculés sur des coûts inférieurs aux coûts réels, conditions de résiliation déséquilibrées, blocage du loyer pendant neuf ans, absence de garantie sur la trajectoire fiscale - pénalisent les forces de l'ordre, mais aussi les maîtrises d'ouvrage locales.
Un groupe de travail a abouti en 2025 à un consensus, autour de la création d'une redevance transparente. Des projets de décret et d'arrêté ont été élaborés, mais leur publication est suspendue.
Quand seront-ils publiés ? Dans l'attente, des dérogations sont-elles envisagées ? Quelles mesures prévoyez-vous pour garantir la soutenabilité économique des opérations ? (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - La gendarmerie, ce sont 11 millions de mètres carrés, dont une grosse moitié dans le domaine locatif - c'est le fruit de l'histoire, faute de crédits d'investissement suffisants.
L'année 2024 a été une année de bascule, car nous nous sommes rendu compte de l'ampleur des besoins de rénovation et de la dépense locative, qui dépassait les 600 millions d'euros. Il fallait changer le mode de portage.
Le plafonnement des loyers a pour conséquence des constructions à bas coût, qui se détériorent. Nous allons donc mettre en oeuvre la redevance transparente, afin de permettre aux bailleurs d'investir dans des structures de qualité. Des projets de décret et d'arrêté sont en cours.
Le projet de décret, sur lequel Jean-François Husson est impliqué, sera soumis au Conseil national d'évaluation des normes en juillet, pour une application au 1er janvier prochain. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Économies budgétaires
M. Marc Laménie . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; MM. Jean-François Longeot et Franck Menonville applaudissent également.) Je m'associe avec émotion à la douleur de la famille de la petite Lyhanna et aux hommages qui lui ont été rendus.
La semaine dernière, 4 milliards d'euros de gels et d'annulations de crédits ont été annoncés, avec des coupes dans les budgets de la justice et de l'intérieur, mais aussi dans les crédits destinés aux collectivités territoriales, comme le Fonds vert.
Le maire de Givet, ville frontalière de la Belgique, dont j'ai été l'élu, m'écrit que ses ressources - dotation de compensation de la taxe professionnelle, DGF, Fonds vert - baissent drastiquement, quand ses dépenses contraintes augmentent. Avec Else Joseph, nous recevons de tels courriers toutes les semaines.
Comment comptez-vous assurer à nos services publics régaliens et à nos collectivités territoriales les moyens nécessaires à la bonne exécution de leurs missions ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Franck Menonville applaudit également.)
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics . - La situation des finances publiques, préoccupante, est existentielle. Les chocs internationaux s'accumulent, les taux d'intérêt sont quatre à cinq fois plus élevés qu'il y a quatre ans. Or nous avons besoin de moyens, notamment pour le ministère de la justice, fragilisé au cours des précédentes décennies. Cela suppose une mobilisation collective.
Pour maîtriser le déficit public, 4 milliards d'euros d'annulations de crédits d'État ont été annoncés, dont 160 millions d'euros au titre de dotations d'investissement destinées aux collectivités territoriales, soit 1/25ème de l'effort annoncé. La DETR n'est pas concernée.
Nous devons désormais préparer le PLF de façon collective - c'est le sens de la mission confiée à trois parlementaires, dont votre collègue Sylvie Vermeillet, et des concertations que nous mènerons avec Françoise Gatel et tous les acteurs des finances locales.
M. Marc Laménie. - L'équilibre budgétaire est chaque année plus précaire. Il faut faire des économies, mais pas en abîmant ce qui fonctionne déjà difficilement. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)
Cité sanitaire de Saint-Nazaire
M. Philippe Grosvalet . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) À Saint-Nazaire, on s'apprête à découper les premières tôles du France libre.
