Ratification d'ordonnance étendant et adaptant outre-mer la loi n° 2024-42

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

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