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Texte européen
- COM(2025) 571 final (déposé le 25 juillet 2025)
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Examen au Sénat
- Comptes rendus des réunions des commissions
- Proposition de résolution n° 531 (2025-2026) de Mmes Christine LAVARDE et Florence BLATRIX CONTAT, déposée au Sénat le 9 avril 2026 - exposé des motifs
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
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