Le résumé
Le remboursement du plan de relance Next Generation EU et le financement du prochain cadre financier pluriannuel (2028 2034) rendent indispensable l'adoption de nouvelles ressources propres de l'Union européenne. Alors que les États membres s'y étaient engagés dès 2020, aucun accord n'a encore été trouvé. À défaut, les contributions nationales au budget européen augmenteraient fortement, avec un impact particulièrement prononcé pour la France.
Le 16 juillet 2025, la Commission européenne a présenté une proposition de nouvelles ressources propres, susceptible de générer 65,6 milliards d'euros par an. Ce paquet repose sur cinq leviers : les recettes du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'Union européenne, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), deux ressources statistiques fondées sur les déchets électroniques et les accises sur le tabac (TEDOR),
une contribution des grandes entreprises (CORE) et le renforcement des ressources propres traditionnelles, notamment les droits de douane.
À l'issue de ses travaux, le rapporteur spécial Jean-Marie Mizzon estime que la création de nouvelles ressources propres est indispensable pour assurer un financement durable du budget européen, mais que plusieurs propositions doivent être ajustées.
Il formule cinq recommandations :
- renforcer les ressources propres traditionnelles, en particulier les droits de douane ;
- faire des recettes liées au marché carbone le principal pilier des ressources propres européennes, en étant attentif à la mise en oeuvre du MACF ;
- accepter les ressources statistiques proposées dans le cadre d'un compromis général, après fiabilisation des données qui sous-tendent la ressource « déchets électroniques », mais ajuster leurs taux d'appel pour aboutir à une proposition qui soit acceptable pour
tous les États membres ;
- s'opposer à la ressource CORE, mal conçue et défavorable à la compétitivité
des entreprises;
- défendre la création d'une taxe européenne sur les services numériques, comme solution transitoire de financement.
Ces recommandations visent à doter l'Union européenne de ressources propres effectives, liées à ses compétences', pour financer ses priorités d'aujourd'hui et
de demain tout en limitant la hausse des contributions nationales, notamment celle
de la France.
