Renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (Conclusions de la CMP)

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse.

M. Michel Laugier, rapporteur pour le Sénat de la CMP .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI ; Mme Laure Darcos applaudit également.) En 2019, à l'initiative du Sénat, la France reconnaissait aux éditeurs et agences de presse un droit voisin sur leurs publications. Sept ans plus tard, il nous revient de franchir une nouvelle étape pour que les producteurs d'informations obtiennent une juste rémunération des plateformes qui les diffusent.

Nos deux assemblées ont travaillé en bonne intelligence jusqu'à la CMP. Je salue la qualité de nos échanges avec nos collègues députés, à commencer par Erwan Balanant. Je vous remercie, madame la ministre, pour votre soutien à cette proposition de loi.

Chacun connaît les difficultés auxquelles se heurte la presse pour faire valoir ses droits. Comment un éditeur peut-il apprécier la rémunération proposée si la plateforme détient seule les données utiles ?

Malgré les sanctions de 750 millions d'euros que l'Autorité de la concurrence a infligées à Google, éditeurs et agences peinent toujours à obtenir de ce groupe la rémunération que la loi de 2019 leur garantit. Ce texte leur ouvre deux recours. D'abord, saisir l'Arcom pour obtenir les informations nécessaires à la négociation : le régulateur pourra adresser une injonction à la plateforme et, le cas échéant, la sanctionner. Ensuite, en cas d'échec de la négociation, demander à l'Arcom de fixer elle-même la rémunération.

Le Sénat a précisé les conditions d'exercice des pouvoirs de l'Arcom. En particulier, les recours contre les montants fixés par elle relèveront de la Cour d'appel de Paris et ne suspendront pas le versement de la rémunération : c'est une garantie importante contre les manoeuvres dilatoires. En outre, l'Arcom pourra mettre des frais d'expertise à la charge de la plateforme et recueillir, dans des conditions strictement encadrées, des données publiquement accessibles. Enfin, les publications et services de presse en ligne reconnus par la Commission paritaire des publications et agences de presse bénéficieront d'une présomption d'éligibilité aux droits voisins.

La CMP n'a apporté au texte que des modifications rédactionnelles. Nous avons donc préservé l'équilibre du texte notifié à la Commission européenne, qui n'a suscité aucune observation de sa part.

Madame la ministre, j'attire toutefois votre attention sur deux points.

D'une part, l'Arcom doit bénéficier de moyens suffisants. Instruire les saisines, vérifier les données transmises par les plateformes et évaluer les revenus tirés des publications pour trancher des différends entre la presse et les plateformes exigera des compétences précises. Or le PLF pour 2027 maintient sa subvention autour de 50 millions d'euros et ne relève son plafond d'emplois que de deux ETPT.

D'autre part, pas un centime des sanctions infligées à Google par l'Autorité de la concurrence n'est revenu à la presse, alors que la pérennité de certains titres est en jeu. Ne serait-il pas légitime qu'une part des amendes prononcées par l'Arcom en matière de droits voisins bénéficie aux éditeurs et agences de presse ?

M. Pierre Ouzoulias.  - Bien sûr !

M. Michel Laugier, rapporteur.  - Je demande au Gouvernement d'étudier la possibilité d'inscrire cette affectation en loi de finances. Ces recettes pourraient venir en soutien de projets d'investissement.

Les évolutions technologiques nous obligent à repenser les équilibres économiques des médias. Plusieurs initiatives parlementaires s'inscrivent dans cette réflexion, et il est heureux que l'une d'elles aboutisse ce matin. (Applaudissements)

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture .  - Le 26 mars, quelques semaines après ma prise de fonction, je débattais avec vous de cette proposition de loi, me félicitant de notre souci commun d'assurer l'avenir de la presse écrite. Au terme de la CMP, mon sentiment est inchangé. De fait, chaque jour qui passe voit la liberté d'expression un peu plus malmenée, ce qui conforte ma volonté de protéger une presse pluraliste, indépendante et fiable. Particulièrement attaché à ce texte, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.

La navette parlementaire a enrichi le dispositif notifié à la Commission européenne, qui n'a pas émis d'objection. C'est donc un texte à la fois consensuel et solide que la CMP a entériné.