M. Rachid Temal. - Bravo !
M. Philippe Grosvalet. - Le contraste est saisissant avec la situation invraisemblable dans laquelle se trouve l'hôpital public, lié par un bail emphytéotique à un fonds de pension américain. Résultat : des loyers exorbitants et l'impossibilité d'engager les travaux nécessaires pour moderniser la cité sanitaire.
Le 9 janvier dernier, une patiente est décédée aux urgences, faute d'avoir été prise en charge à temps. L'aide annuelle au loyer de 11 millions d'euros accordée par l'État ressemble à un pansement sur une jambe de bois.
Nous ne trouverons pas les 450 millions d'euros nécessaires sous le sabot d'un cheval ! Mais il nous faut une solution durable. Mon intime conviction est que cela passera par une sortie anticipée de ce bail inique. Madame la ministre, quelle est votre intime conviction ? (Applaudissements sur les travées du RDSE)
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - En 2012, un bail emphytéotique d'une durée de trente ans a été signé pour construire le centre hospitalier de Saint-Nazaire et la clinique de l'Estuaire. Cette situation, unique, est source d'une grande complexité juridique et financière. Chaque année, l'État verse 11 millions d'euros en aides aux loyers, répartis entre les deux établissements - si bien que l'hôpital public est légèrement excédentaire. Cela dit, c'est une charge importante, qui nuit aux investissements nécessaires.
Plusieurs options sont à l'étude : soit on maintient le bail en faisant évoluer l'aide de l'État, soit on le rompt, pour un coût de 500 millions d'euros. La Caisse des dépôts y travaille. Nous choisirons l'un ou l'autre option d'ici au mois de septembre, je m'y suis engagée. (Applaudissements sur des travées du RDPI)
Mort de Lyhanna (IV)
M. Patrick Kanner . - Le meurtre de Lyhanna nous bouleverse, nous sidère, nous révolte. Nos concitoyens sont en colère et nos institutions sont mises en cause. De multiples dysfonctionnements perdurent, dans l'indifférence coupable. Lorsqu'un pilier de l'État de droit comme la justice vacille, c'est la République qui devient une cible.
Manque de psychiatres, effondrement de la médecine légale, surcharge des officiers de police judiciaire (OPJ) : voilà la réalité du terrain.
Comment entendre le Président de la République dire qu'il n'y a pas de manque de moyens ? Ou le garde des sceaux affirmer qu'il ne peut pas savoir combien des 70 000 plaintes concernent des mineurs ? (M. Gérald Darmanin le conteste.)
L'État est le premier responsable de cette chaîne systémique de défaillances. La tentation du bouc émissaire est grande et les instrumentalisations doivent être dénoncées.
Il n'y a pas de solution miracle, mais il faut des solutions. Appuyons-nous sur les travaux autour de la proposition de loi transpartisane de la députée Céline Thiébault-Martinez. L'Espagne a voté une loi intégrale il y a vingt ans, avec une efficacité incontestable. Alors combien encore de marches blanches, de vies brisées, de larmes, de « plus jamais ça » ?
Pour nos enfants, y aura-t-il un avant et surtout un après le meurtre de Lyhanna ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Yannick Jadot applaudit également.)
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre . - Merci pour la tonalité de votre question.
Sur les moyens, vos propos sont vrais. Mais l'enquête montrera - je le crains - que les moyens ne sont pas en cause. C'est douloureux.
Il y a parfois des manquements dans la mise en oeuvre des services publics, vous le savez, vous qui avez été président du département du Nored. Il en va de même pour les ministres. Je parle devant une assemblée de personnes ayant exercé des responsabilités.
Je ne parlerais pas « d'indifférence coupable », non. Et certainement pas des services d'enquête - j'ai porté l'uniforme de gendarmerie comme réserviste. Personne ne peut considérer que la question ne serait pas prise en compte par nos institutions. Mais l'est-elle suffisamment ? Non. Une réforme est-elle nécessaire ? Oui.
