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Accord fiscal France-Botswana

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu :

Objet du texte

L'objet de ce projet de loi est d'approuver cet avenant, afin de mettre cette convention en conformité avec les normes internationales en termes d'échanges et de renseignements.

L'avenant prévoit :

- l'extension du champ d'application de l'échange de renseignements à tous les impôts ;
- le principe de l'utilisation de ces renseignements à des fins fiscales et du secret de ces informations ;
- que chaque État prend les mesures utiles pour permettre l'effectivité de l'échange de renseignements.

Le Parlement ne peut modifier les termes de la convention définis par la voie diplomatique : la conduite des relations internationales revient en effet dans notre tradition constitutionnelle au pouvoir exécutif. Le Sénat - et l'Assemblée nationale - ne font qu'autoriser, ou refuser, la ratification de cet accord.

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2630 transmis à l'Assemblée nationale le 31 janvier 2020
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3352 de M. Christophe DI POMPEO, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 23 septembre 2020
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 479 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2020
LoiLoi promulguée
  • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 2020-1236 du 9 octobre 2020), parue au JO n° 247 du 10 octobre 2020
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021