Je remercie tous les parlementaires qui ont oeuvré à son adoption, en particulier les deux rapporteurs, Erwan Balanant et vous-même, monsieur Laugier. J'ai une pensée particulière pour Laurent Esquenet-Goxes et David Assouline, dont les travaux ont été décisifs. Je remercie les présidents des deux commissions de la culture, ainsi que Laurent Lafon, ancien président de votre commission. Merci aussi au groupe Modem de l'Assemblée nationale et au groupe UCI du Sénat, qui ont mis le texte à l'ordre du jour. Je remercie enfin le garde des sceaux pour la qualité du travail interministériel mené avec la chancellerie.

Cet effort collectif est à la hauteur du défi qui reste devant nous. Le droit voisin est essentiel, parce qu'il détermine directement les revenus des éditeurs de presse. Il s'agit d'assurer les revenus nécessaires à ceux qui produisent l'information et en garantissent la qualité.

La France a été motrice : nous avons été les premiers à transposer la directive européenne, en 2019. Nous sommes restés en première ligne pour en garantir l'efficacité. Je salue les équipes de mon ministère, dont l'expertise est une de nos forces.

L'importance du droit voisin pour la presse écrite se mesure aussi à la multiplication des développements contentieux. Sans commenter de procédure en cours, je constate que les parties prenantes se sont rapidement mobilisées autour de ce droit nouveau. Plusieurs juridictions et autorités en ont été saisies, prouvant combien le droit voisin est au coeur des enjeux liés à la transformation numérique de la presse écrite.

Ce droit dont la presse s'est pleinement saisie au service de son modèle économique, la présente proposition de loi le fait entrer dans sa maturité. C'est sur l'Arcom et la Cour d'appel de Paris que reposera l'application de la loi. La première a déjà entrepris des travaux en vue de cette nouvelle mission, qui confortera sa vocation de protection de la propriété intellectuelle. Nous devons veiller à ce que cette instance joue pleinement ce rôle, auquel l'actualité donne une importance nouvelle.

Au terme de travaux parlementaires exemplaires à bien des égards, je forme le voeu que le droit voisin acquière une pleine effectivité, au bénéfice d'un secteur essentiel à notre démocratie. (Applaudissements sur de nombreuses travées)

Explications de vote

M. Max Brisson .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Michel Laugier applaudit également.) Voilà sept ans, nous transposions la directive européenne reconnaissant des droits voisins aux éditeurs et agences de presse. Fidèle à sa tradition de protection du droit d'auteur, la France était le premier État à le faire.

L'objectif : garantir une juste rémunération aux entreprises de presse, seules à supporter les coûts de production de l'information, tandis que les plateformes captent leurs contenus et en tirent des revenus publicitaires. Ceux qui exploitent les contenus journalistiques doivent contribuer à leur financement.

Des accords ont été conclus avec des plateformes, mais dans des conditions profondément déséquilibrées. Pour être rémunérés, éditeurs et agences de presse sont trop souvent contraints de poursuivre les plateformes en justice. L'exemple de Google est révélateur : en 2021 et 2024, deux décisions de l'Autorité de la concurrence lui ont infligé des sanctions historiques, pour un montant total de 750 millions d'euros, en raison notamment d'un manque de transparence et de l'utilisation de contenus de presse pour l'entraînement de Gemini sans informations des éditeurs et agences concernés.

Cette proposition de loi d'Erwan Balanant vise à rendre les droits voisins réellement applicables et opposables.

M. Pierre Ouzoulias.  - Très bien !

M. Max Brisson.  - Le texte confère un rôle central à l'Arcom pour garantir des négociations de bonne foi. En particulier, les plateformes devront fournir aux éditeurs les données nécessaires à l'évaluation de la rémunération, sous peine de sanctions financières pouvant atteindre 1 % de leur chiffre d'affaires. Faute d'accord, le régulateur pourra fixer lui-même la compensation équitable.

Plusieurs dispositions sont issues du travail de notre rapporteur, dont le caractère non suspensif du recours formé contre le montant fixé par l'Arcom et la présomption d'éligibilité des publications et services de presse inscrits sur les registres de la Commission paritaire des publications et agences de presse. Je me réjouis que la CMP les ait conservées.

