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Physicien médical et qualifications professionnelles

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé :

Objet du texte

Ce projet de loi vise à ratifier deux ordonnances prises sur le fondement de l'article 216 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de la santé.

L'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 vise à reconnaitre la profession de physicien médical comme profession de santé.

L'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 a pour objet de transposer en droit français la directive 2013/55/UE du Parlement et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui introduit en droit national notamment la reconnaissance de l'accès partiel aux professions médicales et paramédicales.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 28 juin 2017, celui-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement. Le projet de loi fait l'objet d'une discussion générale commune avec le

- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 7 de Mme Agnès BUZYN, ministre des Solidarités et de la Santé, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 juin 2017
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 94 de Mme Élisabeth TOUTUT-PICARD, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 12 juillet 2017
  • Texte de la commission n° 94 déposé le 12 juillet 2017
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 6 adopté par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2017
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 669 (2016-2017) transmis au Sénat le 20 juillet 2017
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire (désaccord) 
travaux de commissionTravaux de commission
nouv. lect.Nouvelle lecture : Assemblée nationale
  • Texte transmis à l'Assemblée nationale le 6 décembre 2017
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 487 de Mme Élisabeth TOUTUT-PICARD, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 décembre 2017
  • Texte de la commission n° 487 déposé le 13 décembre 2017
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 60 adopté par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017
nouv. lect.Nouvelle lecture : Sénat
  • Texte n° 183 (2017-2018) transmis au Sénat le 19 décembre 2017
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
l. définitiveLecture définitive : Assemblée nationale
  • Texte n° 662 transmis à l'Assemblée nationale le 12 février 2018
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 88 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 15 février 2018
LoiLoi promulguée
  • Loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (n° 2018-132 du 26 février 2018), parue au JO n° 0048 du 27 février 2018
  • État d'application de la loi
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