Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.
Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et du temps de parole.
Lutte contre le narcotrafic
M. le président. - Avant de lui donner la parole, je souhaite saluer notre collègue François Patriat, à l'occasion de sa dernière question avant la fin de son mandat.
Sénateur depuis 2008, il va quitter notre Haute Assemblée en septembre. Inlassable défenseur des territoires, de la Bourgogne et de la Côte-d'Or, et plus généralement des questions relatives à la ruralité et à la chasse, je le remercie pour son engagement au sein du Sénat, et plus particulièrement en tant que président du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) qu'il a créé en 2017.
M. François Patriat . - (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent de façon nourrie.) C'est avec émotion que je prends la parole pour ma dernière question, après dix-huit années dans cette assemblée et trente-cinq années de vie parlementaire. Je remercie le président de son écoute et des liens d'amitié que nous avons pu créer. Je dis aussi ma gratitude aux membres de mon groupe et salue tous les amis parlementaires, de droite comme de gauche, avec lesquels j'ai tissé des liens : ils ont fait la démonstration que la politique peut se faire sans quolibets ni insultes, dans le respect des convictions de chacun. (Applaudissements)
Pendant toutes ces années, j'ai vu croître le narcotrafic : il tue, il corrompt, il défie ouvertement l'autorité de l'État, il condamne l'avenir de notre jeunesse, sacrifiée. Une République qui laisse s'installer sur son sol des contre-pouvoirs criminels n'est plus souveraine. Il est devenu insupportable de compter les victimes du narcotrafic.
Comment entendez-vous adapter la réponse de l'État pour y faire face ? La nation ne peut se résigner ; elle attend que l'État agisse. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre . - Votre dernière question au Gouvernement est tout un symbole : elle permet de dresser un bilan, un constat et d'en tirer des leçons pour l'avenir.
Beaucoup a été fait, entre autres, grâce à des initiatives transpartisanes du Sénat. Mais soyons lucides : le phénomène est bien là. La consommation a été multipliée par deux en cinq ans, et plus de 1 million de Français consommeraient de la cocaïne. Les règlements de compte augmentent, les victimes sont de plus en plus jeunes, les hospitalisations pour overdose se comptent par milliers.
L'adversaire évolue. Le phénomène se mondialise et les grands donneurs d'ordre sont à l'étranger. Le trafic de drogue s'ubérise, ce qui explique la diminution de 35 % à 40 % des points de deal, le trafic passant essentiellement par les voies numériques. Les nouvelles technologies - cryptomonnaies, messageries cryptées - permettent d'activer une « main-d'oeuvre » par les réseaux. Enfin, dernière évolution la plus préoccupante, nous observons le lien direct entre narcotrafic et recrutement des jeunes de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Dans le Sud, la DZ Mafia a recruté directement dans les foyers de protection de l'enfance.
Il nous faut refondre nos outils d'analyse, pour comprendre l'évolution de l'adversaire, et adopter une approche beaucoup plus territoriale : à Marseille, la situation n'est pas la même qu'en Côte-d'Or ou dans l'Eure.
L'État doit monter en puissance, comme le permet la loi Narcotrafic, notamment en décloisonnant l'action ministérielle. Le contrôle des flux venant de l'étranger est un enjeu important - c'est le sens du plan Douanes pour 2030. La loi de programmation militaire donne aussi des moyens pour les Antilles et la Guyane. La coopération judiciaire internationale est primordiale - j'en profite pour saluer la délégation marocaine. Il faut aussi utiliser de nouveaux outils : j'ai mobilisé l'IA militaire pour lutter contre le narcotrafic.
Je ne partage pas l'idée d'une comparaison entre lutte contre le narcotrafic et lutte contre le terrorisme. Première raison : la consommation. Il n'y a pas de règlements de compte dans les quartiers s'il n'y a pas de consommation dans les beaux quartiers ! (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du RDSE et des groupes INDEP et UC) Le lien entre consommation et délinquance doit être regardé droit dans les yeux, avec courage. D'où les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) portées à 500 euros par la loi Ripost, d'où la politique de tests pour les cadres de l'État - collaborateurs de cabinet, préfets, recteurs, personnalités nommées en Conseil des ministres - non pas tant à des fins d'exemplarité que parce que l'on ne peut tolérer que des personnes à la tête de l'État soient vulnérables. Consommer des drogues dures, c'est être vulnérable ! Des cas ont été enregistrés ces derniers mois. Les personnes testées positives sont écartées, dans l'anonymat, en raison du secret médical.
Deuxième raison : la lutte contre la corruption, corruption des agents publics, des avocats, des notaires, des banquiers. Il faut regarder cette vérité en face, sans jeter l'opprobre, bien sûr. Là où il y a tant d'argent, la tentation de corruption existe. Il faut la combattre politiquement et culturellement, mais aussi en droit. Je proposerai un projet de loi durcissant les sanctions contre les agents de l'État en situation de corruption passive liée au narcotrafic.
La mobilisation doit dépasser l'action des ministères de l'intérieur et de la justice ; l'éducation nationale, lieu de protection et de détection, est aussi concernée. J'ai demandé au ministre de faire un effort supplémentaire concernant les infirmières scolaires.
Enfin, en matière de santé publique, il faut faire monter en puissance les unités de désintoxication - l'ensemble du produit des AFD sera affecté à la prévention sanitaire. Jacques Chirac avait pris des décisions similaires en matière de sécurité routière.
À mon tour, au nom du Gouvernement, de saluer cette longue et brillante carrière - président de région, député, sénateur, ministre plusieurs fois : votre fiche Wikipédia est bien garnie. Au-delà, on ne peut que saluer les qualités humaines de l'homme, ses valeurs, et son sens de la fraternité républicaine. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du GEST, du RDPI, du RDSE et des groupes INDEP, UC et Les Républicains)
IA et échéances électorales
M. Claude Malhuret . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Dans moins d'un an, les Français voteront pour élire le Président de la République. Depuis quelques années, ces élections ont été transformées par les réseaux sociaux et leurs cortèges d'indignés, de complotistes, de racistes et d'ingérences étrangères.
