Conseil européen des 15 et 16 octobre 2026
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle le débat préalable au Conseil européen des 15 et 16 octobre 2026, à la demande de la commission des affaires européennes.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe . - Je vous retrouve avec plaisir pour le traditionnel débat préalable au Conseil européen de jeudi prochain. Je salue les sénateurs nouvellement élus, ainsi que le nouveau président de la commission des affaires européennes.
Je reviens du Conseil des affaires générales, qui s'est tenu à Luxembourg ; nous avons échangé en vue de l'adoption du futur cadre financier pluriannuel (CFP), débat stratégique s'il en est. La France plaide pour un budget ambitieux pour l'Union européenne, afin de soutenir ses politiques traditionnelles - PAC, politique de cohésion - mais aussi d'investir dans les priorités d'avenir identifiées par le rapport Draghi : défense, spatial, quantique, entre autres.
L'Union européenne devra se doter de nouvelles ressources propres, car les contributions des États membres, qui représentent déjà 90 % de son budget, ne sauraient augmenter. Ce paquet de ressources propres pourrait s'élever - c'est une base de départ - à 66 milliards d'euros par an, au moyen, par exemple, d'une taxe sur les services numériques, sur les jeux en ligne ou sur les cryptomonnaies. Nous avons invité la Commission européenne à s'emparer de ces propositions de recettes. L'adoption de ce paquet conditionnera l'obtention d'un accord sur le futur CFP dans les mois à venir.
Autre priorité absolue de la France : la préférence européenne. À quoi bon mutualiser des financements massifs - ceux du pilier 2, notamment - si ce n'est pour soutenir nos champions industriels ? La préférence européenne est déclinée dans tous les textes européens, des marchés publics à la défense.
Des avancées importantes ont été obtenues : il y a un an, on craignait que la PAC soit amputée de près de 20 %, mais grâce aux efforts de la France, la totalité de l'enveloppe est désormais garantie.
Nous nous sommes également battus pour les outre-mer en reconstituant le Poséi (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité) ou en soutenant des textes votés au Parlement européen protégeant nos outre-mer de l'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Mayotte et La Réunion bénéficieront d'exemptions sur l'importation du ciment. Nous avons créé avec l'Espagne et le Portugal une alliance pour reconnaître la place stratégique des régions ultrapériphériques (RUP) dans l'application des textes européens.
Le prochain Conseil européen sera aussi l'occasion de continuer à déployer la feuille de route One market, One Europe sur la compétitivité. Je pense au projet de vingt-huitième régime du droit des affaires ou à notre action en faveur de la sécurité commerciale pour lutter contre les pratiques déloyales des pays tiers, notamment la Chine, résorber les déséquilibres macroéconomiques globaux et renforcer la protection de notre marché intérieur. Les 450 millions de citoyens européens sont non seulement un levier de croissance pour nos entreprises, mais aussi un instrument de puissance pour défendre nos intérêts.
Je reviendrai sur le soutien à l'Ukraine, avec le vingt-deuxième paquet de sanctions, mais aussi sur la situation au Moyen-Orient ou sur la protection des enfants dans l'espace numérique.
Notre priorité va à la défense de nos intérêts et à l'affirmation d'une Europe qui assume sa puissance et sa souveraineté dans un moment de disruption géopolitique et d'accélération technologique.
M. Hugues Saury, vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI ; M. Marc Laménie applaudit également.) Après un été marqué par l'intensification des frappes sur son sol, l'Ukraine craint un hiver terrible.
La politique américaine est toujours aussi erratique. Alors qu'en juin le président Trump s'était déclaré favorable à une pression économique accrue sur la Russie, il vient de conclure un accord avec son homologue russe sur les hydrocarbures. Comment le Gouvernement compte-t-il poursuivre le soutien à l'Ukraine dans l'hypothèse d'un désengagement américain plus marqué ? Sous quelles conditions cette politique est-elle compatible avec une Europe puissance et le maintien de l'influence française en Europe ?
L'accord Trump-Poutine se fait dans le dos des Européens : l'effort de guerre russe est financé par de l'argent américain, lequel est en réalité versé par la Commission européenne, qui s'est engagée à acheter aux États-Unis des produits énergétiques et de défense.
Alors que la France s'est battue pour que les financements alloués à l'Ukraine soient conditionnés à des achats européens, elle a dû concéder des dérogations pour que Kiev renfloue ses intercepteurs Patriot. Certes, depuis le début de l'année, la France a fait des annonces : coalition des volontaires, coopération avec l'Ukraine en matière de drones, soutien aux vétérans ou à la reconstruction civile du pays. Mais l'Allemagne a affiché un soutien bilatéral deux fois plus important que le nôtre et le gouvernement Merz vient d'annoncer une rallonge de 1,3 milliard d'euros. Quelle est la position de la France sur ce point ?
L'Allemagne défend ses intérêts et son influence en Europe progresse. Moins endettée et plus pressée que la France de réorienter son appareil productif, elle défend manifestement une autre conception de l'autonomie stratégique européenne, en témoignent ses objectifs pour la décennie 2030 : armée de 460 000 hommes, budget annuel de défense de 180 milliards d'euros, contre 76 milliards pour la France.
La publication par des militants de l'AfD (Alternative für Deutschland) de cartes d'une Allemagne englobant l'Alsace-Moselle appelle également à la plus grande vigilance, au vu des évolutions politiques de ce pays.
Certes, la France et l'Allemagne agissent de concert face à la Chine en matière commerciale. Mais le plan Macron-Merz ne protège-t-il pas avant tout les intérêts allemands ?
Pour ne pas perdre les acquis de l'amitié franco-allemande, il nous faut rester au niveau ; or nous n'en prenons pas le chemin. Quels moyens le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre pour lutter contre notre déclassement relatif dans cette période difficile ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Marc Laménie et Ryan Persaud applaudissent également.)
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Vous avez raison de souligner les inquiétudes sur le soutien à l'Ukraine, assumé en quasi-totalité par les Européens. Nous avons refusé la passivité et créé la coalition des volontaires. Nous avons finalisé le prêt de 90 milliards d'euros, dont nous allons accélérer le décaissement. Nous formerons des pilotes sur les Rafale, entre autres. En aidant l'Ukraine, ce sont nos propres intérêts de sécurité que nous défendons.
Désormais, l'Union européenne évoque la préférence européenne ou la protection de notre espace numérique : la vision française que nous défendons depuis 2017 est aujourd'hui au coeur de la vision européenne. Pas d'autoflagellation, donc : au contraire, l'Europe défend ses intérêts.
M. Thierry Cozic, président de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; MM. Ryan Persaud et Marc Laménie applaudissent également ; M. Olivier Jacquin « Bravo ! ») Le prochain CFP sera au coeur des débats ; en mai dernier, le Sénat a adopté une résolution à ce sujet. S'il était adopté, la contribution moyenne de la France passerait de 26 à 36 milliards d'euros, voire à 42 milliards d'euros en l'absence de nouvelles ressources propres. Comment en assurer la soutenabilité ?