Au-delà de la justice économique, nous avons besoin d'une presse en mesure d'enquêter, de vérifier et de couvrir nos territoires, contribuant ainsi à éclairer le débat public. Il est plus que jamais nécessaire d'assurer la qualité du débat démocratique alors que la désinformation se diffuse massivement, notamment au moyen des outils numériques. Nous ne conserverons une information libre et pluraliste que si ceux qui la produisent peuvent vivre de leur travail. (M. Pierre Ouzoulias renchérit.)

Le groupe Les Républicains votera résolument ce texte, mais nous devons aller plus loin et inventer un nouveau partage de valeur, favorable à ceux qui produisent une information de confiance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Pierre Ouzoulias et Michel Laugier applaudissent également.)

Mme Marie-Ange Rousselot .  - Ce texte vise à renforcer l'effectivité des droits voisins pour garantir l'accès à une information de qualité dans un contexte de fragilisation du modèle économique de la presse : année après année, les recettes publicitaires s'érodent sous l'effet d'une concurrence déséquilibrée avec les plateformes. Le maintien d'une presse indépendante et pluraliste est un enjeu démocratique essentiel.

La directive de 2019 visait à mettre fin à un paradoxe : ceux qui produisent l'information supportent l'essentiel des coûts, tandis qu'une part croissante des revenus liés à sa diffusion est captée par d'autres acteurs. Sa transposition anticipée a permis à la France de s'imposer comme le premier État européen défenseur des droits voisins, affirmant ainsi sa volonté de mettre un terme au rapport de force déséquilibré subi par les éditeurs et agences de presse.

Mais les dernières années ont montré que la transposition de la directive ne suffisait pas à en garantir l'application. Seuls quelques accords de rémunération ont été signés, et les éditeurs peinent souvent à obtenir les informations nécessaires au calcul d'une rémunération juste - sans parler des plateformes qui refusent d'entrer en négociation.

Il nous appartient donc de rendre le dispositif pleinement effectif. C'est l'objet de cette proposition de loi, qui donne un rôle central à l'Arcom. Celle-ci pourra rendre les négociations plus transparentes en mettant en demeure les plateformes de fournir aux éditeurs et agences de presse les informations nécessaires. De plus, en cas d'échec des négociations, elle pourra déterminer la rémunération due.

Notre assemblée a largement contribué à enrichir et conforter le texte. Nous avons notamment prévu une présomption d'applicabilité des droits voisins pour toutes les publications et services inscrits à la Commission paritaire des publications et agences de presse, une avancée majeure.

La CMP s'est accordée sur un texte équilibré, que le RDPI votera. Reste que l'Arcom ne sera en mesure d'exercer ses nouvelles missions que si nous renforçons ses moyens budgétaires et humains.

Mme Antoinette Guhl .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Sept ans : c'est le temps qu'il aura fallu pour que le droit voisin s'applique. Sept ans de contournements et de bras de fer. Nous y sommes, enfin.

Pourquoi y a-t-il urgence ? Parce que la presse n'a jamais été aussi fragile. En vingt ans, le chiffre d'affaires des éditeurs a chuté de 45 %. En 2030, quatre plateformes extraeuropéennes capteront la moitié des recettes publicitaires françaises.

Or la logique est implacable : sans recettes, pas de rédaction ; sans rédaction, pas d'information fiable ; sans information fiable, pas de démocratie.

La loi de 2019 ne suffit pas parce que les plateformes font tout pour l'esquiver. Google n'a signé qu'après deux amendes, de 500 et 250 millions d'euros. Meta n'a pas reconduit son accord avec l'Alliance de la presse d'information générale et propose cinq fois moins qu'en 2021. Quant à X, Microsoft et LinkedIn, ils n'ont passé aucun accord ; ces acteurs refusent de transmettre les informations nécessaires, au mépris de la loi.

Le présent texte répond à ces manoeuvres, point par point. Fini l'opacité : une plateforme qui cache ses données encourra une amende de 1 % de son chiffre d'affaires. Fini le chantage à la visibilité : une plateforme ne pourra plus faire disparaître les articles d'un journal pour peser sur la négociation. Fini les négociations interminables : l'Arcom pourra fixer la rémunération, et les recours ne seront pas suspensifs.

