Analyse des principales lois concernant les collectivités territoriales, adoptées au cours de la XIIe législature (2002-2007)

Étude du service des collectivités territoriales n° 5 (2006-2007) - 28 mars 2007

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• I. INSTITUTIONS
  
  • A. ANNÉE 2003
    
    • 1. Les lois
      
      • a) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République
        
      • b) Loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités locales
        
      • c) Loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local
        
  • B. ANNÉE 2004
    
    • 1. Les lois
      
      • a) Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
        
      • b) Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (« Acte II » de la décentralisation)
        
  • C. ANNÉE 2005
    
    • 1. Les lois
      
      • a) Loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007
        
  • D. ANNÉE 2006
    
    • 1. Les lois
      
      • a) Loi n° 2006-823 du 10 juillet 2006 autorisant l'approbation de la charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 1er octobre 2005
        
  • E. ANNÉE 2007
    
    • 1. Les lois
      
      • a) Loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
        
      • b) Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 et loi ordinaire n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
        
• II. FINANCES LOCALES
  
  • A. ANNÉE 2002
    
    • 1. Les lois
      
      • a) Loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) et loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
        
  • B. ANNÉE 2003
    
    • 1. Les lois
      
      • a) Loi n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements
        
      • b) Loi n° 2003-299 du 2 avril 2003 tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation
        
      • c) Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
        
      • d) Loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
        
  • C. ANNÉE 2004
    
    • 1. Les lois
      
      • a) Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales
        
      • b) Loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) et loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004)
        
    • 2. Les ordonnances
      
      • a) Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat
        
  • D. ANNÉE 2005
    
    • 1. Les lois
      
      • a) Loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) et loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005)
        
    • 2. Les ordonnances
      
      • a) Ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales
        
      • b) Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
        
  • E. ANNÉE 2006
    
    • 1. Les lois
      
      • a) Loi de finances pour 2007 (loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) et loi de finances rectificative pour 2006 (loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006)
        
• III. SÉCURITE PUBLIQUE ET PRÉVENTION DES RISQUES
  
  • A. ANNÉE 2003
    
    • 1. Les lois
      
      • a) Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
        
      • b) Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
        
      • c) Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
        
  • B. ANNÉE 2004
    
    • 1. Les lois
      
      • a) Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
        
  • C. ANNÉE 2006
    
    • 1. Les lois
      
      • a) Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
        
  • D. ANNÉE 2007
    
    • 1. Les lois
      
      • a) Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
        
• IV. POLITIQUE SOCIALE ET LOGEMENT
  
  • A. ANNÉE 2003
    
    • 1. Les lois
      
      • a) Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
        
      • b) Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion (RMI) et créant un revenu minimum d'activité (RMA) http://www.senat.fr/dossierleg/pjl02-282.html
        
  • B. ANNÉE 2005
    
    • 1. Les lois
      
      • a) Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
        
      • b) Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux
        
      • c) Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
        
    • 2. Les ordonnances
      
      • a) Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
        
      • b) Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
        
  • C. ANNÉE 2006
    
    • 1. Les lois
      
      • a) Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
        
      • b) Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
        
      • c) Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
        
    • 2. Les ordonnances
      
      • a) Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle
        
  • D. ANNÉE 2007
    
    • 1. Les lois
      
      • a) Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
        
      • b) Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
        
      • c) Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
        
    • 2. Les ordonnances
      
      • a) Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'État et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
        
      • b) Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat
        
• V. ENVIRONNEMENT, URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
  
  • A. ANNÉE 2003
    
    • 1. Les lois
      
      • a) Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
        
      • b) Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
        
  • B. ANNÉE 2004
    
    • 1. Les lois
      
      • a) Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires
        
  • C. ANNÉE 2005
    
    • 1. Les lois
      
      • a) Loi n° 2005-95 du 7 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement
        
      • b) Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
        
    • 2. Les ordonnances
      
      • a) Ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transports
        
      • b) Ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires
        
  • D. ANNÉE 2006
    
    • 1. Les lois
      
      • a) Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux
        
      • b) Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme
        
      • c) Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
        
• VI. ÉDUCATION ET CULTURE
  
  • A. ANNÉE 2003
    
    • 1. Les lois
      
      • a) Loi n° 2003-707 du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive
        
  • B. ANNÉE 2006
    
    • 1. Les lois
      
      • a) Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
        
• VII. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
  
  • A. ANNÉE 2005
    
    • 1. Les lois
      
      • a) Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
        
  • B. ANNÉE 2007
    
    • 1. Les lois
      
      • a) Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
        
• VIII. EUROPE ET ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS
  
  • A. ANNEE 2007
    
    • 1. Les lois
      
      • a) Loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales