IV. POLITIQUE SOCIALE ET LOGEMENT
A. ANNÉE 2003
1. Les lois
a) Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
La loi définit, tant en dépenses qu'en recettes, les solutions permettant d'assurer le « rééquilibrage » financier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), afin de faire face à la rapide montée en charge de cette prestation, et des coûts correspondants pour les conseils généraux.
La loi du 31 mars 2003 modifie notamment les règles de fonctionnement du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (FFAPA) sur trois points, à savoir :
• Le plafond des acomptes versés par le FFAPA aux départements est relevé de 80 % à 90 % des recettes disponibles du fonds (après dotation du fonds de modernisation de l'aide à domicile et remboursement des frais de fonctionnement).
• Le FFAPA est autorisé, à titre exceptionnel, à recourir à l'emprunt en 2003, « pour aider les départements à faire face à la montée en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie » (3° du III de l'article L.232-21 du code de l'action sociale et des familles) .
• A l'initiative du Sénat , et afin de confirmer explicitement que le remboursement de cet emprunt incombe bien à l'État , la loi précise également que « la charge et le remboursement (de l'emprunt) seront assurés dans les conditions prévues par la loi de finances » .
• Egalement à titre exceptionnel, un concours de solidarité est versé en 2003 par le FFAPA aux départements qui sont financièrement les plus affectés par la montée en charge de l'APA.
Pour en savoir plus : www.senat.fr/dossierleg/ppl02-169.html
b) Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion (RMI) et créant un revenu minimum d'activité (RMA) http://www.senat.fr/dossierleg/pjl02-282.html
Cette loi vise à tirer les enseignements des difficultés constatées dans la mise en oeuvre du revenu minimum d'activité (RMI), depuis sa création par la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988, notamment en ce qui concerne ;
- d'une part, la répartition complexe des compétences entre les différents acteurs concernés (État, départements, caisses d'allocations familiales, commissions locales d'insertion...) ;
- d'autre part, ce qu'il est désormais convenu d'appeler « l'échec de l'insertion » au regard du nombre toujours croissant d'allocataires du RMI.
Pour surmonter ces difficultés, la présente loi a donc pour objectifs :
- d'une part, de confier aux départements la responsabilité du financement du RMI et du pilotage de l'insertion (sociale et professionnelle) de ses allocataires, une gestion de proximité étant jugée, en ce domaine, plus adaptée que la « fragmentation » des compétences définies en 1988 ;
- d'autre part, de favoriser davantage l'insertion professionnelle et sociale des allocataires du RMI, par la création d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CIRMA) , dont le financement et la gestion sont également assurés par les départements.
Pour en savoir plus : www.senat.fr/dossierleg/pjl02-282.html
B. ANNÉE 2005
1. Les lois
a) Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 avait pour ambition de former un ensemble cohérent de droits, de services, de prestations, de procédures et d'institutions correspondant aux différents aspects de la vie des personnes handicapées. Ce texte fondateur avait ainsi créé une obligation nationale de solidarité à leur égard.
Toutefois, des insuffisances demeurent dans la prise en charge du handicap. En conséquence, la présente a défini les nouvelles conditions de l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées, et ce quelle que soit la nature de leur handicap. Elle se propose d'atteindre cet objectif selon trois axes de réforme, à savoir :
- garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d'existence favorisant une vie autonome et digne ;
- permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l'organisation de la cité autour du principe d'accessibilité, qu'il s'agisse de l'école, de l'emploi, des transports, des bâtiments publics et privés ou de la culture et des loisirs ;
- placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administrative.
La gestion de proximité étant jugée garante du succès et de l'efficacité des actions entreprises sur la base de ces objectifs, les départements, gestionnaires de droit commun de l'action sociale, se voient donc confier des responsabilités essentielles en ce domaine , notamment en ce qui concerne le service de la nouvelle prestation de compensation du handicap qui est accordée par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées , ainsi que la mise en oeuvre des maisons départementales du handicap (guichet unique destiné à renseigner et à accompagner les handicapés dans l'accomplissement de l'ensemble des démarches nécessaires à la concrétisation de leur droit à compensation du handicap).
