- L'ESSENTIEL
- LES RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
- I. LE SYSTÈME DES NOUVELLES RESSOURCES
PROPRES DOIT S'ADAPTER À LA NOUVELLE CONTRAINTE BUDGÉTAIRE
- A. LA COMPOSITION DU PANIER DE RESSOURCES DE L'UNION
EUROPÉENNE A DÉJÀ LARGEMENT ÉVOLUÉ AVEC LE
TEMPS
- 1. Des ressources propres traditionnelles (RPT) qui
pèsent relativement moins sur la France et dont le rendement a
diminué avec le temps
- 2. Une ressource TVA d'appoint, à laquelle
la France contribue largement
- 3. Dernière ressource introduite en date, la
« ressource plastique » pénalise la France bien
au-delà des estimations initialement formulées
- 4. La ressource RNB s'est imposée comme la
principale ressource supportée par une France qui ne
bénéficie pas de rabais mais voit tout de même sa clef de
contribution s'éroder
- 5. Diverses autres recettes complètent les
ressources de l'UE
- 1. Des ressources propres traditionnelles (RPT) qui
pèsent relativement moins sur la France et dont le rendement a
diminué avec le temps
- B. RENDUES NÉCESSAIRES PAR LA CONTRAINTE
BUDGÉTAIRE, DE NOUVELLES RESSOURCES INTRODUITES GAGNERAIENT À
ÊTRE VÉRITABLEMENT « PROPRES » À
L'UNION EUROPÉENNE
- 1. Les États membres ont convenu de financer
le plan de relance européen par de nouvelles ressources propres
- 2. Le niveau de dépenses du prochain CFP
nécessite des ressources supplémentaires
- 3. Privilégier des ressources
d'échelle européenne et liées aux compétences de
l'Union, pour dépasser la logique de la « position
nette » des États membres
- 1. Les États membres ont convenu de financer
le plan de relance européen par de nouvelles ressources propres
- A. LA COMPOSITION DU PANIER DE RESSOURCES DE L'UNION
EUROPÉENNE A DÉJÀ LARGEMENT ÉVOLUÉ AVEC LE
TEMPS
- II. LES RESSOURCES PROPOSÉES PAR LA
COMMISSION SONT DANS L'ENSEMBLE FAVORABLES À LA FRANCE MAIS DOIVENT
ÊTRE RETRAVAILLÉES
- A. LA COMMISSION A FORMULÉ PLUSIEURS
PROPOSITIONS DE NOUVELLES RESSOURCES PROPRES DEPUIS 2021
- B. LA COMMISSION PROPOSE CERTAINES MODIFICATIONS
DES RESSOURCES PROPRES EXISTANTES
- 1. Une hausse des ressources propres
traditionnelles (RPT) reversées au budget de l'UE à
encourager
- 2. Une révision à la hausse du taux
d'appel de la « ressource plastique » malgré des
doutes sérieux sur la qualité des données
sous-jacentes
- 3. Une suppression des mécanismes de
correction sur l'ensemble des ressources propres soutenue de longue date par
les autorités françaises
- 1. Une hausse des ressources propres
traditionnelles (RPT) reversées au budget de l'UE à
encourager
- C. LA REPRISE DE DEUX PROPOSITIONS DISCUTÉES
DEPUIS 2021, POUR ALLIER RENDEMENT, DÉCARBONATION ET
COMPÉTITIVITÉ DU CONTINENT EUROPÉEN
- 1. Le système d'échange des quotas
d'émission de l'UE (SEQE)
- a) Introduit il y a plus de 20 ans, le SEQE a
favorisé une baisse des émissions en Europe et commence à
constituer une ressource pour les États
- b) La révision du SEQE en 2026 s'accompagne
d'un débat sur la vitesse de sa montée en charge
- c) La ressource associée est favorable
à la France et constitue une véritable ressource propre
liée aux compétences de l'UE
- a) Introduit il y a plus de 20 ans, le SEQE a
favorisé une baisse des émissions en Europe et commence à
constituer une ressource pour les États
- 2. Le mécanisme d'ajustement carbone aux
frontières (MACF) constitue le pendant extérieur du SEQE
- 1. Le système d'échange des quotas
d'émission de l'UE (SEQE)
