Dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale, présentée par M. David Margueritte et plusieurs de ses collègues, à la demande des groupes Les Républicains et UCI.
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
M. David Margueritte, auteur de la proposition de loi . - (M. Antoine Lefèvre et Mme Olivia Richard applaudissent.) Quand une procédure administrative peut être simplifiée au bénéfice des usagers, des agents publics et des finances publiques, nous devons le faire. D'où ce texte visant à dématérialiser les actes d'état civil établis par l'Ofpra pour les bénéficiaires de la protection internationale. En effet, la procédure papier mobilise beaucoup de temps et de moyens, alors que des outils numériques seraient plus rapides, efficaces et économes.
Cette proposition de loi a été inspirée par trois constats.
D'abord, la rupture dans le parcours numérique. Les demandeurs de la protection internationale bénéficient d'un compte numérique pour recevoir convocations et décisions - mais une fois la protection accordée, les actes d'état civil leur sont adressés par voie postale. Cette proposition de loi établit une continuité de parcours.
Ensuite, le manque d'efficacité de la procédure, qui tient notamment à la mobilité du parcours résidentiel des demandeurs. Chaque année, 13 000 courriers non réceptionnés reviennent à l'Ofpra, ce qui entraîne des retards dans les procédures.
Enfin, la charge pour les agents de l'Ofpra. Chaque jour, 800 à 1 000 actes sont signés et envoyés par voie postale ; en 2025, l'affranchissement a coûté 700 000 euros, qui pourraient être économisés.
L'article 1er vise à dématérialiser l'établissement de l'ensemble des actes, via un parcours numérique unique, de la demande à la réception, pour réduire le coût, limiter les affranchissements et libérer du temps utile pour les agents de l'Ofpra, qui pourront se concentrer sur les missions essentielles. L'article 1er crée donc un registre électronique unique des actes d'état civil. Le rapporteur en a utilement précisé les modalités, notamment au regard du risque de cyberattaque.
L'article 2 permet à l'Ofpra de se constituer un double numérique, le temps de la transition ; l'article 3 repousse l'entrée en vigueur du texte au 1er janvier 2029.
Avec cette réforme simple, nous voulons simplifier la vie des agents et des demandeurs, et faire en sorte que les services publics soient plus rapides, plus économes, et plus efficaces. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains)
M. Olivier Bitz, rapporteur de la commission des lois . - La commission des lois a adopté cette proposition de loi, qui va dans le bon sens - et j'en remercie l'auteur.
Le Ceseda prévoit que l'Ofpra délivre aux réfugiés et apatrides les actes d'état civil, conformément aux conventions internationales. Sous l'effet de l'augmentation importante du nombre de personnes protégées - aujourd'hui plus de 736 000, soit 1 % de la population - l'activité d'état civil de l'Ofpra mobilise à elle seule 135 ETP, 13 % de ses effectifs.
La dématérialisation est particulièrement adaptée aux bénéficiaires de la protection internationale : avec les fréquents changements de domicile, de nombreux courriers ne sont pas remis, les demandes sont réitérées. Les demandeurs d'asile disposent pourtant déjà d'un compte numérique pour l'instruction de leur demande - mais en l'état du droit, il est impossible de l'utiliser pour leur transmettre un acte. Cela allonge les délais et complique leur intégration.
La dématérialisation présente plusieurs avantages : lutte contre la fraude, économie sur les frais d'affranchissement estimée à 700 000 euros, redéploiement de 30 ETP vers des tâches prioritaires, pour réduire les délais de traitement des demandes.
Cette dématérialisation s'inscrirait dans le chantier plus vaste de simplification et modernisation des relations de l'Ofpra avec ses usagers.
L'article 1er prévoit que, par dérogation au code civil, les actes seront établis, conservés et mis à jour sur support électronique, dans des conditions garantissant leur intégrité et inaltérabilité - concrètement, serait mis à disposition de l'usager, sur un espace numérique personnel sécurisé, une copie électronique de l'acte d'état civil avec un double mécanisme pour en garantir l'authenticité. La délivrance dématérialisée des copies et extraits d'actes demeurerait une simple faculté, certains usagers ne pouvant recourir à la transmission électronique.
L'article 2 prévoit un double numérique dans le registre électronique pour les actes papier existants.