La présidence irlandaise souhaite moderniser ce cadre en investissant dans les transitions écologique et numérique, mais aussi dans la défense, sans pénaliser la PAC ni la politique de cohésion. Elle envisage donc de couper dans les dépenses consacrées à l'action extérieure.
Pourtant, d'autres solutions existent, comme en témoigne la lettre publiée le 2 octobre par 17 États membres « amis de la cohésion » : ceux-ci insistent sur la nécessité d'introduire de véritables ressources propres pour alléger la pression sur les budgets nationaux. La commission des finances, qui a publié un rapport sur le sujet, partage ce constat et prône la généralisation européenne de la taxe sur les services numériques, sujet sensible pour la présidence irlandaise. Quel est l'état des négociations ?
Ces pays proposent également un remboursement plus progressif de NextGenerationEU. Quelle est la position de la France ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Notre objectif est de défendre les politiques traditionnelles de l'Union européenne - la souveraineté alimentaire, la PAC et la cohésion des territoires - et de soutenir les investissements dans les politiques d'avenir comme la défense, la transition numérique, le spatial ou l'intelligence artificielle, sans augmenter notre contribution nationale.
Première réponse : la mise en place de ressources propres pesant avant tout sur les acteurs extérieurs à Union, avec la MACF, la taxe sur les petits colis ou la taxe sur les services numériques, notamment. La proposition initiale de la Commission européenne a été toilettée par la présidence irlandaise, mais le débat mérite d'être élargi aux propositions du Parlement européen, qui portent sur le numérique, les jeux en ligne ou les cryptoactifs. Sans ressources propres, nous ne résoudrons pas l'équation financière.
Ensuite, des coupes ciblées seront nécessaires. La présidence irlandaise en a proposé sur le pilier 3. Il faudra aussi maîtriser les dépenses administratives du pilier 4 et privilégier, dans le fonds de compétitivité du pilier 2, les financements les plus efficaces.
La présidence irlandaise a proposé une baisse de 160 milliards d'euros, portant principalement sur ces trois piliers ; c'est une base de travail. La ligne de la France est claire : un paquet ambitieux de ressources propres, des coupes ciblées et aucune hausse de la contribution nationale.
M. Ronan Le Gleut, président de la commission des affaires européennes . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.) Avant tout, je tiens à souligner l'importance de ce débat, véritable moment de contrôle de l'action de l'exécutif en matière d'affaires européennes.
Je concentrerai mon propos sur quelques messages.
Premièrement, pour s'affirmer et défendre sa compétitivité, l'Europe doit assumer une véritable préférence européenne. C'est vrai pour la base industrielle et technologique de défense (BITD) : l'article 5 de l'Otan n'est pas l'article F-35, pour reprendre la formule de Florence Parly. Nous devons progresser vers une autonomie stratégique indispensable.
La même logique doit prévaloir dans d'autres secteurs économiques. Nous devons réduire nos dépendances et nos vulnérabilités, mais aussi prendre conscience de la force de notre marché unique. Nous ne voulons pas de préférence européenne au rabais.
Deuxièmement, concernant le cadre financier pluriannuel - sujet central - , la présidence irlandaise propose de réduire le projet de la Commission de 159 milliards d'euros, en ciblant l'action extérieure et la compétitivité. C'est paradoxal au regard de nos objectifs affichés en la matière.
Les discussions sur les ressources propres n'ont pas avancé. Résultat : les contributions nationales risquent de s'envoler, alors même que certains États réclament des coupes encore plus drastiques.
Au Sénat, notre position est claire : pas un centime ne doit manquer à la PAC ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie et Mme Brigitte Devésa applaudissent également.) Monsieur le ministre, défendez la PAC !
M. Guillaume Chevrollier. - Très bien !
M. Ronan Le Gleut, président de la commission. - La politique de cohésion doit être préservée, particulièrement pour les collectivités territoriales. C'est l'Europe de la proximité.
Nos outre-mer sont une chance immense dont l'Europe a trop peu conscience. Il faut défendre les fonds alloués aux RUP et aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM).
Nos finances publiques sont dégradées ; nous ne pouvons plus nous permettre de laisser filer des fonds auxquels nous pourrions prétendre. L'État doit se mettre en ordre de marche !
Enfin, l'Union ne peut plus se permettre d'être une passoire migratoire. (Mme Valérie Boyer applaudit.) Certes, des mesures telles que le pacte sur la migration et l'asile et le règlement Retour ont été adoptées, mais nous ne parvenons pas à les mettre en oeuvre, en dépit des efforts du Sénat : la commission des lois de l'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi qui devait adapter notre droit national à ce pacte.
La passoire migratoire, c'est terminé ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Marc Laménie, Ryan Persaud, Philippe Folliot et Mme Brigitte Devésa applaudissent également.)
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Nous partageons pleinement ces priorités.
Grâce à la mobilisation de la France, la totalité de l'enveloppe de la PAC est maintenue pour nos agriculteurs ; son caractère communautaire également ; enfin, son application sera harmonisée. Nous nous battons sur les taux de cofinancement, sur la part accordée au renouvellement des générations, sur le Poséi.
La préférence européenne est une ligne rouge absolue. Inutile de créer un fonds de compétitivité s'il sert à soutenir les industries des autres ; autant le rebaptiser Buy American Act ! Nous avons oeuvré pour intégrer un niveau élevé de préférence européenne. Nul besoin de rouvrir ce débat à chaque fois : telle est la position de la France.
Je me suis particulièrement mobilisé pour qu'aboutisse le règlement Retour en trilogue. L'Union européenne a mené une véritable révolution intellectuelle sur la question migratoire. Nous avons obtenu de premiers résultats, avec une baisse de 50 % des franchissements irréguliers des frontières de l'Union en deux ans, et une nouvelle baisse de 50 % cette année. Il faut aller plus loin.
Mme Brigitte Devésa . - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI) Début septembre, dans son discours sur l'état de l'Union, Mme von der Leyen a annoncé l'EU Kids Act qui interdira les réseaux sociaux pour les moins de 13 ans, imposera un contrôle parental pour les 13-15 ans et obligera les plateformes à les sécuriser pour les 15-18 ans. La charge de la preuve est inversée : les plateformes devront démontrer qu'elles sont sûres pour les mineurs.
Cette annonce fait écho à la proposition de résolution européenne déposée par Catherine Morin-Desailly, que j'avais rapportée, et que le Sénat avait adoptée le 8 août 2025.
L'EU Kids Act fait écho à nos propositions sur la majorité numérique, la responsabilisation des plateformes et l'harmonisation de la réglementation à l'échelle européenne. Nous demandions un âge minimal d'accès, et sa vérification : cela figure dans le texte européen, qui passe d'une logique fondée sur la vigilance des familles à une logique de responsabilité des fournisseurs de services numériques.
