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Algérie

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole) :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 62 (2001-2002) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 7 novembre 2001
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 21 février 2002
  • Texte n° 86 (2001-2002) adopté par le Sénat le 21 février 2002
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 14 transmis à l'Assemblée nationale le 22 février 2002
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 34 de M. Henri SICRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 10 juillet 2002
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 17 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002
LoiLoi promulguée
  • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole) (n° 2002-1036 du 6 août 2002), parue au JO n° 183 du 7 août 2002
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021