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Accord France-Monaco

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé :

Objet du texte

La France et la principauté de Monaco ont signé, le 25 février 2019, un accord ayant pour objet l'exonération réciproque des droits de mutation à titre gratuit des dons et legs entre vifs et par décès consentis à certains bénéficiaires.

Selon cet accord, ces bénéficiaires peuvent être les États parties, leurs collectivités locales et territoriales, des établissements publics d'utilité publique et des organismes à but désintéressé opérant dans les domaines culturel, cultuel, éducatif, charitable, scientifique, médical, environnemental ou artistique et implantés dans l'un des États parties. L'exonération s'applique sans condition de résidence du donateur ou testateur dans l'un des deux États parties, dès lors que le bénéficiaire d'un des États parties à l'accord doit s'acquitter de droits de mutation à titre gratuit dans l'autre État partie.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 3835 transmis à l'Assemblée nationale le 4 février 2021
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 31 mars 2021