Nous saluons ce projet de réglementation, qui s'inspire de nos travaux et souhaitons qu'il soit rapidement intégré à notre droit positif ; nous comptons sur vous, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, INDEP et du RDPI)
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - La France soutient cette initiative avec détermination. C'est le Président de la République qui a lancé ce combat, avec ses partenaires européens. Nous nous réjouissons que la Commission européenne en ait fait une priorité et nous battrons pour que ce texte aboutisse, car il faut protéger les mineurs sur les plateformes.
Mme Florence Blatrix Contat . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le futur CFP dit l'Europe que nous voulons : une Europe qui protège, qui investit et qui se donne les moyens d'agir ; mais son montant initial augmentait peu, malgré des enjeux colossaux... Dans une proposition de résolution, nous avions demandé, avec Christine Lavarde, de maintenir l'ambition initiale de la Commission, mais les États frugaux voulaient un CFP modeste - et la proposition de la présidence irlandaise leur donne raison, avec une baisse de 8 %.
Les crédits pour la compétitivité diminueraient de 40 milliards d'euros ; la réserve pour les crises serait également amputée ; la PAC et la politique de cohésion seraient mises en concurrence dans une enveloppe unique par État, dans le cadre des plans de partenariat nationaux-régionaux (PPNR). Certaines régions risquent de perdre beaucoup, notamment du fait de la disparition du fonds pour la transition juste et de la baisse de l'Interreg de 59 %. Le compromis irlandais épargne les enveloppes nationales de la PAC et de la politique de cohésion, mais garde l'enveloppe unique... Le Gouvernement ne dit rien de ce que devrait recevoir chacune des 143 régions européennes.
La contribution française est passée de 20 milliards d'euros par an entre 2014 et 2020 à 29 milliards d'euros en 2026 et pourrait atteindre 40 milliards. D'où l'importance des ressources propres - MACF, système d'échange de quotas d'émissions, taxe sur les services numériques, fin des rabais ; mais l'Irlande ne retient pas ces idées. Ne cédons pas aux frugaux.
La France défendra-t-elle l'ambition initiale ? Quelles seront les régions perdantes ? Quels seront les critères de répartition des fonds ? Comment faire adopter de nouvelles ressources propres ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Nous voulons un budget ambitieux pour préserver les politiques traditionnelles au sein des PPNR, pour une Europe qui protège, qui investit et qui assume sa puissance. Pour cela, nous avons besoin d'un robuste paquet de ressources propres. La proposition initiale de la Commission s'élevait à 66 milliards d'euros - c'est un plancher. À défaut, nous devrons soit couper dans nos priorités, soit augmenter brutalement les contributions nationales - ce que nous refusons.
Le montant alloué à la politique de cohésion n'est pas encore consolidé. Nous avons cependant sanctuarisé la PAC et retrouvé une forme de fléchage au sein des PPNR pour redonner de la visibilité aux agriculteurs, grâce à ce que nous appelons le ring-fencing. Nous souhaitons que la gouvernance soit la plus décentralisée possible, avec une gestion de ces fonds par les régions. Nous ne sommes pas seuls : le Parlement européen partage largement nos vues.
Mme Florence Blatrix Contat. - Les régions dites développées, qui vont souffrir dans le prochain PLF, ont d'importants investissements à réaliser, sur les mobilités, l'économie. Leurs fonds de cohésion doivent être préservés.
M. Pierre Ouzoulias . - Le 6 septembre dernier, l'AfD a obtenu 44 % des voix dans le Landtag de Saxe-Anhalt. Ce parti occupe la première place des intentions de vote pour les élections fédérales, très loin devant les partis traditionnels. Cela doit nous alerter, tant son programme politique radical est antithétique au projet européen depuis la chute du IIIe Reich. Partout en Europe, l'objectif des extrêmes droites est d'annihiler l'Union européenne.
L'AfD fait référence au passé nazi de l'Allemagne. Plusieurs de ses membres ne cachent plus leur négationnisme. La Shoah serait « la religion civile de l'Occident »... Son programme repose sur la haine de l'étranger et la remigration. Soutenue par Elon Musk, l'AfD considère que l'IA permettrait de mettre fin à l'immigration de travail.
Inspirés par l'idéologie nazie, plusieurs de ses membres souhaitent agglomérer les territoires allemands perdus de l'Alsace, de la Lorraine, du Luxembourg, de l'Autriche, de la Poméranie et de la Prusse-Orientale. Ces déclarations prêteraient à sourire si elles ne faisaient écho à celles de Trump sur Saint-Pierre-et-Miquelon, le Canada, le Groenland, etc.
L'AfD rejoint ainsi la coalition impérialiste qui combat le droit international et veut imposer un nouvel ordre mondial fondé sur la force. Elle considère que Donald Trump et Vladimir Poutine sont des alliés et qu'il faut abandonner l'Ukraine à la Russie.
Sa victoire signe l'échec collectif de notre construction européenne. Il nous faut désormais envisager le pire : qu'adviendrait-il d'une Europe dont la principale puissance serait gouvernée par l'extrême droite ? Certains partis politiques français sombreraient, une nouvelle fois, dans la collaboration. Quatre-vingts ans après la Seconde Guerre mondiale, nous avons l'impression de revivre les prémices de la catastrophe qui emporta l'Europe.
Nous devons comprendre ce qui s'est passé en Saxe-Anhalt, land le plus pauvre d'Allemagne, à la population la plus âgée, qui a le plus souffert de la réunification. Mais la crise s'étend à toute l'Allemagne, qui subit la même désindustrialisation que la France dix ans plus tôt.
Il est suicidaire de promouvoir le libre-échange quand l'économie devient l'instrument d'une domination affranchie du multilatéralisme. L'irénisme de la mondialisation heureuse nous conduit au chaos. Nous avons besoin d'une Europe qui protège contre les dérèglements du climat, de l'économie et de la démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER et du GEST ; M. Bruno Belin applaudit également.)
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Vous soulignez à juste titre les dangers du retour du nationalisme et de l'extrême droite en Europe. La meilleure réponse, c'est de continuer à travailler avec l'Allemagne pour une Europe qui protège, qui répond aux préoccupations de ses concitoyens et qui lutte contre la désindustrialisation et l'impuissance migratoire.
Pour protéger notre marché intérieur, nous venons d'annoncer des mesures ambitieuses avec l'Allemagne. Avec 450 millions d'habitants, nous ne sommes pas faibles. C'est une question de volonté politique.
Alors que l'agriculture devient une arme géopolitique, nous devons nous donner les moyens de nous défendre, avec des clauses de sauvegarde, des enquêtes antidumping, du made in Europe, entre autres. À nous de sortir de la naïveté commerciale.
M. Marc Laménie . - Je salue le travail de nos différentes commissions. Le programme du prochain Conseil européen est chargé, à quelques mois de l'adoption du CFP 2028-2034 qui devra renforcer notre souveraineté et restaurer notre compétitivité.