La dématérialisation de l'état civil de l'Ofpra pourra s'appuyer sur l'expérience menée par le ministère des affaires étrangères depuis 2019 concernant les Français de l'étranger. Je remercie Olivia Richard pour nos échanges sur ce sujet. L'état civil de l'Ofpra étant entièrement centralisé, la dématérialisation devrait y être plus aisée.
La dématérialisation peut aussi présenter des risques, en témoignent les cyberattaques qui ont touché plusieurs administrations de l'État. Or, les données de l'état civil sont d'une sensibilité particulière, notamment s'agissant de réfugiés qui peuvent faire l'objet de menaces. Elles doivent en outre être conservées pour des durées particulièrement longues.
La commission a souhaité garantir un haut niveau de sécurité du futur registre et a donc renvoyé au décret le soin d'en préciser les conditions techniques. L'Anssi pourra être associée à son élaboration.
Pour éviter toute mise en oeuvre précipitée, la commission a reporté au 1er janvier 2029 l'entrée en vigueur du texte, si un décret n'était pas publié avant cette date. Elle vous propose d'adopter le texte ainsi modifié. (M. David Margueritte et Mme Olivia Richard applaudissent)
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - Un acte d'état civil traduit toujours une réalité concrète : on sollicite un acte de naissance pour inscrire son enfant à l'école, un acte de mariage pour reconnaître sa situation familiale, un acte de décès pour évaluer une succession.
Indispensables pour les démarches administratives ou pour l'accès aux droits, ces actes sont décisifs dans le parcours d'installation et d'intégration des bénéficiaires de la protection internationale. Il leur faut aujourd'hui attendre plusieurs mois pour que l'acte soit établi - et il arrive que le courrier ne parvienne jamais.
D'où l'intérêt de cette proposition de loi, qui vise à simplifier les démarches, réduire les délais, améliorer le service rendu sans rien céder aux exigences de sécurité et de fiabilité.
Notre système actuel atteint ses limites. Vous appelez l'Ofpra la « mairie des réfugiés ». C'est en effet leur interlocuteur essentiel. Or le cadre n'est plus adapté aux besoins. En 2025, l'Ofpra a reconstitué 79 000 actes d'état civil et délivré environ 400 000 copies et extraits. Les délais d'établissement du premier acte atteignent neuf mois. S'ajoutent les difficultés de distribution : environ un quart des courriers reçus par l'Ofpra lui sont retournés pour cause de mauvaise adresse, soit 13 000 par an. Les frais d'affranchissement, enfin, ont approché les 700 000 euros en 2025. Le maintien systématique du papier devient source de lenteur, de rupture dans les démarches et de complexité pour les usagers comme pour les agents.
Il s'agit donc de voir comment l'administration peut mieux remplir sa mission. La dématérialisation doit d'abord être une simplification pour les personnes protégées.
Quand une personne demande l'asile, les convocations et les décisions lui sont notifiées via un compte numérique sécurisé. Mais pour la suite du parcours, ces outils ne sont plus mobilisés : tout passe par le papier et la voie postale. La proposition de loi y remédie, en créant un registre électronique, et en permettant une délivrance sur l'espace numérique sécurisé actuel : moins d'attente, moins de courriers perdus, moins de demandes répétées et un accès plus rapide aux documents.
Néanmoins, la dématérialisation ne devra pas pénaliser ceux qui n'ont pas accès aux outils numériques. Le caractère facultatif de la délivrance électronique est donc important.
Cette évolution doit s'accompagner d'une amélioration des relations avec les usagers : une information claire, un accueil physique si nécessaire. La qualité du service public ne se mesure pas au nombre de procédures dématérialisées, mais à la capacité à répondre aux besoins.
Entre 800 et 1 000 copies sont délivrées chaque jour. Une part non négligeable de l'activité des agents pourrait être redéployée vers des missions plus prioritaires, au bénéfice direct des usagers. La réforme réduirait aussi les coûts de gestion et d'affranchissement. Bref, il s'agit de mieux utiliser les deniers publics, de limiter les tâches répétitives et de réserver l'intervention des agents aux situations pertinentes.
La modernisation ne peut se faire au détriment de la sécurité. Un acte d'état civil établit des éléments essentiels de l'identité d'une personne et doit pouvoir être conservé sur la durée. Pour les personnes protégées, les exigences de confidentialité sont essentielles, car il y va de leur sécurité.