Les prochaines élections se dérouleront, en prime, sous la pression de l'IA : vidéos truquées, faux communiqués, comptes automatisés, diffusion virale de mensonges juste avant le scrutin. Le danger sera décuplé pour les démocraties. Les relais de Poutine et MAGA (Make America Great Again) ont déjà commencé leur travail de sape.
Or nous ne sommes pas prêts. L'IA Act est embryonnaire. La Cnil et Viginum veillent, et Vanina Paoli-Gagin prépare le rapport sur l'IA que vous lui avez confié. Mais la vraie question, c'est l'application des sanctions et des contre-mesures. Comme le reste de l'Europe, nous sommes désarmés.
Comment le Gouvernement entend-il garantir l'identification des contenus politiques générés ou modifiés par l'IA ? Quels moyens seront donnés aux autorités de contrôle ? Comment les plateformes seront-elles contraintes d'agir, en urgence, la veille du vote ?
Pour défendre la démocratie contre ses ennemis intérieurs et extérieurs, nous devons faire en sorte que l'avancée des technologies ne devienne pas une arme contre le libre choix des citoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, sur quelques travées du groupe UC ainsi que sur des travées du GEST)
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre . - Vous étiez avec le président du Sénat et d'autres parlementaires à Matignon il y a quelques jours. Je vous le redis donc : le risque d'ingérence étrangère est très aigu.
Il n'y a pas eu d'ingérences étrangères durant la campagne des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie. En revanche, il y en a eu durant les municipales, venues de différents horizons, sous différents modes opératoires : production de contenus apparaissant comme étant vrais - un faux blog d'information dans l'Allier - ou encore la production de calomnies dénigrant tel ou tel candidat - « Calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose ».
Quand on parle d'ingérences étrangères, on pense à des ingérences étatiques. Mais ce ne sont pas les seules : de grands groupements d'intérêts financiers ou économiques internationaux peuvent avoir intérêt à s'en prendre à des parlementaires - nous avons déjà constaté des cas. Nous pourrions aussi, potentiellement, assister à un mercenariat numérique, permettant à un candidat, parfois pour des sommes peu élevées, de perturber la campagne d'un concurrent.
Notre doctrine est solide, mais l'arsenal est incomplet.
La doctrine est solide : il y a un an, cela n'aurait pas été aussi clair. D'abord, la détection immédiate ; puis la dénonciation ; ensuite, c'est plus complexe : entrave et attribution. Nous avançons sur ces sujets. Nous sommes la démocratie européenne qui met le plus d'argent pour faire bouger les lignes.
L'arsenal n'est pas complet. Il y a l'existant : le délit de photomontage existe déjà, tout comme le référé anti-manipulation. Au niveau européen, nous devons avancer sur tous les sujets liés aux plateformes. Il faut en revanche créer définitivement la commission d'information du public. Cette structure permanente est nécessaire. Les juges, la presse, nos concitoyens doivent savoir qui fait quoi pour dénoncer une fausse information. Nous devons être garants de nos principes de liberté.
Le référé existe pour les élections nationales, il faut l'ouvrir aux élections locales, notamment en vue des régionales et des départementales de 2028.
Les peines ne sont enfin pas suffisamment dissuasives. Je vous proposerai par un projet de loi, présenté en conseil des ministres en juillet, de multiplier par trois les peines encourues pour production de faux contenus en période électorale - une période sacrée en démocratie.
J'ai écrit à l'ensemble des formations politiques du pays. Toutes ne m'ont pas répondu. Pourtant, cela concerne tout le monde, sur tous les bancs : aucun candidat, quel que soit son territoire, ne saurait prétendre être à l'abri d'une opération d'ingérence.
Nous devons donc compléter notre arsenal juridique et nous engager dans cette bataille politique et culturelle. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ainsi que sur des travées du RDSE et du GEST et sur quelques travées du groupe UC)
Adaptation de notre modèle de sécurité civile
Mme Nathalie Delattre . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) C'est avec une profonde émotion que nous avons appris le décès d'un jeune sapeur-pompier volontaire de 22 ans alors qu'il combattait un feu en Haute-Savoie. Ce drame nous rappelle avec brutalité l'engagement de sapeurs-pompiers volontaires, qui affrontent des incendies violents alors que l'été ne vient que de commencer.
Les pompiers c'est 43 000 professionnels, 13 000 militaires, 201 000 sapeurs-pompiers volontaires, ces derniers assurant 66 % des interventions. La fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) a appelé les employeurs privés et publics à les rendre plus disponibles. Comment comptez-vous renforcer l'attractivité du volontariat ?
Les Sdis ont besoin d'une remise à niveau de leurs moyens, notamment aériens. La France doit défendre une véritable stratégie industrielle européenne. Nous ne pouvons continuer à dépendre d'appareils produits hors d'Europe. C'est un enjeu de souveraineté.
Sur le plan terrestre, les sapeurs-pompiers nous demandent d'être plus pragmatiques. Le système AdBlue peut immobiliser les camions de pompier en intervention !
Quelle décision prendrez-vous pour garantir aux sapeurs-pompiers et aux Sdis les effectifs, les moyens et les financements nécessaires ? (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. François Patriat applaudit également.)
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - Je me joins au nom du Gouvernement à votre hommage au caporal Baptiste Gerfaud-Valentin, et à vos condoléances adressées à sa famille et à la grande famille des sapeurs-pompiers.
Vous avez raison de noter la force et la résilience du modèle français : l'alliance entre professionnels et volontaires. Oui, nous devons rappeler à tous les employeurs la nécessité de libérer les sapeurs-pompiers volontaires, alors que 12 000 hectares ont déjà brûlé.
Depuis 2023, le Gouvernement s'est engagé à renforcer les capacités opérationnelles sur les plans terrestre et aérien. Le mécanisme de solidarité européenne s'est développé ; il nous donne à voir une Europe que nous aimons. Avec la direction générale de la sécurité civile, nous sommes mobilisés sur le point concret que vous avez évoqué pour trouver des solutions.