Pour en savoir plus : www.senat.fr/dossierleg/pjl03-183.html
b) Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux
Ce texte propose plusieurs dispositions importantes parmi lesquelles la séparation formelle des métiers d'assistants maternels non permanents, qui conservent l'appellation d'assistant maternel, et d'assistant maternel permanent, qui deviennent les nouveaux assistants familiaux. Clairement distinguées, ces deux professions vont pouvoir se voir appliquer des règles spécifiques en termes d'agrément, de formation et d'application du droit du travail. Plusieurs articles de ce texte concernent ainsi, plus ou moins directement, les collectivités territoriales.
Pour en savoir plus : www.senat.fr/dossierleg/pjl03-201.html
c) Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
Le plan de cohésion sociale a pour ambition de lutter contre l'exclusion en s'attaquant à ses diverses causes. A cette fin, tous les acteurs concernés, dont les collectivités territoriales, sont mobilisés en faveur des « trois piliers » du plan, à savoir l'emploi, le logement et l'égalité des chances.
Le plan a trouvé sa traduction législative dans les deux lois sus-mentionnées. Rappelons à ce sujet que la loi du 18 janvier 2005 portant programmation pour la cohésion sociale s'accompagnait de la mobilisation de 12,7 milliards d'euros de crédits publics sur la période 2005-2009.
La loi n° 2005-32 entend renforcer l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.
Elle implique les collectivités territoriales dans la lutte contre le chômage, par l'intermédiaire de leur participation aux maisons de l'emploi.
En ce qui concerne la formation , les régions peuvent mener des actions pour l'apprentissage.
Les conseils généraux peuvent, avec l'État, mettre en place des « équipes de réussite éducative » au sein de certains collèges.
Les collectivités territoriales sont d'autre part concernées par d'autres domaines touchant à la cohésion sociale. Ainsi, des conventions entre l'État et les collectivités territoriales tendant à l'amélioration de la situation du logement pourront être passées.
Par ailleurs, dans le but de promouvoir l'égalité des chances entre les territoires, la loi prévoit d'accroître la dotation de solidarité urbaine de 120 millions d'euros chaque année pendant cinq ans. Elle en a par ailleurs changé les critères afin d'en renforcer l'efficacité.
Pour améliorer l'insertion professionnelle des personnes en difficulté, la loi a créé le contrat d'avenir , modifié par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Le contrat d'avenir est un contrat de travail aidé, à durée déterminée, qui porte uniquement sur le secteur non marchand. L'employeur peut être une collectivité territoriale, comme le conseil général, la commune ou un EPCI, sous réserve pour les communes et les EPCI d'avoir, pour les bénéficiaires du RMI, passé une convention avec le conseil général. La loi n° 2005-841 permet à l'État de mettre également en oeuvre le contrat d'avenir. En contrepartie de la rémunération, l'employeur perçoit de la part du département (pour les allocataires du RMI) ou de l'État (pour les allocataires de l'API ou de l'ASS), une aide forfaitaire à l'embauche , égale au montant de l'allocation de RMI pour une personne seule. L'État verse également une aide. Les employeurs bénéficient d'autre part d'une exonération du paiement des cotisations patronales.
Pour en savoir plus : www.senat.fr/dossierleg/pjl04-411.html
www.senat.fr/dossierleg/pjl03-445.html
2. Les ordonnances
a) Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
Cette ordonnance a pour objectif de modifier la législation applicable aux aides personnelles au logement mais également d'adapter certaines dispositions du Code de la construction et de l'habitation, afin de remédier à la « crise du logement », dans la continuité du plan gouvernemental de cohésion sociale. Elle soutient et accompagne donc la politique du logement de l'État qui confirme son rôle de « garant du droit au logement ». Il conserve donc son pouvoir en matière de changement d'affectation des locaux d'habitation et maintient ainsi la compétence préfectorale d'autorisation. Toutefois, l'ordonnance réaffirme et développe le rôle des départements et des intercommunalités dans la politique de l'amélioration de l'habitat.
