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Cumul des mandats

Loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 828 de M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 avril 1998
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 909 de M. Bernard ROMAN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 1998
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 139 adopté par l'Assemblée nationale le 28 mai 1998
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 464 (1997-1998) transmis au Sénat le 2 juin 1998
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique les 27, 28 et 29 octobre 1998
  • Texte n° 5 (1998-1999) adopté avec modifications par le Sénat le 29 octobre 1998
2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 1158 transmis à l'Assemblée nationale le 29 octobre 1998
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 1400 de M. Bernard ROMAN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 février 1999
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 259 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 4 mars 1999
2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 256 (1998-1999) transmis au Sénat le 9 mars 1999
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 19 octobre 1999
  • Texte n° 11 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 19 octobre 1999
CMPCommission mixte paritaire (désaccord) 
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 126 (1999-2000) de MM. Jacques LARCHÉ, sénateur et Bernard ROMAN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 décembre 1999 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2016)
nouv. lect.Nouvelle lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 1878 transmis à l'Assemblée nationale le 20 octobre 1999
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2134 de M. Bernard ROMAN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 février 2000
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 440 adopté par l'Assemblée nationale le 8 février 2000
nouv. lect.Nouvelle lecture : Sénat
  • Texte n° 213 (1999-2000) transmis au Sénat le 9 février 2000
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 2 mars 2000
  • Texte n° 97 (1999-2000) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 2 mars 2000
l. définitiveLecture définitive : Assemblée nationale
  • Texte n° 2231 transmis à l'Assemblée nationale le 3 mars 2000
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2234 de M. Bernard ROMAN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 mars 2000
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 470 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 8 mars 2000
C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
LoiLoi promulguée

Dossier d'information


Calendrier des travaux :

- Compte rendu de la séance du 27 octobre 1998
- Compte rendu de la séance du 28 octobre 1998
- Compte rendu de la séance du 29 octobre 1998


- Compte rendu de la séance du 19 octobre 1999



Le thème associé à ce dossier est :
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