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Physicien médical et qualifications professionnelles

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 juin 2017

Objet du texte

Ce projet de loi vise à ratifier deux ordonnances prises sur le fondement de l'article 216 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de la santé.

L'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 vise à reconnaitre la profession de physicien médical comme profession de santé.

L'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 a pour objet de transposer en droit français la directive 2013/55/UE du Parlement et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui introduit en droit national notamment la reconnaissance de l'accès partiel aux professions médicales et paramédicales.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 28 juin 2017, celui-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement. Le projet de loi fait l'objet d'une discussion générale commune avec le

- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 489 (2016-2017) de Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, déposé au Sénat le 30 mars 2017
  • Séance publique
    • Texte retiré par le Premier ministre le 28 juin 2017
1ère lecture
  • Texte n° 7 de Mme Agnès BUZYN, ministre des Solidarité et de la Santé, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 juin 2017
  • Rapport n° 94 de Mme Élisabeth TOUTUT-PICARD, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 12 juillet 2017
  • Texte de la commission n° 94 déposé le 12 juillet 2017
  • Texte n° 6 adopté par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2017
1ère lecture
  • Texte n° 669 (2016-2017) transmis au Sénat le 20 juillet 2017
  • Travaux de commission
    • Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
    • Rapport n° 10 (2017-2018) de Mme Corinne IMBERT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 5 octobre 2017
    • Texte de la commission n° 11 (2017-2018) déposé le 5 octobre 2017
  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 11 (2017-2018)
    • Compte rendu intégral du 11 octobre 2017
  • Texte n° 3 (2017-2018) modifié par le Sénat le 11 octobre 2017

Commission mixte paritaire

Les thèmes associés à ce dossier :
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