Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.
Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et du temps de parole.
Augmentation des frais de santé
Mme Anne Souyris . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Plus les années passent, plus le PLFSS est à l'image du porte-monnaie des Français : vide.
Il est insincère, faute de nouvelles recettes sérieuses, et inéquitable, car il augmente le reste à charge en matière de soins. Et ce n'est pas tout : il est aggravé par de nombreuses mesures indirectes, comme l'augmentation des dépassements d'honoraires et des cotisations des mutuelles, qui creusent les inégalités. S'y ajoutent des décrets pris en catimini : ainsi de la hausse des franchises médicales cet été ou du décret signé en 2024 par Mme Vautrin autorisant des « prestations optionnelles complémentaires à titre onéreux ».
Imaginez un centre de santé où les soins sont intégralement remboursés. On vous ajoute soudain 30 euros à la moindre consultation coupe-file ou pour des frais de gestion : la bonne affaire pour le centre, et vous voilà le dindon de la farce ! Si des généralistes faisaient de même, ce serait la fin du conventionnement et du tarif opposable. Or ces centres se multiplient, à l'instar du centre Celsius récemment ouvert dans le 12e arrondissement de Paris.
Face au démantèlement annoncé d'une protection sociale que le monde entier nous envie, que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Viviane Artigalas et M. Yan Chantrel applaudissent également.)
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - Le reste à charge des Français est le plus faible des pays développés et diminue depuis quinze ans. Notre modèle protège les plus fragiles, comme les personnes souffrant d'ALD, les 18 millions de Français exonérés de franchises et de plafonds, les 10 millions de Français qui ont accès au 100 % Santé, pour des prothèses auditives notamment.
Le contexte démographique, économique et géopolitique nous a amenés à réaliser un transfert supplémentaire aux complémentaires et à augmenter le plafond des franchises, ce qui fera un reste à charge d'environ 10 euros en moyenne par an et par Français.
Nous agissons contre la financiarisation. Je suis opposée aux frais coupe-file. Depuis le 1er octobre, les frais facturés par certaines plateformes de téléconsultation ont été stoppés. Les centres physiques qui les pratiquent, illégalement, seront sanctionnés. Avec Serge Papin, nous avons présenté un plan d'action pour lutter contre les excès de la financiarisation. Le PLFSS présente des mesures de protection, comme l'accès au dépistage sans dépassement.
Le vrai risque pour le pouvoir d'achat des Français, c'est que ce budget ne soit pas voté.
Mme Anne Souyris. - Vous ne répondez pas complètement. Le Sénat a supprimé des recettes et fait payer les chômeurs et les travailleurs. Ce sont toujours les malades et les plus précaires qui paient ! (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées des groupes SER et CRCE-K)
Soutien de la France à l'Ukraine
M. Benjamin Huin . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Cinq ans après le début de l'invasion de l'Ukraine par la Russie poutinienne, l'Ukraine tient héroïquement. Mais vivre à Kyiv, c'est vivre dans la nuit, le froid et la peur des bombes.
Pourtant, deux formations politiques soutiennent mordicus la propagande russe : La France insoumise et le Rassemblement national.
Hier, M. Mélenchon retweetait Sergeï Lavrov, qui affirmait que la France participe directement au conflit - c'est faux. Avant-hier, il demandait un référendum dans le Donbass. En 1942, aurait-on demandé un référendum dans l'Alsace annexée par les Allemands ? C'est « la France soumise », surtout !
Quant à Marine Le Pen, elle a annoncé que, présidente, elle ne soutiendrait plus l'Ukraine et arrêterait le soutien financier. En 2014, elle contractait un prêt de 9 millions d'euros auprès de créanciers russes. Ce n'est ni le Front national ni le Rassemblement national, mais le parti de l'étranger !
Comment soutenir l'Ukraine pour qu'elle gagne sur le champ de bataille et qu'elle se reconstruise...
Une voix à droite. - Allô ?
M. Benjamin Huin. - ... pour une Ukraine libre, une Europe libre et une France forte ? (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE, des groupes INDEP et UCI et du GEST et sur quelques travées des groupes SER et Les Républicains)
M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Vous avez excellemment parlé. (Exclamations)
La Commission européenne a proposé un nouveau prêt de 45 milliards d'euros à l'Ukraine. Le prix de la capitulation de l'Ukraine serait infiniment supérieur. Cela, M. Mélenchon et Mme Le Pen semblent ne pas le savoir. Marine Le Pen est l'incarnation vivante de l'esprit de défaite. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe SER, du GEST et du groupe Les Républicains)
Mme Catherine Conconne. - Très bien !
M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Elle abdique notre statut de septième économie du monde, de puissance dotée, de membre permanent du Conseil de sécurité. Elle considère que l'Europe est perdue et se défie des Français. Elle est prête à la capitulation. Peut-être parce que, en 2014, elle a souscrit un prêt auprès d'une banque russe, ce qui fait d'elle l'éternelle obligée de Poutine. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées des groupes INDEP et SER et du GEST)
Une voix sur les travées du groupe UNT. - Quelle honte !
M. Jean-Noël Barrot, ministre. - Quant à M. Mélenchon, il se couvre de ridicule en se faisant le porte-parole du Kremlin. Son programme, L'Avenir en commun, reprend l'argument de Vladimir Poutine : les populations du Donbass et de la Crimée seraient russes et il faudrait les libérer par la force, alors que ces populations ont exprimé fermement, en 1991, leur appartenance à l'Ukraine et leur souhait d'indépendance vis-à-vis de l'Union soviétique.
Hier, en bon petit télégraphiste, il a tout simplement répercuté la propagande de M. Lavrov. C'est une sortie de route particulièrement grave qui le disqualifie pour les fonctions auxquelles il aspire, celles de garant de notre indépendance nationale. (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes INDEP et UCI et sur quelques travées des groupes Les Républicains et SER et du RDSE ; M. Yannick Jadot applaudit également.)
