LISTE DES
PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Direction du budget
- M. Louis Pasquier DE FRANCLIEU, sous-directeur
- M. Alexandre DESCHAMP, chef du bureau des finances et politiques de l'Union européenne
- M. Arthur CORBEL, adjoint au chef du bureau des finances et politiques de l'Union européenne.
Direction générale du trésor
- M. Emmanuel CHAY, sous-directeur adjoint « Europe » au Service des Politiques Macroéconomiques et Affaires Européennes (SPMAE) ;
- M. Pierre-Marie VOEGELI, chef du bureau « relations bilatérales et instruments financiers » (Europe3) au SPMAE ;
- M. Sofien ABDALLAH, conseiller parlementaire et relations institutionnelles ;
- Mme Méline HARDY-PUIG, adjointe au chef du bureau Europe 3 au SPMAE.
Secrétariat général des affaires européennes (SGAE)
- M . Maxence BRISCHOUX, secrétaire général adjoint en charge des questions économiques ;
- Mme Morgane BASTARDIÉ, conseillère financière ;
- Mme Emma CHAINO, adjointe à la conseillère financière ;
- Mme Marie GUYON, adjointe à la conseillère financière.
Représentation permanente de la France auprès de l'Union Européenne
- M. Thibaud FOURNALES, conseiller cadre financier pluriannuel.
Direction générale du budget de la Commission européenne
- Mme Irena PEREA, cheffe d'unité à la Direction du Budget de la Commission européenne, en charge de la gestion et de la politique des recettes ;
- Mme Marie MAUREY, membre de l'unité.
Bruegel
- M. Zsolt DARVAS, économiste, « senior fellow ».
MEDEF
- M. Fabrice LE SACHÉ, vice-président du MEDEF en charge de l'Europe ;
- Mme Christine LEPAGE, responsable du pôle Europe et International ;
- M. Nicolas END, responsable du pôle Économie ;
- Mme Charlotte DRONNEAU, directrice de mission au pôle affaires publiques.
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- Contributions écrites -
Cour des comptes européenne.
Direction de la législation fiscale.
Centre for European Policy Studies (CEPS) :
- M. Apostolos THOMADAKIS, économiste, « Senior Fellow », responsable du pôle marchés et institutions financiers.
TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI (TEMIS)
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N° de la proposition |
Proposition |
Acteurs concernés |
Calendrier prévisionnel |
Support |
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1 |
Accepter la hausse des ressources propres traditionnelles proposée par la Commission et défendre une suppression des frais de perception. |
Autorités françaises impliquées dans les négociations portant sur le système européen de ressources propres pour les années 2028 à 2034 : représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, secrétariat général des affaires européennes, direction générale du trésor et direction du budget. |
Fin 2026 - courant 2027 |
Tout support de négociation en vue de la décision. |
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2 |
S'opposer à l'adoption de la ressource CORE (Corporate Resource for Europe), impôt de production pouvant affecter les groupes déficitaires. |
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3 |
Attribuer au budget européen l'ensemble de la ressource liée au système d'échange des quotas d'émission de l'UE (SEQE). |
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4 |
Accepter l'adoption des ressources statistiques liées aux accises sur le tabac (Tobacco Excise Duty Own Resource - TEDOR) et aux « déchets plastiques », après fiabilisation de cette dernière ressource, et définir des taux d'appel de manière à aboutir à un système de ressources propres qui fasse consensus. |
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5 |
Dans l'attente d'une réforme pérenne de la fiscalité du numérique, proposer une taxe provisoire sur les services numériques de l'Union européenne, qui s'inspire de la taxe en vigueur en France. Étudier toute piste réaliste d'élargissement de sa base et de hausse du taux appliqué. |