Ratification d'ordonnance étendant et adaptant outre-mer la loi n° 2024-42

TEXTE SOUMIS À LA DÉLIBÉRATION

DU CONSEIL DES MINISTRES

ÉTUDE D'IMPACT

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

NOR : INTV2526073L/Bleue-1

11 octobre 2025

TABLE DES MATIÈRES

Introduction générale 3

Tableau synoptique des consultations 4

Tableau synoptique des mesures d'application 6

Articles 3 à 7 - Extension en outre-mer des dispositions de l'article 41 de la loi n°2025-391 du 30 avril 2025 et coordination avec le droit commun 7

INTRODUCTION GÉNÉRALE

Le présent projet de loi de ratification permet, dans son article 1^er, de ratifier l'ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Seuls les articles 3 à 7 du projet de loi de ratification portent sur des dispositions substantielles qui requièrent une étude d'impact.

L'article 3 permet l'extension, dans les cinq collectivités ultramarines soumises au principe de spécialité législative en droit des étrangers, des dispositions de l'article 41 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (dite loi DDADUE) au livre III du CESEDA, afin de parfaire le régime du titre de séjour « talent-profession médicale et de la pharmacie ».

L'article 4 permet l'extension, dans les cinq collectivités ultramarines soumises au principe de spécialité législative en droit des étrangers, des dispositions de l'article 41 de la loi DDADUE n° 2025-391 du 30 avril 2025 au sein du livre IV du CESEDA, afin de parfaire le régime du titre de séjour « talent-profession médicale et de la pharmacie ».

L'article 5 permet l'extension, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, collectivités ultramarines soumises au principe de spécialité législative en droit des étrangers, de l'une des dispositions de l'article 41 de la loi DDADUE n° 2025-391 du 30 avril 2025 au sein du livre IV du CESEDA (parfaire le régime du titre de séjour « talent-profession médicale et de la pharmacie ».

L'article 6 permet l'extension, dans les trois collectivités du Pacifique, des dispositions de l'article 41 de la loi DDADUE n° 2025-391 du 30 avril 2025 au sein du livre IV du CESEDA, afin de parfaire le régime du titre de séjour « talent-profession médicale et de la pharmacie ».

L'article 7 permet la coordination avec le droit commun de la réécriture de l'article L. 421-7 du CESEDA, opérée dans les trois collectivités du Pacifique, afin de prendre en compte la création du titre de séjour « talent-profession médicale et de la pharmacie par l'article L. 421-13-1, afin de parfaire le régime du titre de séjour « talent-profession médicale et de la pharmacie.

1. ÉTAT DES LIEUX

Les articles 3 à 7 du présent projet de loi étendent au titre de séjour « talent - profession médicale et de la pharmacie », créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, les coordinations apparues nécessaires au législateur pour en parfaire le régime et qui ont été précisées à l'article 41 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (dite loi DDADUE).

En effet, si les dispositions de l'article 40 de la loi du 30 avril 2025 ont déjà fait l'objet d'une extension, il n'a pu en aller de même pour les dispositions relatives à ce titre de séjour, qui n'était à l'époque lui-même pas encore rendu applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Tel est l'objet des articles 3 à 7 de ce projet de loi.

L'article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que :

« Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.

[...] »

La loi de ratification de l'ordonnance peut permettre de compléter marginalement l'ordonnance, comme c'est le cas pour les présents articles 3 à 7.

Sans objet.

Sans objet.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

La pleine extension et la simple coordination du droit commun avec une adaptation des dispositions de l'article 31 de la loi n°2024-42 du 24 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (CIAI) à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises nécessitent que les dispositions de l'article 41 de la loi n°2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport de santé et de circulation des personnes (DDADUE), venues elles-mêmes apporter un correctif technique à un effet de bord causé par le changement de numérotation de la section du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) consacrée aux cartes de séjour « Talent » (article 30 de la loi CIAI), y soient rendues applicables par le présent vecteur législatif.

Les articles 3 à 7 du présent projet de loi visent à assurer l'extension en outre-mer et la coordination avec le droit commun d'un correctif technique apporté par la loi DDADUE du 30 avril 2025 à un effet de bord causé par une mauvaise coordination entre les dispositions des articles 30 et 31 de la loi CIAI.

L'abrogation de l'article L. 421-13 du CESEDA intervenue à l'occasion de la fusion des cartes de séjour pluriannuelles (CSP) « talent » à l'article 30 de la loi CIAI a eu pour conséquence de supprimer toute mention de la nouvelle CSP « talent - profession médicale et de la pharmacie », codifiée à l'article L. 421-13-1 du même code et créée par l'article 31 de la loi CIAI, des dispositions du CESEDA relatives aux CSP « Talent ».

Il en résulte que si la nouvelle CSP « talent - profession médicale et de la pharmacie » avait été conçue pour s'intégrer pleinement au dispositif d'attractivité des talents internationaux que constituent les CSP « talent », elle ne disposait, selon une lecture littérale du CESEDA tel que résultant de la loi CIAI, d'aucune des caractéristiques qui faisaient de ces CSP destinées à un public qualifié un outil majeur de la politique d'attractivité de la France vis-à-vis de ce public ciblé.