La commission a renforcé ces exigences de sécurité en renvoyant à un décret. Les récentes cyberattaques rappellent que la confiance dans le numérique repose sur des garanties effectives. La dématérialisation doit être conçue avec rigueur et la sécurité intégrée dès sa conception.
Enfin, il faut retenir un calendrier réaliste ; la proposition de loi prévoit une entrée à une date fixée par décret, et la commission a reporté au 1er janvier 2029 l'échéance en l'absence de décret. Ce temps devra être mis à profit pour préparer le dispositif.
Le texte permet de faire un double numérique des actes déjà établis sur support papier, ce qui facilitera la transition.
L'enjeu est de réussir cette transformation sans rupture dans le service rendu. Il faut sécuriser le système, préparer les équipes, informer les usagers, pour que personne ne soit laissé de côté.
Le service public doit être capable de faire évoluer ses méthodes lorsqu'elles ne répondent plus aux besoins.
Cette réforme sera donc pleinement réussie si elle concilie ces trois exigences : simplification pour l'usager, efficacité pour le service public, sécurisation des données. Le Gouvernement apporte son soutien à ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et SER)
Mme Audrey Linkenheld . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Cette initiative de la majorité sénatoriale rejoint une proposition de loi transpartisane soutenue par les députés socialistes.
Le groupe socialiste du Sénat est favorable au présent texte, inspiré directement par l'Ofpra et source d'améliorations concrètes.
Pour des raisons évidentes, les personnes réfugiées ne peuvent se tourner vers les autorités du pays qu'elles ont fui pour obtenir les actes d'état civil. D'où le rôle de l'Ofpra, mairie des 736 000 réfugiés de France.
En 2025, l'Office a établi 79 000 actes et délivré 400 000 copies et extraits, alors que 55 000 dossiers sont en attente. Ces chiffres donnent la mesure des besoins et de la charge pesant sur les services.
L'établissement et la transmission de ces actes reposent largement sur le papier et les envois postaux. C'est coûteux en temps et en argent, sans parler des obstacles liés au changement d'adresse des demandeurs.
La dématérialisation des actes est utile, mais elle ne résout pas toutes les difficultés. Elle ne saurait devenir le prétexte pour réduire les moyens humains de l'Ofpra.
Le groupe socialiste a rappelé son attachement en commission à plusieurs garanties.
Premièrement, l'accès de tous au service public. Maintenir la possibilité de demander les actes sur papier est indispensable, pour les plus vulnérables, surtout.
Deuxièmement, la sécurité des données : nous avons vu cet été les risques que font peser les cyberattaques sur nos administrations. Il faut intégrer le risque de pillage, voire de manipulation des données, surtout dans une matière aussi sensible et alors que la xénophobie s'exprime même au Sénat. Les amendements du rapporteur répondent à cette préoccupation en faisant appel à l'expertise de l'Anssi, notamment.
Troisième garantie : le délai de faisabilité. Le report au 1er janvier 2029 nous semble bienvenu. Tant mieux si la mise en oeuvre peut être anticipée, mais l'essentiel est que les agents soient accompagnés et les demandeurs informés.
Les gains attendus seront mesurés par la réduction des délais, actuellement de 275 jours. La réforme doit permettre à l'Ofpra de retrouver sa capacité à accomplir toutes ses missions.
Pour le groupe socialiste, accueillir dignement en France les femmes et les hommes qui nous demandent asile et protection est fondamental. Si les récents textes nationaux ou européens en matière migratoire ont montré des différends politiques avec la droite, et plus encore avec l'extrême droite, nous voterons ce texte aux côtés de la majorité sénatoriale. (Mme Olivia Richard, MM. Olivier Bitz et David Margueritte applaudissent.)
Mme Marianne Margaté . - Obtenir un acte de naissance, de mariage ou autre, n'est jamais une simple formalité administrative. Pour ceux qui ont dû fuir leur pays, ces documents sont indispensables ; ils constituent une première étape pour retrouver la stabilité. Or leur délai de reconstitution par l'Ofpra peut atteindre jusqu'à neuf mois. D'où une situation administrative incertaine pour ces personnes.
