V. ENVIRONNEMENT, URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
A. ANNÉE 2003
1. Les lois
a) Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
Répondant aux attentes de nombreux élus locaux, cette loi a notamment :
• assoupli les règles limitant, en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT), les possibilités de développement urbain des communes situées à moins de 15 kilomètres des agglomérations de plus de 15. 000 habitants ;
• confié aux élus locaux , et non plus au préfet, le soin de définir le périmètre des SCOT ;
• recréé la procédure de modification des SCOT , qui avait été supprimée par la loi SRU ;
• fourni les éclaircissements attendus par les collectivités locales sur le contenu et l'opposabilité du dossier du Plan d'Urbanisme Local (PLU) ;
• simplifié et clarifié les modalités de modification ou de révision du PLU (la révision étant désormais l'exception, et la modification devenant la règle) ;
• renforcé le statut de la carte communale , grâce au droit de préemption qui lui est désormais associé, les petites communes pouvant ainsi avoir une meilleure maîtrise foncière de leur territoire ;
• rétabli le coefficient d'occupation des sols (COS) dans le cadre des PLU ;
• simplifié et rationalisé le dispositif de création des pays .
Pour en savoir plus : www.senat.fr/dossierleg/pjl02-160.html
b) Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
La loi s'oriente autour de quatre objectifs principaux :
• La réduction des inégalités sociales et territoriales
Des programmes d'action dans les zones urbaines défavorisées sont mis en oeuvre par l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour réduire les inégalités sociales et les écarts de développement entre les territoires.
Un rapport annuel doit être présenté par les communes et les agglomérations comprenant une ou plusieurs zones urbaines sensibles . Il rappelle les actions menées dans ces territoires, les moyens affectés et l'évolution des indicateurs relatifs aux inégalités territoriales et sociales.
• La rénovation durable de l'habitat et du cadre de vie des quartiers de la politique de la ville
Un programme de renouvellement urbain est créé par la loi, visant à restructurer en profondeur les quartiers classés en zones urbaines sensibles et, à titre exceptionnel, des quartiers présentant les mêmes caractéristiques.
Une agence nationale pour la rénovation urbaine est également instituée. Etablissement public à caractère industriel et commercial, cette agence collecte les crédits nationaux consacrés à l'aménagement et au logement et les affecte aux projets proposés par les collectivités territoriales .
En outre, une nouvelle procédure est prévue afin d'autoriser les maires à prescrire des travaux sur les équipements communs des immeubles d'habitation lorsque la sécurité des habitants est menacée .
• Le soutien au développement économique et à la création d'emplois dans les zones franches urbaines
La loi prévoit la création de 41 nouvelles zones franches urbaines qui s'ajoutent aux 44 zones franches créés en 1996 (et prolongées pour cinq ans à la fin de 2002).
• La lutte contre la marginalisation durable des ménages surendettés , par la définition d'un nouveau dispositif d'aide adaptée.
Pour en savoir plus : www.senat.fr/dossierleg/pjl02-398.html
B. ANNÉE 2004
1. Les lois
a) Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires
La communauté aéroportuaire, instituée au niveau régional, constitue une nouvelle catégorie d'établissement public à caractère administratif dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière (article 1 er ). « Instance paritaire de dialogue et de concertation entre l'aéroport et son voisinage pour régler les problèmes existants », elle est chargée de définir les projets éligibles dans les domaines de l'environnement, de l'urbanisme, des transports, de l'emploi et de l'information à destination des riverains.
Son conseil d'administration comprend notamment un collège composé des collectivités territoriales comprises dans la zone de compétence de cet établissement .
Pour en savoir plus : www.senat.fr/dossierleg/ppl03-083.html
C. ANNÉE 2005
1. Les lois
a) Loi n° 2005-95 du 7 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement
Cette loi a pour objet de permettre, d'une part, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics et, d'autre part, aux agences de l'eau, de financer et de conduire des actions de coopération internationale dans le domaine de l'eau.
Pour en savoir plus : www.senat.fr/dossierleg/ppl03-067.html
b) Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Cette loi constitue le chantier législatif le plus important concernant le monde rural depuis la loi d'orientation pour le développement du territoire du 4 février 1995. Elle s'est donné pour objectif d'apporter des réponses globales aux problèmes du monde rural.
La loi s'inscrit assez largement dans la continuité des politiques menées en faveur du développement rural. Elle prévoit ainsi une adaptation et une modernisation des zones de revitalisation rurale (article 2 et suivants). Par ailleurs, elle modifie également le champ d'activité de certaines structures déjà existantes pour leur donner plus d'efficacité. C'est ainsi que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) voient leurs missions étendues à travers un droit de préemption (article 73) afin qu'elles puissent préserver les territoires agricoles et naturels périurbains. Enfin, la loi comprend un nombre important de dispositions relatives au droit applicable aux exploitations agricoles et engage une véritable réforme de l'aménagement foncier rural qui constitue une modernisation indiscutable.
Elle comporte aussi des mesures novatrices pour régler les problèmes liés notamment au déclin de certaines zones rurales, aux difficultés d'accès aux services publics et à la dégradation de l'environnement rural périurbain. Elle traite aussi des nouvelles activités rurales comme le tourisme et des phénomènes nouveaux comme la périurbanisation.
Mais la loi s'inscrit également dans la logique des autres réformes engagées depuis 2002, notamment en matière de décentralisation, d'organisation institutionnelle, de coopération entre le public et le privé et de protection de l'environnement.
1) La décentralisation : La loi relative aux territoires ruraux transfère de nombreuses compétences aux collectivités territoriales.
