Ratification d'ordonnance étendant et adaptant outre-mer la loi n° 2024-42

Projets de loi

Texte n° 22 (2025-2026) de M. Laurent NUNEZ, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 14 octobre 2025

Ratification d'ordonnance étendant et adaptant outre-mer la loi n° 2024-42 (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 22

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 octobre 2025

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises,


présenté

au nom de M. Sébastien LECORNU,

Premier ministre

Par M. Laurent NUNEZ,

Ministre de l'intérieur


(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l’intérieur,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’intérieur, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 14 octobre 2025


Signé : M. Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :


Le ministre de l’intérieur

Signé : M. Laurent NUNEZ



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises


Article 1er


L’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises est ratifiée.


Article 2

Les dispositions des titres VII et VIII du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont ainsi modifiées :

1° A l’article L. 270-1, la référence aux articles L. 822-1 à L. 822-6 est remplacée par la référence à l’article L. 822-1 ;

2° Aux articles L. 282-1, L. 283-1, L. 284-1, L. 285-1 et L. 286-1, la ligne :

«L. 270-1»

est remplacée par la ligne suivante :

«L. 270-1La loi n° [NOR : INTV2526073L] du …. ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises».


Article 3

Aux articles L. 362-1, L. 363-1, L. 364-1, L. 365-1 et L. 366-1 du même code, la ligne :

«L. 312-1-1 et L. 312-2La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration»

est remplacée par les deux lignes suivantes :

«L. 312-1-1La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
L. 312-2La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes».


Article 4

Aux articles L. 442-1, L. 443-1, L. 444-1, L. 445-1 et L. 446-1 du même code :

1° La ligne :

«L. 411-1La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration»

est remplacée par la ligne suivante :

«L. 411-1La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes» ;

2° La ligne :

«L. 412-4La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration»

est remplacée par la ligne suivante :

«L. 412-4La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes» ;



3° La ligne :



«L. 413-5La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration»



est remplacée par la ligne suivante :



«L. 413-5La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes» ;



4° La ligne :



«L. 422-11La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration»



est remplacée par la ligne suivante :



«L. 422-11La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes» ;



5° Les deux lignes :



«L. 432-2 à L. 432-4La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
L. 432-5 et L. 432-5-1La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration»



sont remplacées par les quatre lignes suivantes :



«L. 432-2La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
L. 432-3 et L. 432-4La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
L. 432-5La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
L. 432-5-1La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration».


Article 5

Aux articles L. 442-1 et L. 443-2 du même code, la ligne :

« 

L. 421-6 à L. 421-9

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration»

est remplacée par les trois lignes suivantes :

«L. 421-6La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

L. 421-7

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

L. 421-8 et L. 421-9

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration».


Article 6

Aux articles L. 444-1, L. 445-1 et L. 446-1 du même code :

1° La ligne :

«

L. 411-4 et L. 411-5

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration»

est remplacée par les deux lignes suivantes :

«L. 411-4La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
L. 411-5La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration» ;

2° La ligne :

«

L. 421-6 et L. 421-7

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration»

est remplacée par les deux lignes suivantes :

«L. 421-6La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

L. 421-7

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes» ;



3° La ligne :



«

L. 421-22

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration»



est remplacée par la ligne suivante :



«

L. 421-22

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes».


Article 7


Au troisième alinéa du 23° de l’article L. 444-2 et au troisième alinéa du 22° des articles L. 445-2 et L. 446-2, les mots : « à l’article L. 421-14 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 421-13-1 et L. 421-14 ».


Article 8


Au 24° de l’article L. 446-2 du même code, les mots : « après le premier alinéa » sont remplacés par les mots : « après le 3° ».


Article 9


Au 2° des articles L. 762-2 et L. 763-2 du même code, la référence à l’article L. 730-1 est remplacée par la référence à l’article L. 730-2.


Article 10

Les dispositions des titres II et III du livre VIII du même code sont ainsi modifiées :

1° A l’article L. 820-1, la référence aux articles L. 822-1 à L. 822-6 est remplacée par la référence à l’article L. 822-1 ;

2° Aux articles L. 832-1, L. 833-1, L. 834-1, L. 835-1 et L. 836-1, la ligne :

«L. 820-1 à L. 821-5»

est remplacée par les deux lignes suivantes :

«L. 820-1La loi n° [NOR : INTV2526073L] du … ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna,
L. 821-1 à L. 821-5».


Article 11


A l’article L. 836-3 du même code, la référence à l’article L. 12-3 est remplacée par la référence à l’article L. 812-3.

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