La montée de la violence est indéniable. Vous avez évoqué la psychiatrie, qui souffre de décennies de retard. (M. Rachid Temal renchérit.) Les enquêtes prennent parfois du temps en raison de l'indisponibilité des experts auprès des tribunaux (M. Yannick Jadot renchérit) - je l'ai vécu en tant que juré d'assises.
Certes, il n'y a pas de solution miracle - ne mentons pas aux Français. Mais nous pouvons changer le droit d'ici à la fin du quinquennat.
Il y a néanmoins des points difficiles : ainsi de la question des prescriptions, qui n'est pas consensuelle sur ces travées. Candidat à rien - cela facilite les choses - , je souhaite que nous trouvions des voies de compromis et de sérieux.
Je recevrai l'auteure de la proposition de loi intégrale en début de semaine. Oui, ce texte est utile. Toutefois, il faudra trancher sur certains points, notamment arbitrer entre cours criminelles départementales et cours de magistrats professionnels, mieux formés.
Travaillons vite et bien, pour protéger le pays de cette violence, véritable fait de société. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP)
Droits des victimes
Mme Marie-Claire Carrère-Gée . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Merci, monsieur le président, pour votre hommage.
L'assassinat d'Elias, le meurtre de Lyhanna : deux drames qui bouleversent la France, la même certitude alimentant la même colère : ils auraient pu, dû être évités. À chaque fois, des auteurs connus de la justice ; à chaque fois, une spirale de réitérations et d'aggravations que la justice n'a pas su arrêter ; à chaque fois, des familles laissées sans réponse.
Le rapport de la mission d'évaluation demandé à la suite de l'assassinat d'Elias, que vous avez rendu public en septembre, a dressé un constat accablant : mauvaise évaluation des mineurs violents multirécidivistes, mesures éducatives tardives ou non exécutées, mesures coercitives demandées par le parquet, mais refusées par le siège, délais légaux non respectés. Et ensuite, des victimes ignorées, pas même entendues lors de la mission d'évaluation, accusées de discréditer la justice alors qu'elles cherchent seulement à comprendre !
J'ai pris note de vos circulaires de politique pénale ; j'apprends à l'instant que les auteurs présumés de l'assassinat d'Elias sont renvoyés devant la cour d'assises des mineurs. Mais cela n'épuise pas le sujet.
Monsieur le garde des sceaux, je vous demande une inspection du tribunal pour enfants de Paris pour vérifier que les onze recommandations de la mission d'évaluation ont toutes été mises en oeuvre et rechercher d'éventuelles responsabilités individuelles, qui, le cas échéant, devront être sanctionnées. Le ferez-vous ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . - D'abord, madame la ministre Carrère-Gée, je salue votre abnégation dans l'accompagnement de la famille d'Elias, notamment de sa maman, particulièrement courageuse. Ce drame horrible est survenu un mois après mon arrivée à la Chancellerie. Après avoir rencontré cette maman, après avoir échangé avec vous et d'autres, j'ai demandé à l'inspection générale de la justice un rapport. Celui-ci préconisait la réorganisation du tribunal de Paris, mais aussi de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Toutes les recommandations sont mises en oeuvre ou le seront bientôt.
D'abord, quand deux personnes ne peuvent se rencontrer en vertu d'une décision de justice, nous ne les plaçons plus dans le même établissement de la PJJ. C'était parfois le cas avant ! Nous nous sommes réorganisés, même si c'était difficile en Île-de-France, compte tenu du phénomène de bandes. Pas moins de dix agents ont été recrutés à la PJJ à Paris. Deux juges des enfants supplémentaires ont été nommés au tribunal de Paris, pour assurer en temps réel le suivi des enquêtes sur les enfants auteurs de crimes ou de délits.
Je me réjouis que les moyens débloqués aient permis le renvoi en cour d'assises des auteurs présumés du meurtre d'Elias au bout d'un an, contre trois ans en moyenne.