Liberté de la presse
M. Michel Laugier . - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI) Nombreux sont les décideurs politiques, les associations, les journalistes, à dénoncer les atteintes à la liberté d'expression dans le monde. Mais celle-ci est aussi entravée dans notre pays : pétition pour fermer CNews, interventions dans les bars diffusant cette chaîne, journalistes de BFMTV menacés, la CGT demandant la démission de Laurent Delahousse, refus de certains leaders syndicaux et politiques de parler à certains micros, actions coup de poing de militants d'extrême gauche contre les vendeurs de presse, entre autres. Cela rappelle de tristes épisodes de notre histoire.
Plutôt que de convaincre, d'argumenter, de contrer, il est plus simple pour certains de s'attaquer à l'expression démocratique ! Notre Constitution défend la liberté de la presse, la liberté d'expression et d'opinion. Faisons nôtre cette maxime attribuée à Voltaire : « Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu'à la mort pour que vous puissiez le dire. »
Des lois existent en cas de dérapage manifeste de la presse écrite ou audiovisuelle. L'Arcom est dotée de pouvoirs pour agir lorsque cela est nécessaire - contrairement aux réseaux sociaux où le meilleur et le pire se côtoient, poussés par l'IA.
Quelles garanties donnerez-vous, madame la ministre, pour protéger l'expression de toutes les opinions ? (Applaudissements sur les travées du groupe UCI et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
Mme Catherine Pégard, ministre de la culture . - Monsieur Laugier, on ne saurait mieux dire ! (Exclamations sur quelques travées des groupes UCI et Les Républicains) Nous devons tous faire bloc pour protéger la presse et les journalistes. J'adresse mon soutien à ceux qui sont stigmatisés et agressés, comme ce fut le cas le week-end dernier à Lyon. Nous n'accepterons jamais cette violence, car la liberté de la presse est l'une des conditions de notre démocratie. Elle ne se négocie pas et vaut pour tous les médias - ce n'est pas une question d'affinités électives.
La presse et le travail des journalistes s'inscrivent dans l'État de droit. Le cadre légal prévoit des limites, tout en exigeant le respect du pluralisme et la rigueur dans le traitement de l'information. L'Arcom et le juge encadrent le travail des journalistes et le sanctionnent si nécessaire.
Liberté de la presse, liberté d'expression, État de droit, autant de principes que nous devons défendre et protéger contre tous ceux qui instrumentalisent et manipulent les médias et l'opinion. Ce qui est en jeu, c'est notre liberté, c'est la démocratie française ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe UCI ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)
M. Michel Laugier. - Dans le climat délétère de radicalisation et de politisation que connaît notre pays, nous avons besoin d'engagements politiques forts en faveur de la liberté d'expression, qui ne doit pas nous faire peur. Nous disposons d'une arme fatale : notre libre arbitre ! Il y va de la pérennité et de la vitalité de notre démocratie ! (Applaudissements sur les travées du groupe UCI et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
Sdis (I)
Mme Marie-Pierre Callet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) Nos pompiers sont de plus en plus sollicités. Ce sont des femmes et des hommes volontaires ; je salue leur courage et leur engagement. Dans les Bouches-du-Rhône, nous savons ce que nous leur devons. Ils nous protègent contre les incendies et les inondations notamment et évitent des pertes économiques importantes. Le remboursement de l'accise sur le carburant de leurs véhicules a été accepté en 2026. Cette dépense pèse sur les Sdis. Garantissez-vous pour 2027 le maintien du remboursement intégral des sommes dues au titre des carburants éligibles ? (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics . - Ce remboursement d'accise a été voté en 2023. Les Sdis peuvent produire les documents du 1er janvier au 31 décembre jusqu'à l'année N+2 après celle des dépenses engagées. Cela se poursuivra en 2027 ; nous soutenons tous les Sdis.
C'est le sens du PLF, qui prévoit un renforcement des moyens capacitaires à hauteur de 200 millions d'euros pour répondre aux besoins de matériels et de sécurité des pompiers.
Mme Marie-Pierre Callet. - J'adresse de nouveau tout notre soutien aux pompiers qui risquent leur vie pour sauver les autres. Ils sont trop souvent pris pour cible, caillassés et agressés. Il est grand temps de mettre un terme à cette chienlit. (Exclamations sur plusieurs travées à gauche) Ils ne doivent plus être les cibles de ceux qui détestent la République. Ils doivent exercer leur mission en sécurité, avec des moyens et une protection à la hauteur de leur engagement. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)
Campagne annuelle des Restos du Coeur
M. Éric Gold . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Mardi soir, lors d'un débat télévisé réunissant plusieurs candidats à la présidentielle, la candidate RN a annoncé son souhait de cesser « de subventionner les associations politisées », dont certaines seraient « un ramassis de gauchistes. »
Une voix sur les travées du groupe UNT. - Beaucoup !
M. Éric Gold. - On peut y voir le projet de généralisation à l'échelle nationale d'une pratique déjà appliquée dans de nombreuses municipalités RN où les baisses de subvention et les résiliations de baux locatifs touchent des associations d'aide aux plus démunis. Beaucoup traversent de graves difficultés alors que la pauvreté augmente. Certains programmes présidentiels s'en prennent à elles. C'est oublier que chaque jour elles rendent des services que l'État ne peut plus assumer.
Les Restos du Coeur lancent leur 42e campagne d'hiver. L'année dernière, ils ont accueilli 1,4 million de personnes, soit 100 000 personnes supplémentaires par rapport à l'année précédente, et distribué 186 millions de repas.