Nous protégeons les plus petits : toute publication reconnue par la Commission paritaire des publications et agences de presse sera présumée éligible aux droits voisins. Une plateforme ne pourra plus gagner du temps en contestant qu'un hebdomadaire local, par exemple, soit un vrai titre de presse. La charge de la preuve change de camp.

Je salue la sagesse des deux rapporteurs, qui n'ont pas touché à la substance du texte sénatorial notifié à Bruxelles, qui n'a pas fait d'observations. Le modifier aurait entraîné trois mois d'attente de plus.

Nous comptons sur l'Arcom pour faire preuve de fermeté, loin de la gradation adoptée face à CNews. Si les plateformes résistent, elle devra sanctionner vite et fort.

Mais on ne sanctionne pas sans moyens. Le rapporteur Balanant a proposé d'affecter le produit des amendes à l'Arcom et à un fonds de soutien de la presse. C'est une piste juste, que seul le Gouvernement peut concrétiser.

Ce texte, toutefois, ne règle pas tout. Quatre combats sont devant nous.

D'abord, l'intelligence artificielle. Google vous répond désormais par un résumé issu de l'IA. Le journaliste qui a fait le travail n'est ni lu ni payé. Des dispositions spécifiques devront être prises sur ce point.

Ensuite, la presse locale, où les suppressions de postes se multiplient. Pourtant ces journaux sont irremplaçables : on y apprend le résultat du club local ou l'ouverture de la ressourcerie, mais aussi l'actualité nationale et internationale. La suppression du crédit d'impôt pour le premier abonnement les a fragilisés ; nous proposerons son rétablissement dans le PLF.

Troisième combat : les journalistes. Le texte prévoit leur information sur les sommes perçues par l'éditeur, mais nulle garantie. L'amendement écologiste leur assurant au moins 25 % n'a pas été retenu.

Enfin, l'indépendance de la presse. Les états généraux de l'information avaient identifié les remèdes : protéger les rédactions face à leurs actionnaires, lutter contre les procédures bâillon, mieux protéger les sources. Nous attendons que le Gouvernement dépose un projet de loi.

Nous voterons les conclusions de la CMP. Sans presse libre et solide, pas de démocratie vivante ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Aymeric Durox .  - Le groupe UNT votera le texte de la CMP : un vote de cohérence puisque les eurodéputés du Rassemblement national avaient voté la directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins, imposant une rémunération pour les éditeurs et agences de presse lorsque leurs contenus sont réutilisés par les grandes entreprises du numérique. Cette directive a permis à l'Autorité française de la concurrence de sanctionner Google par deux fois.

En dépit de ces sanctions marquantes, il y a un consensus pour constater l'insuffisante efficacité du dispositif actuel. Bien qu'ils progressent, les revenus numériques des acteurs historiques ne compenseront pas le recul des recettes traditionnelles. Nous assistons donc à un transfert massif de valeur vers les grandes plateformes du numérique.

Conscients de ces enjeux, nous sommes favorables au renforcement de la législation sur les droits voisins. Nous nous félicitons notamment que l'Arcom soit dotée de pouvoirs d'enquête, de mise en demeure et d'arbitrage. Les plateformes devront transmettre les données nécessaires à l'évaluation des revenus liés aux contenus de presse et les éditeurs mieux informer les journalistes sur les sommes perçues.

Nos médias traditionnels sont menacés par les Gafam. En 2030, les acteurs du numérique auront la main sur 65 % du marché des médias et Alphabet, Meta, Amazon et TikTok en contrôleront à eux seuls près de la moitié ! Il est fondamental que les droits voisins soient pleinement respectés, car notre souveraineté est en jeu. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

M. Ahmed Laouedj .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) En 2019, la France est devenue le premier État européen à transposer la directive sur les droits voisins. Sept ans plus tard, le constat est bien connu : le droit ne s'applique qu'au prix d'interminables contentieux. Songez aux sanctions répétées qui ont été nécessaires avant que Google ne consente à négocier.