La Commission européenne consacre 409 milliards d'euros à la compétitivité sur 2 000 milliards d'euros de budget. Mais comment financer nos ambitions ? De nouvelles ressources propres ont été envisagées lors du précédent CFP. Pour le prochain, quelles avancées pouvons-nous espérer ?
La souveraineté européenne passe par notre capacité à nous protéger : l'Union européenne doit être forte face à la menace russe, aux ingérences, aux attaques hybrides. Cela suppose de renforcer notre capacité d'action commune, mais jusqu'où aller dans l'intégration politique ?
Le 11 octobre, Donald Trump a annoncé un cessez-le-feu entre la Russie et l'Ukraine, mais les régions de Kharkiv et de Kiev ont subi des frappes russes dans les heures qui ont suivi. Quel crédit donner à cette annonce ? Comment la France peut-elle contribuer à ce cessez-le-feu ?
Le 5 octobre dernier, l'Union européenne et la Moldavie ont tenu leur dixième conseil d'association. La question de l'adhésion est un enjeu géopolitique majeur, pour les Balkans occidentaux, la Moldavie et l'Ukraine. Le 6 octobre, la Commission européenne a présenté sa communication visant à se préparer à une Union européenne élargie ; elle propose d'adapter les institutions et le budget européens, tout en renforçant les garanties relatives à l'État de droit. Quelle approche la France défendra-t-elle ? Comment concilier élargissement et cohésion de l'Union ?
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - L'élargissement est une nécessité géopolitique pour la stabilité de notre voisinage et ne laisser aucune zone grise aux puissances prédatrices. Mais c'est aussi un enjeu de cohésion. C'est pourquoi la France est attachée à la notion des mérites propres de chaque pays candidat. Le processus est long, mais c'est la condition de sa réussite. Nous accompagnons les pays dans leur processus de réforme - avec l'envoi d'experts - et nous travaillons à réformer les institutions de l'Union européenne pour les rendre plus souples. Le Monténégro, pays le plus avancé, a encore fermé quatre chapitres récemment et nous avons ouvert plusieurs blocs de négociation avec l'Ukraine et la Moldavie. Nous avons proposé, avec l'Allemagne, une procédure d'adhésion graduelle.
M. Marc Laménie. - Les enjeux sont cruciaux : sécurité, élargissement, défense... et n'oublions pas les aspects humains. Cela nécessite un important travail de partenariat.
M. Daniel Gremillet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le prochain Conseil européen sera dense : budget, réactions face aux conflits, migration, élargissement... Autant de sujets très différents, mais qui renvoient à une même préoccupation : la capacité de l'Europe à maîtriser son avenir.
Heureusement, Ursula von der Leyen a replacé la compétitivité au coeur de ses priorités, car le décrochage de l'Union européenne ne fait que s'accentuer. À peine un quart des propositions des rapports Draghi et Letta ont été mises en oeuvre. Il faut aller plus vite, et plus loin.
Nous devons mieux orienter l'épargne vers le financement de nos entreprises, en finalisant l'union bancaire et l'union de l'épargne et des investissements ; nous devons avancer sur le vingt-huitième régime, sans oublier de nous attaquer à la fragmentation de nos règles sociales et fiscales ; nous devons renforcer nos capacités de production dans les secteurs stratégiques, avec le règlement sur l'accélérateur industriel, celui sur les marchés publics et les exigences de contenu local du Fonds européen pour la compétitivité.
L'argent public européen doit aller en priorité aux entreprises européennes (M. Benjamin Haddad le confirme), même si cela ne va pas de soi pour certains pays - voyez les débats sur l'introduction d'une dose de préférence européenne dans nos programmes de défense...
Notre continent ne peut ignorer la concurrence chinoise, dont les subventions massives laminent de larges pans de notre industrie : le déficit commercial s'élève à 1 milliard d'euros par jour. Les engagements pris par Pékin vont dans le bon sens, mais ne relâchons pas la pression. Les propositions franco-allemandes sur la riposte aux pratiques déloyales doivent déboucher sur davantage de réciprocité et sur une politique industrielle digne de ce nom. Car l'ouverture européenne ne peut se faire à sens unique.
Cela soulève la question des financements... Ronan Le Gleut a rappelé nos positions sur le maintien du budget agricole et la préservation du caractère commun des politiques européennes.
À l'heure où nos finances publiques se dégradent à une vitesse alarmante, la contribution moyenne de la France passerait d'environ 26 milliards d'euros par an à 36, voire 42 milliards sans nouvelle ressource propre. Nous ne contestons pas la nécessité pour l'Europe de disposer d'un budget ambitieux. Mais comment la France pourrait-elle défendre une hausse aussi considérable du budget européen sans démontrer sa capacité à en assumer les conséquences financières ? Le Gouvernement soutient-il le volume proposé par la Commission européenne ? Quel regard porte-t-il sur la baisse de 8 % proposée par la présidence irlandaise et sur la suggestion espagnole d'étaler les remboursements du plan de relance ?
Les négociations devront conduire à des choix et des priorités. Il en est une sur laquelle l'Europe ne peut faiblir : le soutien à l'Ukraine. L'Union européenne a engagé un prêt de 90 milliards d'euros, dont 60 milliards pour répondre aux besoins militaires de l'Ukraine. Nous soutenons cet effort, mais il doit aller de pair avec le maintien d'une pression maximale sur Moscou. N'en déplaise au président américain, c'est la Russie qui refuse la négociation et multiplie les actes hostiles envers les pays européens. Ce n'est qu'en donnant à la Russie la preuve de notre détermination et de notre réactivité que nous la dissuaderons de pousser plus loin ses attaques. Si la défense est une compétence des États, quel regard portez-vous sur les propositions de Mme von der Leyen quant à la création d'un Conseil européen de sécurité et d'un protocole de sécurité d'urgence ?
En matière migratoire, je me félicite de l'adoption définitive du règlement Retour. Près de deux étrangers sur trois faisant l'objet d'une décision d'éloignement ne quittent pas le territoire européen. Quant aux arrivées, l'épisode de Ceuta nous rappelle une évidence : la maîtrise des frontières extérieures est une responsabilité commune. De ce point de vue, les propositions sur la création d'une force d'intervention rapide de Frontex et la suspension de certaines procédures d'asile en cas d'instrumentalisation méritent d'être approfondies.
Reste que cette responsabilité commune suppose que chaque pays assume d'abord pleinement les siennes. La plupart des États membres se sont fait fort de le rappeler au gouvernement espagnol. La France ne l'a pas fait, comme elle n'a pas été en mesure de prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer le pacte asile-migration. Notre pays ne peut continuer d'accumuler du retard ni manquer de fermeté sur ce sujet fondamental.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Vous avez raison de déplorer la mise en oeuvre trop lente du rapport Draghi. D'ailleurs, vous avez été un peu généreux en parlant d'un quart des recommandations appliquées...
Accélérer l'agenda de compétitivité est nécessaire, notamment par la multiplication des Omnibus de simplification, mais aussi la fin de la fragmentation du marché intérieur - je pense à l'union de l'épargne et des investissements et au 28e régime de droit des affaires.