Le président des Restos du Coeur pose la question : quelle société voulons-nous pour demain ? Nous voulons une société solidaire, où la lutte contre la pauvreté n'est pas une affaire de clivage partisan, mais un combat politique noble. Quelle société voulez-vous pour demain, monsieur le ministre ? Quels moyens pour soutenir nos associations de solidarité ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, des groupes SER et CRCE-K et du GEST)
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . - Vous avez évoqué le lancement de la campagne des Restos du Coeur. C'est un rendez-vous essentiel. En France, plus de 5 millions de personnes font appel à l'aide alimentaire, et ce chiffre augmente chaque année. Je rends hommage aux associations, aux salariés et bénévoles qui font fonctionner cette machine. Nous condamnons les attaques qu'elles subissent. Ces associations sont essentielles. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé à leurs côtés.
En 2025, 255 millions d'euros ont été consacrés à l'aide alimentaire, en hausse de 70 % par rapport à 2020. Le PLF pour 2027 prévoit 24 millions d'euros supplémentaires, soit une augmentation de 15 % du budget de l'aide alimentaire, confiée aux services déconcentrés.
Je salue aussi l'engagement des entreprises qui démultiplient l'aide sur le terrain. J'ai visité à Marseille l'entrepôt de la fondation CMA CGM. On connaît les talents de ce logisticien pour mieux gérer les stocks et assurer la qualité des produits alimentaires stockés. Il faut soutenir ces associations. Cette solidarité honore la République.
Blocage et destruction de lycées
M. Serge Berard . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ces dernières semaines, de nombreux lycées ont été dégradés. C'est sans précédent. Pourquoi ? Parce qu'ils seraient en mauvais état. Mais je veux rétablir la vérité. Dans ma région Auvergne-Rhône-Alpes, les lycées sont en bon état. Pas moins de 50 lycées jugés vétustes ont été rénovés grâce à un investissement de 300 millions d'euros depuis que l'exécutif actuel a repris la région il y a dix ans. Les autres régions font de même.
Comment l'occupant de ces lieux, l'éducation nationale, évalue-t-elle l'état de nos lycées ?
Où en sommes-nous des occupations ? Quelles réponses l'État compte-t-il apporter notamment en matière policière pour rétablir l'accès aux cours à des millions de lycéens qui en sont privés ? Quelques lycéens suffisent à bloquer un établissement ; pourquoi les forces de l'ordre n'interviennent-elles pas ?
Quid des fanatiques ayant dégradé nos lycées ? La réponse judiciaire a-t-elle été à la hauteur ?
Enfin, quelle aide financière pour indemniser nos régions qui n'ont ni la compétence éducative, ni la compétence sécuritaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Louis Vogel et Pierre Jean Rochette applaudissent également.)
M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - Le niveau de violence constaté ces dernières semaines est inouï et insensé : 266 personnels ont été blessés, du jamais vu. Effet de nombre ou d'instrumentalisation politique, 266 personnes ont été atteintes dans leur chair par des comportements relevant d'une violence barbare.
Quelque mille plaintes ont été déposées, 3 000 procédures disciplinaires engagées, allant jusqu'à l'exclusion définitive des élèves mis en cause. Des procédures judiciaires sont en cours - notamment contre des incendiaires interpellés par des forces de police, poursuivis pénalement.
Nous agissons aussi via la prévention. Depuis vendredi, un arrêté interdit la vente de mortiers d'artifice pour éviter leur utilisation comme armes par destination, quasiment létales.
Le blocus est illégal, car il fait obstacle à l'obligation d'instruction que la République doit garantir à tous ses élèves. Nous essayons de réduire à zéro les blocus résiduels en cours.
Quant à la réponse politique, je salue celle des régions sur le bâti. Nous travaillons actuellement sur le remplacement, le plafonnement des classes à 28 élèves en seconde, le contrôle continu et les emplois du temps. Des réponses seront apportées à ces deux derniers sujets début décembre.
M. Serge Berard. - Nous comptons sur vous pour rétablir l'ordre et protéger les agents de l'éducation nationale, en première ligne. État et régions doivent travailler main dans la main. Nous avons besoin de lycées en bon état, mais surtout d'une éducation nationale qui s'engage pour la réussite de notre jeunesse et lui redonne confiance en l'avenir. Le redressement de l'éducation nationale pour une instruction de qualité est un défi majeur. Je ne doute pas que notre pays aura l'énergie pour le relever. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Soldats français en Ukraine
Mme Marianne Margaté . - Depuis des mois, des militaires français forment des soldats en Ukraine. En livrant du matériel à ce pays, la France soutient son armée. Mais en déployant des instructeurs, elle engage ses propres forces dans un pays en guerre.
Une voix à droite. - C'est faux !
Mme Marianne Margaté. - Ce déploiement relève de l'article 35 de la Constitution. Or vous n'en avez pas informé le Parlement, réduit à l'apprendre par voie de presse. Vous avez gravement manqué à vos obligations constitutionnelles.
Dès juin 2024, le ministre russe des affaires étrangères a indiqué que des instructeurs français en Ukraine seraient considérés comme des cibles légitimes ; il a réitéré cette menace en février dernier. Par votre seule décision, la France est l'unique État de l'Union européenne ayant reconnu le déploiement de soldats en Ukraine. Vous nourrissez ainsi une logique d'aggravation du conflit, alors que, plus que jamais, une solution diplomatique et politique doit être recherchée pour se consacrer à la satisfaction des besoins humains en Ukraine, en Russie, en Europe et partout dans le monde.
Nous devons soutenir l'Ukraine face à l'agression russe, mais où nous conduisez-vous ? Quels sont vos objectifs militaires et quelle paix voulez-vous construire ? Poursuivre l'aide militaire coûte que coûte sans ouvrir de perspectives de négociation, c'est la voie de l'enlisement, au risque de la cobelligérance. Notre soutien doit servir une paix juste, qui garantisse la souveraineté de l'Ukraine.
