Accord multilatéral sur l'échange des informations GloBE

Dossier législatif

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 27 mai 2026

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 9 juillet 2026

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