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Restitution de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires

Loi relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites :

Objet du texte



Déposé à l'Assemblée nationale le 3 novembre 2021, le projet de loi entend déroger au principe d'inaliénabilité des biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique ou du domaine public.

Il vise en effet à faire sortir des collections nationales le tableau de Gustav Klimt le "Rosiers sous les arbres" (art. 1er), douze œuvres issues de la collection d'Armand Dorville (art. 2) ou encore le tableau de Maurice Utrillo intitulé "Carrefour à Sannois" (art. 3).

Le texte, transmis au Sénat le 26 janvier 2022 par l'Assemblée nationale, a été modifié en première lecture par les députés, notamment pour étendre l'autorisation de sortie des collections publiques au tableau de Marc Chagall intitulé "Le Père" (art. 4).

Le 25 janvier 2022, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, le texte pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4632 de Mme Roselyne BACHELOT, ministre de la culture, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 novembre 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4911 de Mme Fabienne COLBOC, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 18 janvier 2022
  • Texte de la commission n° 4911 déposé le 18 janvier 2022
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 765 adopté par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2022
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 395 (2021-2022) transmis au Sénat le 26 janvier 2022
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
LoiLoi promulguée
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 13 août 2022