Le texte issu de la CMP corrige ces déséquilibres. Il oblige les plateformes à transmettre des informations fiables sur l'usage des contenus de presse. L'Arcom pourra enjoindre, sanctionner et, en dernier recours, fixer elle-même la rémunération. La CJUE a confirmé que ce modèle de régulation est compatible avec le droit de l'Union européenne.

Je salue le travail du rapporteur Laugier et la qualité du compromis trouvé avec l'Assemblée nationale.

En démocratie, la presse n'est pas une industrie comme les autres. Laisser les rédactions s'appauvrir, ce serait affaiblir le pluralisme et laisser le champ libre à la désinformation.

La régulation doit concerner aussi les modèles d'intelligence artificielle qui exploitent les contenus de presse ; c'est le sens de la sanction prononcée contre Google en 2024. Mais les acteurs de l'IA ne se ressemblent pas : si les géants américains disposent de moyens considérables, les entreprises françaises sont plus jeunes et moins capitalisées. Certaines, au reste, ont devancé la loi, comme Mistral qui a signé un accord avec l'AFP. C'est cette démarche qu'il faut encourager.

Le texte donne à l'Arcom les moyens d'en tenir compte, puisqu'il prévoit la prise en considération de la situation de chaque plateforme. Nous lui faisons confiance pour distinguer un acteur qui fait obstacle à la négociation d'une entreprise qui rémunère déjà la presse.

Le règlement sur l'intelligence artificielle impose aux concepteurs de modèles de respecter le droit d'auteur. Le Gouvernement devra veiller à la bonne articulation des deux cadres, afin que nos entreprises ne supportent pas des contraintes que leurs concurrents ne connaissent pas. À nous aussi, au sein de la commission de la culture, de suivre l'application de cette loi et d'en mesurer les effets sur les acteurs.

Une presse justement rémunérée et une IA française capable de rivaliser avec les acteurs américains sont deux ambitions complémentaires. Ce texte servira la première sans compromettre la seconde, s'il est appliqué avec discernement. Le RDSE le votera donc.

M. Pierre-Antoine Levi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI ; Mme Laure Darcos applaudit également.) Certains textes font du bruit, d'autres font oeuvre utile ; la présente proposition de loi appartient à la seconde catégorie.

En 2019, la France devenait le premier pays de l'Union européenne à transposer la directive sur les droits voisins, sur l'initiative du Sénat qui s'est prononcé à l'unanimité. Sept ans plus tard, le constat est amer : ce texte peine à s'appliquer. Les éditeurs négocient à l'aveugle, sans connaître l'usage réel de leurs contenus, face à des interlocuteurs qui ne manquent ni de temps ni de moyens.

Ce texte y remédie, d'abord sur le plan de la transparence, avec l'obligation pour les plateformes de transmettre des informations fiables ; avec un arbitre, ensuite, car l'Arcom aura un pouvoir d'injonction et pourra fixer la rémunération en cas d'échec des négociations ; enfin, une sanction sera possible, sans quoi ce texte ne serait qu'un voeu pieux.

Je salue le travail du rapporteur Laugier, qui a amélioré le texte sans jamais en trahir l'esprit. Grâce à lui, le Sénat a apporté des garanties précieuses : une procédure qui sépare l'instruction de la sanction et un recours non suspensif devant la Cour d'appel de Paris ; l'inopposabilité du secret des affaires et une collecte automatisée des données strictement encadrée ; une présomption d'éligibilité pour les titres reconnus par la Commission paritaire des publications et agences de presse. Les apports du Sénat ont été conservés en CMP.

Je remercie Erwan Balanant et vous-même, madame la ministre, pour le travail mené. La CJUE a jugé conforme au droit européen un dispositif analogue adopté en Italie. La proposition de loi n'a fait l'objet d'aucune observation de la part de la Commission européenne.

Sans équilibre économique, pas d'information indépendante. Or les recettes publicitaires de la presse ont été divisées presque par deux en treize ans. Des rédactions ferment, des territoires perdent leur journal. Or la presse locale est un enjeu majeur de maintien du lien entre les habitants et l'information.

C'est un commencement plus qu'une fin. Nous resterons vigilants sur les moyens de l'Arcom : à compétences nouvelles, il faut des moyens nouveaux. Nous veillerons aussi à la rapidité de publication des décrets d'application. Enfin, la commission de la culture suivra avec attention l'application du texte.