Neuf incendies sur dix sont dus à des comportements humains. Nous devons répéter nos messages de vigilance. Nous le devons aux sapeurs-pompiers qui s'engagent au péril de leur vie. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Taxe sur les hauts revenus
M. le président. - Avant de lui donner la parole, je souhaite saluer notre collègue Claude Raynal.
M. Jean-François Husson. - Excellent !
M. le président. - Je le remercie pour son engagement au sein du Sénat et plus particulièrement au sein de la commission des finances, qu'il a présidée durant ces six dernières années.
Il a contribué à de très nombreux travaux du Sénat sur des sujets financiers et fiscaux touchant notamment aux collectivités territoriales ou, plus récemment, à l'imposition des hauts patrimoines. Il fut aussi le président de la mission d'information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023.
En sa qualité de président de la commission des finances, il a veillé au bon déroulement de la discussion du projet de loi de finances.
Je lui souhaite le meilleur pour la suite, et je souhaite porter un témoignage : il préside une commission alors qu'il est membre d'un groupe d'opposition ; c'est la marque d'un fonctionnement harmonieux avec l'ensemble des collègues de la commission et le rapporteur général. Je l'en remercie. (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent de façon nourrie.)
M. Claude Raynal . - Je remercie mes amis socialistes qui m'ont permis de présider à deux reprises la commission des finances, ainsi que mes collègues et les services du Sénat. J'aurais aussi un mot d'amitié pour le rapporteur général Jean-François Husson. (« Oh ! » à droite ; applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains, INDEP, UC et du RDPI) Nous ne sommes pas pareils et ne pensons pas la même chose, mais nous avons su nous dire les choses, chaque fois, pour que nos travaux se déroulent dans le meilleur climat possible. (Applaudissements)
La période fut un peu folle. Loi spéciale, services votés, ordonnances, multiplication des amendements, absence de vote du budget à l'Assemblée nationale, autant de situations particulières ; il y a eu la mission d'information sur la dégradation de la situation des finances publiques ou, dernière en date, la mission de contrôle sur la taxation des hauts revenus.
Nous avons trouvé un juste milieu. L'essentiel de l'augmentation des revenus provient du patrimoine : c'est le retour de la rente et de l'héritage au détriment des revenus du travail. Nous connaissons le patrimoine de nos concitoyens à l'étranger, mais rien en France ! Cette connaissance est nécessaire si nous voulons éviter une suspicion généralisée concernant la répartition de l'impôt.
Sans attendre, arrêtons de modifier chaque année le pacte Dutreil. Il faut retravailler la niche fiscale d'apport-cession, qui aura coûté 130 milliards d'euros - 34 milliards d'euros cette dernière année ! Je pense aussi à l'interdiction du prêt Lombard, qui permet d'éviter l'impôt sur le revenu pour les très grandes fortunes. Monsieur le ministre, entendez-vous tenir compte de nos recommandations ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mmes Nadège Havet, Annick Girardin et M. Marc Laménie applaudissent également.)
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics . - Je vous remercie d'avoir conduit ce travail avec Jean-François Husson sur les hauts patrimoines, qui est à l'image de vos travaux à la présidence de la commission des finances : équilibre entre justice sociale, sérieux économique et budgétaire et honnêteté. Je vous remercie de l'empreinte que vous laissez dans l'institution et la construction de la loi de finances.
Oui, il faut améliorer notre connaissance des hauts patrimoines. Vos recommandations enrichiront les travaux de la DGFiP, dans le cadre du projet Patristat ; le Ficovie, fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, n'est pas suffisant ; nous travaillons sur la mise en production régulière des travaux d'identification des redevables qui sont actionnaires à hauteur d'au moins 10 % du capital d'une ou plusieurs sociétés, pour mieux connaître le patrimoine associé ; un travail considérable est à mener en matière d'actes de donation et de succession. On n'a souvent pas les chiffres à verser dans les débats, ce qui est insupportable pour les parlementaires et pour nos concitoyens. Nous pourrons mobiliser l'IA. (M. François Patriat applaudit.)
Services publics face à la canicule
Mme Silvana Silvani . - Ce mois de canicule nous aura rappelé une évidence : quand tout brûle, c'est vers les services publics que la nation se tourne ; vers les soignants des urgences saturées, vers les enseignants dans les classes surchauffées, vers les sapeurs-pompiers qui affrontent les flammes, vers les agents des collectivités qui prennent soin des aînés, vers toutes celles et tous ceux qui font tenir le pays debout. Sur toutes les travées, nous pouvons leur adresser l'hommage unanime de la représentation nationale, par nos applaudissements. (Applaudissements)
Merci pour elles, merci pour eux. Mais, monsieur le ministre, un pays ne tient pas debout uniquement avec des applaudissements.
Le Gouvernement, au printemps dernier, a pris des décrets annulant un demi-milliard d'euros de crédits pour les services publics, jusqu'aux crédits de la prévention des risques climatiques, à la veille d'un été brûlant ! Les soldats du feu attendent la concrétisation du Beauvau de la sécurité civile depuis un an. Dans les casernes, il faisait 35 degrés ! Lors du comité d'alerte des finances publiques, 10 à 12 milliards d'euros d'économies supplémentaires ont été annoncées. Les services publics ne sauraient être indéfiniment la variable d'ajustement de votre politique de l'offre.
Quel est votre plan, monsieur le ministre, pour les services publics de ce pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER ; M. Guy Benarroche applaudit également.)
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics . - Merci pour les mots que vous avez eus à l'égard des agents publics. On les applaudit aujourd'hui, comme hier, lors de la crise sanitaire. Nous aurions dû les applaudir aussi durant la guerre dans le détroit d'Ormuz : c'est grâce aux agents de la DGFiP que les aides ont été versées aux ménages.
Concernant les réponses immédiates, depuis le décret de 2025, le Gouvernement a clarifié les responsabilités et confié plus de latitude aux chefs de service pour faire preuve de souplesse et adapter les horaires et le télétravail, par exemple.
