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Droit du commerce en Nouvelle-Calédonie

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code du commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions d'infractions et n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code du commerce :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 810 (2013-2014) de Mme George PAU-LANGEVIN, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 25 septembre 2014
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