La presse est libre si elle est viable. Donnons-lui les moyens de le rester ! Le groupe UCI votera ce texte sans réserve. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI ; Mme Laure Darcos applaudit également.)

Mme Sylvie Robert .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je me félicite de l'unanimité du Parlement pour permettre aux titres de presse de bénéficier réellement du fruit de l'exploitation de leur travail par les plateformes. C'est l'expression d'une volonté politique visant à défendre les médias traditionnels et, au-delà, un modèle démocratique où les médias occupent une place centrale dans le débat public. Nous devons défendre une information fiable, sourcée et de qualité, qui éclaire les citoyens.

C'est cette conviction qui a conduit notre assemblée à être précurseur sur le sujet. Je pense à mes initiatives et à celles de notre ancien collègue David Assouline.

M. Pierre Ouzoulias.  - Santo subito ! (Sourires)

Mme Sylvie Robert.  - Je salue la constance et l'expertise du rapporteur.

Nous aurions pu, dû aller plus vite. Hélas, le temps perdu n'est pas rattrapable pour les éditeurs. À l'heure où les révolutions technologiques s'accélèrent, sous l'effet notamment de l'IA générative, le temps politique doit s'accélérer aussi. Les atermoiements condamneraient nos acteurs médiatiques.

Comme un clin d'oeil de l'histoire, la proposition de loi de Laure Darcos sur le droit d'auteur devrait être débattue cet après-midi à l'Assemblée nationale, grâce à la constance des députés socialistes qui l'ont inscrite à l'ordre du jour de leur espace réservé. Elle vise à protéger les journalistes, notre espace informationnel et notre avenir commun en consacrant la supériorité du travail humain sur la machine, un primat fondé sur la créativité.

Il y a quelques mois, le patron du New York Times déclarait : le vol sans scrupule de la propriété intellectuelle commis par les plateformes risque de nous conduire vers un avenir où de moins en moins de journalistes effectueront le travail coûteux et nécessaire d'investigation. Personne ne pourra dire qu'il ne savait pas. Voyez le nombre de contentieux : New York Times contre OpenAI et Microsoft, actions menées en France et en Europe contre l'IA de Google...

Combien de décisions faudra-t-il pour que les droits voisins soient respectés ? Plus de 1 000 postes de journalistes ont été supprimés en un an !

Cette proposition de loi apportera une bouffée d'oxygène aux éditeurs et agences de presse en freinant la captation de valeur par les plateformes. Nous examinerons prochainement les moyens de consolider le modèle économique de la presse et des médias traditionnels : vous savez à quoi je fais référence... Puissions-nous trouver des solutions efficaces sans déshabiller les uns pour habiller les autres. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Pierre Ouzoulias .  - « Ravisseurs des biens de l'univers, ayant fait partout le vide, n'ayant plus de terre à ravager, voici que désormais ils fouillent même la mer. Avides si l'ennemi est riche, arrogants s'il est pauvre, ni l'Orient ni l'Occident ne les a rassasiés. Seuls de tous les mortels, ils convoitent avec même passion l'opulence et l'indigence. Piller, massacrer, voler, c'est pour eux, faussant les mots, exercer l'autorité. » Ubi solitudinem faciunt, pacem appellant : là où ils font un désert, ils l'appellent la paix. Ainsi le sénateur Tacite décrivait-il l'impérialisme romain.

Deux mille ans plus tard, ce passage pourrait s'appliquer aux entreprises qui règnent sur l'économie du numérique. Les appétits de ces entités supranationales sont insatiables, les poussant à s'approprier la totalité des productions intellectuelles passées et présentes de notre commune humanité. Cette faim irrassasiable de données n'est pas arrêtée par nos lois, que ces entreprises détournent à leur profit.

Cette économie de la prédation a ses victimes : artistes, auteurs, et journalistes, ainsi que les éditeurs qui les rémunèrent par la vente de leur production. Parce qu'ils en captent une grande partie, les Gafam les privent de leur rémunération.

