1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3750 transmis à l'Assemblée nationale le 17 mai 2016
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4042 de Mme Marie LE VERN, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 20 septembre 2016
    2. Séance publique

      • Texte n° 813 modifié par l'Assemblée nationale le 27 septembre 2016
  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 851 (2015-2016) transmis au Sénat le 27 septembre 2016
    1. Travaux de commission

      Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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