En septembre, je demanderai un nouveau rapport que je rendrai à nouveau public. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)
Mort de Lyhanna (V)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ma question s'adresse aux ministres de la justice, de l'intérieur, de l'éducation nationale, de la santé, des sports, de la lutte contre les discriminations, des comptes publics et du numérique.
M. Jacques Grosperrin. - Donc à tout le Gouvernement !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Et donc à vous, monsieur le Premier ministre.
Une enfant est morte. Elle avait 11 ans et s'appelait Lyhanna. Que s'est-il passé ? Comment expliquer cet enchaînement tragique ? Pourquoi est-ce arrivé ? Pourquoi la plainte de Rosa n'a-t-elle pas permis d'empêcher le potentiel meurtrier d'accomplir son dessein ? Comment éviter de tels drames ?
En 2022, un rapport de trois inspections générales - justice, intérieur, affaires sociales - constatait les carences de l'ensemble des outils de lutte contre les violences faites aux mineurs. Il n'y a pas de dysfonctionnements, mais un fonctionnement général.
Quelles réponses ? Les candidats à la présidentielle apportent les leurs. Bruno Retailleau veut réformer le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), Édouard Philippe s'interroge sur le droit syndical des magistrats (M. Jean-Baptiste Lemoyne s'exclame)...
M. Emmanuel Capus. - Très bien !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - ... le garde des sceaux souhaite augmenter les peines de prison et vous, monsieur le Premier ministre, vous voulez modifier de façon précipitée le texte relatif à la protection de l'enfance.
Nous avons travaillé depuis plus d'un an à cette loi intégrale, avec de nombreuses associations. Monsieur le Premier ministre, vous la qualifiez d'utile. Non : elle est indispensable. Quand allez-vous, enfin, ouvrir les yeux sur l'ampleur des mesures à prendre pour éviter ces drames atroces ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur plusieurs travées du groupe CRCE-K)
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . - Nous avons échangé lors d'une réunion de la commission des lois, à la demande de sa présidente, Mme Jourda.
Il est un peu tôt pour dire qu'il n'y a pas eu de dysfonctionnements.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ce n'est pas ce que j'ai dit !
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Attendons les rapports d'inspection, qui seront rendus publics dans treize jours. Il peut y avoir des responsabilités individuelles ; je regrette que vous ne l'ayez pas souligné.
J'ai tenu le même discours sur les affaires de pédocriminalité dans le périscolaire à Paris : il faut attendre les conclusions des enquêtes. La justice doit faire son travail.
Tout le monde doit être responsable. L'heure n'est pas à la polémique. Il n'est nullement besoin de citer les propos des candidats à l'élection présidentielle.
Oui, il faut augmenter les moyens de la justice. Ce n'est pas le Président de la République qui dira le contraire, lui qui a augmenté de 5 milliards d'euros le budget de la justice en sept ans. Nous avons recruté et formé 1 500 magistrats, passant de 8 000 magistrats à quasiment 10 000 en sept ans.
Je regrette que les gouvernements précédents ne nous aient pas permis de disposer de magistrats en nombre suffisant pour traiter l'immense masse de plaintes déposées. (Murmures sur plusieurs travées)
Connaissant votre esprit de concorde républicaine, je vous invite à travailler ensemble. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI et des groupes INDEP et UC)
Application du règlement « Retour »
Mme Marie-Carole Ciuntu . - Le règlement « Retour » pour lequel Bruno Retailleau a bataillé pied à pied sera définitivement adopté d'ici à la mi-juillet grâce à François-Xavier Bellamy. Il est soutenu à l'échelon européen par les parlementaires de toutes sensibilités.
M. Didier Marie. - Et surtout par l'extrême droite !
Mme Marie-Carole Ciuntu. - Votre gouvernement s'est jusque-là opposé à ce texte et a tenté d'en retarder l'application de deux ans, alors qu'il y a urgence à maîtriser les flux migratoires.
Le monde entier sait qu'un clandestin qui entre sur le territoire européen a toutes les chances d'y rester définitivement. L'Union européenne est la zone la plus laxiste du monde, avec moins de 20 % de reconduites dans les pays d'origine.
