Loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale :
- Loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 parue au JO n° 0147 du 25 juin 2016
Objet du texte
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Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Yannick VAUGRENARD (Soc. - Loire-Atlantique) et plusieurs de ses collègues, le 31 mars 2015.
Constatant que la pauvreté touche 8,7 millions de personnes en France - soit 14,3% de la population - et un enfant sur deux dans les zones urbaines sensibles, les auteurs de cette proposition de loi souhaitent "prendre ce problème à bras le corps, afin d'organiser la lutte contre la pauvreté".
Ils rappellent, en s'appuyant sur le rapport de Yannick VAUGRENARD au nom de la délégation à la prospective du Sénat "Comment enrayer le cycle de la pauvreté ? Osons la fraternité !" (février 2014), que les personnes pauvres sont quotidiennement confrontées à des situations discriminantes.
Ils proposent en conséquence, afin de lutter le plus efficacement possible contre ces cas de discrimination à l'égard des personnes pauvres, que soit créée la notion de discrimination à raison de la précarité sociale. Dans un article unique, ils proposent d'ajouter le critère de "précarité sociale" :
- dans le code pénal ;
- dans le code du travail ;
- dans la loi n°208-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
- dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Ils espèrent ainsi que "cette reconnaissance [sera] une manière forte d'adresser un message de vraie considération et de fraternité à toutes celles et tous ceux, nombreux dans notre pays, qui se sentent mis de côté en raison de précarités sociales".
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 378 (2014-2015) de M. Yannick VAUGRENARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 mars 2015
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 507 (2014-2015) de M. Philippe KALTENBACH, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 juin 2015
- Texte de la commission n° 508 (2014-2015) déposé le 10 juin 2015
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 508 (2014-2015)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (18 juin 2015)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 114 (2014-2015) adopté par le Sénat le 18 juin 2015
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2885 transmis à l'Assemblée nationale le 18 juin 2015
Loi promulguée
- Loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale (n° 2016-832 du 24 juin 2016), parue au JO n° 0147 du 25 juin 2016
- État d'application de la loi
Dossier d'information
-- Rapport d'information de M. Yannick VAUGRENARD, fait au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective n° 388 (2013-2014) - 19 février 2014-- Les sanctions applicables à la discrimination à raison de la pauvreté (Étude de législation comparée n° 253 - 5 février 2015)
-- La discrimination à raison de la pauvreté (Étude de législation comparée n° 251 - 17 décembre 2014)
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 6 avril 2018