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Lutte contre la criminalité grave et le terrorisme

Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme :

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse


Ce texte a pour objet d'approuver un accord entre la France et les États-Unis pour prévenir et lutter contre la criminalité grave et le terrorisme.

L'accord vise principalement à faciliter des échanges d'informations concernant les profils ADN et les données dactyloscopiques (empreintes digitales et palmaires), afin d'identifier des membres des réseaux terroristes et criminels mais aussi en offrant des garanties en matière de protection des données personnelles.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 48 (2014-2015) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 22 octobre 2014 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 2852 transmis à l'Assemblée nationale le 5 juin 2015
  • Rapport n° 3443 de M. Philippe BAUMEL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 27 janvier 2016
  • Texte n° 669 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2016

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (n° 2016-114 du 5 février 2016), parue au JO n° 0031 du 6 février 2016
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018