Ce règlement comporte des avancées attendues, telles que la possibilité de renvoyer les étrangers illégaux dans des centres de retour, ainsi que le renforcement de la conditionnalité de nos politiques de délivrance des visas à la reprise des ressortissants. Il s'agit de faire respecter notre souveraineté et celle de l'Europe.
Votre gouvernement va-t-il s'opposer à la mise en place des centres de retour, au risque de faire de la France le refuge des clandestins de tous les pays européens qui mettront en place de tels centres ? Romprez-vous avec une politique de visas et de coopération en totale déconnexion avec les accords migratoires conclus avec les pays d'origine ? Sentez-vous l'urgence et l'attente des Français sur ce sujet brûlant d'actualité ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Que les choses soient claires : la France et le Gouvernement souhaitaient ce règlement « Retour », défendu par mon prédécesseur, Bruno Retailleau, et par moi-même.
Je me félicite de ce texte. Plusieurs dispositions étaient très attendues, comme la possibilité d'aller chercher des informations dans les téléphones portables pour lutter contre les filières.
C'est un bon texte. Nous espérons que le Parlement l'adoptera à l'automne. Nous devrons alors le transposer, car toutes les dispositions ne sont pas d'application directe. Lorsque nous souhaitons un délai, c'est parfois pour pouvoir appliquer un texte de façon plus rigoureuse.
Les centres de retour s'inscriront dans un cadre bilatéral, entre un État membre et un État tiers. Ils ne relèveront pas de la Commission européenne et ne bénéficieront pas de financements européens.
La France a veillé à ce que ce dispositif s'inscrive dans le respect des droits fondamentaux au sein des pays tiers accueillant les personnes reconduites.
La France privilégie le droit constant et la relation bilatérale avec chaque État pour poursuivre les reconduites - nous sommes d'ailleurs plutôt leaders en la matière.
Nous observerons comment les choses se passent avant d'envisager la création de centres de retour.
Mme Audrey Linkenheld et M. Didier Marie. - Très bien !
Délimitation des aires marines protégées
M. Michel Canévet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le Gouvernement a annoncé avant-hier l'extension des protections sur trois aires marines protégées.
La première, dans les Terres australes et arctiques françaises (TAAF), représente 900 000 km2 dans lesquels la pêche sera interdite. Confirmez-vous que cette décision a été prise en concertation avec les organisations professionnelles ?
À la Guadeloupe, est-il envisagé d'étendre la réserve de Petite-Terre où la pêche de loisir est interdite ? Agissez-vous en concertation avec les élus et les responsables locaux ?
En baie d'Audierne, dans le Finistère, il est prévu que 9 hectares soient protégés. C'est un lieu où une réserve naturelle régionale est déjà prévue. Or les élus locaux nous disent avoir découvert le projet d'extension des protections avec stupéfaction. N'y a-t-il effectivement pas eu de concertation ? C'est un secteur touristique important, où les activités de pêche professionnelle sont nombreuses.
Nous devons connaître les tenants et aboutissants de ces décisions. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche . - Votre question me permet de clarifier le dispositif des zones de protection forte (ZPF), qui peut susciter la confusion.
Nous nous sommes engagés à classer 15 % de nos eaux en protection forte à l'occasion du sommet pour les océans des Nations unies, il y a un an. Avec ses 11 millions de kilomètres carrés, notre espace maritime est le deuxième plus important au monde.
Il s'agit non pas d'étendre des zones ou d'en créer, mais de reconnaître la qualité de leur gestion par une labellisation. Les zones labellisées doivent avoir un niveau de protection élevé d'habitats ou d'espèces sensibles, ce qui peut être valorisé d'un point de vue touristique.
Une évaluation préalable est effectuée par les services de l'État, ainsi qu'une concertation au sein des conseils maritimes de façade. Cela se fait à droit constant, sans modification de périmètre. Cela n'a donc pas de conséquence économique pour les territoires.
