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Bilan annuel de la décentralisation : analyse des dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales, adoptées de janvier 2008 à janvier 2009

VI. - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LOI N° 2008-351 DU 16 AVRIL 2008 RELATIVE À LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a institué une « journée de solidarité », prévue à l'article L. 212-16, devenu articles L. 3133-7 et suivants du code du travail, et consistant en une journée de travail supplémentaire destinée à financer des actions favorisant l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Cette journée est, dans la fonction publique territoriale, fixée par délibération de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité technique paritaire concerné.

Aux termes de l'article 6 de la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité était, à défaut de décision intervenue avant le 31 décembre de l'année précédente, fixée au lundi de Pentecôte pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (publiée au Journal officiel du 17 avril 2008), modifie, par son article 2, ces dispositions.

Pour les fonctionnaires et agents non titulaires de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la journée de solidarité peut désormais être accomplie selon les modalités suivantes :

- soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

- soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ;

- soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.

La loi dispose que les dispositifs d'application de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, en vigueur à la date de publication et qui seraient conformes aux nouvelles modalités d'accomplissement de la journée de solidarité, demeurent en vigueur.

Toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, la journée de solidarité ne peut être accomplie ni les premier et second jours de Noël, ni le Vendredi Saint, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes.

VII. - EUROPE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

LOI N° 2008-352 DU 16 AVRIL 2008 VISANT À RENFORCER LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE, TRANSNATIONALE ET INTERRÉGIONALE PAR LA MISE EN CONFORMITÉ DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AVEC LE RÈGLEMENT COMMUNAUTAIRE RELATIF À UN GROUPEMENT EUROPÉEN DE COOPÉRATION TERRITORIALE

Cette loi reprend une partie du projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels adopté par le Sénat le 24 janvier 2007, mais jamais inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Ce texte a pour objet la mise en oeuvre en droit interne du Groupement européen de coopération territoriale, nouvel instrument juridique destiné à faciliter la coopération territoriale européenne pour 2007-2013 (hissée au troisième rang des objectifs de la politique de cohésion européenne).

Le GECT, dont le règlement d'adoption a déjà été approuvé par le Parlement et le Conseil européens, est né du besoin de promouvoir la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale entre les membres de l'Union dans le but de renforcer la cohésion économique et sociale.

Juridiquement, le GECT est un organisme indépendant, doté de la capacité d'agir au nom et pour le compte de ses membres dans leurs domaines communs de compétences, et qui « peut être composé d'États membres, de collectivités locales, d'organismes de droit public et d'associations réunissant ces acteurs ». Il peut agir en tant que maître d'ouvrage d'un projet de coopération territoriale européenne.

La nouvelle génération de fonds structurels (2007-2013) sera désormais complètement opérationnelle.