Sénateurs

Objet du texte

La proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs revient sur la répartition entre la représentation proportionnelle et le scrutin majoritaire, en réservant l'élection des sénateurs au scrutin majoritaire aux seuls départements où sont élus deux sénateurs au plus. Elle conforte, en outre, la représentation des zones urbaines et modifie le nombre de délégués des conseils municipaux dans le collège électoral sénatorial par l'attribution d'un délégué pour 300 habitants. Elle prévoit, de plus, la création de délégués supplémentaires des conseils généraux et des conseils régionaux. Elle précise enfin que les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger désignent des délégués supplémentaires, à raison d'un pour 300 Français inscrits au registre mondial des Français établis hors de France.