Ce texte entend y remédier par la dématérialisation. Mais ne confondons pas modernisation des outils administratifs et amélioration effective du service public. Les délais s'expliquent moins par l'impression ou l'envoi des actes que par la complexité de vérifier l'identité et de reconstituer l'état civil de personnes ayant fui dans l'urgence. Or ce texte ne prévoit aucun renforcement des effectifs de l'Ofpra. Pourtant, ce ne sont pas les outils informatiques qui réduiront les délais, mais les moyens humains.
Notre groupe souligne les risques d'une dématérialisation des démarches administratives. Ainsi des dysfonctionnements de la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France (Anef) qui peuvent avoir des conséquences graves sur la vie des personnes concernées.
Certes, il ne s'agit pas ici de dématérialiser la demande d'un titre de séjour. Il serait excessif de dresser un parallèle entre ces deux cas, mais la dématérialisation doit être un droit supplémentaire pour les usagers - et non une obligation. Nombre d'entre eux rencontrent des difficultés linguistiques par exemple, ou ne disposent pas d'internet.
Ainsi, notre groupe a déposé un amendement pour que les bénéficiaires de protection internationale puissent demander leur acte par voie postale, et sur support papier. Cette garantie doit être ouverte à tous, sans justifier de difficulté particulière dans l'utilisation des outils numériques. Malgré ce point de vigilance, notre groupe votera cette proposition de loi.
M. Cédric Chevalier . - Ce texte, d'apparence technique, comporte des enjeux concrets : permettre à des hommes et à des femmes protégés par la France d'effectuer leurs démarches dans des conditions plus sûres et plus simples.
Alors que la demande d'asile est déjà largement dématérialisée pour les convocations et décisions de l'Ofpra, le parcours administratif repasse largement au papier une fois la protection accordée. C'est cette rupture que le texte entend corriger. Plus de 13 000 courriers par an ne sont pas remis à leur destinataire. Résultat, des délais qui s'allongent et du travail supplémentaire pour les agents.
La dématérialisation est aussi un levier d'économie - 700 000 euros de frais d'affranchissement en 2025. Réduire ces envois c'est alléger les coûts de fonctionnement et permettre aux agents d'accorder plus de temps aux autres missions.
Cependant, cette évolution ne doit pas s'opérer au détriment de la sécurité : les données d'état civil sont sensibles, il faut des garanties.
Les cyberattaques de ces dernières années imposent que les modalités de mise en oeuvre du registre d'état civil numérique soient définies par décret. La modernisation des procédures ne doit pas remettre en cause les droits acquis.
Nous souhaitons reporter la mise en oeuvre de la réforme au 1er janvier 2029, pour que le dispositif soit pleinement opérationnel. Sa fiabilité n'est pas une considération secondaire : il faut réduire les coûts et les délais, certes, mais garantir aussi la protection des bénéficiaires.
Cette évolution ne devra pas créer une nouvelle barrière administrative. Tous les usagers ne maîtrisent pas les outils numériques ; il faudra savoir préserver le contact humain avec l'administration lorsque la situation l'exige. La réussite de la réforme repose sur cet équilibre. (M. Olivier Bitz applaudit.)
Mme Marie-Carole Ciuntu . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La dématérialisation des actes d'état civil des bénéficiaires de la protection internationale répond à un enjeu double : simplification administrative, d'une part, bonne gestion financière et efficacité publique, d'autre part. Mon intervention repose largement sur les travaux de la mission « Immigration, asile et intégration », dont je suis le rapporteur spécial.
Simplification, d'abord, car l'administration doit garantir l'efficacité et la clarté des procédures. La procédure papier est ubuesque - le délai de délivrance des actes atteint entre neuf à dix mois. La loi Immigration, droit d'asile et intégration de 2018 avait créé le principe d'une attestation provisoire, mais les difficultés persistent.
Lors de mes déplacements, j'ai mesuré le désarroi des agents, alors que le nombre de personnes protégées est passé de 33 200 en 2020 à 79 000 en 2025. La persistance du papier paralyse les services.
Rationalisation des moyens, ensuite. Ces procédures archaïques imposent de fabriquer 700 000 actes et d'expédier 400 000 courriers ; ce sont près de 13 % des effectifs qui sont mobilisés. Pourtant, les moyens de l'Office ont été renforcés, avec une hausse de 26 % des effectifs entre 2019 et 2025.
