1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3812 transmis à l'Assemblée nationale le 27 janvier 2021
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3827 de M. Rémy REBEYROTTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 février 2021
      • Texte de la commission n° 3827 déposé le 3 février 2021
    2. Séance publique

      • Texte n° 564 modifié par l'Assemblée nationale le 9 février 2021
  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Commission mixte paritaire (11 février 2021)

      • Rapport n° 363 (2020-2021) de MM. Philippe BAS, sénateur et Rémy REBEYROTTE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 11 février 2021 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3884)
      • Texte de la commission n° 364 (2020-2021) déposé le 11 février 2021
    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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