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Cumul des mandats

Loi organique relative aux incompatibilités entre mandats électoraux :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 827 de M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 avril 1998
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 909 de M. Bernard ROMAN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 1998
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 138 adopté par l'Assemblée nationale le 27 mai 1998
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 463 (1997-1998) transmis au Sénat le 28 mai 1998
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique les 27 et 28 octobre 1998
  • Texte n° 4 (1998-1999) adopté avec modifications par le Sénat le 28 octobre 1998
2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 1157 transmis à l'Assemblée nationale le 29 octobre 1998
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 1400 de M. Bernard ROMAN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 février 1999
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 258 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 4 mars 1999
2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 255 (1998-1999) transmis au Sénat le 9 mars 1999
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 19 octobre 1999
  • Texte n° 10 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 19 octobre 1999
3ème lectureTroisième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 1877 transmis à l'Assemblée nationale le 20 octobre 1999
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2134 de M. Bernard ROMAN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 février 2000
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 439 adopté par l'Assemblée nationale le 8 février 2000
3ème lectureTroisième lecture : Sénat
  • Texte n° 212 (1999-2000) transmis au Sénat le 9 février 2000
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 2 mars 2000
  • Texte n° 96 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 2 mars 2000
3ème lectureQuatrième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2232 transmis à l'Assemblée nationale le 6 mars 2000
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2234 de M. Bernard ROMAN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 mars 2000
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 471 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 8 mars 2000
C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
LoiLoi promulguée
Le thème associé à ce dossier est :
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