Au-delà, il faut aussi adapter les lieux de travail : investissements dans les Ehpad et les hôpitaux, tandis que 30 000 climatiseurs sont en cours de déploiement dans ces mêmes hôpitaux. Mais il s'agit surtout d'une politique de long terme, avec la rénovation des bâtiments de l'État, mais aussi de ceux des collectivités, grâce notamment aux financements complémentaires du fonds vert. (Applaudissements sur des travées du RDPI)
Mme Silvana Silvani. - Je vous répondrai par une autre question : combien coûte à la nation un service public qu'on a laissé dépérir ? Faites le compte : toujours plus que si on l'avait soutenu ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du GEST)
Règlement européen Bridge for EU
M. le président. - Je salue notre collègue Claude Kern à l'occasion de sa dernière question avant la fin de son mandat. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent de façon nourrie.)
Élu en 2014, il s'est engagé notamment au sein de la commission de la culture, où il a soutenu le développement de la pratique sportive, de la commission des affaires européennes, dont il a été vice-président pendant six ans, et de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - pour un élu du Bas-Rhin, c'était naturel. (Applaudissements)
M. Claude Kern . - Je vous remercie, monsieur le président, ainsi que tous nos collègues, le personnel du Sénat et les collaborateurs, pour l'excellence de cette assemblée.
Le 23 juin, lors de la 34e assemblée générale de la Mission opérationnelle transfrontalière (MOT), il a été annoncé que la France serait le premier État membre à mettre en oeuvre le règlement Bridge for EU. L'expérimentation sera lancée à la frontière franco-allemande, je m'en réjouis. Il s'agit de lever les obstacles juridiques, administratifs et techniques qui entravent les coopérations transfrontalières.
Les élus locaux veulent connaître les engagements concrets du Gouvernement. Selon quel calendrier pourront-ils se saisir du nouveau mécanisme ? L'enveloppe de 120 000 euros allouée à l'ANCT, identifiée comme un budget d'amorçage, est clairement insuffisante.
Le Gouvernement est-il prêt à faire de la région Grand Est, avec ses quatre frontières, un territoire pilote ? Comment compte-t-il associer les collectivités frontalières en première ligne ? Quelles garanties apportez-vous aux élus locaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du groupe INDEP ; M. Jacques Fernique applaudit également.)
M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe . - Je salue votre engagement, notamment en faveur de nos concitoyens frontaliers de la région du Rhin. Près d'un Français sur cinq vit dans un bassin transfrontalier. Ces femmes et ces hommes vivent l'Europe au quotidien, pour travailler, se soigner, étudier, mais le passage de la frontière s'accompagne encore trop souvent de tracasseries administratives. Nous voulons leur simplifier la vie.
Le règlement Bridge for EU doit améliorer les services publics, renforcer le marché intérieur, faciliter les échanges. La France a été un des premiers États à porter cette ambition à Bruxelles, et le premier à la mettre en oeuvre.
À chaque frontière de l'Hexagone, sous l'autorité des préfets de région, nous mettrons en place un guichet unique, avec pour règle : un problème, un point de contact, une réponse. Si un problème ne peut être réglé au niveau local, il sera remonté au niveau national.
La France vient de gagner un projet pilote qui sera financé par la Commission ; nous déploierons ce mécanisme dès septembre, d'abord à la frontière franco-allemande. Infrastructures de mobilité, échanges étudiants, corridors de soins : nous ne partons pas de rien. Ce sujet sera au coeur du conseil des ministres franco-allemand du 17 juillet.
Nous devons aussi intégrer dans toutes nos lois un réflexe transfrontalier. Simplifier la vie de nos frontaliers, c'est défendre l'Europe concrète. Comptez sur l'engagement du Gouvernement. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)
Effets des pics de chaleur sur les personnes précaires
M. le président. - Je salue Mme Raymonde Poncet Monge, (Applaudissements sur les travées du GEST) à l'occasion de sa dernière question avant la fin de son mandat et la remercie pour son engagement au sein du Sénat, en particulier au sein de la commission des affaires sociales, dont elle a été vice-présidente, ainsi qu'au sein de la délégation aux droits des femmes. Lors des cinquante-deux heures de séance que j'ai présidées sur la réforme des retraites, elle a siégé sans discontinuer ! (Sourires ; Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent de façon nourrie.)
Mme Raymonde Poncet Monge . - Notre groupe s'associe aux hommages rendus au jeune sapeur-pompier volontaire décédé en opération.
Notre question ne porte plus sur votre incapacité à financer une politique ambitieuse d'atténuation du dérèglement climatique ou même d'adaptation, ni même sur votre impréparation lors des dernières vagues de chaleur, mais sur les semaines d'été à venir.
En dix ans, pas plus que pour le climat, vous n'avez tenu vos promesses de lutte contre la pauvreté et le sans-abrisme. Le taux de pauvreté est au plus haut, seul un logement social sur dix est muni de volets, les formes d'hébergement ultra-précaire se multiplient, trois millions d'enfants sont privés du droit aux vacances.
La précarité et la pauvreté démultiplient la vulnérabilité, au froid comme au chaud. La surmortalité a le visage des inégalités sociales en France. Les associations, que vous avez fragilisées, sont débordées.
Quelles mesures concrètes prévoit le ministre des solidarités pour renforcer l'engagement des associations et de nos collectivités ? (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER ; M. Ian Brossat applaudit également.)
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . - Le Gouvernement, mobilisé pour les travailleurs et les publics les plus fragiles en période de canicule, agit par la norme, par le contrôle et par les politiques publiques.
Pour la protection des travailleurs, j'ai pris des mesures avant même la première vague de chaleur. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie et M. Bernard Jomier ironisent.) La prévention des risques liés aux températures extrêmes est un axe essentiel du plan Santé au travail 2026-2030. Les contrôles ont été renforcés : 4 000 ont été réalisés, donnant lieu à 390 mises en demeure.
Dans les départements en vigilance rouge, j'ai demandé aux préfets d'arrêter les chantiers si nécessaire et de protéger les plus vulnérables. J'ai réuni les plateformes de livraison, car les livreurs à vélo, même s'ils sont des travailleurs indépendants, doivent être protégés.
M. Pascal Savoldelli. - Il serait temps !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Vendredi, elles ont décidé d'arrêter les livraisons aux heures les plus chaudes.
