Accord multilatéral sur l'échange des informations GloBE (Procédure accélérée - Suite)
Discussion générale (Suite)
M. Jean-Marie Mizzon . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; MM. Marc Laménie et Khalifé Khalifé applaudissent également.) Je félicite notre rapporteur, dont le travail a clarifié un sujet très technique - mais aux implications bien plus larges.
Voilà des années que l'Union Centriste soutient le renforcement de la coopération fiscale internationale. Nous devons garantir une juste imposition des grandes entreprises internationales et la capacité des États à préserver leur souveraineté fiscale.
En un quart de siècle, le taux légal moyen de l'impôt sur les sociétés dans les pays de l'OCDE est passé de 32 à 24 %. Avec ses 25 % actuels, la France n'est pas restée à l'écart de cette tendance longue. Nécessaire à notre compétitivité, cette baisse s'est toutefois accompagnée d'une érosion des bases fiscales nationales, du fait des stratégies d'optimisation des grandes entreprises internationales.
Le G20 et l'OCDE ont décidé, au sein d'un cadre inclusif réunissant 148 pays, de mettre fin à cette logique d'évasion. La Déclaration commune de 2021 constitue l'une des avancées les plus significatives de ces dernières décennies en matière de coopération fiscale internationale. Son second pilier prévoit un mécanisme d'imposition minimale mondiale à hauteur de 15 % des bénéfices des grands groupes multinationaux.
Ce taux ne constitue pas une révolution fiscale et ne vise pas à uniformiser la fiscalité mondiale, mais instaure un plancher clair en signifiant aux États qu'ils peuvent continuer à faire leurs choix fiscaux, mais que la course vers le bas a ses limites ; aux grandes entreprises, qu'elles peuvent continuer à s'organiser à l'international, mais ne parviendront plus à réduire leur imposition à presque rien.
La France a transposé ces règles dans son droit à la faveur de la loi de finances pour 2024. L'année 2026 constitue la première campagne déclarative effective pour les entreprises concernées. La mise en oeuvre de ce mécanisme devrait permettre de collecter 500 millions d'euros de recettes nouvelles dès cette année, un rendement non négligeable.
Toutefois, la bonne application du mécanisme suppose que les administrations fiscales des différents pays puissent se transmettre automatiquement les informations pertinentes sur les bénéfices et les impôts des grands groupes. Sans cet échange d'informations, chaque filiale devrait déposer sa propre déclaration détaillée, en plus de la déclaration centralisée de la maison-mère dans son pays d'origine. C'est une charge bureaucratique que nul ne souhaite imposer aux entreprises. D'où l'accord d'échange automatique d'informations dont nous autorisons ce matin l'approbation.
Soulignons, à la suite du rapporteur, que le Gouvernement aurait pu anticiper davantage, l'accord ayant été signé il y a un an. Ce retard a conduit à une situation inconfortable dans laquelle trente-trois juridictions du cadre inclusif ont dû, de manière pragmatique mais fragile, inviter les administrations fiscales nationales à la clémence envers les entreprises ayant recouru de bonne foi à la déclaration centralisée.
Il est urgent d'agir et notre groupe votera naturellement ce projet de loi, pour moins de bureaucratie et plus d'équité fiscale. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Marc Laménie . - (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains, ainsi que du RDSE) Le consentement à l'impôt suppose que les contributions communes soient également réparties entre les citoyens à raison de leur faculté, conformément à l'article 13 de la Déclaration de 1789.
La mondialisation de l'économie a permis à certains États de se constituer en paradis fiscal pour attirer les contribuables, à commencer par les multinationales, qui y localisent leur siège, donc leur base taxable, privant les autres pays de la part d'imposition qui leur revient.
La crise financière de 2008 a rendu évident aux yeux des États le besoin de coopération fiscale. Les travaux du G20 et de l'OCDE ont débouché en 2013 sur un plan de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et les transferts de bénéfices des multinationales.
La France, avec d'autres pays, a lancé des négociations pour imposer que tous les pays appliquent un taux minimal d'imposition. En 2021, le principe d'un mécanisme d'imposition minimale mondiale à hauteur de 15 % des bénéfices des grandes entreprises a été adopté. La France a transposé ces règles dans son droit fiscal par l'article 33 de la loi de finances pour 2024.
Comme notre rapporteur, l'excellent Emmanuel Capus, je regrette que les prévisions de collecte annoncées par l'administration fiscale s'avèrent bien supérieures à la collecte réelle : 1,5 milliard d'euros contre 500 millions de recettes effectives. Reste que le dispositif a le mérite d'exister.
De nouvelles négociations internationales ont débouché sur l'accord dont l'approbation par le Parlement est sollicitée. Il s'agit de faciliter l'échange automatique de données, afin que les administrations fiscales aient plus facilement accès aux impôts acquittés dans d'autres pays par les multinationales qui opèrent sur leur territoire. Cet échange automatique facilitera aussi les déclarations fiscales des entreprises. Les Indépendants soutiendront l'approbation de l'accord.
J'adresse un salut particulier à Claude Raynal, président de la commission des finances, qui a fait le choix de quitter notre assemblée dans quelques semaines. Il a oeuvré avec dévouement et compétence et je tiens à lui témoigner ma sincère amitié. (M. Claude Raynal remercie l'orateur ; applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC et du RDSE)
L'article unique est adopté.
En conséquence, le projet de loi est adopté.