La protection commerciale est un autre objectif, que nous défendons avec l'Allemagne. Sur ce sujet, la position de certains États a basculé assez rapidement quand, d'exportateurs, ils se sont retrouvés importateurs. Nous devons nous doter d'instruments pour imposer la réciprocité dans les échanges.
En ce qui concerne de nouveaux instruments de dette ciblés sur des priorités comme la défense et l'intelligence artificielle, nous estimons qu'ils auraient du sens pour préparer l'avenir. De même, nous pourrions repousser le paiement de la dette NextGenerationEU. Des consensus restent à dégager sur ces sujets. Je rappelle toutefois que, pour le soutien à l'Ukraine, nous avons décidé de facto d'une dette commune de 90 milliards d'euros. Il n'y a pas de raison de ne pas faire de même pour des instruments qui renforcent notre autonomie stratégique.
M. Daniel Gremillet. - L'enjeu majeur, c'est la capacité de l'Europe à se réindustrialiser. C'est encore plus vrai pour notre pays, qui a perdu pied dans de nombreux domaines. Il est essentiel de mener une politique industrielle ambitieuse en France et en Europe !
M. Ryan Persaud . - Au Conseil européen de cette semaine, la France défendra l'agriculture, avec raison. La PAC est une ligne rouge pour notre pays. Mais quid de l'agriculture en outre-mer ?
La negotiating box publiée par la présidence irlandaise ne sanctuarise aucun euro pour le Poséi, le programme agricole de nos régions ultrapériphériques. Pire, elle fond les enveloppes dans l'enveloppe nationale de chaque État : le Poséi perdrait ainsi sa ligne propre. Résultat : nos agriculteurs de Guyane, de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion ou de Mayotte seraient mis en concurrence avec toutes les autres priorités du pays, sans garantie ni visibilité.
Pour leur part, les agriculteurs de l'Hexagone conservent un minimum garanti. Les uns sont protégés, les autres exposés. C'est une agriculture à deux vitesses !
Or nous savons déjà ce que donne un arbitrage national. Cet été, le Gouvernement a annoncé plus de 1 milliard d'euros pour les agriculteurs frappés par la sécheresse et la canicule : les outre-mer y sont mentionnés, mais sans enveloppe précise ; et les critères sont pensés pour des exploitations de l'Hexagone.
Pourtant, sous l'effet d'un nouvel épisode El Niño aggravé par le changement climatique, la Guyane subit une sécheresse exceptionnelle. Nos communes enclavées de l'intérieur, comme Maripasoula, Papaichton, Grand-Santi ou Camopi, qui dépendent des fleuves, voient venir des pénuries d'eau.
Le Poséi n'est pas un privilège : il compense des handicaps reconnus par les traités. Outil de souveraineté alimentaire et de lutte contre la vie chère, il est aussi la condition de l'installation de jeunes agriculteurs. Sans lui, nos productions locales ne peuvent pas survivre.
Le Parlement européen a pris ses responsabilités : il a voté une ligne propre pour le Poséi à hauteur de 7,3 milliards d'euros, soit une hausse de plus de 60 %. Le Poséi fait-il partie des lignes rouges de la France au même titre que la PAC ? Exigerons-nous une ligne propre et sanctuarisée à 7,3 milliards d'euros ?
Nos agriculteurs ultramarins attendent que la France mette autant de détermination à les défendre qu'à défendre les agriculteurs de l'Hexagone.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - C'est la France qui se bat pour défendre les intérêts des régions ultrapériphériques dans le débat européen. C'est elle qui a permis, en créant une coalition avec les Espagnols et les Portugais, de porter la voix de nos outre-mer dans la négociation du CFP et de reconstituer le règlement du Poséi, qui permet un décaissement de la PAC fléché vers les outre-mer. En clair, nous avons préservé l'intégralité des enveloppes de la PAC pour la métropole et pour les outre-mer.
De même, c'est nous qui nous sommes battus pour, par exemple, le renouvellement de la flotte de pêche ou l'exemption de certains produits du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières - je pense en particulier au ciment pour La Réunion et Mayotte.
Nous avons donc déjà obtenu des résultats concrets et vous pouvez compter sur notre détermination pour continuer à défendre les régions ultrapériphériques, un atout économique, stratégique et environnemental pour toute l'Europe. Nous voulons instaurer un « réflexe RUP » pour prendre en compte les spécificités de ces territoires dans toutes les législations.
M. Thomas Dossus . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Dans le chaos du monde, où est l'Europe ? Quand Poutine mène une guerre d'expansion territoriale en Ukraine, quand la Chine déploie méthodiquement sa puissance, quand Trump se détourne de l'ordre multilatéral, au-delà des objectifs différents, les obsessions sont les mêmes : privilégier la force plutôt que le droit, les intérêts des puissants plutôt que ceux des populations. Où est l'Europe ?
Face au revirement de Trump, nous devons financer durablement la résistance et la reconstruction de l'Ukraine et bâtir une défense européenne autonome. Mais notre crédibilité dépend de notre cohérence : le droit international doit s'appliquer aussi en Palestine. L'Europe doit tirer les conséquences des massacres et violations du droit humanitaire à Gaza et des crimes de guerre et de la colonisation violente en Cisjordanie. Suspendons l'accord d'association avec Israël et mettons au ban des nations le gouvernement de criminels de guerre israélien.
L'Europe a le devoir et les moyens d'incarner un autre modèle international, fondé sur le droit. N'oublions pas que, en 1950, la proposition de Robert Schuman ne se limitait pas au marché commun du charbon et de l'acier : elle visait à rendre toute guerre entre Européens matériellement impossible et à esquisser une fédération européenne.
La paix, la solidarité, le progrès social, la démocratie et la défense de l'environnement fondent nos traités et nos sociétés. En France, en Espagne, en Belgique, en Allemagne et en Grèce, la jeunesse d'Europe est dans la rue pour avoir voix au chapitre et bâtir un avenir dans lequel le progrès humain soit au coeur de l'action publique.
Mario Draghi évaluait à 800 milliards d'euros par an les investissements d'avenir nécessaires en Europe. Or le cadre financier pluriannuel proposé par la Commission européenne plafonne à 1,26 % de la richesse européenne. Peut-on sérieusement parler de souveraineté avec un tel décalage entre les ambitions et les moyens ? Portons le budget européen à 2 % du PIB à l'horizon 2035, dégageons des ressources nouvelles en renforçant le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et en taxant les multinationales et les déchets électroniques et dotons-nous d'une capacité d'emprunt commune sans sacrifier la cohésion, la politique agricole ni la transition écologique.
Depuis des mois, on assiste à une succession de paquets Omnibus. Mais notre compétitivité ne naîtra pas de l'amoindrissement des protections. Le projet Omnibus Pesticides est particulièrement scandaleux ! C'est une loi Duplomb à la puissance 10 : il faut absolument y faire échec.