Nous travaillons avec les centres communaux d'action sociale (CCAS) à la protection des plus fragiles - les personnes âgées isolées, mais aussi les personnes à la rue ; j'ai ainsi visité un abri installé dans la préfecture de région d'Île-de-France. En septembre, je me rendrai en Espagne, pour voir comment ce pays souvent cité en référence s'organise face aux fortes chaleurs.
Madame la sénatrice, je vous rends hommage pour votre rigueur, votre travail et votre maîtrise parfaite des deux minutes réglementaires ! (Sourires ; applaudissements sur plusieurs travées)
Mme Raymonde Poncet Monge. - ATD Quart-Monde qualifie la canicule de « fait social total », qui met à nu le cumul des inégalités et des vulnérabilités. Le bon plan d'urgence se soucie des plus vulnérables, ouvre des places d'hébergement d'urgence, des refuges climatiques, démultiplie les points d'eau, informe sur les registres municipaux, qui ne recensent que 10 % des personnes isolées - les autres sont invisibles.
J'interpelle le ministre des solidarités : vite, un plan national Grand Chaud en soutien aux actions des collectivités et des associations ! (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)
Dégradation des finances publiques
M. Jean-François Husson . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le Premier ministre, vous avez réuni hier le comité d'alerte des finances publiques, sur fond de dégradation aggravée de nos comptes publics. Nous sommes assis sur un baril de poudre, a dit le ministre des comptes publics. La Cour des comptes alerte : tous les comptes sont dans le rouge.
Quel cap comptez-vous donner ? Quelle trajectoire de consolidation pour tenir l'objectif des 3 % de déficit en 2029 ? Que prévoyez-vous pour l'année 2027 ; quel sera le niveau de déficit ? Les collectivités locales, objet de nombreux reproches, sont inquiètes, tout comme les entreprises, principales pourvoyeuses de richesses. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics . - Je pensais que vous alliez rappeler les propos que vous avez tenus hier, monsieur le rapporteur général, lorsque vous avez salué l'action du Gouvernement...
Si nous sommes capables de présenter des mesures d'économie pour tenir la dépense publique en 2026, c'est que, depuis le début de la guerre en Iran, la France a répondu bien différemment qu'elle ne l'a fait dans le passé ou que ne le font les autres pays européens : cinquante fois moins de dépenses qu'en 2022-2023 ! Vous l'avez salué hier - mais pas dans le communiqué de presse que vous avez fait fuiter, ni aujourd'hui au Sénat.
M. Jean-François Husson. - Ce n'est pas une fuite. J'assume !
M. David Amiel, ministre. - Le cap, c'est de tenir la dépense publique. C'est une responsabilité collective.
En avril, lors du premier comité d'alerte, nous avions annoncé un risque de dépassement de 6 milliards d'euros : 4 milliards pour l'État, 2 milliards pour les comptes sociaux. Depuis, 6 milliards d'euros d'économies ont été réalisées. Hier, nous avons identifié un risque de dépassement de 5 milliards - 2 milliards pour l'État et 1 milliard pour la sécurité sociale - et donc annoncé 3 milliards d'euros d'économies. Reste un risque de 2 milliards d'euros sur les collectivités locales. Nous attendons qu'elles aussi tiennent la dépense publique, car c'est l'argent des Français. (Applaudissements sur des travées du RDPI)
M. Jean-François Husson. - Je ne savais pas que vous me suggéreriez à la fois les questions et les réponses ! J'apprécie de travailler avec le Gouvernement ; je souligne avec honnêteté les avancées, mais aussi les carences - notamment la dégradation avérée des comptes publics. Vous essayez d'y remédier, mais il demeure que le poids de la dette est supérieur à ce qu'il était lors de la crise sanitaire. Ce n'est pas acceptable. (M. Hugues Saury applaudit.)
Le montant de la dette d'emprunt est presque égal au montant des recettes ! Nous sommes sur une pente très dangereuse. Pour préparer la suite, il vous faut travailler en bonne intelligence avec tout le Parlement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Marie-Lise Housseau applaudit également.)
Incendies dans les Pyrénées-Orientales
M. Jean Sol . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) J'associe Lauriane Josende à ma question.
Depuis plusieurs jours, les Pyrénées-Orientales sont frappées par des incendies d'une intensité exceptionnelle, favorisée par des conditions climatiques extrêmes. Après le littoral, Sainte-Marie-la-Mer et de Canet-en-Roussillon, c'est au tour du Conflent et du massif des Aspres. Des milliers d'hectares brûlés, des milliers de personnes évacuées, des habitations, des campings, des entreprises détruits ou endommagés.
Mes pensées vont aux autres départements français touchés, à ce jeune sapeur-pompier volontaire décédé, à nos voisins espagnols et portugais, eux aussi durement éprouvés.
Les conséquences économiques, sociales et environnementales seront considérables pour un département déjà fragilisé.
Je salue l'engagement exemplaire de nos sapeurs-pompiers, des forces de sécurité, des équipes médicales, des associations de sécurité civile, des élus locaux, des agents publics, des bénévoles qui, sous l'égide du préfet et du colonel contrôleur général, ont fait preuve d'un courage et d'une solidarité exceptionnels.
Au-delà de l'urgence, nous devons mieux préparer nos territoires : renforcer les moyens de prévention et de lutte contre les incendies, adapter l'aménagement du territoire et la gestion de l'eau, mais aussi accompagner les entreprises, les collectivités et les habitants sinistrés.
Quelles mesures comptez-vous prendre pour éviter que cette catastrophe environnementale se transforme en une catastrophe économique et sociale ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - Merci d'avoir salué l'engagement collectif des sapeurs-pompiers et de tous les représentants de l'État sur le territoire.
À l'heure actuelle, près de 5 000 hectares ont brûlé : c'est la superficie de Lyon ou de 7 000 terrains de football !
Les enjeux de prévention et de vigilance sont primordiaux, car neuf incendies sur dix sont dus à des gestes humains. Vous avez raison de souligner l'augmentation capacitaire des moyens humains, terrestres et aériens de sécurité civile pour lutter contre les incendies.
Près de 12 000 personnes ont été relogées. Nous réagissons et adaptons notre dispositif quotidiennement en fonction des remontées, avec les services du ministère de la transition écologique et de Météo France.
