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Permis de conduire

Proposition de loi tendant à instaurer dans le code de la route le principe d'un examen de la vue préalable à la délivrance du permis de conduire des véhicules à moteur :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 21 (2007-2008) de M. Alain VASSELLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 octobre 2007
travaux de commissionTravaux de commission

La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Les thèmes associés à ce dossier :
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