À l'occasion de la journée mondiale de l'océan, avec Monique Barbut, nous avons annoncé trois nouvelles labellisations : dans les TAAF, en Guadeloupe et chez vous, en baie d'Audierne, pour un espace assez fin, sur l'estran, de neuf hectares, pour protéger le gravelot à collier interrompu. Du 1er juin au 30 septembre, les chiens, les voitures et le survol y sont interdits. Pas d'extension, donc, mais une valorisation.
M. Michel Canévet. - Tout cela nécessite concertation et information. Nous devons pouvoir mesurer les tenants et aboutissants de ces décisions. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
Abandon du programme Scaf
M. Hugues Saury . - (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains) Plusieurs voix allemandes et françaises évoquent l'abandon du chasseur de sixième génération au sein du Scaf. Confirmez-vous cet échec ? Les autres volets du programme - drones, cloud de combat - peuvent-ils être sauvés ?
Surtout, quel est le plan B du Gouvernement pour donner un successeur au Rafale à l'horizon 2040-2045 ?
Enfin, êtes-vous prête à inscrire dès maintenant, dans la loi de programmation militaire (LPM), les contours d'un nouveau programme garantissant notre souveraineté aérienne ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains)
Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants . - Nous prenons acte de la volonté du gouvernement allemand de mettre fin au projet d'avion de chasse européen aux meilleurs standards à l'horizon 2040.
Cette ambition était triple : un programme politique de souveraineté européenne ; un partenariat industriel avec des acteurs de première importance, des deux côtés du Rhin ; une réponse commune à un besoin partagé.
Je salue l'engagement de l'équipe de France industrielle : Dassault, Safran, Thalès et tout leur écosystème. Elle est la seule équipe en Europe capable de produire un avion de chasse de manière totalement autonome.
En huit ans, 2,5 milliards d'euros ont été investis, dont la moitié pour du développement 100 % souverain. La quasi-totalité de ces investissements nous permettront de continuer à travailler sur un nouvel avion de chasse à l'horizon 2040. C'est un capital technique majeur pour la souveraineté de notre pays.
Le travail se poursuivra également sur la connectivité : cette dimension-clé de l'interopérabilité peut encore être évoquée dans le cadre franco-allemand. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)
M. Hugues Saury. - On peut regretter l'échec d'un grand projet européen, mais aussi comprendre que Dassault et Safran aient voulu protéger leurs savoir-faire et notre autonomie stratégique.
Nos industriels sont en mesure de produire un chasseur de sixième génération ITAR-free et adapté aux besoins de la France : dissuasion, appontage sur porte-avions, supériorité aérienne, combat collaboratif.
Reste que les briques technologiques développées ces dernières années ne doivent pas être perdues, mais réemployées dans un projet national. De même, les crédits prévus pour le Scaf doivent être réorientés vers un projet crédible et souverain.
Le rapport annexé au projet de loi actualisant la LPM doit mentionner dès à présent le lancement d'un nouveau programme. Nous ne pouvons attendre un nouvel enlisement et une nouvelle impasse industrielle. Ce choix engagera la France pour cinquante ans : nous avons les compétences industrielles, il faut une décision politique. Pour reprendre la devise de l'École de l'air, faisons face ! La France ne peut rester au sol. (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains ; MM. Olivier Cigolotti et Marc Laménie applaudissent également.)
Soutien à la vallée de la chimie
M. Gilbert-Luc Devinaz . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Lors du sommet Choose France, le Président de la République s'est félicité d'un montant record d'investissements étrangers : ce serait la preuve de l'attractivité retrouvée de la France et du succès de sa politique de réindustrialisation.
Pourtant, dans la vallée de la chimie, au sud de Lyon, la réalité est tout autre. Avec la reprise à bas coût par un fonds américain de Polytechnyl, l'arrêt de Symbio et les inquiétudes persistantes sur Kem One, c'est tout un écosystème productif et ses savoir-faire stratégiques qui sont fragilisés.