Mais nous préparons également l'avenir, en travaillant sur la résilience. Les conclusions du Beauvau de la sécurité civile seront reprises dans un projet de loi, désormais finalisé, pour apporter une réponse globale.
Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles
M. Éric Kerrouche . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le constat d'une crise de la démocratie est devenu banal. Une des réponses est de rendre les citoyens réellement acteurs. C'est pourquoi nous inaugurons la question au Gouvernement citoyenne, dont nous entendons faire un rendez-vous régulier.
Nous avons demandé aux internautes de nous suggérer des thèmes, et les quatre plus cités ont été soumis au vote sur une plateforme citoyenne. Deux thèmes dominent : le respect des accords de Paris sur le climat et, en tête, la loi intégrale contre les violences sexuelles. Que ce thème ait reçu 46 % des voix et que 60 % des femmes l'aient choisi témoigne de l'onde de choc provoquée par la mort de Lyhanna.
Pas moins de 110 cortèges ont défilé samedi dernier pour réclamer cette loi. La proposition de loi transpartisane de la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez est le fruit d'un travail considérable avec la coalition féministe et enfantiste. Elle est également soutenue au Sénat, singulièrement par des sénatrices de notre groupe, dont Laurence Harribey, qui ne se représente pas : elle s'est beaucoup investie en faveur de la protection de l'enfance. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, sur des travées du RDSE et sur quelques travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains)
Le Premier ministre s'est engagé à inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en octobre. Auparavant, son examen par le Conseil d'État doit permettre de consolider le texte.
Une loi fragmentée serait une loi affaiblie. Garantissez-vous l'examen d'une loi intégrale fidèle aux ambitions du mouvement associatif ? Et que les moyens nécessaires à son application seront inscrits dans le PLF ?
M. le président. - Je salue à mon tour notre collègue Laurence Harribey et la remercie pour son engagement au sein du Sénat, en particulier comme vice-présidente de notre comité de déontologie parlementaire, où elle a contribué, au côté d'Arnaud Bazin, à faire avancer l'exigence de déontologie. (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent de façon nourrie.)
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . - Le résultat de votre consultation citoyenne montre que l'onde de choc qui a traversé notre pays après le décès d'une petite fille n'est pas retombée. Par le passé, d'autres drames ont été fortement médiatisés, mais les parenthèses se sont vite refermées sur les violences infligées à nos enfants et les violences sexuelles infligées aux femmes.
Tant mieux si l'opinion publique continue à être derrière nous, voire devant. Avec les associations et tous les Français, nous irons plus loin chaque fois que nécessaire.
L'engagement du Premier ministre sera tenu : il y aura en 2026 une loi intégrale sur la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants et aux femmes.
Il sera tenu avec méthode : avis du Conseil d'État avant la fin du mois, réunions de travail avec les parlementaires concernés de tous les groupes. Nous devons construire un consensus parlementaire pour que cette loi soit adoptée à l'unanimité.
Pour ce qui est des moyens, nous regardons, ministère par ministère, comment les renforcer davantage encore. (Applaudissements sur des travées du groupe SER ; M. François Patriat et Mme Dominique Vérien applaudissent également.)
Politique et moyens de l'AFD
M. le président. - Je salue Alain Joyandet, qui s'apprête, lui aussi, à poser sa dernière question. Sénateur pendant 24 ans, il s'est engagé particulièrement au sein des commissions de la culture, des finances et des affaires étrangères, ainsi que de la délégation aux entreprises, dont il a été vice-président. (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent de façon nourrie.)
M. Alain Joyandet . - Merci, monsieur le président. Nous pouvons rendre hommage à tous nos collègues, de tous les groupes, qui quitteront notre assemblée dans quelques semaines, pour leur action individuelle comme collective. (Applaudissements)
Monsieur le président, je serai nostalgique de cette assemblée et de la façon dont vous la présidez, qui nous permet de faire vivre nos différences dans la fraternité républicaine.
L'Agence française de développement (AFD), qui sert le rayonnement de la France dans le monde, a vu ses crédits réduits de manière drastique. Fragilisée, elle réagit positivement en proposant un nouveau contrat d'objectifs et de moyens, très rigoureux mais lui permettant d'agir.
Comment le recevez-vous et comment l'accompagnerez-vous ? Le Parlement pourra-t-il en débattre ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe . - Merci pour votre engagement constant sur ce sujet. Oui, l'aide au développement est un outil de rayonnement et de défense de nos intérêts et de notre souveraineté. Nous devons continuer à moderniser nos outils pour les rendre encore plus efficaces.
À la faveur d'un travail entre l'AFD et ses ministères de tutelle, un contrat d'objectifs et de moyens a été mis au point pour la période 2027-2029. C'est un instrument indispensable pour le pilotage de l'agence, dans le cadre d'une vision stratégique et avec un double objectif de redevabilité et de lisibilité.
Ce document sera transmis aux commissions des affaires étrangères très prochainement. Son adoption est d'autant plus urgente que nous faisons face à des pressions internationales croissantes, alors que des acteurs majeurs remettent en cause l'investissement solidaire et durable.
Ce contrat prend en compte la nécessité de maîtriser nos dépenses tout en donnant à l'AFD de la prévisibilité sur ses moyens. Nous donnons à l'agence trois grands objectifs : prioriser son action là où elle est la plus nécessaire, avec une attention spéciale pour les pays les plus vulnérables, notamment africains ; mieux prendre en compte nos intérêts économiques ; améliorer son efficacité, notamment en renforçant ses synergies internes.
M. Alain Joyandet. - Merci pour cette réponse qui devrait rassurer l'agence. Elle le mérite, car quand vous lui confiez 1 milliard d'euros, elle en déploie 12 ! Connaissez-vous beaucoup d'agences qui font cela ? Non, l'agence ne coûte pas trop cher : elle rapporte à la France ! Elle soutient nos entreprises, les Français établis hors de France et le rayonnement de notre pays. Là où nous sommes chassés, comme au Burkina Faso, l'agence prépare le retour de nos équipes diplomatiques.
L'AFD est un exemple mondial, un bien commun. Elle s'engage à réduire ses coûts de fonctionnement, mais prenons grand soin d'elle, car il y va du rayonnement de notre pays. (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées des groupes UC et INDEP ; M. Yan Chantrel applaudit également.)