- D. LES AUTRES RESSOURCES PROPOSÉES PAR LA
COMMISSION SUSCITENT DE NOMBREUSES INTERROGATIONS
- 1. Une ressource « déchets
électroniques » qui soulève les mêmes
problématiques que la ressource
« plastique »
- 2. Des droits d'accise sur le tabac dont le
rendement est très incertain, tant à court terme qu'à plus
long terme
- 3. Une nouvelle contribution sur le chiffre
d'affaires très largement décriée
- 1. Une ressource « déchets
électroniques » qui soulève les mêmes
problématiques que la ressource
« plastique »
- E. LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DOIT
DÉSORMAIS ÊTRE AJUSTÉE ET COMPLÉTÉE
- A. LA COMMISSION A FORMULÉ PLUSIEURS
PROPOSITIONS DE NOUVELLES RESSOURCES PROPRES DEPUIS 2021
- III. LES PROPOSITIONS DE TAXE SUR LES SERVICES
NUMÉRIQUES (TSN) APPARAISSENT COMME LES PISTES LES PLUS RÉALISTES
NE FIGURANT PAS DANS LA PROPOSITION DE LA COMMISSION
- A. LA MISE EN oeUVRE DE L'IMPOSITION MINIMALE
MONDIALE EST ASSEZ LOURDE ET NE CONSTITUE PAS UNE OPPORTUNITÉ POUR
INTRODUIRE UNE RESSOURCE PROPRE D'UN RENDEMENT SUFFISANT
- B. LE SERPENT DE MER D'UNE RESSOURCE PROPRE
FONDÉE SUR L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
- 1. La piste complexe et peu consensuelle d'une
imposition fondée sur le « pilier 1 »
- 2. D' « ACCIS »
à « BEFIT » : la faible progression des
travaux autour d'une assiette commune en matière d'impôt sur les
sociétés
- 3. Les blocages, tant techniques que politiques,
éloignent la perspective d'une ressource fondée sur l'impôt
sur les sociétés
- 1. La piste complexe et peu consensuelle d'une
imposition fondée sur le « pilier 1 »
- C. UNE RESSOURCE STATISTIQUE FONDÉE SUR LE
BÉNÉFICE DES ENTREPRISES CONSTITUE UNE SOLUTION TRANSITOIRE PEU
OPPORTUNE
- D. UNE TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES
(TSN) PEUT ÊTRE INSTAURÉE PROVISOIREMENT, DANS L'ATTENTE D'UNE
SOLUTION PLUS PÉRENNE
- 1. La fiscalité internationale n'est pas
adaptée à l'émergence du secteur numérique
- 2. La Commission a proposé dès 2018
une réforme fiscale ambitieuse, partiellement mise en oeuvre par la
suite par différents États européens
- 3. Une TSN qui s'inspire des TSN existantes peut
être instaurée provisoirement au niveau de l'UE
- a) Une taxe qui susciterait des tensions
commerciales et ne doit être perçue que comme un dispositif
provisoire
- b) À terme, la définition
« d'établissements stables numériques »
doit permettre une imposition pérenne de ce secteur dans l'UE
- c) Un gradient de TSN, plus ou moins ambitieuses,
peut être envisagé
- d) Une TSN peut être défendue de
façon réaliste au niveau européen
- a) Une taxe qui susciterait des tensions
commerciales et ne doit être perçue que comme un dispositif
provisoire
- 1. La fiscalité internationale n'est pas
adaptée à l'émergence du secteur numérique
- E. LES PROPOSITIONS DE TAXATION DES CRYPTO-ACTIFS
ET DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE DOIVENT ENCORE ÊTRE
RETRAVAILLÉES
- A. LA MISE EN oeUVRE DE L'IMPOSITION MINIMALE
MONDIALE EST ASSEZ LOURDE ET NE CONSTITUE PAS UNE OPPORTUNITÉ POUR
INTRODUIRE UNE RESSOURCE PROPRE D'UN RENDEMENT SUFFISANT
- I. LE SYSTÈME DES NOUVELLES RESSOURCES
PROPRES DOIT S'ADAPTER À LA NOUVELLE CONTRAINTE BUDGÉTAIRE
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
(TEMIS)
Le nouveau système de ressources propres de l'Union européenne
Rapports d'information
Rapport d'information n° 888 (2025-2026), déposé le