Alors que les demandes d'asile vont encore augmenter, nous ne pouvons pas demander éternellement de nouvelles rallonges budgétaires. Les effectifs existent ; il faut une meilleure organisation. Il faut écouter notre administration et le terrain. Il est anormal qu'autant d'agents soient mobilisés pour traiter du papier.
Ces effectifs, libérés, pourront aller vers l'instruction, où les délais se sont dégradés. Diminuer les délais d'instruction d'un mois absorberait le coût de gestion annuel de l'Ofpra - 94 millions d'euros. Autre économie immédiate : les frais d'affranchissement de 700 000 euros par an, soit 6 % du budget de l'Office.
Enfin, lors de mon contrôle budgétaire, j'ai constaté que, faute de moyens, l'Ofpra n'a pu ouvrir qu'un seul espace France Asile, où tous les services sont regroupés.
Ce texte va dans le sens d'une modernisation attendue. Il n'était que temps. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Bitz applaudit également.)
M. Thani Mohamed Soilihi . - Ce texte concerne les personnes protégées par la France qui doivent passer par des procédures essentiellement fondées sur le papier. L'Ofpra, c'est leur mairie : c'est l'Office qui reconstitue leurs actes de naissance et de mariage.
Pourtant, alors que la procédure d'asile est largement dématérialisée, ces actes d'état civil restent sous format papier, ce qui représente 800 à 1 000 signatures manuscrites par jour et 13 000 courriers qui n'atteignent pas leur destinataire.
La dématérialisation simplifiera les démarches, réduira les coûts et libérera du temps des agents pour les autres missions.
Ce texte s'inspire de l'expérimentation de dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, issue de la loi défendue par notre ancienne collègue Samantha Cazebonne. Cette expérimentation a montré qu'il était possible de moderniser la gestion de l'état civil avec un haut niveau de sécurité.
Le texte prévoit la création d'un registre électronique sécurisé. Si le système est indisponible, un acte pourra être établi sur papier. Nous nous réjouissons que le texte prévoie un décret pour sécuriser les procédures.
Enfin, la transition sera progressive ; c'est une bonne chose.
Cette réforme est assez simple dans son principe. Il s'agit pour notre administration de se moderniser et de réduire ses coûts de fonctionnement. Ce texte y pourvoit ; nous le voterons. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Olivier Bitz applaudit également.)
Mme Anne Souyris . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Fuir son pays et demander protection ne devrait jamais être le début d'un nouveau parcours inhumain. Après les épreuves de l'exil, les réfugiés se heurtent à la précarité et à une complexité administrative parfois insurmontable.
Je remercie l'auteur de cette proposition de loi et nos collègues de l'Assemblée nationale pour ces initiatives transpartisanes qui vont dans le sens du respect de tous les êtres humains.
Quelque 40 % des réfugiés sont logés chez des tiers ou sont à la rue. Que ces actes d'état civil demeure sous format papier constitue un obstacle inique pour eux ; 25 % des courriers ne sont pas remis. Nombre de personnes à la rue n'accèdent pas à une domiciliation.
Les bénéficiaires de la protection internationale doivent pouvoir accéder à leurs actes d'état civil, qui permettent de signer un bail, de faire venir une famille, de travailler ; c'est le premier pas pour reprendre une vie normale.
Quoique nécessaire, ce texte demeure insuffisant devant l'étendue du désastre humain. Fin 2025, le délai de transmission du premier acte atteignait encore 9,1 mois : neuf mois de précarité, voire d'irrégularité administrative. Ces délais participent de la fabrique des sans-papiers, comme disent les associations.
Le groupe écologiste soutient sans réserve ce texte, malgré la forêt que cache ce frêle arbre : une forêt d'abord financière. Madame la ministre, verrons-nous une hausse des moyens de l'Ofpra dans le prochain PLF ?
Nous assistons à de graves dysfonctionnements dans l'accès au titre de séjour. Cela s'explique par un manque de moyens humains et, peut-être, de bonne volonté. L'administration doit être au service de la dignité humaine et non l'inverse.
Soyons à la hauteur ; ce texte est un premier pas. (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Joshua Hochart . - (Applaudissements sur quelques travées du groupe UNT) L'objet de ce texte est éminemment consensuel au sein de notre assemblée : la rapidité, la simplification de l'action publique et le renforcement de la lutte contre la fraude.
