Convention fiscale avec l'Algérie
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PROJET DE
LOI
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N° 86
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PROJET
DE LOI
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République
algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les
doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
et d'établir des règles d'assistance réciproque en
matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les
successions (ensemble un protocole), signée à Alger le
17 octobre 1999, et dont le texte est annexé à la
présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
21 février 2002.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 62 (2001-2002), Sénat.