Allez au contenu, Allez à la navigation

Système des ressources propres de l'Union européenne

Loi autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom :

  • Loi n° 2021-127 du 8 février 2021 parue au JO n° 34 du 9 février 2021
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 13 janvier 2021

Objet du texte

Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 14 décembre 2020 la décision relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE Euratom (dite "décision ressources propres" ou "DRP"). Cette décision vise à mettre en œuvre le volet relatif aux recettes du budget de l'Union.

Elle établit une nouvelle catégorie de ressources propres, fondée sur une contribution nationale calculée en fonction du poids des déchets d'emballages en plastique non recyclés. Elle met également en place des moyens supplémentaires et temporaires, dans le cadre des conséquences économiques de la crise sanitaire de la Covid-19.

La décision rappelle enfin la volonté du Conseil de l'Union européenne de réformer le système des ressources propres, afin notamment de mieux aligner les instruments financiers sur les priorités politiques européennes, de soutenir les objectifs des politiques de l'Union et de réduire les contributions des États membres fondées sur le revenu national brut.

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3734 de MM. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères et Clément BEAUNE, secrétaire d'État chargé des affaire européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 janvier 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3781 de M. Pieyre-Alexandre ANGLADE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 janvier 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 549 adopté par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2021
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 303 (2020-2021) transmis au Sénat le 26 janvier 2021
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
LoiLoi promulguée
  • Loi autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (n° 2021-127 du 8 février 2021), parue au JO n° 34 du 9 février 2021
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 mai 2021