Le nouveau système de ressources propres de l'Union européenne

E. LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DOIT DÉSORMAIS ÊTRE AJUSTÉE ET COMPLÉTÉE

Dans le cadre du conseil européen des 18 et 19 juin 2026, il est très vite devenu apparent que les nouvelles ressources propres sont devenues l'un des principaux enjeux des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP). La plupart des États membres reconnaissent désormais qu'un accord sur de nouvelles recettes européennes est nécessaire pour financer les priorités de l'Union tout en limitant la hausse des contributions nationales. Seule une minorité d'États, notamment la Suède, conteste désormais l'utilité de nouvelles ressources propres.

Cependant, aucun consensus n'existe encore sur les dispositifs proposés, et aucune des cinq ressources propres avancées par la Commission européenne ne suscite l'unanimité. Les négociations devraient donc s'inscrire dans une logique de « paquet global », chaque État membre acceptant des compromis sur certains sujets en échange de concessions sur d'autres. En réponse au questionnaire du rapporteur spécial, la Commission insiste ainsi « sur la nécessité de se concentrer sur la proposition existante et de l'évaluer dans son ensemble. En plus de soutenir les priorités de l'UE, ce train de mesures combine des éléments de faisabilité, d'équilibre et de potentiel de recettes nécessaires pour financer les priorités existantes et émergentes de l'UE, ainsi que les remboursements de la dette au titre de NextGenerationEU. » Les ressources proposées par la Commission sont donc aussi analysées comme un tout.

Évaluation synthétique des propositions de la Commission

Ressource	Revenu estimé (Md€)	Incidence estimée sur la France	Ressource propre ou statistique	Lien aux compétences UE	Échelle européenne	Faisabilité politique
Ressources existantes	14,3	Faible	Propre	Fort	Forte	Forte
SEQE	9,6	Faible	Propre	Fort	Forte	Moyenne
MACF	1,4	Faible	Propre	Fort	Forte	Forte
Déchets électroniques	15	Incertaine	Statistique	Fort	Forte	Moyenne
TEDOR	11,2	Faible	Statistique	Moyen	Faible	Faible
CORE	6,8	Moyenne	Propre	Faible	Moyenne	Faible

Source: commission des finances

Premièrement, il convient de noter le nouveau système de ressources proposé par la Commission est globalement favorable à la France et qu'aucune évolution proposée ne semble manifestement défavorable. Aussi, comme l'indique le SGAE, « les autorités françaises soutiennent la démarche de la Commission, et ont salué la proposition de paquet présenté en juillet 2025. »

Deuxièmement, le rapporteur spécial est sensible à l'impact de la proposition de la Commission sur la contribution française au budget de l'UE. Il partage donc le diagnostic de la direction du budget, quand elle indique que les autorités françaises ont « indiqué leur préférence pour les ressources fondées sur des revenus effectifs, et formulé des propositions pour maximiser le rendement de ces ressources pour le budget de l'UE, via :

- une affectation à 100 % des recettes du MACF au budget de l'UE

- une affectation à 100 % des ressources propres traditionnelles (droits de douane et redevance petits colis) au budget de l'UE ».

Compte tenu des difficultés politiques et techniques rappelées sur les différentes autres propositions de la Commission, l'urgence budgétaire nécessite de maximiser le rendement affecté à l'UE des ressources existantes, i.e. les ressources propres traditionnelles.

Troisièmement, le marché carbone traite une externalité environnementale transfrontière relevant directement des compétences de l'Union et constitue donc une ressource européenne, reposant sur un système harmonisé, largement centralisé. Le rapporteur spécial soutient donc l'adoption de la ressource SEQE et de son pendant extérieur, le MACF. Suivant sa logique de maximiser les ressources fondées sur des revenus effectifs, il recommande de maximiser le taux d'appel de la ressource SEQE. Sur le plan des principes, l'attribution de cette ressource au budget de l'UE serait justifiée par l'importance du fonds européen pour la compétitivité dans le prochain budget de l'UE, qui doit notamment financer des actions en matière de décarbonation. Au niveau français, le manque à gagner sur le revenu des enchères perçu serait plus que compensé par la baisse de sa contribution à la ressource RNB.

Quant à la ressource fondée sur le MACF, compte tenu de son impact budgétaire limité, il appelle les autorités françaises et européenne à la vigilance, afin d'identifier et de corriger rapidement tout effet de bord dans la mise en oeuvre de ce mécanisme.

Recommandation n° 3 : Attribuer au budget européen l'ensemble de la ressource liée au système d'échange des quotas d'émission de l'UE (SEQE).

Quatrièmement, la proposition de la Commission comprend deux ressources, les ressources « déchets électroniques » et TEDOR, qui portent les rendements les plus élevés dans la proposition de la Commission (avec respectivement 15 milliards d'euros et 11,2 milliards d'euros). Une telle importance sied mal à des ressources aussi incertaines, pouvant porter tant sur les données sous-jacentes que sur le rendement escompté. Surtout, ces deux ressources statistiques n'apportent pas de nouveaux revenus mais ne font qu'altérer la ventilation des contributions entre les États-membres.

Si la ressource déchets plastiques doit encore être retravaillée et fiabilisée, le rapporteur spécial recommande d'accepter l'adoption de ces deux ressources et appelle les négociateurs à jouer sur leur taux d'appel pour parvenir à une proposition acceptable pour l'ensemble des États membres. En effet, de tels ajustements apparaissent largement préférables aux procédés utilisés dans les négociations budgétaires européennes par le passé, à savoir les différents mécanismes de correction (« rabais ») sur les ressources RNB ou plastique ou la hausse artificielle des frais de perception sur les RPT.

Recommandation n° 4 : Accepter l'adoption des ressources statistiques liées aux accises sur le tabac (Tobacco Excise Duty Own Resource - TEDOR) et aux « déchets plastiques », après fiabilisation de cette dernière ressource, et définir des taux d'appel de manière à aboutir à un système de ressources propres qui fasse consensus.

Cinquièmement, la ressource CORE, décriée tant techniquement que politiquement, pourra difficilement obtenir l'unanimité nécessaire. Si le rapporteur spécial a recommandé le retrait de cette proposition, ceci implique néanmoins une diminution de 6,8 milliards d'euros du rendement attendu par l'UE. Or, la ressource CORE faisait partie des quelques ressources fondées sur de nouveaux revenus effectifs. Si elle devait ne pas être remplacée, la contribution française serait réhaussée de plus d'un milliard d'euros. 

Un tel retrait devrait, en outre, être compensé, puisque la feuille de route interinstitutionnelle de 2020 sur les nouvelles ressources propres prévoyait l'instauration d'une nouvelle ressource propre fondée sur une contribution de la part des entreprises

D'après la direction du budget, « les autorités françaises ont indiqué que, si la proposition de la Commission constituait une bonne première base de discussion, elle ne serait pas suffisante pour stabiliser les contributions nationales. Elles ont donc invité à explorer des pistes supplémentaires de nouvelles ressources propres. » Le rapporteur spécial partage ce constat et examine de telles pistes ci-dessous.