Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 13 janvier 2021
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 273 (2020-2021) de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 13 janvier 2021 - exposé des motifs - étude d'impact
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Rapport n° 359 (2020-2021) de M. Philippe FOLLIOT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 10 février 2021
- Texte de la commission n° 360 (2020-2021) déposé le 10 février 2021
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (18 février 2021)
- Texte n° 63 (2020-2021) adopté par le Sénat le 18 février 2021
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3899 transmis à l'Assemblée nationale le 18 février 2021
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 28 février 2021