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Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2009 et les lois de finances rectificatives pour 2008 et 2009

ANNEXE 5 - COMITÉ DES FINANCES LOCALES DU 5 FÉVRIER 2009 : RÉPARTITION DE LA DGF POUR 2009

Le comité des finances locales (CFL) s'est réuni le mardi 3 février 2009 au Sénat, sous la présidence de M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Le principal sujet de l'ordre du jour était la répartition pour 2009 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et de leurs groupements, des départements et des régions.

Le CFL dispose d'un pouvoir de décision important pour l'évolution de plusieurs enveloppes au sein de la DGF, mais il est encadré par des « fourchettes » prédéfinies par la loi. De plus, l'exercice était particulièrement contraint cette année en raison d'une part de la nouvelle indexation, par la loi de finances initiale pour 2009, de la progression de la DGF sur la seule inflation (2%) (et non plus sur l'inflation et une partie de la croissance comme précédemment), d'autre part de la prise en compte du nouveau recensement. Celui-ci a en effet pour conséquence une augmentation mécanique de 160 millions d'euros des composantes de la DGF calculées en référence à la population. La DGF à répartir cette année se montait ainsi à 40 854 841 000 euros. Au total, le CFL ne pouvait guère déplacer que quelques dizaines de millions d'euros sur les quarante milliards de la DGF.

· La DGF des communes et de leurs groupements

La DGF des communes et groupements s'élève à 23,4 milliards d'euros en 2009. Elle se décompose en une dotation forfaitaire des communes et en une dotation d'aménagement.

Au sein de la dotation forfaitaire :

- la dotation de base, la dotation proportionnelle à la superficie et la dotation « Parcs naturels » progressent selon un taux identique, qui est au maximum égal à 75% du taux d'évolution de la DGF. Le CFL a décidé que ces dotations progresseraient en 2009 de 65% du taux de progression de la DGF, contre 75% en 2008 : le CFL a ainsi souhaité dégager davantage de crédits pour la dotation d'aménagement (donc la péréquation) ;

- le complément de garantie évoluait auparavant selon un taux égal au plus à 25% du taux de croissance de la DGF. Le CFL n'avait cette fois aucune marge de manoeuvre sur ce complément de garantie, puisque la loi de finances initiale pour 2009 du 27 décembre 2008 l'a diminué forfaitairement de 2% par rapport à son montant de 2008, également afin de réserver des crédits pour la dotation d'aménagement ;

- la part correspondant à la compensation de la suppression des bases salaires de taxe professionnelle et à la compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) peut évoluer selon un taux égal au maximum à 50% du taux de croissance de la DGF. Le CFL a retenu cette année un taux de 40% de la progression de la DGF, soit une progression de 0,80%.

Au total, la dotation forfaitaire des communes augmentera de 1,20% en 2009. Le taux d'évolution de la dotation forfaitaire (hors part compensations) sert également de référence pour certaines garanties des EPCI, qui augmenteront ainsi de 1,20% en 2008. Surtout, il détermine la part de l'augmentation des communes et EPCI qui reste disponible pour majorer la dotation d'aménagement (DGF des EPCI et dotations de péréquation des communes : dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation nationale de péréquation (DNP)).

Au sein de la dotation d'aménagement, la DGF des EPCI progressera de 2,05% :

- la dotation de compensation des EPCI augmente comme la part « compensation de la suppression des bases salaires de taxe professionnelle » de la DGF des communes, soit 0,80% en 2009 ;

- la dotation d'intercommunalité est répartie selon la catégorie de l'EPCI. Le CFL a décidé que la dotation moyenne par habitant des communautés d'agglomération, qui peut progresser « au plus comme l'inflation » selon la loi de finances initiales pour 2009, augmenterait de 0,75%, tout comme celle des communautés urbaines. La dotation par habitant des communautés de communes à fiscalité additionnelle et celle des communautés de communes à taxe professionnelle unique augmenteront au taux maximum, fixé par la loi à 160% du taux d'augmentation de la dotation des communautés d'agglomération, soit de 1,2% (contre 4% en 2008). Même si ces taux sont plus bas que ceux de l'année 2008, la progression du montant total de la dotation d'intercommunalité reste de 4,24%, en raison des nouvelles créations d'EPCI et de l'accroissement de leur population du fait de la prise en compte du nouveau recensement.

Notons que le taux de croissance retenu pour les communautés urbaines (CU) résulte de la réforme du régime de leur dotation d'intercommunalité, introduite par la loi de finances initiale pour 2009 (cf. ci-dessus). Celle-ci a en effet réduit la dotation par habitant des CU à 60 euros par habitant, majorée toutefois pour les communautés urbaines crées avant 2008 d'un dispositif de garantie permettant de maintenir leur dotation d'intercommunalité en 2009 au niveau de celle de 2008, indexé au maximum sur le taux de la dotation forfaitaire des communes pour 2009.

A compter de 2010, le CFL décidera chaque année de l'évolution de la dotation d'intercommunalité par habitant des CU selon un taux égal au plus au taux d'évolution de la dotation forfaitaire des communes.

La variation du solde de la dotation d'aménagement est ensuite répartie entre la dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP).

La loi de finances initiale pour 2009 fixant à 70 millions d'euros la progression minimale de la DSU en 2009, le CFL a retenu ce montant, soit une progression de 6,40%. Par ailleurs, le CFL a souhaité d'une part maintenir une parité d'évolution entre la DSU et la DSR, comme les années précédentes. La DNP, quant à elle, n'augmentera que de 1.71%.

· La DGF des départements

La DGF des départements s'élève à 12,1 milliards d'euros en 2009. Elle est constituée de quatre composantes.

La dotation de compensation échappait jusqu'alors à l'arbitrage du CFL, son évolution étant indexée sur la DGF mise en répartition. Elle évoluera désormais selon un taux, fixé par le comité, au plus égal au taux de la DGF mise en répartition. Le CFL a retenu un taux de 0,99% d'évolution, soit un montant pour 2009 de 2,82 millions d'euros.

La dotation forfaitaire comprend une dotation de base et un complément de garantie. Le CFL a décidé que la dotation de base progresserait au taux de 50% du taux de croissance de la DGF (le maximum autorisé étant de 70%) soit +1%, et le complément de garantie de 30% du taux de croissance de la DGF, soit +0,60%.

L'évolution de ces dotations détermine directement le solde disponible pour les dotations de péréquation : la dotation de fonctionnement minimale (DFM) et la dotation de péréquation urbaine (DPU). Le CFL a décidé de fixer la progression de la DFM à 3,48% et à 2,51% celle de la DPU.

· La DGF des régions

La DGF des régions s'élève à 5,4 milliards d'euros en 2009 et se décompose en une dotation forfaitaire, qui progresse dans une fourchette comprise entre 60% et 90% du taux d'évolution de la DGF, et une dotation de péréquation, qui constitue le solde disponible.

Comme en 2008, le CFL a décidé que la dotation forfaitaire progresserait de 84% du taux d'évolution de la DGF, soit environ +1,75%, ce qui entraîne une augmentation d'environ 15% de la dotation de péréquation.