Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 parue au JO du 7 janvier 1978
Les étapes de la discussion :
-
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
-
Examen parlementaire "la Navette"
-
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
-
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale
- Texte n° 1004 de M. Pierre-Bernard COUSTE, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 avril 1974
- Texte n° 2516 de M. Jean LECANUET, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 août 1976
- Texte n° 3092 de M. Lucien VILLA et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 juin 1977
- Travaux de commission
- Rapport n° 72 (1977-1978) de M. Jacques THYRAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 novembre 1977
- Séance publique
- Discussion en séance publique le 17 novembre 1977
- Texte n° 25 (1977-1978) adopté avec modifications par le Sénat le 17 novembre 1977
Deuxième lecture
- Travaux de commission
- Rapport n° 199 (1977-1978) de M. Jacques THYRAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 décembre 1977
- Séance publique
- Discussion en séance publique le 19 décembre 1977
- Texte n° 67 (1977-1978) adopté avec modifications par le Sénat le 19 décembre 1977
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Rapport n° 232 (1977-1978) de MM. Jacques THYRAUD, sénateur et Jean FOYER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 décembre 1977 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3432)
- Séance publique
- Discussion en séance publique le 21 décembre 1977
- Texte n° 862 adopté par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1977
- Texte n° 95 (1977-1978) rejeté par le Sénat le 21 décembre 1977
Nouvelle lecture
- Rapport n° 3453 de M. Claude GERBET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 décembre 1977
- Séance publique
- Discussion en séance publique le 21 décembre 1977
- Texte n° 99 (1977-1978) adopté définitivement par le Sénat le 21 décembre 1977
Loi promulguée
- Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (n° 78-17 du 6 janvier 1978), parue au JO du 7 janvier 1978
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 26 février 2021