Ce contraste entre des annonces d'investissements en grande partie tournées vers l'intelligence artificielle et les difficultés des industriels déjà implantés suscite l'incompréhension des salariés, des élus et des habitants. La réindustrialisation ne peut se mesurer seulement à des montants annoncés : elle doit se traduire par la préservation et le développement des sites existants.
Alors que la vallée de la chimie et d'autres territoires industriels stratégiques connaissent une succession de crises, comment comptez-vous empêcher une nouvelle vague de désindustrialisation ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur certaines travées du groupe CRCE-K)
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Je n'opposerai pas l'attractivité de notre territoire à la préservation des industries d'hier et avant-hier. La chimie existe dans notre pays depuis des décennies et constitue l'une des grandes forces de notre industrie ; il n'y a pas de raison que cela s'arrête.
Nous devons faire les deux. D'ailleurs, dans le cadre de Choose France, de grands groupes chimiques internationaux ont annoncé des investissements en France pour développer des usines.
Il est vrai que certains secteurs font face à une forte concurrence déloyale ainsi qu'à des coûts élevés, notamment pour l'énergie. C'est pourquoi nous nous assurons que, au niveau européen, on cesse de plomber les semelles de nos industriels : réduction de l'accélération des quotas carbone, enquêtes concurrentielles. Ainsi, à Saint-Fons, une enquête sur la vanilline a permis de mettre en oeuvre 130 % de droits de douane au niveau européen, ce qui a sauvé un site chez vous.
Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre de l'industrie a annoncé 150 millions d'euros d'aides exceptionnelles pour certains sites confrontés aux conséquences de la crise en Iran.
Nous poursuivrons le soutien à la chimie d'hier, notamment en accompagnant sa décarbonation, comme à celle de demain, dans laquelle nous devons continuer à attirer des capitaux pour créer de l'emploi partout en France. (Applaudissements sur des travées du RDPI)
M. Gilbert-Luc Devinaz. - J'aurais pu parler aussi des difficultés en Savoie ou en Isère. D'après votre propre baromètre, en 2025, la création nette d'usines était à son plus bas niveau depuis 2022.
Les effets d'annonce sont une chose, mais il faudra en faire le bilan. J'ajoute qu'il est paradoxal, pour ne pas dire contradictoire, de défendre la souveraineté industrielle tout en la faisant reposer essentiellement sur des capitaux non européens. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur certaines travées du groupe CRCE-K)
Baisse des crédits versés aux régions pour l'apprentissage
Mme Marie-Do Aeschlimann . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le Gouvernement prétend vouloir relancer l'emploi des jeunes et réindustrialiser le pays, mais vos actes contredisent vos discours.
Alors que chacun connaît les vertus de l'apprentissage, vous liquidez cette politique à bas bruit : les crédits versés aux régions sont divisés par huit. En Île-de-France - un quart des apprentis -, les fonds passent de 18 à 5 millions d'euros.
Prise sans concertation, cette décision brutale est absurde : elle fragilise tout l'écosystème de l'alternance et menace de fermeture des CFA. L'apprentissage est l'une des rares politiques qui fonctionnent : alors que le chômage des jeunes dépasse 25 %, est-ce en cassant ce qui fonctionne que vous pensez aider les jeunes ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . - Ces huit dernières années, l'apprentissage a connu un essor sans précédent : c'est une réussite collective, grâce à laquelle des millions de jeunes ont pu accéder à une qualification et un emploi, du CAP au bac+5.
Dans le contexte actuel, nous devons maîtriser nos finances publiques - vous connaissez notre objectif : 5 % de déficit cette année. Alors que la guerre au Moyen-Orient a des conséquences qui nous coûtent cher, le Premier ministre a décidé un effort supplémentaire de 4 milliards d'euros, auquel mon ministère doit prendre part.