Disparition de deux militaires originaires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française
Mme Lana Tetuanui . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) J'associe à cette question mes collègues calédoniens.
Monsieur le Premier ministre, ancien ministre des armées, la presse et le procureur de la République de Toulon ont fait état de faits glaçants, horrifiants, autour de la disparition de deux jeunes militaires : Jacques Pakeso, un Calédonien engagé dans la marine à Saint-Mandrier, et Mike Gineste, un Polynésien engagé dans la Légion étrangère.
Tous deux auraient été victimes d'actes meurtriers. Pourtant, les plaintes ont été classées sans suite et ces deux militaires ont été considérés comme déserteurs.
Cette affaire scandalise toute la communauté du Pacifique. Les familles attendent des réponses. Ne pensez-vous pas qu'il y a un problème ? Quels moyens ont été mis en oeuvre pour les retrouver ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer . - J'adresse nos pensées solidaires aux familles et aux proches de Jacques Pakeso et de Mike Gineste. Chaque fois que des jeunes Ultramarins sont frappés par de tels drames, c'est toute la communauté nationale qui est touchée.
Il n'est pas question d'ajouter de la souffrance à la souffrance. Les familles n'ont pas à supporter, en plus de la douleur, des décisions administratives inadaptées.
Le matelot Jacques Pakeso n'a pas été déclaré déserteur. Son contrat a été résilié au cours de la période probatoire de six mois. Sa famille a signalé sa disparition après qu'il eut quitté la marine depuis plusieurs mois. C'est, semble-t-il, pendant cette période qu'il a été hébergé par la famille mise en cause.
Pour le légionnaire Mike Gineste, une procédure a été engagée alors que l'armée de terre ignorait son sort. À la lumière de l'enquête judiciaire, la résiliation de son contrat pour motif disciplinaire sera rapidement retirée, ce qui entraînera une reconstitution de sa situation militaire.
Les chefs d'état-major de l'armée de terre et de la marine vont adresser aux familles des deux militaires disparus un témoignage de soutien des armées et leur proposer un accompagnement. (M. François Patriat applaudit.)
Mme Lana Tetuanui. - Il faut remercier la presse d'avoir relayé ce problème.
Je rappelle que les jeunes Polynésiens sont très nombreux dans les armées. Servir la patrie mérite plus de considération.
Il est normal de s'interroger sur un si long silence. Si je suis réélue dans quelques semaines, je compte bien demander une commission d'enquête sur ces affaires.
Canicule et collectivités
Mme Marie-Jeanne Bellamy . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Notre pays connaît une troisième vague de chaleur en quelques semaines. Les premières victimes sont les plus fragiles : enfants, aînés, personnes en situation de handicap, personnes isolées.
Les maires répondent présent, notamment à travers les centres communaux d'action sociale (CCAS) ; ils mobilisent aussi les associations locales. Mais comment protéger les plus vulnérables quand une commune ne dispose d'aucun bâtiment rafraîchi ? Comment appliquer les recommandations sanitaires lorsque les équipements publics ne sont pas adaptés aux chaleurs extrêmes ?
Monsieur le Premier ministre, vous avez récemment dénoncé un manque d'anticipation et un sous-investissement collectif des élus. Vous vous trompez de cible ! (M. Sébastien Lecornu proteste.)
On demande aux collectivités d'investir, mais leurs marges de manoeuvre ne cessent d'être réduites par l'État : baisse des dotations, baisse du fonds vert. Les élus ne refusent jamais d'agir, mais ils demandent les moyens nécessaires !
Les collectivités ne peuvent faire rempart face aux conséquences du changement climatique sans soutien de l'État dans le cadre d'une stratégie nationale de long terme. Comment aiderez-vous les communes, en particulier les plus petites, à protéger les personnes vulnérables, notamment en créant des lieux rafraîchis ? Nous prenons nos responsabilités, prenez les vôtres ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - Le Premier ministre n'a jamais critiqué l'inaction des collectivités territoriales. (M. Sébastien Lecornu le confirme.) Hier, au comité d'alerte des finances publiques, nous avons même constaté une augmentation de l'investissement des collectivités.
Je remercie les services de l'État, les élus locaux et les CCAS pour leur engagement.
Le Gouvernement mène trois actions prioritaires. D'abord, sur instruction du Premier ministre, les départements et les caisses de retraite doivent transmettre aux communes la liste des personnes âgées et handicapées résidant sur leur territoire.
Ensuite, nous anticipons. Les préfets sont engagés auprès des associations départementales d'élus pour mettre à jour les plans communaux de sauvegarde (PCS). D'autre part, nous avons activé avec La Poste l'intervention des facteurs.
Enfin, 1 230 équipements publics ont été construits ou rénovés l'année dernière avec l'aide de l'État, via le fonds vert et la DETR. Vous savez que, dans le cadre de la DETR, la rénovation des écoles est prioritaire. Je vous encourage à soutenir notre action auprès des préfets. (Mme Marie-Jeanne Bellamy s'exclame.)
M. le président. - Il faut conclure.
Mme Françoise Gatel, ministre - La commission interministérielle d'urgence se réunira à nouveau ce soir. Merci à ma collègue Stéphanie Rist, très active.
Mme Marie-Jeanne Bellamy. - Il n'y a pas que les écoles. Il faut aider davantage les communes !
Mme Françoise Gatel, ministre. - La DETR, c'est 1 milliard d'euros environ.
Incendies
M. Lucien Stanzione . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Marie-Claude Varaillas applaudit également.) Cette nuit, en Savoie, un jeune sapeur-pompier volontaire est décédé en combattant un incendie. Ma question est aussi un hommage ému à nos soldats du feu.
Drôme, Pyrénées-Orientales, Hérault, Gard : près de 10 000 hectares ont brûlé, 12 000 personnes ont été évacuées.
Pas moins de neuf départs de feux sur dix ont été détectés par des bénévoles. Or les membres des comités communaux feux de forêt (CCFF) - 1 300 dans le Vaucluse, plus de 12 000 en région Sud - n'ont aucun statut unifié. D'où ma récente proposition de loi.
