Accord multilatéral sur l'échange des informations GloBE

Dossier législatif

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 27 mai 2026

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Compte rendu analytique du 9 juillet 2026
      • Texte n° 158 (2025-2026) adopté par le Sénat le 9 juillet 2026

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet 2026

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