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Extinction des traités bilatéraux d'investissement dans l'UE

Loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne :

  • Loi n° 2021-750 du 11 juin 2021 parue au JO n° 135 du 12 juin 2021
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 13 janvier 2021

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3899 transmis à l'Assemblée nationale le 18 février 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4180 de M. Sylvain WASERMAN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 19 mai 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 617 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 2 juin 2021
LoiLoi promulguée
  • Loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne (n° 2021-750 du 11 juin 2021), parue au JO n° 135 du 12 juin 2021
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 16 juin 2021