Les pompiers reconnaissent qu'ils devront choisir entre plusieurs feux simultanés : c'est la rupture capacitaire ! Et dans le ciel ? Nous avons douze Canadair vieillissants, quand l'Italie en a dix-huit, et l'Espagne, vingt-et-un. Les quatre supplémentaires ne seront pas livrés avant 2032. Pendant ce temps, la frégate F-100 attend une commande ferme. Où en est-on ? Hervé Gillé, Serge Mérillou et Sebastien Pla vous ont fait des propositions concrètes ; vous les avez refusées.
Hier, l'Europe ne nous a envoyé que quatre appareils, l'Espagne et le Portugal combattant eux aussi des incendies. Quand tout brûle le même jour, la solidarité trouve ses limites.
Votre promesse de seize Canadair en fin de quinquennat ne sera pas tenue. Alors, avec quoi la France tiendra-t-elle les prochains étés ? Car nos sapeurs-pompiers ont un impérieux besoin de soutien aérien. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - Merci pour vos mots à l'attention des sapeurs-pompiers.
Depuis 2023, les moyens capacitaires ont été renforcés avec, par exemple, 540 engins terrestres supplémentaires.
Près de 12 000 hectares ont brûlé récemment en France - c'est à la fois très intense et très précoce. Nous anticipons et déployons des moyens opérationnels au jour le jour. Taper vite et fort, voilà notre doctrine, qui est efficace.
Sachez que nous luttons contre 95 % des feux par voie terrestre, car les moyens aériens ne sont pas toujours utilisables, notamment lorsqu'il y a des habitations.
Le Gouvernement est pleinement engagé à mettre en oeuvre la doctrine française et à renforcer notre capacité opérationnelle, terrestre comme aérienne.
La solidarité européenne se déploie : nous bénéficions du renfort de quatre appareils, grâce à Chypre, notamment.
Face à la multiplication des incendies, la mobilisation est collective : services de l'État, élus locaux et acteurs de la sécurité civile.
Consigne pour le recyclage des bouteilles en plastique
Mme Marta de Cidrac . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé applaudit également.) Ma question s'adressait à M. le Premier ministre - n'en prenez pas ombrage, monsieur Lefèvre.
Le 19 mai dernier, le Président de la République a annoncé la mise en place de la consigne pour le recyclage des bouteilles en plastique. Mais ce qui ne devait être qu'une hypothèse de travail se révèle une décision prise d'avance. Les associations d'élus s'y opposent, car nos concitoyens seront pénalisés - les travaux du Sénat le prouvent.
Dans ce contexte, le dialogue entre les collectivités territoriales et le ministre Lefèvre n'est plus possible. Les associations d'élus souhaitent être reçues par vous, monsieur le Premier ministre. Allez-vous les recevoir ? Si oui, quand ? Sinon, pourquoi ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . - Rien ne se fera ni sans ni contre les élus locaux.
Mais le statu quo n'est pas possible, car nous ne recyclons que 26 % des emballages, loin de l'objectif européen de 55 %. D'où une contribution annuelle de 700 millions d'euros au budget de l'Union européenne !
Quelque 19 pays européens sur 27 ont mis en oeuvre la consigne plastique. Une douzaine d'autres leviers sont inscrits au plan Plastique : tarification incitative, malus sur les petits contenants et les suremballages, etc. La porte du Gouvernement reste ouverte.
J'ai demandé au secrétariat général des affaires européennes (SGAE) s'il nous était possible de nous exonérer de la mise en oeuvre de la consigne au 1er janvier 2029. Sans surprise, la réponse est non, faute d'atteindre notre objectif de 80 % en 2026.
Alors, souhaitons-nous subir ou anticiper ? Le Gouvernement préfère anticiper, en concertation avec les collectivités territoriales, afin notamment de compenser les investissements que celles-ci ont réalisés.
Mme Marta de Cidrac. - Votre réponse ne m'étonne guère.
La consigne va concentrer des moyens considérables sur un segment qui ne représente que 15,4 % des emballages plastiques !
Vous parlez désormais de 700 millions d'euros, et non plus de 1,6 milliard d'euros : auriez-vous évolué ?
Monsieur le Premier ministre, nous avons besoin d'une stratégie nationale sur l'économie circulaire, ainsi que notre rapport sur le bilan de la loi Agec de 2025 le préconisait. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Loïc Hervé et Pascal Martin applaudissent également.)
Ambulanciers
M. Michel Canévet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.) Depuis le 1er juillet, les ambulanciers sont en grève. On leur a demandé des efforts : lutte contre la fraude, économies de 150 millions d'euros, mutualisation des transports - c'est le cas d'un ambulancier dans ma commune, à hauteur de plus de 20 %. Malgré cela, ils sont en difficulté, faute notamment de revalorisation de leur tarif de garde depuis 2018. Que leur répondez-vous ? (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains)
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - Je sais le rôle essentiel de ces professionnels de santé, notamment en ruralité.
Fin mai, les transporteurs sanitaires m'ont fait part de leurs difficultés économiques - hausse des charges, notamment - et de leurs interrogations sur leur place dans l'organisation du secours à la personne.
Les entreprises de transport sanitaire ont bénéficié de l'aide « grands rouleurs » en avril et en mai. Nous travaillons aussi à limiter les temps d'attente aux urgences et à réduire les délais de paiement des hôpitaux.
L'organisation du transport sanitaire urgent pourrait être plus efficace, grâce à une meilleure répartition des rôles entre transport sanitaire, médecine d'urgence et sapeurs-pompiers - et en évitant les doublons. Chacun a un rôle à jouer : ne les opposons pas.
M. Michel Canévet. - Plus de 150 entreprises ont déposé le bilan en quelques mois. Que se passera-t-il si les ambulanciers ne peuvent plus accomplir leurs missions ? Cela retombera sur les Sdis ! Or ces derniers ont aussi des problèmes de financement... Puisse le Gouvernement prendre conscience de l'importance du sujet. (Applaudissements sur des travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP)
La séance est suspendue à 16 h 35.
Présidence de M. Xavier Iacovelli, vice-président
La séance reprend à 16 h 45.