Loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils :
- Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 parue au JO n° 249 du 25 octobre 2016
Objet du texte
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Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Xavier PINTAT (Les Républicains - Gironde) et Jacques GAUTIER (Les Républicains - Hauts-de-Seine) le 25 mars 2016.
Évoquant plusieurs incidents liés à des drones - risque de collision entre un avion et un drone mais aussi survol de sites sensibles français - et s'appuyant sur le rapport au Parlement L'essor des drones aériens civils en France : enjeux et réponses possibles de l'État, ils proposent "d'insérer dans la législation les dispositions nécessaires à cet encadrement juridique, sans pour autant freiner le développement d'un secteur économique aujourd'hui dynamique, dans lequel plusieurs entreprises françaises sont leaders, tant dans le domaine des équipements que dans celui des services".
À travers ce texte, ils proposent notamment :
- de définir les drones à travers la notion de télépilote, et, d'autre part, définir le champ d'application de l'immatriculation/enregistrement des drones (art. 1er) ;
- d'imposer une formation aux télépilotes d'aéromodèles, au-delà d'un certain seuil de masse (art. 2) ;
- de rendre obligatoire un signalement électronique et lumineux des drones, à partir d'un certain seuil de masse (art. 4) ;
- de réprimer l'usage illicite ou malveillant de drones (art. 5).
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Sénat
- Texte n° 504 (2015-2016) de MM. Xavier PINTAT, Jacques GAUTIER et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 25 mars 2016
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- Rapport n° 592 (2015-2016) de M. Cyril PELLEVAT, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 11 mai 2016
- Texte de la commission n° 593 (2015-2016) déposé le 11 mai 2016
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 593 (2015-2016)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (17 mai 2016)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 141 (2015-2016) adopté par le Sénat le 17 mai 2016
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3750 transmis à l'Assemblée nationale le 17 mai 2016
- Rapport n° 4042 de Mme Marie LE VERN, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 20 septembre 2016
- Texte n° 813 modifié par l'Assemblée nationale le 27 septembre 2016
Deuxième lecture
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- Rapport n° 4 (2016-2017) de M. Cyril PELLEVAT, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 5 octobre 2016
- Texte de la commission n° 5 (2016-2017) déposé le 13 octobre 2016
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 5 (2016-2017)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (13 octobre 2016)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 3 (2016-2017) adopté définitivement par le Sénat le 13 octobre 2016
Loi promulguée
- Loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (n° 2016-1428 du 24 octobre 2016), parue au JO n° 249 du 25 octobre 2016
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 6 avril 2018