Comment entendez-vous mener de front les négociations sur la paix en Ukraine et sur une sécurité commune en Europe affranchie de l'Otan et de la tutelle américaine ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)
Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants . - Nous sommes d'accord sur un point : la France soutient l'Ukraine face à l'agression russe. Elle le fait dans un triple cadre : bilatéral, européen et international.
Nous formons des militaires ukrainiens, tant en Pologne qu'en France - plus de 25 000 au total. Nous livrons aussi à l'Ukraine des matériels : artillerie, défense sol-air, aviation de chasse.
Nous devons accompagner les Ukrainiens dans l'apprentissage du maniement de ces matériels et de leur maintien en condition opérationnelle. C'est dans ce cadre que quelques effectifs se rendent ponctuellement en Ukraine, hors zone de combat.
M. Rachid Temal. - Très bien !
Mme Catherine Vautrin, ministre. - Nous ne nous situons donc pas dans le cadre de l'article 35, d'autant que nous n'avons aucune intentionnalité de combat.
Nous devons continuer à soutenir l'Ukraine dans le contexte actuel - songez au nombre de missiles qui se sont abattus sur le pays rien que la nuit dernière. Gardons-nous aussi de reprendre la propagande du Kremlin, car c'est mettre en danger tous ceux qui se mobilisent pour l'Ukraine. Soyons dans le camp de la paix et de la défense de l'Ukraine ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, des groupes UCI et INDEP et du RDPI ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe SER)
Réutilisation des eaux usées traitées
M. Patrick Leclerc . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Je n'aurais jamais imaginé avoir à intervenir sur ce sujet, mais la Bretagne manque d'eau.
L'eau est devenue un enjeu majeur, notamment dans le Finistère. Depuis août, il pleut surtout des arrêtés de sécheresse, et le préfet envisage même d'appliquer le plan Orsec Eau potable. De fait, barrages et retenues sont à 30 % de leurs capacités.
Les stations de lavage sont fermées, les agriculteurs empêchés d'arroser, les collectivités de nettoyer la voirie - et ces interdictions sont loin d'être les seules. Nous avons besoin de solutions concrètes et rapides en vue des prochains étés.
La plus simple serait qu'il pleuve ; c'est ce qui est prévu cette semaine dans le Finistère... Mais il faut aussi réduire les fuites, augmenter le stockage ou encore sensibiliser la population. Surtout, nous devons réutiliser les eaux usées traitées des stations d'épuration. Encore faut-il qu'on nous laisse le faire.
M. Laurent Burgoa. - Tout à fait !
M. Patrick Leclerc. - L'Espagne réutilise 40 % de ses eaux usées traitées, la France seulement 1 % du fait d'un cadre réglementaire beaucoup trop strict. Landerneau a été autorisée à tenter l'expérience pour l'arrosage des terrains de sport, à condition qu'il ait lieu la nuit, dans un périmètre surveillé et par un vent inférieur à 15 kilomètres par heure...
Il ne s'agit pas de transiger avec la santé publique, mais de trouver un équilibre entre sécurité et besoins en eau. Comptez-vous alléger le cadre réglementaire pour que collectivités et entreprises puissent disposer des ressources en eau dont elles ont besoin ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mmes Nadège Havet, Dominique Vérien, Nadia Sollogoub et Marie-Lise Housseau applaudissent également.)
M. Emmanuel Capus. - Excellent !
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - La sécheresse a entraîné des restrictions d'eau. Nous devons apporter des réponses concrètes aux agriculteurs et aux collectivités, dont la réutilisation des eaux usées.
L'Espagne réutilise 40 % de ses eaux usées, mais seulement pour l'irrigation agricole. En France, nous allons plus loin en réutilisant ces eaux aussi pour l'irrigation des espaces verts et le nettoyage de la voirie.
Malgré les traitements, des bactéries, virus ou produits chimiques peuvent persister dans ces eaux. C'est pourquoi nous devons agir avec précaution.
Avec les ARS et le ministère de l'écologie, nous continuons, à la lumière des expérimentations menées par les collectivités, à avancer vers l'assouplissement de certaines règles. L'objectif n'est pas d'opposer protection sanitaire et économies d'eau mais de proportionner les réglementations aux risques.
Mobilisation étudiante et suivi des universités
M. Yan Chantrel . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le groupe socialiste apporte tout son soutien aux présidents d'université pris pour cibles ces dernières semaines. Nous condamnons la violence sous toutes ses formes, qu'elle s'exerce contre les personnels ou la jeunesse qui se mobilise pacifiquement.
La jeunesse demande que se réalise la promesse républicaine d'émancipation à l'université. Donnez-nous les moyens de réussir, nous dit-elle !
Ce n'est pas ce que fait votre budget de ripolinage, dépourvu de vision et qui n'est pas cohérent avec les conclusions des assises du financement des universités. D'ici 2030, le déficit cumulé des établissements atteindrait 2 milliards d'euros !
Résultat de cet abandon : files d'attente interminables pour accéder au repas à 1 euro, locaux délabrés, personnels épuisés qui sacrifient leurs travaux de recherche pour faire tenir l'institution. Pendant ce temps, monsieur le ministre, vous êtes aux abonnés absents sur le terrain et vos annonces peinent à se concrétiser.
Cette crise est multifactorielle. Le Gouvernement doit s'engager à la tenue immédiate d'états généraux de la jeunesse ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. François Aubey applaudit également.)
M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace . - Au milieu de multiples autres violences, plusieurs présidents d'université ont été menacés de mort ou insultés. Des blocages sauvages ont été organisés. Les conditions de travail des personnels sont très difficiles. Je rends hommage au travail des présidents, doyens et de toutes les équipes de direction, enseignants-chercheurs et enseignants.
