EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises a été publiée au Journal officiel de la République française du 17 juillet 2025.
L'article 80 de la loi du 26 janvier 2024 prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Conformément à cet article, le projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 doit donc être déposé devant le Parlement le 16 octobre 2025 au plus tard.
Tel est l'objet de l'article 1er du projet de loi.
Il est toutefois apparu nécessaire de remédier à quelques omissions de coordination en droit commun, lesquelles découlent strictement des dispositions de l'article 34 de la loi du 26 janvier 2024 et font suite à l'abrogation du dispositif prévu aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant trait à la contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière. Ces dispositions s'appliqueront de plein droit dans les collectivités soumises au principe d'identité législative en droit des étrangers, c'est-à-dire dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il convient en outre d'assurer leur extension expresse dans les collectivités ultramarines soumises au régime de spécialité législative en ce domaine. Tel est l'objet des articles 2 et 10 du projet de loi de ratification.
Le présent projet de loi étend également au titre de séjour « talent - profession médicale et de la pharmacie », créé par la loi du 26 janvier 2024, les coordinations apparues nécessaires au législateur pour en parfaire le régime et qui ont été précisées à l'article 41 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. En effet, si les dispositions de l'article 40 de la loi du 30 avril 2025 ont déjà fait l'objet d'une extension, il n'a pu en aller de même pour les dispositions relatives à ce titre de séjour, qui n'était à l'époque lui-même pas encore rendu applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Tel est l'objet des articles 3 à 7 de ce projet de loi.
Les dispositions des articles 2 à 7 et 10 ne figuraient pas dans l'ordonnance du 16 juillet 2025, soumise à ratification, à défaut d'habilitation.
Par ailleurs, deux erreurs de référence au sein de l'ordonnance du 16 juillet 2025 sont corrigées aux articles 8 et 11.
Il est procédé, à l'article 9, à la rectification d'une référence erronée au sein du CESEDA.