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Création d'un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse :

Objet du texte



Cette proposition de loi a été déposée par David ASSOULINE, Patrick KANNER, Marc DAUNIS et plusieurs de leurs collègues le 5 septembre 2018.

Les auteurs de ce texte partent du constat que "les moteurs de recherche reproduisent et diffusent, comme libres de droits, sur leurs propres pages, des millions de textes, de photographies, de vidéographies sans licence" et causent, de ce fait "un préjudice patrimonial considérable aux agences de presse et à leurs auteurs".

Ils proposent donc d'instaurer un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse pour assurer "d'une part, une meilleure protection de leurs contenus et, d'autre part, le développement de leurs structures et de leurs produits, en protégeant leurs investissements tant humains, que financiers".

La proposition de loi initiale vise notamment, dans son article 3, à créer deux nouveaux chapitres dans le code de la propriété intellectuelle afin :
- de définir le champ d'application de ce nouveau droit voisin ;
- d'organiser la gestion du nouveau droit créé au profit des agences de presse pour exploitation en ligne de leurs productions ;
- de fixer les modalités de calcul de la rémunération due au titre de l'exploitation des productions des agences et des éditeurs de presse par des services automatisés de référencement d'images.

Les articles 1 et 2 contiennent des mesures de coordination rendues nécessaires par ce nouveau dispositif.

L'article 4 précise la date d'entrée en vigueur de la loi.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 1616 transmis à l'Assemblée nationale le 24 janvier 2019
  • Rapport n° 1912 de M. Patrick MIGNOLA, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 30 avril 2019
  • Texte de la commission n° 1912 déposé le 30 avril 2019
  • Texte n° 267 modifié par l'Assemblée nationale le 9 mai 2019

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 489 (2018-2019) transmis au Sénat le 9 mai 2019
2ème lecture
  • Texte n° 2118 transmis à l'Assemblée nationale le 8 juillet 2019
  • Rapport n° 2141 de M. Patrick MIGNOLA, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 15 juillet 2019
  • Texte de la commission n° 2141 déposé le 15 juillet 2019
  • Texte n° 325 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2019

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 22 septembre 2019