Les blocages et difficultés fragilisent avant tout les étudiants, notamment de première année. N'oublions pas qu'un étudiant de première année sur deux seulement réussit son année. Certains n'ont eu que quelques semaines de cours depuis la rentrée, ce qui risque de renforcer cette sélection par l'échec.
Le Gouvernement a entendu un certain nombre de revendications. Dès avant le début du mouvement, 500 millions d'euros supplémentaires avaient été alloués à la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Nous avons évolué très notablement sur Parcoursup. Environ 1 milliard d'euros ont été mis sur la table pour la rénovation du bâti universitaire, sans oublier les 20 000 places ouvertes en première année, l'indexation des bourses ou encore la pérennisation du repas à 1 euro.
L'effort est donc considérable : le terme de ripolinage n'est pas adapté. Notre porte reste ouverte, mais les blocages doivent cesser.
M. Yan Chantrel. - Vous ne m'avez pas répondu : allez-vous organiser des états généraux de la jeunesse, comme le demandent 80 présidents d'université ? Cette crise concerne le logement, l'accès à l'alimentation et aux soins. Nous devons à notre jeunesse une réponse politique globale ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Vente de mortiers d'artifice
M. François Bonhomme . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Cigolotti applaudit également.) Le Gouvernement vient d'interdire jusqu'au 27 novembre la vente de plusieurs catégories de mortiers d'artifice utilisées contre les forces de l'ordre. La portée de cette mesure d'urgence risque d'être limitée, car la réglementation est constamment contournée. Les émeutiers qui utilisent ces engins se fournissent via des circuits parallèles, notamment sur internet.
Quelles mesures efficaces allez-vous prendre pour identifier ces réseaux responsables du déchaînement de violence ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Les mortiers d'artifice sont utilisés comme une arme par destination contre les forces de sécurité intérieure - il faut le dire clairement. Depuis le 17 octobre, 6 000 tirs ont été dénombrés. Des contrôles et des saisies sont effectués, des sanctions pénales sont prévues contre la vente illicite. La loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost) a durci les sanctions pour le port et le transport, prévoyant trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Sur la séquence, il y a eu 328 interpellations et 305 gardes à vue pour usage de mortier contre des forces de sécurité intérieure.
Le décret évoqué a été pris par le Premier ministre afin d'interdire les catégories F2 et F3. Nous avons déjà diligenté plus de 2 000 contrôles. Il faut évidemment travailler sur les ventes en ligne ; j'ai donc poursuivi le travail engagé par mon prédécesseur Bruno Retailleau pour modifier la réglementation européenne.
Il faut aussi voir ce que font les Pays-Bas et l'Espagne qui ont, en application de ce même droit européen, procédé à l'interdiction de la vente en ligne sur leur territoire.
M. Hervé Reynaud. - Très bien !
M. François Bonhomme. - Je ne suis pas sûr qu'on en soit encore à explorer des pistes. Nous attendons toujours le décret d'application de la loi Ripost pour la saisie par les préfets de certains produits. Nous ressentons un sentiment d'impuissance, car notre pays a du mal à sanctionner fermement les casseurs et les délinquants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UCI)
Disparition des Villages d'avenir
Mme Brigitte Bourguignon . - Dans nos villages, on ne trouve pas pléthore de fonctionnaires ; il n'y a pas de directeurs de service, de bureaux d'études. Il y a tout juste une secrétaire de mairie, souvent partagée, mais surtout un maire et des élus motivés qui ont compris que la ruralité n'est pas une fatalité.
Depuis 2024, ces maires ont enfin quelqu'un à leurs côtés pour monter les dossiers, trouver les financements et les partenariats : Villages d'avenir. Près de 3 000 communes ont été accompagnées.
En juillet dernier, le Gouvernement a prolongé le dispositif, mais a oublié une partie de l'équipe. Les 20 postes de chefs de projet dépendant du Cerema sont supprimés au 31 décembre sans que l'on sache s'ils sont reconduits. Ils coûtent 2 millions d'euros ; le Cerema perd par ailleurs 60 postes. Je sais ce que vaut une annonce sans que les moyens suivent.
Est-ce la fin programmée de Villages d'avenir ? (Applaudissements sur les travées du groupe UCI)
M. le président. - Nous souhaitons la bienvenue au ministre ! Et bon vent ! (Sourires)
M. Arnaud Viala, ministre délégué chargé de la ruralité . - Je veux dire mon émotion à l'évocation de la mémoire de Jean Puech.
Le Gouvernement a entériné la prolongation de ce dispositif pour la période 2026-2032. Depuis 2024, piloté au niveau national par l'ANCT, Villages d'avenir soutient 3 060 communes de moins de 3 500 habitants dans 95 départements ; plus de 5 000 projets ont été accompagnés, dont 3 780 sont en cours, pour 2,7 millions d'habitants : aménagement du territoire, centres-bourgs, services de proximité, transitions écologique et numérique. Cette ingénierie de terrain repose sur 120 chefs de projet, dont 20 postes financés par le Cerema.
En Meurthe-et-Moselle, à Fontenoy-la-Joûte...
M. Jean-François Husson. - C'est chez moi !
M. Arnaud Viala, ministre. - ... Villages d'avenir a joué un rôle crucial pour la création d'un pôle multiservices, réunissant commerce, espace partagé et nouvelle mairie.
Nous défendons la prolongation du programme dans le PLF avec le maintien intégral des 100 chefs de projet en préfecture. La nouvelle vague de labellisation est en cours. (Marques d'impatience, l'orateur ayant dépassé son temps de parole.)
M. le président. - Il faut conclure.
M. Arnaud Viala, ministre. - Nous réfléchissons à des innovations sur les modalités de déploiement. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)
Mme Brigitte Bourguignon. - Ma question reste sans réponse. Les 20 postes seront-ils pérennisés si le Cerema ne peut plus les assumer ? (Applaudissements sur quelques travées du groupe UCI)
Évolution de la réglementation bancaire européenne
Mme Marie-Claire Carrère-Gée . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Avec le prêt à taux fixe, un ménage connaît par avance ses mensualités jusqu'à la fin du prêt et le risque de taux est porté par la banque. Ce modèle protecteur, socle de l'accession à la propriété en France, pourrait être balayé d'ici à trois ans en raison des règles prudentielles européennes, qui nous emmènent directement vers les emprunts à taux variable : valeur du bien préférée à la capacité de remboursement et transposition finale de l'accord de Bâle qui ferait doubler le coût en capital que les banques devraient mettre en face.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Elle a raison !
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - En 2016, le Sénat avait adopté une résolution sur l'initiative de Marie-Noëlle Lienemann pour protéger notre modèle dans les négociations de Bâle. Celles-ci sont devenues du droit et j'ai déposé une nouvelle proposition de résolution.
Monsieur le ministre, n'aggravez pas la crise du logement, défendez le modèle français d'accession à la propriété lors du réexamen du cadre européen. N'exposez pas les Français au taux variable, je vous le demande solennellement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Vincent Capo-Canellas et Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent également.)
Mme Sophie Primas. - Très bien !
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Merci de défendre le modèle français, dans lequel 99 % des crédits immobiliers sont à taux fixe ; cela protège les ménages - c'est utile par les temps qui courent. L'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas utilisent aussi de tels prêts, mais dans une proportion moindre.
Certaines règles prudentielles internationales risquent de le mettre à mal. Nous avons été clairs avec la Commission, en travaillant avec nos partenaires européens - Allemagne, Pays-Bas, Italie, Espagne et Pologne - pour défendre une position commune. Nous avons été entendus, comme en témoigne la communication de la Commission européenne de l'été dernier. Un texte sera présenté en début d'année prochaine, et nous resterons fermes.
Les banques européennes doivent être suffisamment capitalisées ; mais les ceintures suffisent, pas besoin de bretelles... La réglementation de Bâle est suffisante, sachant que la tendance outre-Atlantique est à l'assouplissement. Je suis optimiste.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Merci pour cet engagement. La France laisse trop souvent passer à Bruxelles des règles qui vont à l'encontre de nos intérêts. Ainsi, à partir du 20 novembre, les petits découverts bancaires de moins de 200 euros seront considérés comme des crédits à la consommation. Le Gouvernement doit être vigilant sur ce qui se passe à Bruxelles. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Budget 2027
M. Thierry Cozic . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Pas moins de 3 600 milliards d'euros de dette, des déficits jamais atteints en quarante ans, plus de 10 millions de pauvres, record absolu, 71 000 défaillances d'entreprise, un taux de chômage à 8,2 %, loin du plein emploi sur l'autel duquel vous avez sacrifié l'assurance chômage et le code du travail. Après dix ans de présidence verticale et solitaire, l'heure est au bilan, et il y a plus de passif que d'actif. Alors que le très long second quinquennat se termine dans le crépuscule, votre cap, qui nous vaut la défiance des marchés, semble rester le même.
La dette a reculé de 22 points de PIB en Espagne, de 19 en Italie et de 16 en Allemagne. Et en France ? Zéro pointé.
Le budget proposé n'est pas à la hauteur : les prévisions sont obsolètes ; l'effet récessif de vos coupes budgétaires annihilera une croissance rachitique ; une fois de plus, nos collectivités vont payer la note ; après un été suffocant, aucun investissement ambitieux dans la transition écologique.
Monsieur le ministre, puisque votre politique de l'offre est un échec, soutiendrez-vous les amendements socialistes qui permettront de rectifier la copie budgétaire et de ne pas réitérer les erreurs de ces dix dernières années ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; on ironise sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Olivier Paccaud. - Tout était parfait... sauf la conclusion !
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics . - Et maintenant, que fait-on ? Le bilan de ces dix ans sera dressé pendant la campagne présidentielle. (Protestations sur les travées du groupe SER)
M. Jean-François Husson. - Il n'y a pas de quoi être fier !
M. David Amiel, ministre. - La question qui se pose est : que faisons-nous dans les six prochains mois et comment donnons-nous un budget au pays ? (Exclamations sur les travées du groupe SER)
M. Rachid Temal. - Un peu de sérieux !
M. David Amiel, ministre. - Pour cela, il faut bâtir un compromis. Ce ne sont pas des amendements à prendre ou à laisser, ni un budget initial à prendre ou à laisser.
Il faudra faire évoluer la copie initiale du budget pour tenir compte de l'évolution des données économiques, mais aussi des demandes des agriculteurs, des lycéens et des collectivités territoriales...
M. Jean-François Husson. - Il fallait discuter avec elles !
M. David Amiel, ministre. - ... tout en maintenant le cadre des 5 % de déficit.
M. Jean-François Husson. - Comme l'an dernier ?
M. David Amiel, ministre. - Nous serons très fermes sur le « combien », c'est-à-dire les 5 %, mais très ouverts sur le « comment », c'est-à-dire les mesures permettant de forger un compromis avec la droite républicaine et avec la gauche républicaine.
M. Rachid Temal. - Faites payer les riches !
M. David Amiel, ministre. - Le Premier ministre aura l'occasion, dans les prochains jours, d'énumérer les thèmes prioritaires de discussion. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit ; M. Benjamin Huin frappe son pupitre en signe d'approbation ; M. Roger Karoutchi soupire.)
Cyberattaques et protection des données
M. Damien Michallet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) « L'État doit devenir digital, il doit devenir lui-même un acteur numérique ». Cette promesse d'un monde meilleur avait un nom : Emmanuel Macron. (Marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains)
Cette promesse déçue a des conséquences bien réelles. Nos données sensibles publiques ne sont pas protégées. Même le paquet de lardons au fond du frigo d'un hypermarché en Isère est attaqué par l'Iran.
