EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE (dit « GIR MCAA ») a été signé le 9 juillet 2025 par la France, en langues anglaise et française. Cet accord a été négocié au sein du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (ci-après Cadre inclusif) dans le cadre des travaux relatifs aux règles globales anti-érosion de la base d'imposition (dites règles « GloBE ») instaurant une imposition minimale mondiale pour les groupes multinationaux les plus importants communément appelée Pilier 2.
L'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE constitue une étape importante de la mise en oeuvre de cette réforme introduite dans le Code général des impôts par la loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023. Il permettra les échanges nécessaires à la mise en oeuvre de cette réforme majeure négociée au sein du Cadre inclusif.
Les principales stipulations de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE sont les suivantes :
Le préambule décrit le contexte dans lequel s'est inscrite l'élaboration de l'Accord et rappelle que son objectif est de permettre l'échange des informations GloBE, sur la base d'échanges automatiques en application de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
La section 1 définit les termes et expressions présents dans l'accord.
Elle précise également que les autres termes qui n'y sont pas définis ont le sens qui leur est attribué par la législation de la juridiction qui applique l'accord.
La section 2 précise les informations qui devront être échangées entre les autorités compétentes conformément à l'approche de dissémination adoptée par le Cadre inclusif.
La nature des informations à transmettre dépendra de la nature de l'implantation de la multinationale dans chacun des pays où elle est présente.
Elle précise ainsi, sans les citer, que les renseignements de la déclaration GloBE du groupe d'entreprises multinationales déposées par l'entité mère ultime ou l'entité déclarante désignée comme telle dans un État ou territoire, doivent être transmises automatiquement aux différents États et territoires dans lesquels les groupes d'entreprises multinationales opèrent.
La section 3 établit le calendrier et les modalités des échanges de renseignements.
Elle précise que les renseignements doivent être échangés dans un délai de trois mois suivant le dépôt de la déclaration d'information GloBE, à l'exception du premier exercice fiscal pour lequel la transmission doit intervenir dans un délai de six mois. La section indique également que cet échange automatique de renseignements est réalisé selon le schéma commun et sécurisé de transmission élaboré par l'OCDE.
La section 4 organise la collaboration entre les juridictions signataires pour la mise en oeuvre de l'accord, notamment lorsqu'un État ou territoire a des raisons de croire que les informations échangées contiennent des erreurs pouvant aboutir à la communication de renseignements inexacts ou incomplets.
La section 5 traite des conditions de confidentialité et de protection des données.
Elle précise que tous les renseignements échangés sont soumis aux obligations de confidentialité et de protection prévues par la convention multilatérale sur la coopération administrative mutuelle en matière fiscale (MAAC). Chaque autorité compétente doit notifier à l'OCDE toute violation à ces obligations.
La section 6 prévoit un mécanisme de consultation entre autorités compétentes en cas de difficultés dans l'application ou d'interprétation de l'accord.
La section 7 précise les conditions permettant la modification du présent accord.
La section 8 est relative aux conditions générales de mise en oeuvre de l'accord.
La section 9 précise le rôle du Secrétariat de l'Organe de coordination quant à son obligation d'information des notifications reçues à l'ensemble des parties signataires.
Telles sont les principales observations qu'appelle la ratification de ce texte de coopération administrative en matière fiscale.