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Libye

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, :

Objet du texte

La France est une destination privilégiée de l'investissement international. Elle doit demeurer parmi les premiers investisseurs mondiaux et, pour cela, un cadre juridique stable est nécessaire. Ainsi ces accords, passés avec des pays hors de l'O.C.D.E. prévoient-ils notamment la clause de traitement de la nation la plus favorisée et la clause de traitement national.

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 123 (2004-2005) de M. Michel BARNIER, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 15 décembre 2004
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2177 transmis à l'Assemblée nationale le 23 mars 2005
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2444 de M. Jacques REMILLER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 juillet 2005
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 492 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 octobre 2005
LoiLoi promulguée
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, (n° 2005-1331 du 28 octobre 2005), parue au JO n° 253 du 29 octobre 2005
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 mai 2021