Pour en savoir plus : www.carrefourlocal.org/actualite/lois_en_discussion/ordonnancelogement.html
b) Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
L'ordonnance vise à simplifier ou à clarifier :
- d'une part, certaines procédures relatives à l'admission à l'aide sociale et au revenu minimum d'insertion (article 1 er et article 2) ;
- d'autre part, le régime juridique applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (articles 3 à 15) ainsi qu'à la formation des accueillants familiaux (article 16).
Concernent plus directement les collectivités territoriales, les articles :
- 1 er (suppression de la commission d'admission à l'aide sociale),
- 2 (critères de résidence pour l'attribution du RMI),
- 6 (modalités de prise en charge des jeunes adultes handicapés relevant de « l'amendement Creton »),
- 8 (possibilité de suppression de la tarification administrée des établissements accueillant un nombre minoritaire de bénéficiaires de l'aide sociale),
- 10 (procédures de contrôle et de fermeture des établissements et services sociaux et médico-sociaux),
- 16 (compétence du Président du conseil général pour l'organisation de la formation initiale et continue obligatoires des accueillants familiaux).
Pour en savoir plus :
www.carrefourlocal.org/actualite/promulguees7/servicessociaux.html
C. ANNÉE 2006
1. Les lois
a) Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
La loi poursuit trois objectifs principaux, à savoir :
- favoriser la reprise d'une activité professionnelle par les bénéficiaires de minima sociaux, en harmonisant et en simplifiant les dispositifs d'intéressement en vigueur ;
- préciser les conditions d'attribution du revenu minimum d'insertion (RMI) et renforcer le dispositif de lutte contre la fraude aux minima sociaux ;
- procéder à des adaptations ponctuelles du régime des contrats aidés.
Pour en savoir plus : www.senat.fr/dossierleg/pjl05-118.html
b) Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
La loi pour l'égalité des chances contient une série de dispositions intéressant les collectivités territoriales, parmi lesquelles :
- des mesures sur l'éducation, l'emploi et le développement économique : apprentissage et formation, zones franches urbaines ;
- des mesures relatives à la lutte contre les discriminations : agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, application à l'outre-mer ;
- des mesures relatives à la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale ;
- des mesures visant à lutter contre les incivilités , en renforçant les pouvoirs de la police municipale.
Pour en savoir plus : www.senat.fr/dossierleg/pjl05-203.html
c) Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
La loi du 13 juillet 2006 constitue le volet principal du Pacte national pour le logement présenté par le Gouvernement en 2005. Elle comporte un ensemble de mesures juridiques, fiscales et financières destinées à augmenter l'offre de logements, favoriser l'accession sociale à la propriété et améliorer la qualité de l'habitat des foyers les plus modestes.
Ce texte aborde tous les aspects de la politique du logement : l'urbanisme, le locatif social, le locatif privé, le logement des personnes en difficulté, l'insalubrité, les rapports locatifs, les politiques locales de l'habitat, les organismes de logement social, l'ANAH, la copropriété, etc.
Il comprend, en particulier, un important dispositif en direction des collectivités territoriales afin de les inciter, directement ou indirectement, à développer leur politique de construction de logements. Ce volet est renforcé par une série de mesures d'accompagnement destinées à élargir l'offre de logements dans notre pays et à en améliorer la qualité, en impliquant davantage les collectivités territoriales.
Pour en savoir plus : www.senat.fr/dossierleg/pjl05-057.html
2. Les ordonnances
a) Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle
D'une durée de 12 mois, le contrat de transition professionnelle vise à accélérer le retour à l'emploi des salariés licenciés pour motif économique en combinant des périodes de recherche d'emploi, des phases de formation et des périodes de travail dans des entreprises privées ou des organismes publics. Le salarié licencié signe un CTP avec un groupement d'intérêt public qui met le salarié à la disposition d'entreprises publiques ou privées. Le salarié touche alors une rémunération équivalant à 80 % de son ancien salaire et bénéficie d'une formation. Les actions menées au profit des bénéficiaires du contrat de transition professionnelle peuvent être financées par les organismes collecteurs paritaires agréés et par les collectivités locales compétentes. La participation de celles-ci, notamment des régions, à la mise en oeuvre des contrats de transition professionnelle, notamment au financement de la formation des bénéficiaires, est déterminée dans le cadre d'une convention signée avec l'État.