Depuis un an, nous tenons la triste comptabilité des cyberattaques : DGFiP, Ficoba, ANTS, CAF, Éducation nationale, Maileva. Toujours le même schéma... C'est la ligne Maginot du web !
Le Gouvernement sait sanctionner une entreprise qui manque à ses obligations : une fuite de données, une déclaration à la Cnil dans les 72 heures, et paf ! 42 millions d'euros d'amende pour Free. Mais quand c'est l'État qui faute, là, il n'y a plus de réseau.
Le projet de loi Résilience a mis plus d'un an à être voté ; ce n'est pas acceptable.
En avril, le Premier ministre a annoncé des sanctions en cas de manquement. Où sont les responsables, où sont les sanctions ? Le Gouvernement va-t-il désigner, dans chaque ministère et chaque opérateur public, un responsable révocable en cas de manquement ?
Les Français n'en peuvent plus des promesses. Ils vous demandent de protéger les données qu'ils vous confient. On le fait quand ? (« Bravo » et vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Permettez-moi d'abord de vous féliciter pour votre brillante réélection à l'Avicca (Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel). (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Damien Michallet joint les mains en signe de remerciement.)
M. Jean-François Husson. - Très bien !
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. - Les fuites de données touchent tout le monde, pas seulement l'administration publique. Nous avons pris nos responsabilités, avec la publication au printemps d'une feuille de route de la sécurité numérique, sous l'autorité du Premier ministre ; nos actions seront dorénavant publiques, c'est une première.
Nos priorités ? Renforcer la supervision, anticiper les cyberattaques, les contrer, ralentir toute intrusion. Nous mettons en place l'authentification multifacteur forte, à marche forcée. Les directions des systèmes d'information de tous les ministères sont mobilisées, et nous avançons très vite.
Nous passons d'un budget variable selon les ministères à une feuille de route commune : chaque ministère devra consacrer 5 % de son budget numérique à la cybersécurité en 2027, puis 10 % d'ici à 2030.
Le Premier ministre a également demandé à l'Anssi de mettre en place une structure de réaction rapide, Reactiv (Réponse & action interministérielle face aux violations de données).
Les cyberattaques concernent tout le monde : chaînes de sous-traitance, petites entités. Le projet de loi Résilience renforcera notre niveau de cyberrésilience ; il sera rapidement appliqué, après la CMP.
Amiante naturel dans les carrières alluvionnaires
M. Jean-Michel Arnaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI) Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a entrepris un travail d'inventaire de la présence d'amiante naturel dans les carrières. Quelques galets contenant des fibres d'amiante naturel en très faible quantité ont été identifiés.
Sur cette base partielle, un projet de décret prévoit de prescrire à plus de 240 carrières une interdiction de commercialisation aux particuliers, une obligation d'étiquetage des matériaux vendus aux professionnels et une formation des salariés qui manipulent ces roches.
Il pose trois difficultés. De temporalité, d'abord, alors qu'un protocole d'évaluation géologique par le BRGM est en cours d'élaboration.
De méthode, ensuite : c'est une surtransposition du règlement Reach, qui conduira à fermer plusieurs dizaines de carrières, exploitées par des entreprises indépendantes, prestataires des collectivités locales.
De proportionnalité, enfin : on appliquerait sans nuance des mesures générales, quand l'Allemagne, elle, retient un seuil massique de 0,1 %.
Allez-vous suspendre ou retirer ce projet de décret afin de respecter le travail des entreprises indépendantes dans nos vallées ? (Applaudissements sur les travées du groupe UCI)
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - L'amiante, naturel ou industriel, est un cancérigène sans seuil, responsable chaque année de mille mésothéliomes pleuraux. Nos mesures doivent être proportionnées au risque sanitaire.
Depuis 1997, nous avons l'une des réglementations les plus protectrices d'Europe.
Le BRGM a révélé la présence d'amiante naturel dans seize carrières alluvionnaires sur vingt-trois étudiées. Les préfets sont chargés de réaliser des mesures dans l'air aux abords des carrières, de renforcer l'évaluation des risques et la protection des travailleurs, et de garantir la sécurité des produits commercialisés.
Nous déployons le protocole de détection de l'amiante dans les 220 carrières à risque et développons des tests sur les produits extraits avant commercialisation, tout en appliquant des mesures de précaution pour protéger les travailleurs et les populations.
Je comprends les inquiétudes des professionnels. L'exigence de protection de la santé de nos concitoyens et des travailleurs guidera nos décisions.
M. Jean-Michel Arnaud. - Vous répondez santé, mais je parle économie. Si je suis votre raisonnement, nous devrions demander aux usagers du métro parisien de porter un masque, car ils sont davantage exposés que les professionnels dont vous parlez ! (Applaudissements sur les travées du groupe UCI ; M. Clément Pernot applaudit également.)
Services d'urgence dans le Lot-et-Garonne
Mme Christine Bonfanti-Dossat . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le 4 novembre dernier, en réponse à une question d'actualité de Michel Masset, Mme la ministre de la santé affirmait que dans le Lot-et-Garonne, « aucun patient n'est laissé sans soins ». Deux jours après, les urgences de Marmande et de Villeneuve-sur-Lot étaient fermées, ainsi que l'antenne Smur de Nérac.
Cela a suscité une vive émotion parmi les élus locaux, mobilisés pour leurs services d'urgence. Les parlementaires ont demandé à vous rencontrer - vous avez proposé des visioconférences avec vos collaborateurs. Nos courriers sont restés sans réponse.
Si la continuité des soins est encore assurée, c'est grâce aux équipes hospitalières, aux médecins régulateurs et aux généralistes libéraux mobilisés au sein du Samu 47.