Nul ne peut honnêtement penser que ce système économique structurellement inégalitaire puisse être pérenne. Paupérisation des auteurs et ruine des éditeurs priveront les Gafam de leurs ressources essentielles, mais ils repoussent à plus tard l'exigence d'une juste rémunération des auteurs. Soyons sans illusion : ils dicteront les conditions. Les choix économiques primeront et les Gafam maîtriseront toute la chaîne de la valeur culturelle.

Ce texte pose les termes du conflit et renforce les moyens des éditeurs pour défendre leurs droits. Le but est de « remédier à l'asymétrie d'information », comme l'écrit M. Laugier. Comment demander réparation d'un vol quand on ne peut en apprécier l'ampleur ? L'Arcom aura les moyens d'évaluer les préjudices et d'établir les montants dus aux éditeurs. Cette loi les aide à défendre leurs droits.

C'est à cette même ambition que répond la proposition de loi Darcos. Elle a malheureusement peu de chance d'être adoptée à l'Assemblée nationale en raison de l'obstruction des groupes Ensemble pour la République et RN et de leur collusion avec les intérêts économiques de Mistral. Gabriel Attal ne déclarait-il pas : « Mistral c'est la France, la France c'est Mistral » ? Mais la France sans l'exception culturelle, sans le respect absolu du droit d'auteur, ce n'est plus la France : c'est une colonie numérique des Gafam.

Mme Laure Darcos.  - Bravo !

M. Pierre Ouzoulias.  - Je vous lis la conclusion d'une étude juridique de Mistral et de la BNF : « L'exploitation d'oeuvres de l'esprit pour entraîner un système d'intelligence artificielle constitue [...] un acte de reproduction soumis à l'autorisation préalable de l'auteur ». Le droit est clair. Il nous manque l'autorité politique pour le faire respecter. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et du GEST, Mme Laure Darcos et M. Michel Laugier applaudissent également.)

Mme Laure Darcos .  - La portée de ce texte dépasse la question technique des droits voisins. Je salue M. Balanant et M. Laugier, notre rapporteur, qui ont travaillé efficacement. Je me réjouis du compromis trouvé en CMP.

L'asymétrie va cesser. Jusqu'à présent les éditeurs n'avaient pas les informations nécessaires pour négocier. Désormais, les plateformes devront communiquer des données fiables ; l'Arcom pourra sanctionner les carences et fixer le montant de la rémunération due. Toutes les formes de presse seront protégées.

Le secteur de la presse est très fragilisé : ses recettes publicitaires s'érodent, les investissements sont captés par les plateformes. Les habitudes de consommation de l'information évoluent. Selon une étude de l'Arcom de janvier 2026, 44 % des Français s'informent via les réseaux sociaux - contre 35 % par la presse -, et 66 % des 15-24 ans. Les éditeurs doivent investir pour s'adapter aux nouveaux usages. Le chiffre d'affaires de la presse est passé de 10,4 milliards d'euros en 2003 à 5,9 milliards d'euros en 2023.

L'émergence de l'IA bouleverse les conditions d'accès à l'information. Je ne me résous pas à voir les contenus fiables captés par des acteurs qui n'assument pas les mêmes coûts de production. Chaque article, chaque papier implique vérification, travail de recherche, exigence, pour que nos citoyens puissent se forger une opinion éclairée.

La désinformation, les ingérences étrangères se multiplient. Nous devons préserver ceux qui produisent une information fiable, et pas seulement lutter contre les contenus trompeurs.

Mon autre proposition de loi, adoptée ici à l'unanimité, aurait pu être votée définitivement à l'Assemblée nationale ce soir. Malheureusement, les éditeurs de presse devront patienter, en raison du barrage du monde de la tech et de l'obstruction de députés Renaissance et RN. Au pays de Beaumarchais, je regrette que ceux qui défendent les droits d'auteur soient caricaturés comme réfractaires à l'innovation technologique.

M. Pierre Ouzoulias.  - Très bien !

Mme Laure Darcos.  - Le présent texte est indispensable pour oeuvrer à un partage de la valeur avec les artistes et journalistes.

Notre groupe le votera. Le signal est clair : la transformation numérique ne doit pas être synonyme d'effacement des droits. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du RDPI ; MM. Pierre Ouzoulias et Michel Laugier applaudissent également.)

La proposition de loi est définitivement adoptée.

(Applaudissements)