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Conventions France - Burkina Faso

Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso :

Objet du texte

Le projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire et d'une convention d'extradition entre la France et le Burkina Faso, signées à Ouagadougou le 24 avril 2018. Ces conventions entendent moderniser et rendre plus efficace la coopération judiciaire en matière pénale entre les deux États, d'ores et déjà parties à plusieurs accords.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 2631 transmis à l'Assemblée nationale le 31 janvier 2020
  • Rapport n° 3708 de M. Jean-Michel CLÉMENT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 décembre 2020
  • Texte n° 545 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2021

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso (n° 2021-65 du 27 janvier 2021), parue au JO n° 24 du 28 janvier 2021
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 31 mars 2021