Le Conseil européen traitera aussi de l'élargissement et des réformes institutionnelles ; or c'est là, je pense, le noeud du problème. La France défendra-t-elle la fin des blocages à l'unanimité, un Parlement européen renforcé et une véritable intégration politique ? Soit l'Europe demeure un empilement de puissances nationales divisées, soit nous bâtissons enfin une communauté politique capable d'influencer le cours du monde.
Être européen, c'est choisir de faire société pour défendre la liberté, l'égalité, la paix et la possibilité même d'un avenir habitable. (Applaudissements sur les travées du GEST ; MM. Ahmed Laouedj et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Le processus d'adhésion doit être plus graduel. Il s'agit d'associer progressivement les pays à l'Union afin que les citoyens et les entreprises puissent tirer du processus des bénéfices concrets avant même l'adhésion, tout en gardant le même niveau d'ambition pour les réformes et les mérites propres.
Oui, nous devons aussi rendre le fonctionnement des institutions plus agile. Cela peut passer par la majorité qualifiée dans des domaines comme la politique étrangère et de sécurité commune ou la fiscalité. La France a toujours défendu cette ambition. Par ailleurs, il est possible, à traités constants, de former des coalitions de volontaires pour aller plus vite ou plus loin sur certains sujets.
S'agissant de l'élargissement, nous sommes très attachés à l'unanimité : il s'agit d'un partage de souveraineté, de décisions très lourdes pour l'avenir de l'Union européenne et de nos pays.
Mme Edwige Diaz . - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) En apparence, l'ordre du jour du prochain Conseil européen résonne avec les préoccupations des peuples de l'Union : compétitivité, immigration, crise énergétique, climat, guerre en Ukraine et conflit au Moyen-Orient. Dans un contexte international belliqueux, la voix de la France doit être celle de l'apaisement et du soutien humanitaire aux populations civiles, notamment au peuple ukrainien.
En 2017, Emmanuel Macron promettait « une France forte dans une Europe qui protège ». Dix ans plus tard, notre contribution annuelle à l'Union européenne est passée de 18 à 30 milliards d'euros, notre dette atteint 3 600 milliards d'euros, le litre de gazole dépasse les 2 euros ; je pourrais poursuivre avec le délitement de notre diplomatie, la vente à perte de notre énergie nucléaire, l'hypertrophie normative et la déliquescence de notre agriculture. Bref, l'héritage macroniste, c'est une France faible dans une Europe qui se désagrège.
Face à tous ces enjeux, le Conseil européen reviendra avec précipitation sur le cadre financier pluriannuel 2028-2034. Pourquoi resserrer à ce point le calendrier budgétaire ? Pourquoi ne pas attendre le résultat de l'élection présidentielle ?
D'autant plus que l'augmentation des budgets européens reposerait sur un effort supplémentaire des États membres - comprendre : des impôts nouveaux sur le dos des Français. Le rapport sénatorial d'avril 2026 anticipe que la contribution française pourrait atteindre 40 milliards d'euros par an. En revanche, rien n'est envisagé sur la réduction du nombre d'agences nébuleuses ou de fonctionnaires. Pire, l'Union européenne prévoit d'augmenter d'environ 50 % l'enveloppe consacrée aux déplacements en jets privés de ses hauts responsables...
De concert avec nos agriculteurs, nous redoutons la dilution de la PAC. Nous ne voulons pas d'un cadre financier qui exige des entreprises un tribut qu'elles ne peuvent assumer en raison d'un cadre normatif européen aussi infructueux que procédurier.
Il y a d'un côté l'Europe des technocrates, de l'autre l'Europe des Européens. L'Europe des Européens, c'est celle qui refuse le déclin et la submersion migratoire ; celle qui veut garantir un avenir serein à ses enfants, ce qui passera par une souveraineté retrouvée.
Hier, Jordan Bardella était à Ceuta avec notre allié de Vox, Santiago Abascal, au chevet de cette enclave espagnole martyre de l'immigration massive. (Marques d'ironie à gauche) Plus de 70 000 migrants illégaux y ont franchi la frontière devant des autorités médusées et des habitants terrorisés. Contrairement à ce qui a été répété sur les plateaux de télévision, ils ne sont pas tous repartis. Savez-vous combien y sont encore ?
Ceuta fait écho à Calais, Lampedusa et Gavdos, lieux emblématiques de la submersion migratoire qui mettent en lumière la couardise de la Commission européenne et l'indigence du pacte sur la migration et l'asile. L'Union européenne est plus prompte à relocaliser les migrants que ses usines !
Là encore, elle est à deux faces : celle des technocrates qui veulent répartir les migrants et celle des Européens qui veulent les faire repartir. C'est ce que nous ferons avec Marine Le Pen et Jordan Bardella. (Marques d'ironie à gauche)
Le Sénat doit pleinement assumer son rôle de représentant des élus locaux. Quand Bruxelles asphyxie la vie économique, ce sont des entreprises qui ferment dans nos communes et des pans entiers de nos économies locales qui suffoquent - en Gironde, la viticulture, le BTP, le tourisme ou encore la filière bois.
Au Parlement européen, à l'Assemblée nationale, au Sénat et dans nos collectivités, le Rassemblement national et l'UDR défendront le même ordre du jour : la protection des Français et la renaissance de la France. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - L'Europe des Européens, c'est celle qui s'est mobilisée cet été dans votre département pour assister nos forces de l'ordre, nos pompiers et la population face aux terribles incendies qui ont ravagé la région de Bordeaux. C'est celle de la PAC, de la souveraineté alimentaire de notre continent, de la préservation des revenus de nos agriculteurs : c'est cela, le bilan de la France et de notre action dans cette négociation.
Vous prétendez vouloir réduire la contribution française, mais vous opposez à la taxation des Gafam et des petits colis Shein ou Temu !
Quant à l'immigration, si Jordan Bardella nous fait avec l'Espagne le même accord que celui qu'il a proposé avec Nigel Farage, promettant de reprendre tous les migrants y compris ceux arrivant dans les eaux territoriales britanniques, bon courage !
M. Michaël Weber. - En effet !
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Nous nous battons pour les intérêts de la France et une Europe souveraine qui assume son autonomie stratégique. Nous ne voulons pas d'une France qui se rétrécit et s'isole sur un strapontin.
M. Olivier Jacquin. - Très bien !
Mme Edwige Diaz. - Ne soyez pas méprisant et ne faites pas semblant de ne pas comprendre : vous savez très bien ce que Jordan Bardella a proposé au Royaume-Uni. Nul ne doute des intentions du Rassemblement national en matière de lutte contre l'immigration.
La taxe sur les petits colis, nous ne l'avons pas votée parce que nous pensions qu'elle serait inefficace, ce que les études d'impact ont montré.