La situation est grave, dans le Lot-et-Garonne comme dans de nombreux départements. Chaque fermeture signifie de longues distances à parcourir pour les patients, des secours davantage sollicités, des équipes qui s'épuisent. Vos affirmations rassurantes sont en décalage avec la réalité vécue.
Combien faudra-t-il encore de fermetures pour que vous preniez la mesure de cette crise ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Michel Masset applaudit également.)
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - Je n'ignore pas les difficultés dans votre département, dues à la fin des versements de rémunérations illégales qui a conduit au départ de certains médecins, dans une ambiance compliquée.
Certes, c'est mon cabinet qui vous a reçus, mais je travaille en équipe. Le dialogue a bien lieu.
Je n'ai pas de solution miracle. À court terme, la médiatrice nationale arrive en novembre pour tenter de mettre fin à la mésentente qui s'est installée et de reconstruire les équipes territoriales. Nous avons aussi renforcé l'équipe du Samu. Ce n'est pas simple pour les patients, c'est pourquoi je suis le dossier de très près.
Nous avons renforcé le nombre d'internes, et l'arrivée des docteurs juniors permettra aux soins de ville de mieux participer à la régulation.
Enfin, nous prenons des mesures dans tous les services d'urgences pour préparer l'hiver. Je rappelle qu'il faut se faire vacciner contre la grippe : l'an dernier, la vaccination a évité 8 500 hospitalisations.
Mme Christine Bonfanti-Dossat. - Il n'y a pas de médecin junior aux urgences du Lot-et-Garonne. C'est un dialogue de sourds. À quand votre venue sur place ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Rachid Temal. - Ah ! Bonne réplique ! Bravo !
Passeport retour
Mme Catherine Conconne . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Il y a un an, presque jour pour jour, lors d'une question au Gouvernement, je m'inquiétais de la suite opérationnelle du très attendu « Passeport retour », destiné à accompagner le retour au pays de nos forces vives - une préconisation du rapport que j'avais publié avec Guillaume Chevrollier. Le décret d'application de la loi votée en 2023 a bien été pris en 2025, mais nous attendons toujours les arrêtés. Le délai est beaucoup trop long.
La Martinique et la Guadeloupe vivent une hémorragie démographique sans précédent : 4 000 à 5 000 des nôtres manquent chaque année. Cet outil permettra, avec l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom), d'accompagner nos compatriotes candidats au retour.
Si notre humanité s'éteint inexorablement, vous connaissez mon combat pour le repeuplement de notre pays. Cet outil est pertinent. Quand publierez-vous enfin ces arrêtés ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Thani Mohamed Soilihi et Mme Annick Girardin applaudissent également.)
Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer . - Je connais votre détermination et votre combat. Oui, les délais sont beaucoup trop longs. Le départ des jeunes, la perte de compétences et le vieillissement de la population sont un enjeu vital. Nous devons permettre aux jeunes ultramarins de se déplacer, de se former et de revenir sur le territoire pour le construire et le développer.
Je suis très attachée à la stratégie économique : c'est le sens de Choose Outre-mer, qui vise à créer des perspectives économiques et de l'attractivité, mais aussi du passeport mobilité. Nous touchons au but (« Ah ! » sur les travées du groupe SER) : nous finalisons l'arrêté avec David Amiel, et le dispositif sera opérationnel tout début 2027.
Il y a néanmoins une condition suspensive...
M. Rachid Temal et Mme Audrey Linkenheld. - Aïe aïe aïe...
Mme Naïma Moutchou, ministre. - Il faudra un budget voté ! Le financement de ce passeport est en effet adossé au budget de Ladom, inscrit au PLF. Chacun devra prendre ses responsabilités : le Gouvernement, mais aussi le Parlement.
Mme Catherine Conconne. - Créer les conditions du développement économique, on y croit, mais c'est compliqué - surtout quand 40 % de la population a plus de 60 ans.
Alors, pour citer le poète : « un pas, un autre pas, encore un autre pas et tenir gagné chaque pas » ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Evelyne Corbière Naminzo et M. Ian Brossat applaudissent également.)
Sdis (II)
M. Paul Mougenot . - Toutes les six secondes, les pompiers sont appelés : 20 millions d'appels en 2025, 4,9 millions d'interventions. La hausse est constante. Or, nous aurions perdu 30 000 volontaires, et le nombre de pompiers professionnels n'augmente pas.
J'ai rencontré les pompiers de l'Aisne à Laon. Je me fais le porte-parole de nos 259 000 pompiers, des 30 000 jeunes qui, demain, sauveront des vies. Notre modèle de sécurité civile est menacé.
Monsieur le ministre, je connais votre mobilisation. Quel financement durable l'État entend-il garantir pour nos Sdis ? Quelles mesures concrètes pour renforcer le volontariat et embaucher des professionnels ? La sécurité civile n'est pas un investissement accessoire ; c'est la garantie de la protection de nos concitoyens. (MM. Clément Pernot et Alain Duffourg applaudissent.)
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Nous sommes tous attachés au modèle français de sécurité civile, et notamment au volontariat.
Le projet de loi de modernisation de la sécurité civile comportera des dispositions pour faciliter l'activité des sapeurs-pompiers volontaires, notamment sur les autorisations d'absence.
Une réflexion sera aussi engagée sur le secours d'urgence à personne, car toutes les interventions ne sont pas forcément justifiées.
Côté financement, le programme 161 prévoyait initialement 80 millions d'euros : nous en avons rajouté 140 millions, via une hausse de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA).
Les Sdis doivent bénéficier d'investissements, notamment dans le capacitaire, pour mieux lutter contre les incendies. Au total, l'effort atteint près de 200 millions d'euros. Il servira notamment à renforcer les moyens aériens ; les moyens loués doubleront. La discussion reste ouverte sur la répartition de ces crédits.
La séance, suspendue à 16 h 25, reprend à 16 h 40.