2) La volonté d'engager la modernisation institutionnelle est illustrée par certaines dispositions de la loi relatives à la montagne.
3) La loi encourage également les coopérations entre le public et le privé. Afin de lutter efficacement contre la désertification et la fermeture des services publics, une coopération entre les services publics a été recherchée depuis une dizaine d'années à travers notamment l'expérience des maisons de services publics.
4) La protection de l'environnement constitue assurément une préoccupation majeure du gouvernement comme l'illustre l'adoption de la Charte de l'environnement voulue par le Président de la République. On peut rappeler à cet égard que son article 6 de la loi prévoit que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ».
Pour en savoir plus : www.senat.fr/dossierleg/pjl03-192.html
2. Les ordonnances
a) Ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transports
Cette ordonnance simplifie la procédure d'adoption des schémas de services prévue par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Elle conserve une procédure en deux phases :
- une phase de concertation au niveau régional, dont les modalités seront adaptées par circulaire au cas par cas et pourront prendre des formes variées, sans enfermer l'administration dans des contraintes rigides ;
- une phase de consultation simplifiée mais formalisée : sont supprimés les avis qui étaient demandés au niveau régional, les conseils régionaux et, éventuellement, les conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire, pouvant s'exprimer lors de la phase de concertation. Ne sont conservées que les consultations au niveau national (Conseil national d'aménagement du territoire et, facultativement, à la demande du Gouvernement, délégations parlementaires à l'aménagement du territoire).
L'ordonnance dispose que la révision des schémas se fera selon la même procédure allégée, en prévoyant en outre une procédure plus simple pour les adaptations ponctuelles. Les échéances calendaires de révision des schémas sont supprimées, car elles avaient peu de chance d'être respectées dans la réalité.
Pour en savoir plus :
www.carrefourlocal.org/actualite/lois_en_discussion/ordonnanceschemas.html
b) Ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires
Dix ans après la promulgation de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, qui a mis fin au monopole communal pour le service extérieur des pompes funèbres force est de constater que les textes en vigueur nécessitaient une adaptation afin de répondre aux évolutions de la société et remédier à la grande complexité du droit funéraire. L 'ordonnance du 28 juillet 2005 modifie donc la partie législative du code général des collectivités territoriales en matière d'organisation et de déroulement des opérations funéraires .
Pour en savoir plus :
www.carrefourlocal.org/actualite/lois_en_discussion/ordonnancefuneraires.html
D. ANNÉE 2006
1. Les lois
a) Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux
Ce texte propose notamment un partenariat aux communes environnantes autour d'un projet de territoire élaboré en commun, dans le cadre d'un plan de préservation et d'aménagement. Les élus locaux concernés pourront ainsi, en y adhérant, répondre collectivement aux enjeux du développement à la périphérie d'espaces protégés, et leurs communes obtiendraient le label parc national.
Pour en savoir plus : www.senat.fr/dossierleg/pjl05-114.html
b) Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme
L'objet premier de la loi, très attendue par les collectivités territoriales, est la ratification de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme, créant le code du tourisme (article Premier).
Toutefois, la procédure d'adoption au Parlement a enrichi le projet de loi initial (passé de trois à trente-trois articles) de diverses dispositions relatives au tourisme, faisant de ce texte un instrument neuf, au service des principaux acteurs du tourisme. Ainsi, la loi :
• rénove le régime de classement touristique des communes ,
• porte certaines dispositions sur les zones de montagne,
• réglemente l'implantation des résidences mobiles et des habitations légères de loisir,
• définit la notion de « chambres d'hôtes »,
• étend, après aménagement, l'application du code du tourisme à Mayotte.
Pour en savoir plus : www.senat.fr/dossierleg/pjl04-354.html
c) Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
La loi apporte des éléments de simplification et de nouveaux outils pour atteindre l'objectif de « bon état écologique des eaux » en 2015, fixé par la directive-cadre de l'Union européenne sur l'eau.
Il précise le dispositif des redevances des agences de l'eau par la définition de l'assiette et des « fourchettes » de taux des redevances. Ce dispositif doit permettre de continuer à prélever environ 2 milliards d'euros de redevances par an, intégralement consacrés à la politique de l'eau.
Elle renforce la gestion locale et partagée de la ressource en eau à travers les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et donne des outils nouveaux aux maires pour gérer les services publics de l'eau et de l'assainissement. Des compétences accrues sont en particulier données aux communes en matière d'assainissement non collectif . Le texte améliore en outre la transparence de la gestion des services publics d'eau et d'assainissement et facilite l'accès à ces services.
Afin de promouvoir une élimination durable des boues d'épuration, il crée un fonds de garantie spécial visant à couvrir les dommages imprévisibles liés à l'épandage de ces boues sur les terres agricoles.
On peut également signaler :
- La création d'un fonds départemental financé par une taxe spécifique.
- Le maintien de la redevance pour pollution de l'eau par les effluents d'élevage basée sur « le nombre d'unités de gros bétail », la redevance pour « pollutions diffuses » (pesticides et nitrates), basée sur le degré de dangerosité et toxicité des produits.
- La taxe communale (0,20 euro par mètre carré) que devront acquitter les propriétaires de surface supérieure à 600 m2, pour la collecte, le stockage et le traitement des eaux pluviales, a été rétabli.
- La part fixe de la facture d'eau, sauf pour les communes touristiques.
- S'agissant de l'allégement des contrôles sanitaires des eaux de source, référence a été faite à la directive du 3 novembre 1998 sur l'eau potable.
- La périodicité du contrôle des installations d'assainissement non collectif par les communes a été fixée à huit ans.
Pour en savoir plus : www.senat.fr/dossierleg/pjl04-240.html