Les dispositions de l'article 41 de la loi DDADUE du 30 avril 2025 visaient donc à pourvoir cette nouvelle CSP « talent - profession médicale et de la pharmacie » de l'ensemble des attributs propres au dispositif talent, à savoir, notamment :

- L'accessibilité à la CSP « talent (famille) » pour les membres de la famille du titulaire de la CSP « talent - profession médicale et de la pharmacie »;

- L'accessibilité de la CSP « talent - profession médicale et de la pharmacie en première admission au séjour;

- La dispense de signature de contrat d'intégration républicaine pour les titulaires d'une CSP « talent - profession médicale et de la pharmacie »;

Les articles 3 à 7 du présent projet de loi prévoient l'extension et l'adaptation en outre-mer des dispositions du CESEDA relatives aux titres « talent » telles que modifiées par l'article 41 de la loi DDADUE, lesquelles ne sont pas couvertes par l'habilitation prévue au I de l'article 80 de la loi CIAI du 26 janvier 2024.

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET OPTION RETENUE

Sans objet.

Afin de ne pas priver Saint-Barthélemy, Saint-Martin, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie des apports de l'article 41 de la loi DDADUE, les articles 3 à 7 du présent projet de loi viennent y étendre les dispositions du CESEDA relatives aux titres « talent » telles que modifiées successivement par l'article 31 de la loi CIAI et par l'article 41 de la loi DDADUE du 30 avril 2025, voire y coordonner, en tant que de besoin, une adaptation avec le droit commun. Ainsi, la nouvelle CSP portant la mention « Talent - profession médicale et de la pharmacie » y revêtira les mêmes attributs qu'en droit commun, tout en respectant les adaptations préexistantes à chacune des trois collectivités ultramarines du Pacifique soumises au principe de spécialité législative en droit des étrangers.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

Les dispositions des articles 3 à 7 prévoient l'extension à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions des articles L. 312-2, L. 411-1, L. 411-4, L. 412-4, L. 413-5, L. 421-22, L. 422-11, L. 432-2, L. 432-5 du CESEDA telles que modifiées par les dispositions de l'article 41 de la loi DDADUE, et non plus dans leur rédaction résultant des dispositions de l'article 31 de la loi CIAI, lesquelles n'ont plus cours en droit commun depuis l'entrée en vigueur de la loi DDADUE.

Pour ce faire, les articles suivants du CESEDA sont modifiés : L. 362-1, L. 363-1, L.364-1, L. 365-1, L. 366-1, L. 442-1, L. 443-1, L.444-1, L 445-1, L. 446-1, L. 442-1, L. 443-2, L. 444-1, L. 445-1, L. 446-1, L. 444-2, L. 445-2 et L. 446-2.

Ces dispositions sont cohérentes avec le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France.

Sans objet.

Sans objet.

En étendant à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions précitées de droit commun du CESEDA telles que modifiées par la loi DDADUE du 30 avril 2025, les articles 3 à 7 du présent projet de loi auront un impact significatif sur l'attractivité de ces territoires pour les praticiens de la médecine, de la chirurgie-dentaire et de la maïeutique, dès lors que les attributs attachés en droit commun aux titres du dispositif « Talent » seront étendus aux titulaires de la nouvelle CSP « Talent - profession médicale et de la pharmacie ».

Sans objet.

En participant à l'attractivité de ces territoires pour certains praticiens étrangers de la médecine, de la chirurgie-dentaire et de la maïeutique, ces dispositions participeront au développement de l'offre de soins à la population.

Sans objet.

Sans objet.

En participant à l'attractivité de ces territoires pour certains praticiens étrangers de la médecine, de la chirurgie-dentaire et de la maïeutique, ces dispositions participeront au développement de l'offre de soins à la population, notamment aux personnes en situation de handicap.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

Le présent projet de loi de ratification ne requiert pas de consultation des collectivités ultramarines concernées car il n'est opéré qu'une simple extension du droit commun.

Il peut cependant être rappelé que les consultations obligatoires suivantes ont été menées en juin 2025, en amont de la transmission du projet d'ordonnance au Conseil d'Etat :

- conseil territorial de Saint-Barthélemy ;

- congrès de la Nouvelle-Calédonie;

- assemblée de la Polynésie française;

- conseil territorial de Saint-Martin;

Par ailleurs, une consultation de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna est intervenue en opportunité.

Le projet d'ordonnance soumis comportait alors les apports de l'article 41 de la loi DDADUE du 30 avril 2025 visant à parfaire le régime du titre « talent-profession médicale et de la pharmacie », disjoints par la suite à défaut d'habilitation du Parlement, lesquels n'ont pas suscité de réserves de la part des collectivités consultées.

Les dispositions des articles 3 à 7 du présent projet de loi entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, comme prévu par une mention expresse d'application, par dérogation au principe selon lequel l'entrée en vigueur intervient le dixième jour suivant la publication au Journal Officiel de la République française affirmé par les dispositions statutaires de ces trois collectivités.

Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions de l'article 5 s'appliquent à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Les dispositions des articles 6 et 7 s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions des articles 3 à 7 ne requièrent aucun texte d'application.