L'Ofpra souffre d'une surcharge de travail. Les missions attribuées à cette institution sont considérables. Plus de 736 000 personnes bénéficient aujourd'hui de sa protection, mais reçoivent toujours leur acte d'état civil par voie postale.
Obtenir ces actes prend trop de temps, avec un délai de 275 jours en 2025 contre 141 jours en 2017, et un pic de 351 jours en 2023 ! Il faut donc moderniser, aussi pour simplifier le quotidien des agents.
Légiférons avec pragmatisme. Les réfugiés changent souvent de logement, c'est un défi logistique colossal. D'où un cercle vicieux de renvois et de réitérations : engorgement inutile des guichets, allongement disproportionné des délais de traitement des premières demandes.
La dépendance au format papier accroît le risque de falsification, c'est un terreau fertile pour la fraude. Il faudrait ignorer la réalité des flux migratoires pour imaginer qu'aucune filière clandestine ne s'est engouffrée dans cette faille du système géré par l'Ofpra.
La gestion de l'état civil touche directement notre politique migratoire. Nos flux migratoires doivent être gérés avec la plus grande rigueur ; cette proposition de loi y contribue.
L'État doit savoir qui se trouve sur son territoire et qui y est entré irrégulièrement.
En dématérialisant ces actes, nous permettons à l'État de réduire les risques de fraude et assurons une meilleure maîtrise des flux migratoires. La modernisation de l'administration est un préalable à la fermeté de notre politique migratoire. Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)
Mme Sophie Briante Guillemont . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire voient, au cours de leur demande, les décisions de l'Ofpra notifiées par voie numérique. Mais, une fois la protection accordée, tout passe par le papier.
Cette transition est susceptible de créer une rupture administrative aux conséquences importantes pour les bénéficiaires, qui changent souvent d'adresse. Ces envois imposent aussi des tâches répétitives aux agents de l'Ofpra, sans parler des coûts afférents.
La présente proposition de loi s'inspire largement de l'expérimentation menée pour les actes d'état civil des Français de l'étranger. Lancée en 2019, prolongée deux fois, elle se poursuivra jusqu'en juillet 2027. En 2026, nos compatriotes établis hors de France reçoivent ces actes en 48 heures, contre un délai de 15 à 30 jours en 2024. Le chantier se poursuit et progresse pour la création, la conservation, la modification et l'archivage des actes électroniques.
Ces progrès pour les Français de l'étranger ne doivent pas occulter les difficultés que rencontrent encore de nombreux usagers. Cette expérience invite à un examen réaliste de la mise en oeuvre : prévue pour trois ans, l'expérimentation en a finalement duré huit.
Pour revenir au présent texte, nous saluons le report de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2029. Cela laissera du temps pour sécuriser le dispositif.
L'établissement des actes est une tâche complexe, qui demande une grande expertise.
Madame la ministre, quels moyens seront accordés au pôle protection, formation et accueil de l'Office ? Le mouvement vers la dématérialisation est nécessaire, mais parler à un interlocuteur doit rester possible ; nous saluons le maintien d'une solution papier pour les personnes ne pouvant avoir recours au numérique.
Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)
Mme Olivia Richard . - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI) Je remercie notre rapporteur pour la qualité de son travail. Vous avez eu le bon goût de mieux comprendre les actions mises en place par le service central d'état civil (SCEC) de Nantes ; soyez-en remercié.
Les Français de l'étranger sont un laboratoire d'innovation pour nos services publics.
Il faut saisir chaque occasion de parler de nos compatriotes qui font vivre la France partout dans le monde.
L'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), nouvellement élue, se constitue à Paris cette semaine ; je salue ses 90 membres élus au suffrage universel direct en mai dernier dans 130 circonscriptions, notamment par internet via la plateforme France Identité.
Lorsqu'un Français naît, se marie ou perd un proche à l'étranger, il se tourne vers l'administration consulaire. En vertu de l'article 48 du code civil, ses agents, que je salue, assurent la permanence de l'état civil partout dans le monde. Cette mission est essentielle : sans un état civil solide, point de transmission de la nationalité par filiation. Sans le SCEC, il n'y aurait, à terme, plus de Français de l'étranger.
Depuis 2019, une expérimentation d'envergure vise à dématérialiser l'état civil du ministère, autour de deux ambitions.
