Présentation des dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales, adoptées au cours de l'année 2009

SENAT

Dans le cadre du même processus des transferts progressifs de compétences prévu par l'Accord de Nouméa du 5 mai 1998, le Gouvernement a suggéré un certain nombre de propositions de modifications et d'aménagements législatifs, dans le souci de procéder à une actualisation du droit institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.

Ce texte de dix articles qui complètent la précédente loi organique a ainsi :

- rendu applicable aux établissements publics de la Nouvelle-Calédonie et des provinces les dispositions relatives aux sociétés d'économie mixte de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes ( article 1er ) ;

- modifié le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ( article 2 ) pour y introduire la notion d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ;

- précisé le régime juridique des groupements d'intérêt public institués en Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article 54-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ( article 3 ) ;

- tiré les conséquences de la décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999 du Conseil constitutionnel en reprenant dans la loi ordinaire un article déclassé de la loi organique concernant le détachement pour les fonctionnaires appartenant à la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie ( article 4 ) ;

- complété le code des communes de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre au maire, agissant au nom de la commune, d'instruire et de délivrer l'ensemble des autorisations et actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation du sol ( article 5 ) ;

- étendu aux communes de la Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article 103 de la loi de finances rectificative pour 2008 qui prévoit le versement d'une dotation exceptionnelle pour les communes qui ont délivré des passeports et des cartes nationales d'identité entre 2005 et 2008 ( article 6 ) ;

- modifié le code des juridictions financières en créant un article permettant au premier président de la Cour des comptes de confier à la chambre territoriale des comptes la vérification des comptes des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ( article 7 ) ;

- prévu le traitement des recours devant le tribunal administratif comportant un moyen sérieux relatif à la répartition des compétences et le régime de rattachement individuel ( article 8 ) ;

- placé sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le temps attribué à chaque liste en fonction de la représentation des partis et des groupements politiques du Congrès ( article 9 ) ;

- ratifié les ordonnances suivantes ( article 10 ) :

- ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis-et-Futuna ;

- ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- ordonnance n° 2009-536 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer ;

- ordonnance n° 2009-537 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises, et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative ;

- ordonnance n° 2009-538 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales ;

- ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.