Allez au contenu, Allez à la navigation

Entraide judiciaire et extradition avec Sainte-Lucie

Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie :

Objet du texte

Ce projet de loi vise à approuver :
- la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie ;
- et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie.

Ces conventions ont été signées à Castries, le 30 septembre 2016.

Selon le Gouvernement, ces deux conventions visent à promouvoir une coopération judiciaire bilatérale plus efficace en matière pénale, entre la France et Sainte-Lucie.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 576 (2016-2017) de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 7 juin 2017
1ère lecture
  • Texte n° 528 transmis à l'Assemblée nationale le 20 décembre 2017
  • Rapport n° 993 de M. Guy TEISSIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 30 mai 2018
  • Texte de la commission n° 993 déposé le 30 mai 2018
  • Texte n° 147 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 28 juin 2018

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie (n° 2018-582 du 6 juillet 2018), parue au JO n° 0155 du 7 juillet 2018
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 16 juillet 2018