La première, la délivrance de copies ou d'extraits d'actes, effective depuis mars 2021, est une réussite. Le dispositif a été pérennisé en 2024, avec à la clé 1,5 million d'euros d'économie, un taux d'adhésion des usagers de 96 %, un délai de transmission de 48 heures.
Deuxième chantier, plus ambitieux encore : créer un registre d'état civil entièrement électronique. Début 2024, le premier acte nativement électronique voyait le jour.
L'administration des Français de l'étranger a su montrer la voie.
L'Ofpra adresse près de 400 000 actes par an par courrier postal, dont un quart ne trouve pas son destinataire, ce qui engorge le service et allonge les délais.
Cette proposition de loi, consensuelle, réduira les délais, la fraude et fera faire des économies. Elle redonnera surtout de la dignité à ceux qui ont tout quitté. Je sais les difficultés de l'Ofpra à s'acquitter de cette tâche.
Dans le cadre du rapport « Femmes sans abri, la face cachée de la rue », nous avions été accompagnés par une administratrice du Sénat, Mathilde Dubourg-Pelletier ; elle n'est plus là aujourd'hui, je lui rends hommage.
Nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI ; M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)
Discussion des articles
Article 1er
M. le président. - Amendement n°1 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.
Mme Marianne Margaté. - Nous garantissons aux bénéficiaires de la protection internationale le libre choix entre procédure dématérialisée et procédure papier pour demander et recevoir leurs actes d'état civil.
La commission a prévu la délivrance des actes sur support papier lorsque le demandeur n'est pas en mesure d'accéder aux procédés électroniques. Nous le saluons, mais cela ne répond pas pleinement à notre préoccupation : il existe une différence fondamentale entre reconnaître un droit à tous les usagers et prévoir une exception pour ceux qui ne peuvent utiliser les outils numériques.
En outre, qui appréciera cette impossibilité ? Sur quels critères ? Notre amendement, qui ne remet pas en cause la modernisation de l'Ofpra, est plus complet.
M. le président. - Amendement n°2 rectifié de Mme Souyris et alii.
Mme Anne Souyris. - La dématérialisation, c'est moins de documents perdus. Mais quid de ceux qui n'ont pas accès au numérique ? La Cimade accompagne des personnes âgées réfugiées, qui n'ont pas de smartphone. Or sans acte d'état civil, elles n'auront pas de titre de séjour et donc pas d'aides sociales ni d'accès à un logement. Évitons qu'une réforme de simplification ne crée de nouvelles exclusions.
M. Olivier Bitz, rapporteur. - En tant que rapporteur, j'ai été vigilant à garantir l'accès à une procédure papier, au regard des alertes du Défenseur des droits. Nous proposons la même procédure que pour les demandeurs d'asile, en ménageant une version papier réservée à ceux qui n'ont pas accès au numérique. Avis favorable à l'amendement n°2 rectifié - je remercie Mme Souyris d'avoir accepté de le rectifier. Avis défavorable à l'amendement n°1.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Demande de retrait de l'amendement n°1. Avis favorable à l'amendement n°2 rectifié.
L'amendement n°1 n'est pas adopté.
L'amendement n°2 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°3 de Mme Souyris et alii.
Mme Anne Souyris. - L'Ofpra doit délivrer les actes d'état civil dans un délai de quatre mois. Grâce à l'augmentation des postes décidée par le Gouvernement - huit en 2023, seize en 2024 - , les délais sont passés de 11,7 à 9,1 mois, maigre progrès, alors que le nombre de personnes protégées a augmenté de 30 % en deux ans.
M. Olivier Bitz, rapporteur. - Avis défavorable. Nous voulons réorienter les postes pour réduire les délais de traitement. Mais inscrire un tel délai ne serait qu'une déclaration de principe, sans traduction concrète. (Mme Marie-Pierre Vedrenne le confirme.) Nous parions sur l'allègement de la charge de travail pour réduire les délais.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Merci d'avoir salué la mobilisation des agents de l'Ofpra, grâce auxquels les délais ont été réduits, alors même que le nombre de demandeurs augmentait.
L'amendement n°3 n'est pas adopté.
L'article 1er, modifié, est adopté.
L'article 2 est adopté, de même que l'article 3.
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.