Nous avons toutefois amélioré de 1,85 % les niveaux de prise en charge de l'apprentissage et maintenu l'aide à tous les employeurs. Certes, les régions ont vu leurs crédits réduits, mais nous avons réussi à maintenir l'enveloppe à un niveau élevé - 33 millions d'euros. Nous continuerons à discuter avec elles.
Au total, l'effort en faveur de l'apprentissage reste très important : 13 milliards d'euros. Je sais pouvoir compter sur votre soutien pour défendre les moyens de cette politique.
Mme Marie-Do Aeschlimann. - Nous sommes tous attachés à cette voie de formation.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - En effet !
Mme Marie-Do Aeschlimann. - Après plusieurs années de succès pour l'apprentissage, des CFA risquent d'être en difficulté, faute de pouvoir réaliser les investissements nécessaires, notamment en matière de sécurité et de pédagogie.
En outre, votre décision transformera les régions en simples services instructeurs des demandes des CFA.
Enfin, vous retirez énormément de crédits à cette politique alors que ce sont les entreprises qui paient la taxe d'apprentissage. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Frédérique Puissat. - Bravo !
Difficultés des étudiants à trouver des emplois d'été
Mme Évelyne Perrot . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) À l'approche de l'été, de nombreux étudiants et jeunes cherchent un emploi saisonnier pour financer leurs études et faire face à l'augmentation du coût de la vie.
Certains secteurs sont plus propices à leur accueil : animation, événementiel, hôtellerie-restauration. Mais tous les jeunes ne peuvent pas travailler pour le festival d'Avignon, le Tour de France ou les stations balnéaires bondées de touristes ! Quant aux centres de loisirs et colonies de vacances, ils sont souvent saturés.
La situation géographique et le réseau familial sont les principaux facteurs d'obtention d'un petit travail. Dans l'Aube, il était de tradition de participer aux vendanges. Mais ce job difficile n'attire plus les jeunes, qui préfèrent des domaines correspondant à leurs études ou leurs centres d'intérêt.
L'État a mis en place des dispositifs facilitant l'accès à des jobs de manière encadrée, mais les demandes affluent et beaucoup ne trouvent pas d'emploi estival, ce qui est lourd de conséquences pour leur pouvoir d'achat, mais aussi leur cursus.
Comment attirer les jeunes dans des secteurs ne correspondant pas forcément à leur profil ? Comment aider les employeurs à répondre à une demande de plus en plus forte ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe INDEP)
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . - Oui, il faut encourager les jeunes à prendre des jobs étudiants, et pas seulement l'été - c'est le lien entre les jeunes et l'entreprise qui s'y joue, et j'y tiens beaucoup.
Notre taux d'emploi des jeunes a atteint un niveau inédit depuis 35 ans, mais nous restons derrière les meilleurs élèves européens.
Pour améliorer l'insertion des jeunes dans le travail, le Gouvernement a lancé le plan Emploi futur, dont certaines mesures visent à encourager les jobs étudiants - de qualité. J'insiste sur cette précision, car nous travaillons avec les entreprises à une charte de qualité, destinée à garantir que les études ne sont pas compromises.
Outre le gain financier, ces jobs permettent aux étudiants de mettre un pied dans le monde professionnel et de se confronter à ses exigences. Ils permettent aussi aux jeunes de préciser leur projet et constituent parfois une bonne motivation pour progresser vers des niveaux de qualification supérieurs.
Nous travaillons pour qu'un plus grand nombre d'entreprises s'engagent et proposent des jobs étudiants, en particulier avec le groupement d'intérêt public (GIP) des entreprises, qui regroupe 200 000 entreprises. La jeunesse reste une priorité du Gouvernement ! (Applaudissements sur des travées du RDPI ; M. Michel Masset applaudit également.)
La séance est suspendue à 16 h 25.
Présidence de M. Loïc Hervé, vice-président
La séance reprend à 16 h 40.