Enfin, je trouve particulièrement malhonnête de glorifier votre Union européenne en instrumentalisant les incendies. En Gironde, nous apprécions la solidarité européenne. Mais si nous sommes obligés de faire venir des camions de pompiers de l'autre bout de l'Europe, c'est parce que vous avez détruit les Sdis et que nos pompiers n'ont plus les moyens de faire face aux incendies ! (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)
M. Ahmed Laouedj . - La guerre au Moyen-Orient, la poursuite de l'agression russe contre l'Ukraine et les tensions commerciales avec les États-Unis pèsent sur nos concitoyens. En témoigne le prix du litre de gazole, supérieur à 2,30 euros. La question énergétique est d'ailleurs en tête de l'ordre du jour du prochain Conseil.
Face à cette flambée des prix, le Gouvernement a choisi de mobiliser 10 millions de barils de nos stocks stratégiques, pour une baisse estimée entre 12 et 18 centimes d'euros par litre pendant trois mois. Ce n'est pas une réponse durable. Nous appelons de nos voeux une réponse européenne.
Or le projet de conclusions daté du 9 octobre s'en tient à quatre mesures : prolongation du cadre temporaire d'aides d'État pour les industries exposées, report d'une échéance du règlement sur le méthane, dispositif de court terme pour les raffineries, groupe de travail sur l'agrégation de la demande. Mais quid des profits exceptionnels ? En 2022, l'Union européenne avait institué une contribution de solidarité sur les bénéfices excédentaires des secteurs du pétrole, du gaz et du raffinage. La France devrait proposer de réactiver ce mécanisme.
Le Conseil européen abordera aussi le prochain cadre financier pluriannuel. La base de négociation présentée samedi s'élève à 1 825 milliards d'euros, soit 159 milliards d'euros de moins que la proposition de la Commission - pris sur la compétitivité, la défense et l'action extérieure, soit les priorités fixées par le Conseil lui-même.
Le document ne retient en outre aucune nouvelle ressource propre. Le RDSE a toujours défendu la nécessité de diversifier les ressources propres de l'Union. C'est un enjeu budgétaire et politique. Selon notre commission des finances, faute de nouvelles ressources, la contribution annuelle de la France pourrait passer de 26 à 42 milliards d'euros.
Des pistes réalistes existent pourtant. L'affectation du budget européen de la redevance sur les petits colis mettrait fin au contournement de notre taxe nationale. La négociation devra également porter sur les réductions forfaitaires de la contribution - accordées à l'Allemagne, aux Pays-Bas, à la Suède... - dont la France, qui n'en bénéficie pas, a été le premier financeur, à hauteur de 1,5 million d'euros par an. La Commission propose leur suppression, conformément à la position constante des autorités françaises et du Sénat. Nous souhaitons que le Gouvernement s'y tienne, mais encore faut-il qu'il puisse peser...
La crédibilité européenne de notre pays se construit d'abord à Paris. Cette crédibilité sera tout aussi nécessaire dans nos relations avec les États-Unis. Dimanche, Donald Trump a annoncé unilatéralement un cessez-le-feu énergétique en Ukraine, immédiatement démenti par de nouvelles frappes russes. Cet épisode rappelle qu'aucune paix durable ne pourra être négociée sans les Ukrainiens ni les Européens.
L'administration américaine recourt de plus en plus à la pression commerciale à l'égard de l'Union - la preuve avec l'épisode du Groenland. L'Union européenne dispose pourtant d'un instrument anticoercition. Elle doit affirmer sa disposition à y recourir.
Nous devons aussi réduire notre dépendance en matière de défense, en privilégiant l'industrie européenne dans nos acquisitions.
Malgré le cessez-le-feu conclu il y a un an, les frappes se poursuivent à Gaza. Le Sud-Liban reste occupé et la colonisation s'étend en Cisjordanie. Face aux méconnaissances répétées du droit international par le gouvernement israélien, nous demandons à la France de proposer la suspension du volet commercial de l'accord d'association avec Israël. Nous souhaitons aussi connaître le calendrier d'entrée en vigueur de l'interdiction des produits des colonies, annoncée par le Gouvernement le 8 septembre dernier.
L'Union européenne n'est pas une dépense, mais un multiplicateur de puissance. Encore faut-il lui donner les moyens de ses ambitions. C'est le sens de l'engagement européen du RDSE.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Le Président de la République a transmis plusieurs propositions à la présidente de la Commission européenne le 18 septembre dernier : modifications ciblées du règlement sur le méthane, assouplissement des normes sur les limites d'incorporation de biocarburants... Un accord a été trouvé avec les partenaires du G7 pour faire baisser les prix. Mais ce sont des mesures de court terme qui ne doivent pas se substituer à nos efforts de long terme pour réduire notre dépendance aux hydrocarbures et poursuivre la décarbonation de nos économies, par l'électrification notamment. C'est un enjeu de compétitivité, de souveraineté et de lutte contre le réchauffement climatique.
M. Cyril Pellevat . - La situation au Moyen-Orient ne s'est pas améliorée depuis le dernier Conseil européen ; le week-end dernier encore, les Houthis ont attaqué l'aéroport de Riyad. Le Moyen-Orient est un foyer d'instabilité.
La crise du Moyen-Orient a des conséquences directes sur notre sécurité, notre approvisionnement énergétique, notre économie et les équilibres internationaux. L'Union européenne doit contribuer à façonner des solutions. Elle doit être actrice d'une désescalade, et contraster ainsi avec l'ambivalence des États-Unis.
À Gaza, il faut s'assurer que le cessez-le-feu est durable et que l'aide humanitaire se poursuit. La situation en Cisjordanie, l'expansion des colonies israéliennes et les violences contre les Palestiniens doivent être évoquées. Notre groupe est attaché à la solution à deux États, garantissant la sécurité d'Israël et la reconnaissance des aspirations légitimes du peuple palestinien.
Il faut traduire nos positions en actes ; c'est tout l'enjeu de la crédibilité européenne. Le meilleur exemple d'actualité est la liberté de navigation, enjeu prioritaire du prochain Conseil européen. Les deux passages stratégiques concernés sont le détroit d'Ormuz et celui de Bab el-Mandeb. Les perturbations maritimes ont des conséquences sur l'approvisionnement mondial en énergie, engrais et denrées alimentaires, source de préoccupations pour nos compatriotes.
L'Union européenne dispose de leviers d'action, notamment avec l'opération navale Aspides. Cela doit s'inscrire dans une ambition plus large : garantir la liberté de navigation et réduire notre exposition aux crises extérieures. Il faut faire de l'Union européenne une puissance qui contribue à la paix et qui sait protéger ses intérêts. L'Europe ne doit pas seulement financer la stabilité du monde, mais contribuer à la construire.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - L'Europe doit devenir une puissance capable de défendre ses intérêts. Nous disposons de forces dans la région du détroit d'Ormuz. Le Président de la République a annoncé l'envoi d'un soutien défensif en Arabie saoudite. Nous sommes prêts à prendre nos responsabilités pour défendre le droit international et assurer la stabilité dans la région et, ce faisant, défendre les intérêts de nos concitoyens.
M. Cyril Pellevat. - Oui, la France est très active dans la région. Nous regrettons l'absence d'une réponse véritablement européenne.
