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Extinction des traités bilatéraux d'investissement dans l'UE

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 13 janvier 2021

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 3899 transmis à l'Assemblée nationale le 18 février 2021
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 28 février 2021