Ce dispositif sera expérimenté du 15 avril 2006 au 1 er mars 2007 dans les bassins ci-après : Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié, Toulon, Vitré et Valenciennes, où des risques de licenciement économique existent. Le décret d'application prévu pour mettre en place les dispositions de l'ordonnance est paru le 14 avril 2006 ( décret n° 2006-440 ).
Pour en savoir plus :
www.carrefourlocal.org/actualite/lois_en_discussion/ordonnancetransition.html
D. ANNÉE 2007
1. Les lois
a) Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
La loi a pour objet de faire garantir par l'État le droit au logement, « par un recours amiable, puis, le cas échéant, par un recours contentieux ». Les cinq catégories de « demandeurs les plus prioritaires » sont les personnes dépourvues de logement, celles menacées d'expulsion sans relogement, celles hébergées temporairement, celles logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, et les ménages avec enfants mineurs ne disposant pas d'un logement décent ou vivant en suroccupation.
Pour en savoir plus : www.senat.fr/dossierleg/pjl06-170.html
b) Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
L'objectif est de recentrer les mesures de tutelle et de curatelle sur les personnes réellement atteintes d'une altération médicale de leurs facultés personnelles. Les situations de précarité et d'exclusion sociale, qui ne relèvent pas de la protection juridique, sont désormais prises en charge grâce à des mesures d'aide et d'accompagnement social, mises en oeuvre par les départements et créées dans la loi.
A ce titre, les conseils généraux sont plus particulièrement chargés de mettre en oeuvre et de financer, à compter du 1 er janvier 2009, une nouvelle mesure d' accompagnement social et budgétaire personnalisé , ouvert à toute personne majeure « qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources » (article L. 271-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles).
La réforme consacre également la protection de la personne elle-même et non plus seulement de son patrimoine. Elle impose une meilleure prise en compte des droits et de la volonté de la personne à protéger, ainsi que de l'avis et du rôle de sa famille et de ses proches.
Pour en savoir plus : www.senat.fr/dossierleg/pjl06-172.html
c) Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
La loi réaffirme le rôle du conseil général en matière de protection de l'enfance, et répond à une triple préoccupation : le développement de la prévention, le renforcement du dispositif d'alerte et d'évaluation des risques de danger pour l'enfant et, enfin, l'amélioration et la diversification des modes d'intervention auprès des enfants afin de mieux répondre à leurs besoins.
Pour en savoir plus : www.senat.fr/dossierleg/pjl05-330.html
2. Les ordonnances
a) Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'État et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
L'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 complète les dispositions de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux. Cette dernière avait déjà renforcé l'efficacité des interventions de l'État et des communes en ce domaine, en simplifiant les procédures de police applicables, en facilitant l'exécution des travaux d'office, en créant des mécanismes d'intervention d'urgence et en redéfinissant les incriminations et les sanctions pénales à l'encontre des propriétaires de logements ou les exploitants d'hôtels meublés indélicats. Or, certains propriétaires ou exploitants d'immeubles insalubres peuvent essayer de se soustraire aux obligations financières dont ils sont redevables à l'égard des autorités publiques, suite aux interventions d'office de celles-ci, soit en organisant leur propre insolvabilité, soit en procédant à des montages juridiques opaques ou complexes. La présente ordonnance vise donc à garantir le recouvrement des créances publiques nées de la substitution de l'État ou des communes aux propriétaires et aux exploitants défaillants d'immeubles insalubres.
Pour en savoir plus :
www.carrefourlocal.org/actualite/lois_en_discussion/ordonnanceinsalubres.html
b) Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat
L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, mène à son terme cette logique de rapprochement et substitue aux deux catégories existantes une nouvelle catégorie d'établissements publics d'HLM : les offices publics de l'habitat.
Ce nouveau cadre institutionnel permet aux offices d'HLM de s'adapter au contexte nouveau créé par le renforcement des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de l'habitat et de mieux répondre aux besoins croissants dans le domaine du logement social.
La transformation en office public de l'habitat sera acquise de plein droit à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance. Une mise en oeuvre progressive sur une période de deux ans du nouveau régime est prévue.
Pour en savoir plus :
www.carrefourlocal.org/actualite/lois_en_discussion/ordonnanceophlm.html