M. Christophe Chaillou . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Face aux crises multiformes, sur fond de montée des populismes et de déstabilisation de l'Union européenne, le discours d'Ursula von der Leyen du 16 septembre dernier apparaît comme un catalogue d'intentions inquiétant.
La création annoncée d'un Conseil européen de sécurité l'illustre : faute de cadre clair, cette initiative relève plus de la communication politique que de la définition d'un instrument institutionnel effectif.
Au lieu de consolider notre arsenal juridique face à l'urgence climatique et industrielle, la période écoulée a été celle d'une dérégulation généralisée, soutenue, malheureusement, par la France. Comment la France agira-t-elle lors de ce Conseil pour défendre une politique industrielle et environnementale robuste, plutôt que de cautionner une dérégulation qui fragilise nos normes communes ?
Aucune complaisance, par ailleurs, sur la scène internationale, face aux nouveaux impérialismes. Nous devrions être très fermes dans les sanctions contre le régime de Poutine. Dans cet esprit, la social-démocratie défendra une initiative devant le Parlement européen pour soutenir la Cour pénale internationale (CPI). Aucune fenêtre de dialogue non plus avec l'administration trumpienne. La justice internationale n'est pas transactionnelle et l'Union européenne perdrait tout crédit en cédant à ces injonctions. La France soutiendra-t-elle publiquement l'activation immédiate du règlement de blocage européen ?
Nous devons appliquer cette même intransigeance au service de l'État de droit à notre politique migratoire. Or nous assistons à une grave fuite en avant, avec l'adoption du règlement retour et la création des hubs. Cette externalisation de l'asile est une aberration. Cette dérive sécuritaire s'opère au nom d'une urgence migratoire largement contestable, alors que les entrées irrégulières en Europe ont chuté de plus de 55 % en deux ans. N'en déplaise à ceux qui agitent la menace migratoire... mais ils ne sont plus là pour nous écouter - ils ont déjà déserté l'hémicycle après avoir évoqué le tourisme à Ceuta de M. Bardella.
M. Pierre Ouzoulias. - Très bien !
M. Christophe Chaillou. - Face à la tentation de certains de nos partenaires européens de sous-traiter nos obligations internationales, le Gouvernement refusera-t-il la mise en place de toute plateforme externalisée de traitement des retours migratoires hors de l'Union européenne ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - La France est attachée à l'équilibre que nous avons trouvé en matière de politique migratoire, mise en oeuvre à travers différents instruments comme le pacte sur la migration et l'asile, ou les partenariats avec les pays de transit ; ces dispositifs ont montré leur efficacité.
La disposition du règlement Retour relative aux centres de retour ne représente qu'un article sur cinquante-deux, mais il a fait beaucoup de bruit. Vous le savez, la France a toujours été très sceptique à l'égard de ces dispositifs. Nous ne souhaitons pas que ceux-ci soient financés par l'argent européen. Cela relève de décisions souveraines.
Il ne s'agit pas d'externaliser l'asile, mais de traiter des décisions de retour
Par ailleurs, il n'y a pas de dérégulation, mais un effort de simplification pour alléger la charge administrative des PME (on ironise sur les travées du groupe SER), sans remettre en cause la trajectoire de décarbonation, pour trouver le meilleur équilibre entre décarbonation et accompagnement des acteurs économiques.
M. Christophe Chaillou. - Nous connaissons tous votre engagement européen. Mais ce que vous appelez un équilibre ne nous semble pas refléter la réalité. S'agissant des normes, il y a bien dérégulation dans de nombreux domaines. Et vous n'avez pas répondu sur la justice internationale. Nous gagnerions à entendre la voix de la France pour défendre les principes auxquels nous sommes attachés.
Mme Audrey Linkenheld. - Très bien !
M. Ronan Le Gleut, président de la commission des affaires européennes . - Je retiens d'abord de notre débat la vigilance du Sénat à l'égard du CFP, notamment sur la PAC et sur les fonds européens en direction des RUP.
Ensuite, j'ai entendu votre appel à compléter l'analyse sur les ressources propres. La commission des finances a formulé des propositions cet été, la commission des affaires européennes y a travaillé. Nous suivrons avec attention l'évolution des négociations.
Au-delà des nouvelles ressources propres, nous devons aussi mieux expliquer le sens de notre contribution nationale à l'Union européenne. Nous devons aussi faire ressentir à nos concitoyens que l'Europe les protège et contribue au développement de leurs territoires : préférence européenne, sécurité économique, capacité à gérer les migrations... C'est pourquoi je souhaite que la commission des affaires européennes se déplace davantage sur le terrain, hors des murs du Sénat.
Le marché unique doit être renforcé et l'épargne des Européens réorientée vers lui.
Sur la protection des mineurs en ligne, nous nous réjouissons de voir aboutir les propositions défendues avec constance par le Sénat.
Sur l'élargissement, une délégation de la commission des affaires européennes s'est rendue en Albanie et au Monténégro. Nous sentons l'envie d'Europe de ces pays ; attention toutefois au respect de leurs mérites propres. L'Union doit aussi se réformer en interne avant tout élargissement. Veillons à introduire des garde-fous dans les futurs traités d'adhésion.
Enfin, je retiens aussi l'importance du soutien à l'Ukraine, qui défend, pied à pied, les valeurs de l'Europe. Comme l'avait dit le président Larcher, l'Ukraine a écrit en lettres de sang sa demande d'adhésion à l'Union. Nous ne pouvons pas la laisser tomber. Sinon, c'est l'idéal européen que nous abandonnerions.
Le groupe RN-UDR n'est plus présent...
M. Loïc Hervé. - Ça commence !
M. Ronan Le Gleut, président de la commission. - ... mais si ses membres étaient encore là, j'aurais aimé leur rappeler que, jusqu'en 2024, ils siégeaient dans le même groupe que l'AfD qui vient de publier une carte sur laquelle l'Alsace et la Moselle figurent en Allemagne.
M. Loïc Hervé. - Eh oui !
M. Pierre Ouzoulias. - Très bien !
M. Ronan Le Gleut, président de la commission. - Est-ce là l'Union européenne qu'ils prônent ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI)
Prochaine séance demain, mercredi 14 octobre 2026, à 15 heures.
La séance est levée à 23 h 20.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du mercredi 14 octobre 2026
Séance publique
À 15 heures, 16 h 30 et le soir
Présidence : M. Gérard Larcher, président M. Bernard Jomier, vice-président, Mme Nathalie Delattre, vice-présidente
1. Questions d'actualité au Gouvernement
2. Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (texte de la commission, n°8, 2026-2027)
3. Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale, présentée par M. David Margueritte et plusieurs de ses collègues (procédure accélérée) (texte de la commission, n°10, 2026-2027) (demande des groupes Les Républicains et Union Centriste et Indépendants)
4. Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable, présentée par M. Antoine Lefèvre et plusieurs de ses collègues (procédure accélérée) (texte de la commission, n°12, 2026-2027) (demande du groupe Les Républicains)